Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. En l’occurrence, la recourante n’a pas droit aux prestations complémentaires, ce droit appartenant à son conjoint. Cependant le conjoint dispose de la légitimation active pour contester une décision de prestations complémentaires concernant son époux par les voies de droit légales (ATF 138 V 292 ; ATAS/986/2015 du 17 décembre 2015).

Interjeté en temps utile, le recours est donc recevable (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC).

2.        Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires de l’intéressé du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020, singulièrement sur la prise en compte d’un gain potentiel pour la recourante, étant relevé que dès le 1^er octobre 2020, l’intimé a renoncé à la prise en compte de tout gain potentiel, conformément aux conclusions de la recourante.

3.        Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires, comme des bénéficiaires d’une rente de vieillesse, à l’instar de l’époux de la recourante [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les PCC sont allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis par la LPC. Pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF (art. 5 LPCC).

4.        a. Selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Il n'est pas contesté par la recourante et en tout état pas contestable qu'il y a dessaisissement en cas de renonciation entière ou partielle à des éléments de revenus ou de fortune faite sans obligation juridique ou sans contre-prestation équivalente, et en particulier que tel est en principe le cas lorsque le conjoint du bénéficiaire renonce à l'exercice d'une activité lucrative qu'on peut raisonnablement exiger de lui (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 94 s. et 132 ss ad art. 11).

En effet, le conjoint d'une personne assurée ne saurait s'abstenir de mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur le devoir des époux de contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille, de même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le devoir d’assistance que se doivent les époux (ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4). En vertu du devoir de solidarité qu'énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un ou l'autre de pourvoir lui-même à son entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1 ; ATAS/910/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3 ; ATAS/246/2016 du 24 mars 2016 consid. 2b ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 132 ss ad art. 11).

b. Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger d'un conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, en appliquant à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 287 consid. 3c).

Les critères décisifs ont trait notamment à l’âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle a été éloignée de la vie professionnelle (ATF 1117 V 287 consid. 3a, et les références citées). D’autres circonstances peuvent aussi entrer en considération, comme une nécessité importante et dûment prouvée de prodiguer des soins à des membres de la famille (arrêt P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2), ainsi que la présence de jeunes enfants.

Pour déterminer le revenu hypothétique à prendre en compte, il est admis que les organes des prestations complémentaires s'inspirent des tables de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) sous déduction, dès lors que ces tables définissent des salaires bruts, des cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la Confédération et le cas échéant des frais de garde des enfants. Un montant non imputable (CHF 1'500.- pour les couples) est encore déduit, le solde étant pris en compte pour les deux tiers (ch. 3482.04 et 3421.04 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, établies par l'office fédéral des assurances sociales, état au 1^er janvier 2019, ci-après : DPC).

c. Suivant les circonstances, un temps d’adaptation approprié et réaliste doit être accordé au conjoint de l’assuré, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle situation et reprendre ou étendre une activité lucrative, et ce aussi bien lorsque des prestations complémentaires sont en cours que lors d’une demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.1 et 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 49/04 du 6 février 2006 consid. 4.1).

d. S'agissant de la possibilité de mettre en valeur la capacité de gain sur le marché de l'emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral P.61/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2 et 4.5 ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 16 c in fine). Selon le ch. 3482.03 DPC, aucun revenu hypothétique n’est pris en compte si le conjoint non invalide peut faire valoir des prestations à l’une ou l’autre des conditions suivantes : (i) si, malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi (hypothèse qui peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un office régional de placement et prouve que ses recherches d’emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement) ; (ii) lorsqu’il touche des allocations de chômage ; (iii) sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de prestations complémentaires, celui-ci devrait être placé dans un home ou un établissement hospitalier.

