Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1962, originaire de république dominicaine, mariée le ______ 1997 à Saint Domingue, séparée le ______2012, mère de quatre enfants nés en 1979, 1983, 1986 et 1987, a travaillé pour les employeurs suivants selon l'extrait de son compte individuel de la Caisse cantonale genevoise de compensation (extrait du CI) :

-          B______ (de novembre 2000 à mars 2003),

-          C______ SA Genève (de juin à décembre 2002),

-          Service des prestations cantonales (de juin 2005 à juin 2006),

-          D______ & Cie (de janvier 2008 à décembre 2014),

-          E______ SA (d'août à décembre 2010),

-          F______ SA (dès novembre 2017).

Elle a bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage d'octobre 2003 à avril 2005, de juin 2006 à février 2008 et de janvier 2015 à juillet 2016.

2.        Le 2 mai 2018, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité, en faisant valoir une incapacité de travail de 70 % depuis décembre 2015, en raison de fatigue chronique, dépression, hépatite B chronique, hypertension traitée et paralysie côté gauche du visage.

3.        Le 8 juin 2018, le docteur G______, FMH psychiatrie et psychothérapie, a rendu un rapport attestant d'une dépression suite à une paralysie faciale post herpétique en 2009. L'assurée souffrait d'un état dépressif de degré moyen et était capable de travailler 3h par jour au maximum, depuis le 2 décembre 2012. Elle présentait un ralentissement psychomoteur, des troubles de la concentration, une aboulie et une clinophilie.

4.        Le 11 juin 2018, la doctoresse H______, FMH médecine générale, a rempli un rapport médical AI attestant d'un diagnostic d'état dépressif chronique et fatigue importante, limitant la capacité de travail à 2h30 par jour.

5.        Selon le questionnaire pour employeur du 20 juin 2018, l'assurée a travaillé 2h par jour du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2014 comme nettoyeuse pour D______ & Cie.

6.        Le 22 juin 2018, le docteur I______, service de gastroentérologie et d'hépatite et de pathologie clinique des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a rempli un rapport médical AI, attestant de l'absence de diagnostic du point de vue hépatologique (porteuse inactive du virus de l'hépatite B).

7.        Selon le questionnaire pour l'employeur du 16 août 2018, l'assurée travaillait depuis le 13 novembre 2017 à raison de 2h30 par jour pour F______ SA, comme nettoyeuse.

8.        Le 25 septembre 2018, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) a estimé que l'assurée travaillait dans la limite de sa capacité de travail telle qu'indiquée par le Dr G______ et que son statut était mixte, 25 % active - 75 % ménagère.

9.        Par projet de décision du 11 octobre 2018, l'OAI a rejeté la demande de prestations.

10.    Le 10 novembre 2018, l'assurée, représentée par Caritas Genève, a écrit à l'OAI que les affections responsables de son incapacité de travail étaient apparues en 2012 et qu'elle exerçait antérieurement une activité à 100 % ; compte tenu de sa situation financière précaire, elle travaillerait, en bonne santé, à 100 %. Son statut était celui d'une personne active.

11.    Le 16 novembre 2018, l'OAI a considéré que le statut de l'assurée était finalement mixte 50 % - 50 %.

12.    L'Office régional de placement (ci-après : l'ORP) a indiqué à l'OAI le 22 novembre 2018 que l'assurée s'était inscrite pour un taux d'activité de 50 % (délai cadre du 22 juin 2012 au 21 juin 2014 sans droit aux indemnités et du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2016).

13.    Le 17 décembre 2018, l'OAI a requis de l'assurée une copie de ses contrats de travail et fiches de salaire de 2010 à 2012 pouvant attester d'une activité à temps complet.

14.    Le 11 février 2019, l'assurée a communiqué le certificat de travail du 31 décembre 2014 de D______ & Cie, avec les bulletins de salaire, le contrat de travail avec E______ du 18 août 2010 pour une activité hebdomadaire de 10 heures, un certificat de travail intermédiaire de F______ SA attestant d'une activité à raison de 18,75h par semaine, depuis le 13 novembre 2017, avec un décompte de salaire de décembre 2018.

15.    Le 4 mars 2019, les doctoresses J______ et K______, du Service médical régional AI (ci-après : le SMR), ont estimé qu'une expertise psychiatrique était nécessaire.

16.    Le 2 septembre 2019, le docteur L______, FMH psychiatrie et psychothérapie, a rendu un rapport d'expertise dans lequel il a posé les diagnostics d'épisodes dépressifs sévères sans symptôme psychiatrique et anxiété généralisée. Un traitement pouvait améliorer la situation dans un délai de six à douze mois et la capacité de travail à 100 % devrait être atteinte.

17.    A la demande de l'OAI, le Dr L______ a précisé, le 4 novembre 2019, que l'état de santé de l'assurée s'était aggravé depuis le rapport du psychiatre traitant de juin 2018.

18.    Le 6 janvier 2020, le Dr M______, du SMR, a retenu que l'assurée avait une capacité de travail limitée à 3h par jour, depuis 2012.

