Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née B______ le ______1990, épouse de Monsieur A______, a été mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales à l’AVS/AI, de même que de subsides de l’assurance-maladie à compter du 1^er octobre 2010, par décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 5 avril 2011, puis par d’autres décisions ultérieures.

2.        Par décision du 28 novembre 2013, suite à une mise à jour du dossier, le SPC a reconnu à l’assurée, dès le 1^er septembre 2013, le droit à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) de CHF 1'969.- par mois et à des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) de CHF 1'049.- par mois, en considération d’un total de dépenses reconnues de CHF 43'806.- pour les PCF et de CHF 53'324.- pour les PCC et d’un total de revenu déterminant de CHF 20'187.- pour les PCF et de CHF 40'746.- pour les PCC. Il lui a aussi reconnu le droit à des subsides d’assurance-maladie de CHF 436.- pour elle-même et de CHF 436.- pour son époux.

3.        Par lettre du 2 décembre 2013, l’assurée a informé le SPC que son époux avait quitté son apprentissage pour des raisons de maladie et des motifs personnels, qu’il était « sous certificat médical » du 1^er octobre au 15 décembre 2013, et qu’il était parti dans son pays natal du 20 octobre 2013 au 1^er janvier 2014. Il rentrerait début janvier 2014 et rechercherait un nouveau travail.

4.        Par décision du 13 décembre 2013, le SPC a recalculé le droit de l’assurée à des prestations complémentaires. Pour décembre 2013, l’assurée n’avait plus droit à des PCF et avait droit à CHF 301.- de PCC (CHF 308.- dès janvier 2014), en considération d’un total de dépenses de CHF 43'806 pour les PCF et de CHF 53'324.- pour les PCC et d’un total de revenu déterminant de CHF 49'713.- pour les PCF et les PCC, incluant un gain potentiel du conjoint de CHF 57'579.05. Le droit aux subsides d’assurance-maladie restait le même. Pour décembre 2013, il y avait un solde en faveur du SPC de CHF 2'717.-, montant à rembourser au SPC dans les trente jours.

5.        Par courrier du 13 janvier 2014, l’assurée a indiqué au SPC qu’elle était dans l’incapacité de restituer cette somme de CHF 2'717.-. Elle ajoutait que lors d’un entretien téléphonique qu’elle avait eu avec une collaboratrice du SPC, elle avait appris que si son époux s’inscrivait au chômage et envoyait ses recherches d’emploi, son droit aux prestations complémentaires serait recalculé. Elle joignait à son courrier la confirmation d’inscription de son époux au chômage, ainsi qu’une copie des premières recherches d’emploi que celui-ci avait effectuées pour janvier 2014.

6.        Le SPC a accusé réception de cette opposition par courrier du 17 janvier 2014, indiquant à l’assurée qu’il procédait à un nouvel examen de son dossier et ne manquerait pas de lui donner des nouvelles prochainement.

7.        Par décision sur opposition du 11 février 2014, le SPC a admis partiellement l’opposition de l’assurée et lui a fait remise de l’obligation de restituer le trop-perçu de CHF 2'717. Selon le nouveau plan de calcul joint à cette décision, l’assurée avait droit, dès janvier 2014,-, à des PCF de CHF 2'625.- par mois et des PCC de CHF 794.- par mois, en considération d’un total de dépenses reconnues de CHF 43'827.- pour les PCF et de CHF 53'345.- pour les PCC et d’un total de revenu déterminant de CHF 12'327.- pour les PCF et de CHF 43'827.- pour les PCC (sans qu’un gain potentiel ne soit plus retenu pour l’époux). Elle avait en outre droit à des subsides d’assurance-maladie de CHF 448.- pour elle-même et de CHF 483.- pour son époux. Ce dernier entreprenait activement des recherches d’emploi depuis son inscription au chômage, auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), le 9 janvier 2014. La remise du montant de CHF 2’717.- lui était accordée du fait de sa bonne foi et de sa situation difficile. Si son époux était mis au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage, elle devait en informer immédiatement le SPC.

8.        Par courriers des 27 février et 28 mars 2014, l’assurée a transmis au SPC les preuves des recherches d’emploi effectuées par son mari respectivement en février et mars 2014.