e. La jurisprudence sur la force obligatoire de l’évaluation de l’invalidité par les organes de l’assurance-invalidité ne s’applique qu’à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l’intéressé ait été qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires doivent se prononcer de manière autonome sur l’état de santé de l’intéressé lorsqu’est invoquée une modification intervenue depuis l’entrée en force du prononcé de l’assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 6/04 du 4 avril 2005, consid. 3.1 et 3.1.1). Aussi, les organes d’exécution en matière de prestations complémentaires ne sont-ils pas fondés à se prévaloir d’un manque de connaissances spécialisées pour écarter d’emblée toute mesure d’instruction au sujet de l’état de santé d’une personne (arrêt 8C_172/2007 du 6 février 2008, consid. 7.2). Dans l’arrêt 8C_172/2007 précité, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la valeur probante d’un rapport établi par le médecin traitant de l’épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires et produit par celui-ci à l’appui de son opposition à une décision par laquelle des prestations avaient été calculées compte tenu d’un revenu hypothétique annuel de CHF 11'746.-. Il a jugé que dans le cas particulier, ce rapport médical contenait tous les renseignements nécessaires pour se prononcer au sujet de la capacité de travail de l’intéressée. En effet, ce document indiquait les différentes affections, en particulier celles qui avaient une incidence sur la capacité de travail, et précisait la durée de travail exigible. En outre, il contenait un pronostic sur l’évolution des affections, ainsi que les facteurs personnels susceptibles d’influencer les possibilités de l’intéressée de retrouver un emploi (arrêt 8C_172/2007 précité, consid. 8 ; ATF du 14 mars 2008 8C 68/2007).

5.        En l’occurrence, il convient de déterminer si une activité est exigible de la recourante du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Du point de vue somatique, le Dr E______ a indiqué que, depuis le 1^er octobre 2019, la rcourante présentait une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (avis du Dr E______ du 4 juin 2021). Le Dr D______ a, quant à lui, relevé qu’une sténose cervicale C3-C4 très importante avait été objectivée à l’IRM du 2 juillet 2020 et que la recourante avait alors présenté des douleurs cervicales persistantes (avis du Dr D______ du 1^er août 2020) ; il a également mentionné une aggravation de la marche due à des lombosciatalgies le 23 juin 2020. Le Dr E______ a ensuite confirmé la présence d’une sténose cervicale le 10 août 2020 en concluant qu’elle était totalement incapacitante. Le Dr F______ a finalement relevé, le 19 août 2020, des douleurs avec phénomènes inflammatoires et compressifs nerveux.

Au vu de ces rapports médicaux, il convient d’admettre que l’affection de la recourante ayant justifié l’intervention chirurgicale du 1^er octobre 2020 était devenue symptomatique dans une mesure telle qu’à tout le moins dès juillet 2020 une capacité de travail n’était plus exigible. En effet, à cette date, les médecins-traitants s’accordent pour poser le diagnostic d’une très importante sténose cervicale, objectivée, dont le Dr E______ indique qu’elle est totalement incapacitante et les Drs D______ et F______ qu’elle est symptomatique.

Du point de vue psychiatrique, la Dresse G______ a attesté d’une incapacité de travail totale de la recourante seulement depuis son suivi en janvier 2021, soit postérieurement à la période litigieuse. Quant au Dr C______, il a établi un arrêt de travail total, du 31 octobre au 21 novembre 2019 lequel, comme relevé par l’intimé, ne saurait établir, de par sa durée limitée, une incapacité de travail déterminante, empêchant la prise en compte d’un gain potentiel. Il n’y a ainsi pas lieu de retenir une incapacité de travail du point de vue psychiatrique.

Au demeurant, la recourante doit être reconnue incapable de travailler dès juillet 2020, de sorte qu’un gain potentiel ne peut être pris en compte dans le calcul des prestations de l’intéressé dès cette date. Le gain potentiel doit en revanche être confirmé pour la période du 1^er octobre 2019 au 30 juin 2020, étant relevé que son calcul n’est pas contesté.

6.        Le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse réformée dans le sens qu’un gain potentiel de la recourante doit être supprimé dès le 1^er juillet 2020 et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision.

Au surplus, la procédure gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Réforme la décision de l’intimé du 28 janvier 2021 dans le sens que le gain potentiel de la recourante est supprimé depuis le 1^er juillet 2020 et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le