Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1401/2020

ATA/624/2020 du 26.06.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1358/2020

ATA/620/2020 du 25.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1531/2020

ATA/622/2020 du 25.06.2020 sur JTAPI/478/2020 ( MC ) , REJETE

A/2065/2019

ATA/613/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/934/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;DROIT AU MARIAGE;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;COMMERCE DE STUPÉFIANTS;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : CEDH.12; Cst.14; Cst-GE.22; LEI.17; LEI.42.al1; LEI.62; LEI.63.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.69.al1.leta; 6
Résumé : Recours d’un ressortissant libanais contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM), confirmé par le Tribunal administratif de première instance (TAPI), de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de son mariage avec une Suissesse. Compte tenu de sa condamnation à une peine de cinq ans de réclusion pour infraction à la LStup, ce refus se justifiait même si cette condamnation remontait à plusieurs années. Le recourant avait en effet multiplié les infractions à la LCR et montré un mépris certain pour les décisions des autorités. Le renvoi étant possible, licite et raisonnablement exigible, le recours est rejeté.
A/3561/2018

ATA/615/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/931/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 26.08.2021, REJETE, 1C_449/2020
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;PLAN DIRECTEUR;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN D'AFFECTATION;CONFORMITÉ À LA ZONE;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;INDICE D'UTILISATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.26; Cst.27; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.67.al1; LAT.9.al1; LAT.14; LaLAT.10.al8; LaLAT.12; LaLAT.19; LaLAT.30; LaLAT.35.al1; LAT.22; LCI.1; LCI.23; LZIAM.1; LZIAM.2; LZIAM.3; LZIAM.4
Parties : BERNARD BOURQUIN SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CP DES ATELIERS SA
Résumé : De jurisprudence constante, la chambre de céans observe une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques.
A/851/2020

ATA/610/2020 du 23.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1509/2020

ATA/619/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/446/2020 ( LVD ) , REJETE

A/711/2018

ATA/614/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/437/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : CLERC Alain / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF
A/3532/2019

ATA/606/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/319/2020 ( PE ) , ACCORDE

A/663/2020

ATA/612/2020 du 23.06.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/910/2018

ATA/616/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/1009/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 16.11.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_678/2020
A/1258/2020

ATA/611/2020 du 23.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/627/2019

ATA/608/2020 du 23.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 17.02.2021, REJETE, 8C_513/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.29.al2; sPVG.34; sPVG.35; sPVG.37; sPVG.96; sPVG.99; sPVG.105
Résumé : Suppression de poste objectivement justifiée en lien avec la réorganisation du service mais procédure de reclassement non menée conformément aux exigences requises. Licenciement contraire au droit et octroi d’une indemnité. Admission partielle du recours.
A/2036/2019

ATA/609/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/1086/2019 ( PE ) , ADMIS

A/4487/2018

ATA/617/2020 du 23.06.2020 sur JTAPI/576/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.08.2020, rendu le 22.01.2021, REJETE, 2C_668/2020
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONCLUSIONS;OBJET DU LITIGE;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;SOLIDARITÉ;INSOLVABILITÉ;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.13.al1; aLIPP-I.12.al1
Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une décision de l’AFC-GE refusant de prononcer la fin de la solidarité entre époux, ces derniers ayant échoués à prouver leur insolvabilité. Selon les extraits du registre des poursuites, aucun acte défaut de biens, ni aucune faillite n’a été enregistrée. Certaines poursuites ayant même été payées dans l’année écoulée. Définition de l’objet du litige en rapport avec une procédure ouverte auprès du TAPI concernant une autre décision de l’AFC-GE.
A/1501/2020

ATA/604/2020 du 18.06.2020 sur JTAPI/442/2020 ( MC ) , ADMIS

A/1495/2020

ATA/603/2020 du 17.06.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/1449/2020

ATA/602/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL )

A/1314/2020

ATA/585/2020 du 16.06.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : DOMAINE CHÂTEAU-DU-CREST, J. MEYER & CIE / BAUMGARTNER Christophe, GENEVE AEROPORT
A/3673/2019