9.        Par courrier du 31 mars 2014, l’assurée a informé le SPC que son époux recevait des indemnités journalières de l’assurance-chômage de CHF 81.60 depuis janvier 2014, soit – à teneur des deux décomptes joints audit courrier, établis respectivement les 29 janvier et 3 mars 2014 – CHF 1'387.20 brut pour janvier 2014 et CHF 1'632.- brut pour février 2014 (soit respectivement CHF 1'223.30 et CHF 1'448.55 déduction faite des cotisations sociales).

10.    Le SPC n’a pas accusé réception de ce courrier, qu’il a reçu le 2 avril 2014, mais, par courrier du 3 avril 2014, il lui a renvoyé les originaux des preuves de recherche d’emploi effectuées par son mari.

11.    Le 24 juillet 2014, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations complémentaires et de subsides de l’assurance-maladie, reconnaissant à l’assurée, un droit à des PCF de CHF 1'402.- pour janvier 2014 et de CHF 1'054.- dès février 2014 et à des PCC de CHF 794.- dès janvier 2014, ainsi qu’aux subsides d’assurance-maladie, d’un montant inchangé. Le total du revenu déterminant comportait des indemnisés de chômage annualisées, de CHF 14'679.60 pour janvier 2014 et de CHF 18'860.10 dès février 2014. Compte tenu des prestations complémentaires versées de janvier à juillet 2014, il y avait un solde de CHF 10'649.- en faveur du SPC, montant à rembourser à ce dernier dans les trente jours.

12.    L’assurée a fait opposition à cette décision le 31 juillet 2014. Elle était dans l’incapacité de restituer la somme considérée. N’ayant pas reçu de nouvelles de la part du SPC pendant environ sept mois concernant l’inscription de son mari au chômage et sa rémunération, elle avait pensé que son dossier était à jour, n’avait pas imaginé qu’une nouvelle décision pouvait prendre autant de temps et en avait conclu que la décision ne changeait pas. Elle espérait qu’une solution serait trouvée et que le SPC comprendrait sa situation.

13.    Le SPC a accusé réception de cette opposition par courrier du 6 août 2014, en lui indiquant qu’il procédait à un nouvel examen de son dossier et qu’elle recevrait ultérieurement de ses nouvelles.

14.    Le 1^er octobre 2014, suite à une mise à jour du dossier, le SPC a envoyé à l’assurée une décision de prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie couvrant la période du 1^er janvier 2013 au 31 octobre 2014. L’assurée avait droit aux PCF et PCC suivantes :

Le droit aux subsides d’assurance-maladie, respectivement pour l’assurée et son époux, était de CHF 436.- de janvier 2013 à décembre 2013 et de CHF 448.- pour l’assurée et CHF 483.- pour le mari de cette dernière dès janvier 2014.

15.    Par décision sur opposition du 29 octobre 2014, le SPC a rejeté l’opposition que l’assurée avait formée le 31 juillet 2014 à sa décision du 24 juillet 2014. Il avait appris le 2 avril 2014, à réception du courrier de l’assurée lui transmettant les décomptes de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), que l’époux percevait des indemnités de chômage depuis le 9 janvier 2014 ; il avait alors repris le calcul des prestations dues à l’assurée. Sa nouvelle décision lui avait été notifiée le 25 juillet 2014 ; les délais légaux d’un an à compter de la connaissance du fait nouveau et de cinq ans dès le versement de la prestation étaient respectés. Quant à la demande de remise de l’obligation de rembourser, contenue dans l’opposition, elle ferait l’objet d’une décision séparée dès l’entrée en force de cette décision sur opposition.

16.    Cette décision sur opposition lui ayant été retournée par la Poste avec la mention « non réclamé », le SPC l’a renvoyée à l’assurée par courrier B, en précisant que cela ne valait pas nouvelle notification et en lui demandant de lui indiquer jusqu’au 8 décembre 2014 pour quelle raison elle n’avait pas retiré cet envoi à la poste.

17.    L’assurée a écrit au SPC, le 2 décembre 2014, qu’elle l’avait averti de la modification de sa situation, n’entendant pas profiter du SPC. Sa situation financière n’était pas facile ; restituer la somme réclamée lui semblait considérable. Son époux se trouvant en fin de droit, il ne recevrait plus d’indemnités de l’assurance-chômage depuis janvier 2015.

