Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

ATTENDU EN FAIT

Que le 3 juillet 2020, 25 caisses-maladies, toutes représentées par SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de céans) une demande visant au paiement par le docteur A______ (ci-après : le défendeur) de la somme de CHF 156'574.60, calculée selon l’indice de régression, pour l’année statistiques 2018, au titre de violation du principe du caractère économique des prestations, étant précisé que la méthode ANOVA avait été remplacée par l'analyse de régression en deux étapes ;

Que la cause a été enregistrée sous le numéro A/2137/2020 ; que Maître Valentin SCHUMACHER, agissant au nom et pour le compte de SANTÉSUISSE, a confirmé le 4 décembre 2020 que les parties avaient entamé des pourparlers ; que le 5 février 2021 toutefois, il a annoncé que ceux-ci n’avaient pas abouti ; que le 2 mars 2021, le tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative obligatoire de conciliation ; que le 3 décembre 2020, le défendeur a informé le tribunal de céans qu'il était en discussion avec SANTÉSUISSE ;

Que le 10 juin 2021, les assureurs, figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, et représentés par SANTÉSUISSE, soit pour elle Maître Vincent SCHUMACHER, ont déposé auprès du tribunal de céans une nouvelle demande visant à ce que le défendeur soit condamné à restituer un montant de CHF 171'159.95 calculé selon l'indice de régression pour l'année statistique 2019 ;

Qu'une audience s'est tenue le 13 juillet 2021 à l’issue de laquelle le tribunal de céans a également constaté l’échec de la tentative de conciliation ;

Que les parties ont désigné leur arbitre, soit Monsieur Luciano DE TORO pour les demanderesses et Monsieur Jacques-Alain WITZIG pour le défendeur ;

Que les parties ont déposé leurs écritures auprès du tribunal de céans ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ;

Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction ;

Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle portant le numéro de cause A/2137/2020 et pendante par devant le tribunal de céans est la même ;

Qu'il se justifie dès lors de suspendre la première jusqu'à droit jugé dans la cause A/2137/2020 ;