Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1).

2.2 Ce principe est repris dans l’art. 4 de l’ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) qui précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

2.3 L’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) prévoit que le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). Le règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) indique lui aussi à son art. 15 al. 1 que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile.

L’art. 16 RPCC-AVS/AI précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 1) ; il y a une situation difficile lorsque les conditions de l’art. 5 OPGA, appliqué par analogie, sont réalisées (al. 2).

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Selon l’al. 2 de cette même disposition, sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1 : pour les personnes vivant à domicile : comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10 al. 1 let. b LPC (let. a) ; pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du DFI relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires (let. c) et les dépenses supplémentaires de CHF 8’000.- pour les personnes seules notamment (art. 5 al. 4 let. a OPGA).

3.             Selon la jurisprudence, lorsque l’octroi d’une rente à titre rétroactif entraîne l’obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l’existence d’une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir lieu (ATF 122 V 221 consid. 6 et 7). Cela étant, en cas de diminution de patrimoine avant l’entrée en force de la décision de restitution, il convient d’en examiner les raisons. S’il s’avère que l’assuré a renoncé à des éléments de fortune sans obligation juridique ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation équivalente, le patrimoine dont il s’est dessaisi devra être traité comme s’il en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les règles sur le dessaisissement de fortune établies par les art. 3c al. 1 let. g LPC et 17a OPC-AVS/AI. Dans cette mesure, l’assuré sera tenu à restitution. Il sera également tenu à restitution s’il ne remplit pas les conditions de la situation difficile telle que définie par l’art. 5 OPGA, étant entendu qu’il n’y a pas lieu, dans ce cas, de tenir compte du capital versé dans le calcul de la fortune fictive (arrêts du Tribunal fédéral 9C_139/2015 du 9 mars 2015 consid. 6 ; 8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.2 ; 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 93/05 du 20 janvier 2007 consid. 5.3).

4.             Si des PC doivent être restituées en raison d’un versement rétroactif de prestations d’assurances sociales, on ne saurait opposer à l’ordre de restitution une éventuelle situation difficile lorsque les versements rétroactifs de prestations sont d’un montant au moins identique et qu’aux conditions prévues par l’art. 20 al. 2 LPC, le montant à restituer peut être compensé avec les prestations en question ; que les moyens financiers résultant du versement rétroactif existent encore au moment où la décision portant sur la restitution des PC est rendue ; ou que le bénéficiaire de PC a utilisé les moyens financiers résultant du versement rétroactif à d’autres fins malgré l’attente d’une éventuelle restitution des PC. En revanche, si le montant de la restitution est supérieur au montant du paiement rétroactif, la situation difficile ne peut exister que pour le montant de la différence (DPC n° 4653.04).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

6.             En l’occurrence, l’intéressée n’a pas contesté la décision de restitution portant sur le montant que lui a versé l’intimé à titre de prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance-maladie, avant que l’OAI ne reconnaisse son droit à des rentes dès octobre 2018. Elle sollicite en revanche la remise partielle de sa dette en se fondant sur sa situation difficile.

La décision de restitution n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force le 31^ème jour après sa notification, soit vraisemblablement le 26 juin 2021.

Entre le versement de CHF 108’643.- le 15 avril 2021 et le 26 juin 2021, la recourante s’est acquittée, selon les pièces qu’elle a produite à l’appui de son recours, de factures à hauteur de CHF 7'286.70 et a fait des retraits à hauteur de CHF 50'076.85 (440.00 + 4'000.00 + 4’500.00 + 38'136.85 + 3'000.00). Elle s’est dès lors dessaisie de CHF 57'363.55 au maximum et il lui restait un montant de CHF 51'279.45 sur le rétroactif versé par l’OAI.

L’on n’est pas dans le cas où le capital versé à titre rétroactif n’existe plus lors de l’entrée en force de la décision de restitution. Le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée était encore disponible au moment de l'entrée en force de la décision de restitution à hauteur de CHF 51'279.45.

Quant à la diminution du patrimoine avant l'entrée en force de la décision de restitution, il s'avère que l'assurée s'est dessaisie d’une partie du capital pour payer des factures. Contrairement aux retraits d’espèces, les paiements de factures faits par la recourante entre le mois d’avril et celui de juin 2021 au moyen de son compte bancaire, l’ont été notamment en faveur de sa régie, de la Mairie de Bernex en remboursement des dettes sociales, d’une société de leasing et de sociétés d’assurance. Ces paiements doivent en conséquence être considérés comme les contreprestations de charges courantes. L’on ne saurait reprocher à la recourante de s’être dessaisie sans cause d’un montant de CHF 7'286.70 sur la période en cause.

S’agissant en revanche des débits, l’attestation de la mère de la recourante mentionne certes le remboursement d’un prêt de CHF 47'000.-, mais ne précise pas la destination de l’argent prêté ou la date de l’octroi du prêt. Il en va de même de la destination du solde des débits de CHF 3'076.85 qui n’est pas établie par pièce. Même à suivre la recourante quant au prêt qu’elle aurait remboursé à sa mère en mai 2021, de sorte à ne pas retenir un dessaisissement sans cause pour le montant de CHF 47'000.-, il n’en demeure pas moins qu’un montant de CHF 3'076.85, dont la recourante s’est dessaisie sans cause, doit être traité comme si cette dernière en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les règles sur le dessaisissement de fortune.

Lors de l’entrée en force de la décision de restitution, la recourante disposait encore de CHF 51'279.45 et s’était dessaisie sans cause à tout le moins de CHF  3'076.85. En additionnant ces montants (CHF 54'356.30), l’on constate que la recourante était encore au bénéfice d’un montant suffisant pour restituer le montant exigé par le SPC selon les dernières conclusions de ce dernier de CHF 52'853.80 (57'097 - 4’243.20).

La recourante est dès lors tenue à restitution compte tenu de sa situation financière au moment de l'entrée en force de la décision de restitution.

Elle ne peut pas se voir accorder la remise de l’obligation de rembourser CHF 52'853.80, l’une des conditions cumulatives de la remise n’étant pas réalisée.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de la conclusion prise par l’intimé tendant à réduire le montant dont il demande le remboursement à CHF 52'853.80 (soit 57'097 - 4’243.20), le recours sera très partiellement admis.

7.             Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet très partiellement.

3.        Réforme la décision de l’intimé du 24 août 2021, en ce sens que le montant à rembourser par la recourante est réduit à CHF 52'853.80 en lieu et place de CHF 57'097.00.

4.        Confirme la décision de l’intimé du 24 août 2021 en tant qu’elle refuse d’accorder à la recourante la remise de l’obligation de rembourser ce montant.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le