18.    Par courrier du 15 décembre 2014, le SPC a informé l’assurée que, dès le 1^er janvier 2015, son droit aux prestations complémentaires serait de CHF 1'062.- pour les PCF et de CHF 797.00 pour les PCC, et que son droit aux subsides d’assurance-maladie serait de respectivement CHF 464.- pour elle-même et CHF 500.- pour son mari.

19.    Par décision du 16 décembre 2014, le SPC a rejeté la demande de l’assurée de remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 10'649.-. Aucun recours n’avait été interjeté contre la décision sur opposition du 29 octobre 2014, qui était donc entrée en force. Pourtant dûment informée de l’obligation de signaler immédiatement toute modification de sa situation, l’assurée n’avait averti le SPC que par son courrier du 31 mars 2014 du changement de situation tenant au fait que son époux percevait des indemnités de l’assurance-chômage dès janvier 2014. C’était une négligence grave d’avoir attendu deux mois pour le faire. Elle ne remplissait pas la condition juridique de la bonne foi, même si elle n’avait pas sciemment voulu dissimuler un fait. Il n’y avait pas lieu d’examiner si elle réalisait la seconde condition, cumulative, d’une remise de l’obligation de restituer, à savoir celle de la situation difficile.

20.    Par courrier du 22 décembre 2014, l’assurée a indiqué au SPC « refuser » sa décision et faire « à nouveau opposition à (sa) demande de restitution ». Elle lui avoir écrit le 2 décembre 2013 pour lui indiquer que son époux avait arrêté son apprentissage, et le 13 janvier 2014 pour transmettre la confirmation d’inscription auprès de l’assurance-chômage, puis encore les 27 février et 28 mars 2014 pour lui transmettre les preuves des recherches d’emploi effectuées par son époux. Si elle avait alors déjà reçu le décompte de la caisse, elle l’aurait transmis au SPC avec son courrier du 28 mars 2014. Ces quatre lettres prouvaient qu’elle n’avait commis aucune négligence à renseigner le SPC. Elle réalisait les deux conditions cumulatives de la bonne foi et de la situation difficile.

21.    En réponse à une demande que le SPC lui a adressée le 8 janvier 2015, la caisse a indiqué à ce dernier, par courriel du 15 janvier 2015, que le décompte de janvier 2014 avait été établi et envoyé en courrier B à l’assuré (donc à l’époux de l’assurée) le 29 janvier 2014 et que le versement des indemnités de chômage avait été effectué à la même date.

22.    Par décision sur opposition du 21 janvier 2015, le SPC a rejeté l’opposition de l’assurée à sa décision du 16 décembre 2014. L’assurée, au courant qu’il lui fallait l’informer sans délai de tout changement de sa situation financière, avait attendu le 31 mars 2014 pour lui envoyer le décompte des indemnités de chômage établi par la caisse le 29 janvier 2014. Ce faisant, elle avait commis une négligence grave. La condition de la bonne foi n’était pas remplie. La remise de l’obligation de restituer ne pouvait être accordée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le remboursement de la somme réclamée la mettait dans une situation difficile. L’assurée disposait d’un délai de 30 jours pour solliciter le cas échéant un arrangement de paiement, en particulier un échelonnement de sa dette, et d’un même délai pour contester cette décision sur opposition par un recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

23.    Par courrier du 10 février 2015 adressé au SPC, l’assurée a « encore une fois (fait) opposition » à la lettre du SPC. Le temps qu’elle avait mis pour l’informer du fait que son époux touchait des indemnités de l’assurance-chômage était certes trop long, mais il ne s’agissait pas d’un acte volontaire de sa part. Elle avait toujours transmis les renseignements dès qu’elle les avait reçus. Il avait fallu neuf mois au SPC pour rendre sa nouvelle décision, ce qui expliquait qu’elle lui devait autant d’argent. Elle n’avait absolument pas les moyens de restituer cette somme importante. Elle était étudiante et mère à 100%. Elle souhaitait trouver une solution adéquate qui ne la pénaliserait pas trop financièrement, car elle devait continuer à payer ses factures.

24.    Le 18 février 2015, le SPC a transmis l’original de cette lettre à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence, avec une copie de la décision sur opposition contestée.

25.    Le 23 février 2015, le SPC a envoyé à l’assurée un premier rappel concernant le remboursement de la somme de CHF 10'627.- (soit CHF 10'649.- - CHF 22.-).

26.    Dans sa réponse du 20 mars 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assurée n’apportait aucun argument susceptible de le conduire à une appréciation différente du cas.

27.    Dans des observations du 30 avril 2015 à la chambre des assurances sociales, l’assurée a confirmé la position exprimée dans ses précédents courriers, des 2 et 22 décembre 2014 (recte : 2013) et des 10 février 2014 et 31 juillet 2014. Elle admettait avoir tardé à communiquer au SPC le décompte des indemnités journalières de son mari, mais elle n’était pas responsable de l’excédent perçu pour la période d’avril à décembre 2014, qui « aurait dû être spontanément corrigé par le SPC ». Sa bonne foi devait être admise pour cette période et la demande de restitution se limiter à la somme de CHF 2'662.- afférente à la période de janvier à mars 2014. Elle demandait un délai au 30 mai 2015 pour constituer un dossier et pouvoir prouver au mieux sa bonne foi.

28.    Par écriture du 1^er juin 2015, l’assurée a repris les termes de son courrier du 30 avril 2015. Elle a en outre indiqué que son époux ne percevait plus d’indemnité de chômage depuis décembre 2014, mais que le SPC n’avait recalculé son droit aux prestations qu’à partir du 1^er mai 2015. Le SPC devrait lui verser rétroactivement, pour la période de janvier à avril 2015, la différence de CHF 6'328.-.

29.    Ce courrier a été transmis au SPC en date du 2 juin 2015.

30.    Par courrier et fax du 4 décembre 2015, la chambre des assurances sociales a demandé au SPC de se déterminer à très bref délai sur la compatibilité entre elles des diverses décisions rendues par le SPC sur le cas de l’assurée, en particulier entre celle du 29 octobre 2014 confirmant que l’assurée avait reçu en trop CHF 10'649.- de PCF et PCC du 1^er janvier au 31 juillet 2014 et devait rembourser cette somme (ramenée ultérieurement à CHF 10'627.-), et celle du 1^er octobre 2014, consécutive à une mise à jour du dossier, couvrant la période du 1^er janvier 2013 au 31 octobre 2014, selon laquelle, durant cette période-ci, le droit de l’assurée aux PCF et PCC était de CHF 30'573.- et les prestations lui ayant été versées se montaient à CHF 30'661.-, si bien qu’un solde de CHF 22.- lui était dû.

31.    Par courrier du 8 décembre 2015, le SPC a expliqué que, compte tenu du système informatique qu’il utilisait, il n’y avait pas annulation et remplacement d’une première décision (en l’espèce celle du 24 juillet 2014, confirmée sur opposition le 29 octobre 2014) par une seconde décision (en l’espèce celle du 1^er octobre 2014), et qu’il fallait en conséquence prendre en compte les deux décisions successives pour connaître le montant actualisé de la créance ou de la dette du bénéficiaire de prestations complémentaires. En l’espèce, l’assurée avait à l’égard du SPC une dette de CHF 10'642.- en ne considérant que la période du 1^er janvier au 31 juillet 2014 (soit CHF 7.- de moins que selon la première décision), mais de CHF 10'627.- (soit CHF 22.- de moins que selon la première décision) sur la période du 1^er janvier 2013 au 31 octobre 2014 (eu égard à CHF 15.- [CHF 12.- + CHF 3.-] supplémentaires auxquels l’assurée aurait eu droit). L’assurée avait perçu CHF 23'933.- de prestations complémentaires pour la période du 1^er janvier au 31 juillet 2014, soit CHF 10'649.- de trop, somme ramenée à CHF 10'627.-.

32.    La chambre des assurances sociales a transmis ce courrier explicatif à l’assurée, en lui impartissant un délai au 13 janvier 2016 pour d’éventuelles observations.

33.    L’assurée n’a pas fait usage de cette possibilité.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30 ; cf. aussi art. 9 de la loi genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - LPFC - J 4 20). Elle statue aussi, en vertu de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). La chambre de céans est donc compétente pour connaître du présent recours, dès lors qu’il porte sur une décision rendue par le SPC sur opposition en application des législations précitées sur les prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC).

Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 9 LPFC ; art. 43 LPCC). Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par les art. 61 let. b LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) L’assurée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA).

Le présent recours sera donc déclaré recevable.

2. a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25, dont l’al. 1 phr. 2 précise que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. La teneur de cette disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C LPFC et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC.