Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).

Le Tribunal de céans doit se prononcer préalablement sur la question de l'effet suspensif et sur la requête en mesures provisionnelles.

La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. L'art. 56 LPGA qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. Selon cette dernière disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formées contre les décisions des caisse de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions en leur nouvelle teneur en vigueur depuis le janvier 2003), la caisse de compensation ou l'office AI peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable.

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (ATFA P-.S. du 24 février 2004 I 46/04).

En l'occurrence, le Tribunal de céans relève que l'intimé, dans ses décisions statuant sur demande de révision, n'a pas retiré l'effet suspensif en cas d'opposition ou de recours, ce que le recourant admet. Ce dernier ne sollicite d'ailleurs pas, contrairement à ce que laisse croire l'intimé, le rétablissement de l'effet suspensif.

Il demande plutôt à ce qu'il soit constaté que son recours déploie effet suspensif. Il soutient, d'une part, que dès lors que l'effet suspensif n'a pas été retiré, la décision du 31 juillet 2000 fixant un degré d'invalidité de 62 % demeure en vigueur, de sorte qu'il est fondé à recevoir, avec effet au 1^er janvier 2004, un trois-quarts de rente jusqu'à droit jugé dans la présente procédure. D'autre part, il fait valoir que l'instruction de la demande de révision qu'il a présentée ne laisse apparaître aucun motif susceptible de fonder une reconsidération ou une révision du taux d'invalidité. Il demande en conséquence, sur mesures provisionnelles, à ce que l'intimé soit condamné à lui verser, dès le 1^er janvier 2004, trois-quarts de rente pendant toute la durée de la procédure, étant précisé que sur le fond, il conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.

En conséquence, il y a lieu d'examiner la question uniquement sous l'angle des mesures provisionnelles.

Selon l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al., 3 PA, la jurisprudence considère que l'art 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de mesures provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 50 ss). Les principes développés à propos des art. 55 PA et 97 LAVS sont applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). En particulier, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence; les mesures doivent être justifiées par un intérêt privé ou public prépondérant (BOVAY, op. cit. p. 414).

Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitive, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 505 consid. 3 et les références citées). Si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2^ème édition, ch. 334 ss.).

En l'espèce, la décision du 4 juillet 2005, confirmée par décision sur opposition du 11 octobre 2005, est une décision prise après une demande de révision présentée par le recourant et son médecin traitant, lequel alléguait une aggravation de son état de santé. L'intimé est entré en matière et a instruit la demande.

Jusqu'au moment de la décision du 4 juillet 2005, le recourant était au bénéfice d'une décision lui reconnaissant un degré d'invalidité de 62 %. Or, un tel degré d'invalidité donne droit, à compter du 1^er janvier 2004, à un trois-quarts de rente d'invalidité, suite à l'entrée en vigueur de la 4^ème révision de la LAI (cf. art. 28 al. 1 LAI).

Le Tribunal de céans constate au surplus que l'intimé a constaté, sur la base de l'examen bidisciplinaire du SMR LEMAN, qu'il n'y avait pas aggravation de l'état de santé et que la capacité de travail dans une activité adaptée demeurait inchangée, soit 50 %. L'intimé a ensuite procédé à une nouvelle comparaison des gains en se fondant pour le revenu d'invalide à l'Enquête Suisse sur la structure des salaires (tables ESS) et constaté que le recourant présentait un degré d'invalidité de 57 %, qui, à teneur du nouvel art. 28 al. 1 LAI, ne donne droit qu'à une demi-rente d'invalidité. Une telle modification du droit, soit la diminution de la rente, ne peut cependant avoir d'effet qu'à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision, conformément à l'art. 88 bis al. 2 let. a RAI. La situation serait du reste la même si l'intimé avait voulu procéder à une reformatio in pejus - ce qui ne paraît pas être le cas en l'occurrence - dans la mesure où lorsque la modification porte sur une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité, elle ne peut avoir d'effet qu'ex nunc et pro futuro (ATF 129 V 432 consid. 2).

Enfin, à supposer que sur le fond, le Tribunal de céans devait confirmer le degré d'invalidité fixé par l'intimé à 57 %, la diminution de la rente à une demi-rente ne pourrait avoir lieu qu'à compter du premier jour du deuxième mois qui suivra la notification de l'arrêt (cf. ATFA du 24 juin 2002 I 278/02; VSI 2000 p. 314 consid. 3).

Au vu de ce qui précède, le recourant a droit sans équivoque à trois-quarts de rente d'invalidité dès le 1^er janvier 2004 et durant toute la procédure.

Le recourant conclut à l'octroi d'intérêts de 5 % dès le 1^er janvier 2004, à compter de chaque échéance mensuelle.

Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. En l'espèce, force est de constater que le recourant ne saurait prétendre à des intérêts moratoires, dès lors qu'il n'a fait valoir son droit qu'en date du 11 novembre 2005.