Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).

3.3 Les motifs de suspension précités peuvent donner lieu à une sanction non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de négligence légère. D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une sanction (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ad. art. 30 n^o 15).

3.4 Conformément à l’art. 30 al. 2 LACI, l'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1 let. c et d. À teneur de l’al. 3 de cette disposition, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1 let. g 25 jours. L’al. 3bis prévoit en outre que le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.

3.5 Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.

3.6 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons.

3.7 En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI/IC). Le Bulletin LACI/IC – marché du travail / assurance-chômage du SECO, janvier 2019, prévoit une suspension de l’indemnité de 3 à 4 jours en cas de recherche insuffisante d'emploi, durant la période de contrôle, pour la première fois, de cinq à neuf jours pour la deuxième fois et de dix à dix-neuf jours pour la troisième fois, la faute étant considérée légère les deux premières fois et légère à moyenne pour la troisième fois (Bulletin LACI/IC n° D79 1C).

3.8 Dans un arrêt du 5 novembre 2018, le Tribunal fédéral a retenu que compte tenu des éléments retenus par les premiers juges (retard minime, premier manquement, comportement jusqu'alors irréprochable, et qualité et quantité des recherches suffisantes), la sanction minimale prévue par l'art. 45 al. 3 OACI, soit un jour, n'était pas critiquable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_ 604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_22/2012 du 26 juin 2012).

3.9 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d’examen de la chambre de céans n’est pas limité à la violation du droit mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C 758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30).

3.10 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

3.11 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense toutefois pas les parties de collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (art. 61 let. c LPGA ; ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (arrêts du Tribunal fédéral 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 ; 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1).

4.              

4.1 Dans la décision entreprise, le recourant a été sanctionné pour avoir fait parvenir à son conseiller en placement dans le délai au 5 février 2022 que neuf recherches d’emploi au lieu des dix requises pour le mois de janvier 2022 et parce que six de ces recherches dataient du 18 janvier et les trois autres du 5 janvier 2022.

4.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’à teneur de son plan d’action, le recourant devait faire au minimum dix recherches personnelles d’emploi par mois, réparties sur le mois et à transmettre à l’ORP au plus tard le cinquième jour du mois suivant le mois contrôlé.

Il ressort des pièces au dossier que cela lui avait été notamment communiqué par écrit dans le contrat d’objectif de recherches d’emploi du 7 juin 2021 et encore rappelé lors de visioconférences par son conseiller en personnel les 3 et 31 janvier 2022.

En n’adressant par erreur que neuf de ses dix recherches d’emploi du mois de janvier 2022 à l’ORP, le recourant n’a pas répondu à son obligation de transmettre la preuve de ses recherches au plus tard le cinquième jour du mois suivant le mois contrôlé, soit en l’espèce le 5 février 2022.

Cela étant, il est établi que le recourant avait en effet effectué une dixième recherche d’emploi, le 31 janvier 2022. Il a adressé, le 31 janvier 2022, un tableau contenant neuf recherches et un tableau en contenant dix, dont l’une à double le 31 janvier 2022. Il est vraisemblable qu’après que son conseiller lui a rappelé les exigences quant au nombre de recherches, ce même jour, l’assuré a voulu compléter son tableau en ajoutant celle faite le 31 janvier 2022 et a, par erreur, indiqué sa dernière recherche sur la dernière ligne du formulaire.

Cette erreur même légère a, à juste titre, conduit l’intimé à prononcer une sanction, dans la mesure où même une négligence légère conduit à cette conséquence. Cette erreur était évitable puisque le conseiller en personnel l’avait mis en garde à plusieurs reprises, notamment après avoir fait le constat qu’au mois de novembre 2021 le dossier ne contenait que huit des dix recherches attendues.

Force est également de constater que lors de l’entretien du 31 janvier 2022, le conseiller de l’assuré lui avait fait un nouveau rappel, ce qui aurait dû conduire l’assuré à mieux vérifier la retranscription de sa dernière recherche d’emploi. Et ce d’autant plus que son conseiller, qui avait déjà par le passé mis en évidence le manque de recherches retranscrites pour le mois de novembre 2021.

4.3 Quant à la sanction prononcée, l’on relèvera que le recourant a transmis sa recherche d’emploi manquante très tardivement, soit à l’appui de son opposition. Si l’on doit constater que les recherches d'emploi ont été effectuées, il faut également tenir compte du fait qu’elles n’ont pas été faites, malgré divers rappels en ce sens, tout au long du mois, mais ont été concentrées sur le 18 janvier 2022 (6 recherches), le 5 janvier 2022 (3 recherches) et le 31 janvier 2022 (1 recherche) et que l’assuré avait déjà commis la même erreur en novembre 2021 et aurait pu éviter l’erreur de janvier 2022. Le cas d’espèce diffère en ces points de la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 3.12) selon laquelle une sanction minimale prévue dans le barème peut se voir réduite.

Dans les conditions du cas d’espèce, une sanction de trois jours, soit la plus faible prévue par le barème du SECO, apparaît adéquate et proportionnée.

Elle doit être confirmée.

Le recours, infondé, sera rejeté.

La procédure est gratuite.

*****

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le