Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Pour le même motif, le présent litige sera examiné à la lumière des dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur au moment où devaient être fixées les cotisations de l'année 2001. Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

Selon l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut notamment les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées (art. 9 al. 2 let. c LAVS). Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensations (art. 9 al. 3 LAVS).

Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisations. L'année de cotisations correspond à l'année civile (art. 22 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants; RAVS). Elles se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l'année de cotisations et du capital propre engagé au 31 décembre (art. 22 al. 2 RAVS). Le revenu de l'année de cotisations se détermine sur la base du résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette année (art. 22 al. 3 RAVS).

Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (art. 23 al. 1 RAVS).

En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.

En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.

En l'espèce, se pose la question de savoir si la caisse avait l'obligation de suspendre sa décision jusqu'à ce que l'autorité de recours en matière fiscale ait statué. Le Tribunal de céans est d'avis que tel n'est pas le cas.

Les caisses de compensation sont liées par les données que leur transmettent les autorités fiscales cantonales, lesquelles doivent en principe se fonder sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Il est toutefois expressément précisé par la loi qu'en l'absence d'une telle taxation, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal direct sur le revenu ou à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.

Or, en l'occurrence, ainsi que l'a fait remarquer l'autorité intimée, le revenu retenu dans la dernière communication fiscale qui lui a été adressée correspond au bénéfice qui ressort du compte de résultat pour 2001, à savoir 139'584 fr. C'est le recourant lui-même qui a établi ses comptes et qui les a fait parvenir à la caisse.

Qui plus est, la procédure engagée en matière fiscale porte sur la question des pertes reportées et sur celle des intérêts moratoires facturés au recourant. En conséquence, cette procédure n'aura sans doute aucune incidence sur le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations personnelles de l'année 2001. Dès lors, il ne se justifiait pas que l'autorité intimée suspende sa décision.

Si cependant, contre toute attente, la décision de l'autorité fiscale devait apporter une modification au revenu déterminant, la caisse, ainsi qu'elle l'a fait remarquer, notifierait alors de nouvelles décisions au recourant, basées sur la taxation passée en force.

Quant à l'argument du recourant selon lequel les pertes des années précédant l'année litigieuses devraient être prises en compte, il est manifestement infondé, compte tenu de la teneur de l'art. 22 RAVS, rappelée supra. A cet égard, il y a également lieu de se référer aux directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dont il ressort clairement que ne sont pas déductibles les pertes qui affectent des éléments du patrimoine non comptés dans la fortune commerciale (1099 DIN) et que les pertes commerciales passées en compte ne peuvent être compensées que dans l'année de cotisations et non avec des revenus d'années de cotisations antérieures ou postérieures (1100 DIN et références citées).

Enfin, le Tribunal de céans constate que le montant des cotisations 2001, fixé sur la base d'un revenu déterminant de Fr. 139'784.-, n'est plus contestable puisqu'il a fait l'objet de décisions en dates des 24 et 25 juin 2004, décisions que le recourant n'a pas contestées, au contraire, puisqu'il s'est acquitté du montant qui lui était réclamé.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette en l'état.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe