Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1979, s’est marié le 6 janvier 2009 avec Madame B______ née C_____ le ______ 1982. Le couple a une fille, D____, née le ______ 2009. La famille habite depuis plusieurs années dans le canton de Genève. L’assuré a exercé l’activité d’aide de cuisine jusqu’en mars 2009.

2.        L’assuré souffre depuis l’âge de huit ans d’une atrophie du nerf optique, ayant évolué progressivement au point que – du moins en date du 10 octobre 2015 – son acuité visuelle était réduite à 0.2 partielle à droite et à 0.2 à gauche, que la lésion des couleurs montrait une très importante perturbation et que son champ visuel connaissait une altération diffuse dans les deux yeux, sans que ces handicaps visuels ne puissent être corrigés par des moyens optiques.

3.        Le 7 août 2009, l’assuré a requis de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) des prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), demande que ledit service a rejetée par décision 1^er mars 2010. La capacité de travail de l’assuré était de 0 % dans son activité habituelle, mais entière dans une activité adaptée à son état de santé, ne devant pas s’exercer à l’extérieur, ni nécessiter une bonne vision ou une vision nocturne, ni l’exposer à être en contact avec des détergents. La comparaison du revenu annuel qu’il pourrait réaliser dans sa dernière activité s’il était en bonne santé, de CHF 50'180.- en 2009, avec celui qu’il pouvait obtenir dans une activité adaptée ne nécessitant pas de qualifications particulières, à savoir un salaire annuel de CHF 54'709.74 (salaire de référence tiré de l’Enquête suisse sur la structure des salaire [ci-après : ESS] de l’Office fédéral de la statistique, pour un homme effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé [production et services ; tableau TA1, niveau de qualification 4], compte tenu d’une durée hebdomadaire moyenne usuelle de 41.6 heures, de l’adaptation à l’évolution des salaires nominaux en 2009 et d’un abattement de 10 %) amenait à considérer que l’assuré pouvait réaliser, malgré son atteinte à la santé, un revenu au moins équivalent sinon supérieur dans des activités non qualifiées. Il n’avait pas droit à une rente d’invalidité, ni à des mesures professionnelles.

4.        Par décision du 6 février 2014, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations de l’AI dont l’assuré l’avait saisi le 14 octobre 2013, faute pour ce dernier d’avoir rendu plausible que son état de santé s’était modifié depuis la précédent décision, en dépit d’y avoir été dûment invité.

5.        Le 6 juillet 2015, l’assuré a demandé à l’OAI l’octroi d’une allocation pour impotent. Par décision du 18 septembre 2015, reprenant les termes d’un projet de décision du 8 juillet 2015, l’OAI a accordé à l’assuré une allocation pour importent de degré faible avec effet au 1^er juin 2015.

6.        Le 2 septembre 2015, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

7.        Par décision du 18 septembre 2015, le SPC lui a refusé l’octroi de prestations complémentaires tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC). Comme ressortissant suisse, il avait un droit immédiat à des PCF, et il remplissait la condition de la durée de séjour pour l’obtention de PCC, si bien qu’il aurait droit à des PCF et des PCC dès le 1^er juillet 2015. Seulement, son revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues, de CHF 27'606.- pour les PCF (CHF 71'541.- - CHF 43'935.-) et de CHF 18'049.- pour les PCC (CHF 71'541.- - CHF 53'492.-), compte tenu d’un gain potentiel de CHF 58'342.70 (selon les normes de la Convention collective de travail) pour lui-même et de CHF 50'467.80 (sur la base de l’ESS) pour son épouse.

8.        Par courrier du 1^er octobre 2015 de l’Association pour le Bien des Aveugles et malvoyants Genève (ci-après : ABA), le représentant, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. Le couple A______ était aidé financièrement par l’Hospice général depuis août 2013 ; Mme B______ avait suivi une formation en ressources humaines et devait passer des examens en mars 2016 pour l’obtention de son diplôme, tandis que l’assuré n’avait pas repris d’activité professionnelle depuis son licenciement en 2009 en raison de ses difficultés de santé ; une demande de réadaptation était en cours auprès de l’OAI. Il demandait au SPC de revoir son refus de lui accorder des prestations complémentaires, sans tenir compte de gain potentiel pour son épouse en attendant qu’elle ait son diplôme et puisse faire des recherches d’emploi, ni pour lui-même en attendant que l’OAI se positionne sur sa demande.