19.    Le 8 janvier 2020, l'OAI a fixé le degré d'invalidité de l'assurée à 31 %. Le statut de l'assurée était de 48 % active, avec une perte de gain de 25 % et de 52 % ménagère, sans empêchement. La perte de gain était de 64 %, calculée en comparant un revenu sans invalidité à 100 % de CHF 32'500.- et un revenu d'invalide exigible de CHF 11'700.-.

20.    Par projet de décision du 18 janvier 2020, annulant et remplaçant celui du 11 octobre 2018, l'OAI a rejeté la demande de prestations, en constatant que le degré d'invalidité était de 31 %.

21.    Le 11 mai 2020, l'OAI a rendu un rapport d'enquête économique sur le ménage, concluant à un empêchement de 17,6 % et nul avec exigibilité de la part du fils de l'assurée, âgée de 38 ans, qui vivait avec elle. L'enquête s'était déroulée par un entretien téléphonique de trente minutes avec l'assurée. A la question « sans handicap, une activité lucrative serait-elle exercée à ce jour ? », le rapport relève que selon ses dires, sans atteinte à la santé, l'assurée travaillerait dans l'activité habituelle de femme de ménage à 100 %.

L'assurée disait avoir travaillé à 100 % comme femme de chambre dans des hôtels de Genève de 2000 à 2003. Après une période de chômage, en janvier 2008, elle avait repris une activité lucrative comme femme de ménage dans une entreprise de nettoyage. Selon le rapport employeur, elle travaillait à raison de 10 heures par semaine. Elle ajoutait ne pas avoir pu travailler à un taux plus élevé car elle se sentait déjà atteinte dans sa santé, avec une fatigabilité accrue. Elle s'était séparée de son époux en 2012. Elle ne touchait pas de pension alimentaire et ne vivait que sur son propre salaire, entre CHF 839.10 et CHF 1'158.60. Selon ses dires, elle n'avait pas cherché à augmenter son taux d'activité, malgré sa situation financière précaire, car son état de santé ne le permettait pas. Elle était aidée financièrement par ses quatre enfants adultes. Elle avait été licenciée pour motif économique en décembre 2014. Après son licenciement, en 2014, elle s'était inscrite au chômage à 50 %.

En novembre 2017, elle avait repris une activité lucrative à raison de 22h15 par semaine. Actuellement, elle travaillait à raison de 20h15 par semaine car un des employeurs pour lequel elle faisait des ménages, le samedi, avait mis fin au contrat avec l'entreprise de nettoyage.

22.    Le 24 août 2020, l'assurée, représentée par Caritas Genève, a relevé que suite à sa séparation, en 2012, puis à son divorce, elle aurait travaillé à 100 % mais n'avait pas pu le faire en raison de ses problèmes de santé.

23.    Par décision du 29 octobre 2020, l'OAI a rejeté la demande de prestations, en relevant qu'aucun élément au dossier justifiait que l'assurée avait travaillé à 100 % avant son atteinte à la santé, qu'il était possible qu'elle ait travaillé à 50 % au vu de certains montants figurant au compte individuel (CI), que suite à son atteinte à la santé et sa séparation à la même période (les enfants étaient majeurs), elle avait augmenté son taux de travail à 22 heures par semaine et qu'il y avait au dossier une inscription au chômage à 50 %. Au vu de ces éléments, il pouvait être admis que, selon la vraisemblance prépondérante, l'assurée aurait travaillé, sans atteinte à la santé, au taux maximal de 50 %. Par conséquent, un statut mixte de 50 % - 50 % était retenu. Elle présentait une incapacité de travail de 64 % dans toute activité depuis 2012. L'activité était exigible avec invalidité à raison de 3h par jour dans un domaine où elle était de 42h par semaine. L'empêchement ménager était nul. Le degré d'invalidité était ainsi de 32 %.

24.    Le 30 novembre 2020, l'assurée, a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son annulation et à la prise en compte d'un statut de personne active à 100 %, subsidiairement à la tenue d'une nouvelle enquête, à domicile.

Elle avait travaillé à 100 % de 2000 à 2003 puis avait dû diminuer son taux d'activité en raison de problème de santé ; elle avait alors pu compter sur l'aide de son époux et n'avait, à l'époque, pas déposé de demande de prestations d'invalidité ; elle avait ensuite travaillé pour l'EMS P______, placée par l'OCE, et en 2008 elle avait débuté une activité de nettoyeuse 2h par jour. Elle était séparée de fait de son époux depuis 2010, séparation formalisée en 2012. Son mari, à la retraite, ne pouvait plus l'aider. Elle avait alors bénéficié de l'Hospice général. Elle avait ensuite perdu son travail et s'était inscrite à 50 % au chômage car un 100 % lui paraissait inatteignable, vu son état de santé. Dès cette date elle aurait voulu travailler à 100 % vu la baisse de ses revenus et l'âge des enfants mais n'avait pas pu le faire en raison de ses problèmes de santé. Par ailleurs, elle contestait la valeur probante de l'enquête économique sur le ménage, réalisée en trente minute par téléphone ; l'exigibilité de la part de son fils était trop importante car celui-ci travaillait à 100 % dans la construction et ne pouvait assumer toutes les tâches ménagères. Elle a communiqué un certificat de l'EMS P______, attestant d'un engagement de l'assurée comme employée de maison du 15 juillet 2005 au 15 juin 2006, et une copie du jugement du Tribunal de première instance du 11 septembre 2012 autorisant l'assurée et son époux à vivre séparés.

25.    Le 27 janvier 2021, l'OAI a conclu au rejet du recours, en relevant qu'avant son atteinte à la santé la recourante avait travaillé dans le nettoyage à raison de 10 heures par semaine chez D______ & Cie et ceci de 2003 à 2014 ; elle avait également travaillé 10 heures par semaine chez E______ entre août et novembre 2010. Les montants figurant dans les CI ne correspondaient pas à une activité professionnelle à 100 %. Il ressortait du rapport de l'OCE que la recourante recherchait une activité professionnelle à 50 % et non à 100 %. En l'occurrence, aucun élément au dossier justifiait que la recourante avait exercé une activité professionnelle à temps complet avant son atteinte à la santé (cf. : CI, aucune recherche d'emploi ni augmentation de son taux d'activité n'avait été apporté). Le fait que la recourante avait, au vu de son parcours professionnel, travaillé à temps partiel et qu'elle n'avait entrepris aucune démarche pour trouver un emploi à 100 % étaient des indices auxquels il fallait donner plus de poids qu'à la nécessité économique d'une nouvelle activité lucrative à temps plein en raison de sa séparation. Au vu de ce qui précédait, il y avait lieu de considérer comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que sans atteinte à la santé, la recourante aurait exercé une activité à 50 %. C'est donc, à juste titre, que l'OAI lui avait reconnu un statut mixte, soit 50 % active et 50 % ménagère.

S'agissant de l'enquête économique sur le ménage, la recourante ne démontrait pas en quoi les conclusions du rapport d'enquête en cause ne seraient pas plausibles ou insuffisamment motivées, ni quels éléments n'auraient pas été pris en considération en ce qui concernait les diverses limitations.

Par ailleurs, aucun élément au dossier ne donnait à penser que l'aide du fils de la recourante, par ailleurs dans une mesure que l'on ne saurait considérer comme déraisonnable, serait contraire à la jurisprudence applicable en la matière.

26.    Le 29 mars 2021, la chambre de céans a entendu la recourante en audience. Celle-ci a déclaré : « Je travaille 3,5 h par jour chez F______. Je fais du nettoyage. Je travaille du lundi au vendredi depuis trois ans. Je suis séparée de mon époux depuis 2012. Je ne suis pas divorcée. Je suis mariée depuis 1997. Nous vivons dans deux domiciles séparés depuis 2012. Mon mari est à la retraite depuis six ans. Tant que nous vivions ensemble mon mari participait à mon entretien. Depuis notre séparation mon mari ne me donne plus rien. J'habite actuellement avec mon fils, Ivo. Mon fils travaille dans la construction à 100 %.

Si j'étais en bonne santé j'aurais recommencé à travailler à 100 % car je ne gagne pas assez. J'ai travaillé à 100 % comme femme de ménage pour l'hôtel B______. J'ai travaillé dans une maison de retraite par un placement du chômage et j'ai travaillé à 100 %. J'ai ensuite travaillé 2h par jour pour D______ et N______ et O______. Puis chez E______ 2h par jour. J'ai commencé à être malade aux environs de l'année 2007 avec de la fatigue et de la dépression. J'étais inscrite au chômage avec un taux de 100 %. Si j'étais en bonne santé j'aurais retravaillé à 100 % après ma période de chômage.

J'ai eu une enquête ménagère qui s'est effectuée par téléphone. Je conteste l'exigibilité qui a été retenue pour mon fils. Mon fils m'aide en faisant les commissions ainsi qu'en faisant le ménage. Nous nous partageons les taches entre mon fils et moi.

J'accepte la conclusion des médecins disant que je ne peux pas travailler plus de 3h par jour. Avant d'arriver en Suisse, j'ai travaillé en République Dominicaine dans une entreprise industrielle à 100 %. Je n'ai pas travaillé tout de suite à mon arrivée en Suisse. Je faisais des allers-retours entre la Suisse et la République dominicaine car mes enfants étaient là-bas. Je suis arrivée en 1997 et j'ai commencé à travailler en Suisse en 2000. C'est moi qui ai quitté mon travail à B______. Du point de vue de ma santé je serai incapable de travailler plus que ce que j'effectue actuellement. Je suis financièrement aidée par mon fils. Je ne reçois pas d'aide sociale. Je n'ai jamais travaillé comme garde d'enfants. ».

27.    Le 28 avril 2021, l'OAI a maintenu ses conclusions.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.

3.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1^er janvier 2021, pendant devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA).

4.        Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

5.        Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d'invalidité, singulièrement sur son statut et la valeur probante de l'enquête ménagère.

6.        Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1^er janvier 2008).

7.        En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins.