Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La A______ Sàrl (ci-après la société ou la recourante) a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) des demandes et décomptes d’indemnité (ci-après décomptes) en cas de réduction de l’horaire de travail (ci-après RHT) dès avril 2020.

b. Par courrier du 21 décembre 2020, Monsieur B______, de C______, fiduciaire Sàrl, a indiqué à la caisse qu’il lui avait remis les décomptes RHT de la société pour les mois de mars à juin 2020 et qu’il n’avait pas reçu ce qu’elle devait lui verser, conformément aux décomptes transmis, qu’il retransmettait en copie.

Les copies transmises comprenaient notamment un décompte en cas de RHT pour le mois d’avril 2020 établi le 7 mai 2020.

c. Par décision du 8 mars 2021, la caisse a constaté que le décompte de la société concernant le mois d’avril 2020 ne lui était parvenu que le 23 décembre 2020, soit postérieurement à l’échéance du délai de péremption, et qu’aucune indemnité RHT ne pouvait en conséquence être versée à la société pour ce mois.

d. Le 6 avril 2021, la société, représentée par M. B______, a formé opposition à la décision précitée. Ce dernier faisait valoir que le décompte pour le mois d’avril avait été déposé à la caisse le 7 mai 2020. Ayant constaté que la société n’avait pas été indemnisée pour ce mois, il avait relancé la caisse le 21 décembre 2020 par courrier recommandé. C’était à tort que la caisse avait traité son courrier comme une demande initiale pour le mois d’avril. Elle devait savoir qu’il s’agissait seulement d’une relance, ce d’autant que les mois de mars et mai avaient été indemnisés dans le délais. Le mois d’avril 2020 avait été le mois le plus difficile au niveau économique de l’ensemble du pays. Il n’y avait aucune raison pour que la société n’ait pas fait le décompte du mois d’avril pour les RHT pour l'ensemble de ses employés. Par conséquent, la caisse était priée d’indemniser la société conformément au décompte d’avril 2020 déposé le 7 mai 2020.

e. Par courriel du 6 août 2021, la caisse a demandé à M. B______ s’il disposait de la preuve de l’expédition pour le compte de la société du décompte pour le mois d’avril 2020 dans les délais prescrits.

f. M. B______ a transmis en retour à la caisse la copie d’une confirmation-quittance de la poste du 19 juin 2020 concernant un recommandé adressé à « Off cant DT OCLPF DLO2 ».

g. La caisse lui a indiqué le 9 août 2020 qu’il devait y avoir une erreur, car le destinataire du recommandé semblait être l’office cantonal du logement. En outre, dans l’opposition du 6 avril 2021, la date alléguée de l’expédition du décompte en cause était le 7 mai 2020. Or, la quittance qui avait été transmise à la caisse en pièce jointe datait du 19 juin 2020. Il lui était demandé de préciser s’il s’agissait d’une erreur et le cas échéant de transmettre son moyen de preuve.

h. Le 13 août 2021, M. B______ a admis que la quittance du 19 juin 2020 ne concernait pas le décompte du mois d’avril. Après vérification, il confirmait avoir transmis celui-ci au début du mois de mai 2020 par courrier A.

i. M. B______ a transmis à la caisse un échange de courriels dont il résulte que le 7 mai 2020, il avait adressé à la société un courriel concernant la demande RHT-avril, en l’informant qu’elle devait signer le décompte et en précisant qu’il fallait l’envoyer par courrier uniquement à la caisse et pas par courriel.

j. Par décision sur opposition du 18 août 2021, la caisse a constaté que la société n’invoquait aucun motif de restitution et que c’était à juste titre qu’elle avait refusé d’entrer en matière sur l’indemnisation de la société pour le mois d’avril 2020 sur la base des décomptes reçus.

B. a. Le 15 septembre 2021, la société a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que « l’art. 38 LACI » ne pouvait pas s’appliquer strictement dans le cadre d’une pandémie planétaire et vu les circonstances exceptionnelles qu’avait connues la Suisse au printemps 2020. Les ordonnances du Conseil fédéral avaient introduit des dispositions juridiques beaucoup plus souples dans tous les domaines, en particulier dans le domaine économique et celui des assurances sociales.

La recourante persistait à soutenir qu’elle avait bien adressé le décompte relatif au mois d’avril 2020 le 7 mai 2020 au plus tard. La caisse l’avait indemnisée pour les mois de mars, mai et juin 2020, sur la base des décomptes reçus. Dès lors, il ne faisait aucun doute que le décompte relatif au mois d’avril 2020 avait été dûment adressé et reçu par la caisse.

La bonne foi de cette dernière aurait commandé qu’elle interpelle la société après réception du décompte du mois de juin 2020 en cas d’une éventuelle non-réception du décompte d’avril 2020, ce qui était contesté.

En effet, la caisse était en possession de l’intégralité des pièces justificatives attestant de la cessation totale de toute activité professionnelle de la recourante durant les mois de mars à juin et donc en particulier durant le mois d’avril 2020. Or, elle avait procédé à l’indemnisation des mois de mars, mai et juin 2020 sans formuler la moindre observation à la recourante.

À supposer que « l’art. 38 LACI » s’appliquait au cas d’espèce, soit en faisant abstraction des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, prétendre que le décompte relatif au mois d’avril 2020 n’avait pas été adressé à l’intimée par la recourante était irrationnel et arbitraire, vu les pièces figurant au dossier et la logique de celui-ci. Une telle conclusion était grave, abusive et disproportionnée, vu en outre le contexte économique qui prévalait durant les premières semaines de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les nombreuses difficultés auxquelles la société avait dû faire face pour survivre au niveau financer et surtout pour préserver les emplois au sein de celle-ci. En conséquence, la décision devait être annulée. Subsidiairement, il y avait lieu de considérer que la caisse devait également prendre en compte la sidération et la très grande complexité vécue par un chef d’entreprise afin de faire face durant une crise sanitaire sans précédent à toutes ses obligations administratives et restituer le délai de péremption. La crise sanitaire mondiale, unique dans ses conséquences dans l’histoire de la Suisse, pouvait parfaitement être considérée comme un motif exceptionnel de restitution. La recourante concluait à la comparution personnelle des parties.

b. Le 14 octobre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Force était de constater que la recourante n’était pas à même de prouver l’envoi de son décompte du mois d’avril 2020 dans le délai prescrit par l’art. 38 al. 1 LACI, qui était une règle impérative, qui ne pouvait faire l’objet d’aucune marge d’appréciation. Les conditions relatives à la restitution du délai n’étaient en outre pas remplies.

c. Le 3 décembre 2021, la recourante a confirmé avoir adressé à l’intimée le décompte relatif au mois d’avril 2020, au plus tard le 7 mai 2020 et a demandé l’audition de M. B______, qui pourrait confirmer cet envoi à la caisse, dès lors que c’était lui qui y avait procédé personnellement.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée de verser l’indemnité en cas de RHT à la recourante pour le mois d’avril 2020.

4.              

4.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI).

4.2 S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.

Selon l'art. 38 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. Selon l'al. 3, l'employeur remet à cet effet à la caisse : a. les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle ci ; b. un décompte des indemnités versées à ses travailleurs ; c. une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37 let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents. L'art. 61 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI – RS 837.02) précise que le délai de trois mois pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.