Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Rectification d'erreur matérielle : p. 4/6 et 6/6

Descripteurs : SUBVENTION;PRIME D'ASSURANCE;RÉDUCTION DES PRIMES(AM);TARIF DES PRIMES;SITUATION FINANCIÈRE;PARENTS

Normes : Cst.5.al1; Cst.8.al1; LAMal.65.al1; LaLAMal.19.al1; LaLAMal.20.al1.leta; LaLAMal.20.al3.leta; LaLAMal.20.al4; LaLAMal.20.al5; RaLAMal.10.al4; RaLAMal.10.al5; RaLAMal.10.al6

Résumé : Le fait que le législateur genevois ait considéré que, sous un certain montant du RDU, l’examen particulier de la situation économique des assurés âgés de 25 ans et plus, ne bénéficiant pas de prestations d’aide sociale, s’impose pour justifier l’octroi de subsides (cf. art. 20 al. 3 let. a LaLAMAL), n’apparaît pas contraire à l’art. 8 al. 1 Cst. Procédant ensuite à l’interprétation de l’art. 10 al. 6 RaLAMal, la Cour de céans a estimé que cette disposition ne constitue pas une base légale matérielle suffisante permettant la prise en compte systématique du RDU de l’ascendant d’un assuré âgé de 25 ans et plus et faisant ménage commun, pour déterminer la situation économique de l’intéressé et, partant, si ce dernier a droit un subside. Par conséquent, la directive établie par le SAM intitulée « Procédure d’attribution du subside pour les personnes ayant un RDU inférieur au « plancher » fixé par le Règlement qui se base sur l’art. 10 al. 6 RaLAMal » et qui prévoit notamment le rejet d’une requête de subside lorsque le requérant vit chez ses parents, enfants ou grands-parents et que ceux-ci disposent d’un RDU supérieur à CHF 150'000.- (pour une personne seule) ou à CHF 200'000.- (pour un couple), doit être écartée et la décision litigieuse, fondée sur ces seuls critères, annulée. Dans la mesure où le recourant n’a pas eu l’opportunité de démontrer de manière détaillée que sa situation économique justifiait l’octroi de subsides, il appartient à l’intimé de compléter l’instruction en établissant les moyens d’existence et la situation économique effective de l’intéressé, étant précisé que les RDU de l’intéressé et de son père ne sauraient suffire à établir de façon détaillée sa situation économique ; d’autres éléments étant susceptibles d’être pris en compte, tels que par exemple la fortune du recourant, la situation financière précise du père, le versement d’une éventuelle contribution d’entretien en faveur du recourant, la prise en compte du revenu du groupe familial, etc.