Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______1964, est résident suisse depuis 1986. Il vit séparé de son épouse et de ses deux enfants.

b. Il a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité dès le 20 mai 2001 selon une décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève le 8 novembre 2005.

B.       a. L’intéressé a fait une demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 18 juillet 2006, par l’intermédiaire de son assistante sociale, en indiquant les rentes de l’assurance-invalidité qu’il recevait pour lui-même, son époux et ses enfants. Cette demande a été suspendue.

b. L’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations le 14 mars 2008 en indiquant être divorcé depuis le 31 mai 2007, que la garde de ses fils était confiée à leur mère et qu’il recevait uniquement une rente de l’assurance-invalidité de CHF 1'368.- pour son compte. Il a complété sa demande avec les pièces requises par le SPC, dont le jugement de divorce par lequel la garde de l’enfant mineur, B______, a été confiée à la mère et par lequel le tribunal a donné acte de l’engagement de l’intéressé et condamné ce dernier en tant que de besoin à reverser entre les mains de la mère de l’enfant, à titre de contribution d’entretien, en sus des rentes de l’assurance-invalidité pour enfant, celle qu’il percevrait de l’institution de prévoyance professionnelle.

c. Le 8 juillet 2008, le SPC a sollicité de l’intéressé qu’il lui adresse la décision de rente de l’institution de prévoyance professionnelle.

d. Par fax du 2 décembre 2008, un assistant social de l’Hospice général a écrit, au nom de l’intéressé, que la gestionnaire du dossier de ce dernier au sein de l’institution de prévoyance professionnelle lui avait indiqué qu’il existait un droit rétroactif pour l’intéressé à une rente dès le 1^er juin 2001 et que celui-ci ferait l’objet d’une décision. Le montant de la rente de prévoyance professionnelle allait être de CHF 3'044.- par an et celui de la prévoyance professionnelle pour enfant de CHF 608.- par an. L’assistant social a ajouté que la rente d’enfant allait être reversée à la mère de l’enfant concerné qui en avait la garde.

e. Par décision du 12 décembre 2008, le SPC a accepté de verser des prestations complémentaires à l’intéressé avec effet au 1^er août 2007. Dans le calcul du droit, le SPC tenait compte de la rente de prévoyance professionnelle de CHF 3'044.- par an et non de la rente pour enfant. Chaque année, l’intéressé a reçu des décisions qui ne mentionnaient que le montant de CHF 3'044.- à titre de rente de la prévoyance professionnelle.

f. Au mois de janvier 2019, le SPC a initié une révision du dossier. Il est ressorti des avis de taxation 2010 à 2017 que l’intéressé percevait des rentes de la prévoyance professionnelle de respectivement CHF 3'944.- par an entre 2010 et 2016 et de CHF 3'725.- en 2017.

g. L’intéressé a indiqué, le 13 juin 2019, en réponse à plusieurs demandes de renseignements lui ayant été adressées par le SPC, qu’il ne reversait pas la rente due à son fils et n’avait donc pas de justificatifs de ces versements.

C.      a. Considérant que M. A______ n’avait pas informé spontanément le SPC de ces faits ni réagi aux courriers qui lui étaient expédiés chaque année, le SPC a sollicité le remboursement de CHF 5'228.- perçus à tort (en ajoutant la rente d’enfant dans le calcul des revenus déterminants pour les années 2013 à 2018), par décision du 25 février 2020.

b. L’intéressé a formé opposition le 16 mars 2020, en soutenant avoir déclaré les rentes qu’il percevait pour sa famille.

c. Le 24 août 2020, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 25 février 2020.

D.      a. Le 22 septembre 2020, l’intéressé a sollicité la remise de l’obligation de rembourser, en alléguant avoir été de bonne foi et que le remboursement le mettrait dans une situation difficile.

b. Par décision du 29 octobre 2020, le SPC a rejeté l’opposition en niant la condition de la bonne foi, l’intéressé devait constater à la lecture des plans de calculs émis chaque année que le montant de ses revenus n’était pas correct.

c. Par courrier du 1^er décembre 2020, l’intéressé a formé opposition à cette décision.

d. Par décision sur opposition du 10 février 2021, le SPC a rejeté l’opposition et refusé la remise.

E.       a. Par acte du 11 mars 2021, l’intéressé a fait recours contre la décision sur opposition du 10 février 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) en sollicitant la remise de l’obligation de rembourser et en indiquant qu’il ignorait que les montants pris en compte dans les plans de calcul n’étaient pas corrects.

b. L’intimé a répondu le 1^er avril 2021, en concluant au rejet des conclusions du recourant, ce dernier ayant commis une négligence grave en omettant de constater sur les plans de calcul que les montants de ses rentes étaient incorrects et devant se voir imputer les faits de son assistant social.

c. Le recourant a envoyé la décision de l’institution de prévoyance professionnelle l’informant qu’il avait droit à une rente pour lui et à une rente pour son fils dès le 1^er juin 2001.

d. Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle des parties convoquée par la chambre de céans le 9 novembre 2021. Le représentant de l’intimé a confirmé ses conclusions. Le procès-verbal de l’audience a été envoyé au recourant.

e. La cause a été gardée à juger à l’issue du délai fixé au 22 novembre 2021 pour d’éventuelles observations au recourant.

1.        Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA).

2.        Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant a droit à la remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 5'228.- et, en particulier, si l’omission d’annoncer à l’intimé qu’il ne reversait pas à son fils les rentes qui lui étaient destinées relève d’une négligence grave, excluant la bonne foi, comme l’a retenu l’intimé.

3.        Aux termes de l’art. 25 al. 1, 2^ème phrase, LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.