9.        Le 7 octobre 2015, le SPC a adressé à l’assuré un plan de calcul de ses prestations complémentaires dès le 1^er septembre 2015, identique à la décision précitée du 18 septembre 2015.

10.    Le 4 décembre 2015, l’assuré a déposé auprès de l’OAI une nouvelle demande de prestations.

11.    Par décision sur opposition du 23 février 2016, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré. Les époux A______ devaient mettre à profit leurs capacités de travail et de gain respectives, étant précisé que leurs gains (potentiels ou effectifs) n’étaient pris en compte qu’à hauteur des deux-tiers après déduction d’une franchise de CHF 1'500.-. L’OAI avait retenu, dans son refus d’entrer en matière du 6 février 2014, que malgré une discrète détérioration de la vision de près la capacité de travail de l’assuré (sous-entendu dans une activé adaptée) ne s’en trouvait pas influencée, et, dans son refus de prestations du 1^er mars 2010, que son revenu d’invalide était alors de CHF 54'709.74. Aucun facteur personnel ou social n’entravait la capacité de travail et de gain de l’épouse de l’assuré, si bien qu’il ne pouvait être renoncé à la prise en compte d’un revenu hypothétique.

12.    Par recommandé du 8 avril 2016, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition précitée du SPC, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au SPC pour un nouveau calcul de son droit aux prestations complémentaires ne tenant pas compte de revenus hypothétiques. Du fait de l’aggravation de son état de santé, dont l’OAI avait été dûment informé, il lui était impossible d’obtenir le revenu retenu par le SPC ; il devait changer d’activité, ce qu’il ne pouvait faire sans bénéficier de mesures professionnelles de l’AI ; c’était un revenu minimal que le SPC aurait dû retenir, et non le revenu tiré d’une convention collective de travail relative à une profession qu’il ne pouvait plus exercer. Son épouse avait suivi une formation d’assistante en gestion du personnel et était en recherche d’emploi, démarches qu’elle avait interrompues durant deux mois pour passer ses examens finaux en mars 2016 ; elle allait s’inscrire au chômage ; retenir un revenu hypothétique pour elle négligeait sa situation réelle.

13.    Le 22 avril 2016 – après avoir annulé la procuration que l’assuré lui avait donnée et sans se constituer pour la défense des intérêts de l’assuré –, l’ABA a envoyé à la chambre des assurances sociales une confirmation d’inscription de Mme B______ au chômage dès le 18 avril 2016 pour une activité à 100 % et un certificat de l’ophtalmologue de l’assuré attestant que ce dernier avait une capacité de travail de 0 % dès le 4 avril 2016 pour une durée indéterminée.

14.    Dans sa réponse au recours, du 10 mai 2016, le SPC a maintenu que l’exercice d’une activité lucrative pouvait être exigé de l’assuré pour un gain d’invalide proche de celui que l’OAI avait retenu en 2010. Il s’abstenait de faire une évaluation plus précise de son revenu hypothétique exigible, se bornant à confirmer que le gain potentiel usuellement employé dans ses décisions était le salaire annuel pour une activité simple et répétitive selon l’ESS et que le couple A______ dépassait largement les barèmes. En l’absence de la détermination de l’OAI concernant une éventuelle détérioration de l’état de santé de l’assuré, il n’était pas en mesure de déterminer le montant du gain potentiel raisonnablement exigible de l’assuré. L’exercice d’une activité adaptée pouvait être exigé de l’assuré, du moins à temps partiel. Le SPC s’en remettait à justice concernant l’évaluation de ce montant. Concernant un gain hypothétique de l’épouse de l’assuré, le SPC proposait de le supprimer, dès lors que cette dernière effectuait des recherches d’emploi dont l’insuccès démontrait que son inactivité était dû à des motifs conjoncturels, à la condition que les preuves de ses recherches d’emploi continuent à lui être remises tous les mois. Le SPC concluait à l’admission partielle du recours.

