Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

5.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 1^ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2).

Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 consid. 2c ; 115 V 314 consid. 4a/cc). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 23 consid. 4b et les références citées). Cela vaut aussi pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA; ATF 132 V 412 consid. 5).

5.2 En l'espèce, les conditions d'une reconsidération sont réunies. En effet, selon la jurisprudence, l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné (ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références; DTA 2002 n° 27 consid. 1a). Dans le cas concret, l’assurée a reçu des prestations indûment du 1^er décembre 2010 au 30 novembre 2017 à hauteur de CHF 112'549.25. Le SPC ignorait que l'assurée possédait un bien immobilier au Portugal et était titulaire d'un compte bancaire portugais.

La condition de l'importance notable de la rectification est de toute évidence réalisée lorsqu'on est en présence d'une prestation périodique (ATF 119 V 475 consid. 1c et les arrêts cités), étant rappelé qu'une somme de CHF 706.- est déjà considérée comme suffisamment importante par le Tribunal fédéral (DTA 2000 n° 40 p. 208; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.11/05 du 16 août 2005 consid. 5.2 qui porte sur un montant indu de CHF 1'805.95).

5.3 L’assurée fait valoir que le SPC n’a pas respecté le délai d’une année après avoir eu connaissance des éléments justifiant sa demande de restitution de prestations.

5.4 Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, 1^ère phrase, « le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ».

Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 p. 582; 128 V 10 consid. 1 p. 12). 

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Pour pouvoir apprécier les conditions d'une restitution, l'administration doit avoir accès à tous les éléments pertinents dans le cas concret, dont la connaissance permet de déterminer le principe et l'étendue du droit à la restitution à l'égard d'une personne déterminée tenue à restitution (cf. à ce sujet ATF 108 V 50). Pour l'appréciation du droit à la restitution, il ne suffit pas que la caisse ait simplement connaissance de circonstances pouvant éventuellement donner lieu à un tel droit, ou que ce droit soit établi dans son principe, mais pas dans son étendue ; il en va de même lorsque l'on ne sait pas contre quelle personne la restitution doit être dirigée (ATF 111 V 14). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1 et les références, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11 ; 9C_632/2012). Le délai de prescription absolu de cinq ans de l'art. 47, al. 2, LAVS commence à courir à partir de la date à laquelle la prestation a été effectivement versée et non à partir de la date à laquelle elle aurait dû l'être (ATF 108 V 4).

5.5 En l’espèce, l’assurée est venue annoncer au SPC, le 6 décembre 2016, qu’elle possédait une maison au Portugal, et était titulaire d’un compte bancaire dans ce pays. Par courrier du 12 décembre 2016, le SPC a pris note de l’annonce spontanée et a confirmé à l’assurée qu’il serait renoncé, le cas échéant, à toute dénonciation pénale. Il lui a par ailleurs demandé de lui transmettre un certain nombre de documents, dont, notamment l’estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier et la copie du relevé bancaire. Il lui a adressé un rappel le 9 janvier 2017. Le 24 février 2017, l’assurée lui a donné quelques explications quant au compte bancaire. Le 18 juillet 2017, le SPC a requis la copie des relevés mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre pour les années 2009 à 2016. L’assurée a répondu le 8 août 2017.

5.6 Force est ainsi de constater, d'une part, que le SPC a procédé aux investigations nécessaires dans des délais raisonnables, et, d'autre part, que le délai de péremption d’un an ne peut courir qu’à partir d'août 2017, date à laquelle le SPC a obtenu de l'assurée les documents dont il avait besoin pour déterminer le principe et l'étendue du droit à la restitution. En réclamant à l’assurée le remboursement du montant de CHF 112'549.25 par décision datée du 30 novembre 2017, le SPC a agi en temps utile.

6.             L’assurée relève que depuis 2009, le SPC sait qu’elle et son mari ne remplissent pas les critères pour obtenir des prestations complémentaires. Elle tente ainsi de faire valoir leur bonne foi. Il importe à cet égard de rappeler que la bonne foi est une des conditions de la remise de l'obligation de restituer. Il y a quoi qu'il en soit lieu de préciser qu’ils restent bénéficiaires quand bien même aucune prestation ne leur est versée. Aussi leur statut de bénéficiaires PC leur ouvrait-il un droit au subside de l’assurance-maladie, ce qui implique le renouvellement annuel du droit, ainsi que les mises à jour de calcul.

7.             La chambre de céans attire enfin précisément l’attention de l’assurée sur le fait qu’elle a la possibilité de déposer auprès du SPC, dans les trente jours à compter de l’entrée en force du présent arrêt, une demande visant à la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 2^ème phrase LPGA.

La chambre de céans ne peut en effet, à ce stade, examiner les conditions de la remise, que sont la bonne foi de l'assurée et les difficultés économiques, car celle-ci ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, ce qui n'est pas encore le cas, la remise et son étendue faisant l'objet d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références).

8.             Aussi le recours est-il rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le