Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACI, il convient de sanctionner par une suspension du droit à l’indemnité de chômage celui qui est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI]). En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que l’assuré ait violé ses obligations contractuelles de travail pour qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage puisse lui être infligée (arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007 consid. 4.2). Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1). Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de l’assuré ait causé son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre motif que le comportement du travailleur. Il est par ailleurs indifférent que le contrat de travail ait été résilié de façon immédiate et pour de justes motifs ou à l’échéance du congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, comme si l’assurance n’existait pas. Le comportement reproché doit toutefois être clairement établi (ATF 112 V 242 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_370/2014 11 juin 2015 consid. 2.2; Thomas NUSSBAUMER, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeitslosenversicherung, vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 2515 n. 837). En outre, il est nécessaire, en application de l’art. 20 let. b de la Convention n° 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (RS 0.822.726.8), que l’assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_268/2015 du 6 août 2015 consid. 4.2 et les références). Le dol simple entraîne a fortiori une sanction (cf. Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 24 ad art. 30 LACI). Il doit y avoir un lien de causalité juridiquement pertinent entre le motif de licenciement, c'est-à-dire le comportement fautif de l'assuré, et le chômage (Circulaire du SECO, D15).

3.3 L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours.

3.4 S’agissant de la quotité de la sanction, l’art. 45 al. 3 OACI prévoit trois catégories de fautes, soit les fautes légères, les fautes moyennes et les fautes graves, à sanctionner en principe d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée respectivement de 1 à 15 jours, de 16 à 30 jours et de 31 à 60 jours.

3.5 En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) a adopté un barème indicatif à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC). Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d’espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1).

3.6 La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l’âge, l’état civil, l’état de santé, une dépendance éventuelle, l’environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc.), des circonstances particulières (le comportement de l’employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses hypothèses quant à l’état de fait (par exemple quant à la certitude d’obtenir un nouvel emploi (Bulletin LACI IC, D64).

3.7 Une preuve absolue n'est pas requise en matière d'assurances sociales. L'administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références).

3.8 En l’espèce, il est établi et incontesté que la recourante a été confirmée dans son emploi après son temps d’essai, le 26 juillet 2021, et qu’elle a été avisée par son employeuse de sa volonté de la licencier le 17 septembre 2021, soit à l’issue d’un congé maladie (Covid-19) ayant duré du 26 août au 14 septembre 2021, selon une attestation médicale au dossier. L’assurée n’a jamais fait l’objet d’un avertissement formel quant à sa façon de travailler ni n’a été mise en garde contre un risque de licenciement, l’employeuse ne l’alléguant d’ailleurs pas. Enfin, l’assurée n’a pas violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de son employeuse.

Encore faut-il se demander si le comportement de l’assurée est néanmoins à l’origine du licenciement, si le comportement reproché est dans le cas d’espèce clairement établi et, enfin, faut-il se demander si l’assurée a pu s’en rendre compte et a refusé fautivement d’y remédier, de sorte à délibérément contribuer à son renvoi.

À cet égard, le comportement reproché à la recourante ne ressort pas de la convention de licenciement ou d’avertissements préalables écrits. La recourante conteste en outre avoir eu un comportement qui aurait justifié son licenciement, ainsi que les reproches formulés par son employeuse au moment où cette dernière était interrogée par la caisse intimée sur les motifs du licenciement. L’assurée avait été confirmée dans son emploi à l’issue du temps d’essai, ce qui démontrait que son travail satisfaisait l’employeuse. Lors de l’entretien du 17 septembre 2021, son employeuse lui avait indiqué que la raison de son licenciement tenait au fait que cette dernière voulait engager une personne plus expérimentée qu’elle. Aucun reproche ne lui avait été par ailleurs fait à cette occasion ou au préalable et son certificat de travail confirmait qu’elle avait donné satisfaction dans son travail.

Force est en outre de constater que les reproches ou objectifs non remplis sur lesquels l’employeuse a justifié le licenciement auprès de la caisse intimée – lesquels sont contestés et non établis – n’apparaissent en tout état de cause pas particulièrement graves ni suffisants pour considérer, comme la caisse intimée l’a fait, que l’assurée aurait par son comportement fautif été à l’origine de son licenciement.

Quant au motif du licenciement, l’on constate que tant l’assurée et que l’employeuse ont indiqué qu’il était justifié par la volonté de l’employeuse d’engager une personne plus expérimentée que l’assurée à son poste. Ce motif n’apparaît pas suffisant pour faire grief à l’assurée d’avoir perdu son emploi de manière fautive.

L’on constate également que dans un échange de courriels entre l’assurée (le 23 juillet 2021) et la responsable des ressources humaines (le 9 août 2021), alors que l’assurée s’interrogeait sur ses droits de travailleuse, sa responsable des ressources humaines répondait à ses questions de façon lacunaire, voire contraire à la loi sur le travail, en renvoyant l’assurée à son gérant. Sans pouvoir retenir que cette demande de l’assurée ou son absence pour cause de maladie sont à l’origine de son licenciement, il est néanmoins permis de douter de la réalité des motifs invoqués par l’employeuse une fois interrogée par la caisse.

Eu égard à ce qui précède, il n’est pas établi au degré de vraisemblance suffisant que le comportement reproché à l’assurée serait à l’origine du licenciement. Ce comportement ne saurait, par ailleurs et en tout état de cause, suffire pour considérer que la résiliation imposée à la recourante l’aurait été de par sa faute.

Quant à la question de savoir si la recourante a été avisée ou devait se douter des reproches (manque de proactivité), ou attentes (« sortir davantage du comptoir pour aller au-devant des clientes », « être plus rapide pour éviter à ses collègues de prendre en charge la file d’attente », « améliorer son conseil en personnalisant davantage ») et à la question de savoir si elle a dès lors délibérément décidé de les ignorer de sorte à conduire à son licenciement, il faut constater qu’il n’est pas établi que ces éléments auraient été expliqués à l’assurée avant le jour de son licenciement, étant précisé que l’assurée s’est vue notifier son congé sans avoir eu l’occasion de s’exprimer sur cette décision unilatérale de l’employeuse ayant pris la forme d’ « une convention de sortie », de sorte que l’on ne saurait reprocher à l’assurée de ne pas avoir voulu modifier son comportement.

Dans ces circonstances, l’on ne saurait reprocher à la recourante d’avoir fautivement donné un motif de licenciement à son employeuse.

En conséquence, la recourante n’aurait pas dû être sanctionnée.

La décision de sanction étant infondée, le recours sera admis.

La recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens arrêtés à CHF 1'000.- à la charge de l’intimé.

En l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet.

3.        Annule la décision du 23 décembre 2021.

4.        Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens à la charge de l’intimé.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le