15.    Par courrier du 26 juillet 2016, l’ABA a informé la chambre des assurances sociales qu’après avoir adressé à l’assuré, le 6 juin 2016, un projet de refus d’entrer en matière sur sa nouvelle demande de prestations, l’OAI avait accepté d’entrer en matière sur ladite demande, selon un courrier du 6 juillet 2016 consécutif à celui qu’elle lui avait adressé le 4 juillet 2016 avec des rapports médicaux de l’ophtalmologue de l’assuré, et qu’il allait effectuer des mesures d’instruction complémentaires.

16.    Invité à se déterminer, le SPC a indiqué, le 23 août 2016, qu’au vu du projet de refus d’entrer en matière de l’OAI du 6 juin 2016, il était raisonnable d’exiger de l’assuré qu’il exerce une activité lucrative et qu’une éventuelle détérioration de son champ visuel (sur laquelle l’OAI ne s’était pas clairement prononcé) n’excluait pas d’emblée l’exercice d’une activité lucrative, du moins à temps partiel. Ledit service s’en rapportait à justice concernant l’évaluation du montant à retenir à ce titre.

17.    Le 8 février 2017, en réponse à une demande de renseignements de la chambre des assurances sociales, l’OAI a informé cette dernière que la demande de prestations présentée par l’assuré était toujours en cours d’instruction.

18.    Le 4 mai 2017, l’OAI a informé la chambre des assurances sociales que le dossier de l’assuré était auprès de son service de réadaptation professionnelle pour examen.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30 ; cf. aussi art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - LPFC - J 4 20). Elle statue également, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée étant une décision sur opposition rendue en application de la LPC et de la LPCC.

Le recours a été déposé en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de recours du 20 mars au 3 avril 2016 inclusivement, Pâques étant tombé sur le 27 mars en 2016 (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA ; art. 11 let. a LPFC ; art. 43B let. a LPCC).

Il respecte les exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA).

L’intéressé a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA).

Le recours est donc recevable.

2.        a. Selon l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des PCF dès lors, notamment, qu’elles ont droit à une rente ou, comme le recourant, à une allocation pour impotent de l’AI ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois au moins et si, s’agissant des personnes ayant droit à une allocation pour impotent, elles ont au moins 18 ans (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 10 ss ad art. 4, n. 1 ad art. 6). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). L’art. 10 LPC détermine les dépenses reconnues et l’art. 11 LPC les revenus déterminants. Ces derniers comprennent notamment les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'500.- pour les couples (art. 11 al. 1 let. a LPC) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC), donc en principe y compris l’allocation pour impotent (Michel VALTERIO, op. cit., n. 81 ad art. 11 ; cf. ch. 3457.01 des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après : DPC]). Pour des couples, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints sont additionnés (art. 9 al. 2 LPC, visant encore d'autres hypothèses, ici non pertinentes).

Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. Il y a dessaisissement au sens de cette disposition notamment lorsque l’ayant droit ne tire pas parti de sa capacité de travail (le cas échéant résiduelle), mais aussi lorsque son conjoint renonce à l’exercice d’une activité lucrative qu’on peut raisonnablement exiger de lui (Michel VALTERIO, op. cit., n. 93 ad art. 11).

b. Sur le plan cantonal, le versement de PCC garantit que leurs ayants droit disposent d'un revenu minimum cantonal d’aide sociale (art. 1 LPCC). Ont droit aux PCC notamment les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle dans le canton de Genève et sont, comme le recourant, au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’AI (art. 2 al. 1 let. b LPCC), si leur revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, en particulier l’ajout des PCF au revenu déterminant.

3.        a. En l’espèce, dans la décision attaquée, l’intimé a retenu un gain potentiel aussi pour l’épouse du recourant, mais dans sa détermination sur le recours, il a proposé de n’en pas tenir compte dès lors qu’était avéré que la conjointe du recourant avait justifié des recherches d’emploi qu’elle effectuait et avait tout mis en œuvre pour trouver un emploi.

Il est certain que le recourant est d’accord avec cette proposition, et qu’il y a donc accord sur cette question qui était litigieuse, à propos de laquelle il peut être statué sommairement, par le constat d’un accord, impliquant, comme l’indique l’intimé, l’admission partielle du recours (art. 50 al. 3 LPGA ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3^ème éd., 2015, n. 29 ad art. 50).