ATA/594/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/122/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.08.2020, rendu le 20.10.2020, REJETE, 2C_674/2020
A/772/2020

ATA/590/2020 du 16.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/849/2020

ATA/597/2020 du 16.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/1091/2020

ATA/595/2020 du 16.06.2020 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE;VICTIME;ARME(OBJET);INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;AFFECTION PSYCHIQUE;ENFANT
Normes : LPA.65; LAVI.1.al1; LAVI.2; LPA.61; LAVI.25; LAVI.4.al1; LAVI.22.al1; CO.47; CO.49.al1; LAVI.23.al1; LAVI.23.al2.leta; LAVI.23.al2.letb; LAVI.20.al3; LAVI.28
Résumé : Augmentation de l’indemnité pour tort moral de CHF 500.- à CHF 1'000.- allouée à chaque enfant mineur des recourants, aux motifs qu'ils ont été traumatisés par l'agression subie par leur père chez eux par un voisin, que l'agression a eu lieu dans un environnement qui se veut être protégé, qu'ils ont dû être conduits par leur mère dans une chambre pour être mis en sécurité et qu'ils sont restés dans l'incertitude quant au sort de leur père, mais aussi le leur. Recours partiellement admis.
A/3841/2018

ATA/600/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/873/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PRESCRIPTION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;MOMENT DE LA RÉALISATION;DETTE;CRÉANCE;REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : Cst.29.al2; LIFD.152; LPFisc.61; LHID.53; LIFD.16; LIFD.18; LIPP.17; LIPP.19; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69
Résumé : Absence de prescription du droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010 en lien avec un abandon de créance consenti par une banque aux recourants en 2006 mais dont ils n’ont bénéficié qu’en 2007, à la suite de la vente de l’immeuble gagé. Confirmation des amendes pour soustraction fiscale, les recourants ne pouvant se prévaloir d’une dénonciation spontanée. Rejet du recours.
A/1301/2020

ATA/591/2020 du 16.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/414/2019

ATA/589/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/890/2019 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;POLLUTION;SITE CONTAMINÉ;PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT;CADASTRE DES SITES POLLUÉS;INSCRIPTION;FRAIS(EN GÉNÉRAL);RÉPARTITION DES FRAIS
Normes : LPE.2; LPE.32d.al1; LPE.32d.al3; LPE.32d.al5; OSites.2
Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEV / DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES-OCBA, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, CHANTIER NAVAL DE CORSIER PORT SA
Résumé : Confirmation d’une décision de mise à la charge du chantier naval des frais d’investigation d’un site pollué. Le redimensionnement du site au cadastre des sites pollués par la suppression de deux parcelles, ne correspond pas à la situation prévue par l’art. 32d al. 5 LPE. Pour trouver application, cette disposition exige que l’entier du site s’avère, après investigations préalables, ne pas être pollué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, une mesure de surveillance du site ayant été prononcée. Examen du principe de la bonne foi en lien avec le non-respect de la chronologie dans les décision prises.
A/44/2018

ATA/599/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/860/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);ASSURANCE-VIE;RACHAT(ASSURANCE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LIFD.33.al1.letd; LIPP.31.letb; LPP.79b.al3, 1ère phrase
Résumé : Rejet du recours d'un contribuable souhaitant faire admettre en déduction de ses revenus un montant de CHF 40'000.- correspondant à la valeur du rachat effectué auprès de sa fondation de prévoyance professionnelle moins d'une année avant son départ en retraite anticipée.
A/2582/2019

ATA/593/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/1145/2019 ( PE ) , REJETE

A/795/2020

ATA/598/2020 du 16.06.2020 sur DITAI/151/2020 ( PE ) , REJETE

A/4209/2018

ATA/592/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/1076/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Normes : LEI.62.al1.letb; LEI.51.al2.letb; LEI.62.al2; CEDH.8; OASA.70
Résumé : Confirmation de la révocation de l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger détenu en prison, père d’un enfant mineur de nationalité suisse, en raison de son comportement ayant conduit à une lourde peine privative de liberté et de l’absence de liens avec son enfant. Renvoi confirmé. Recours rejeté.
A/2745/2019

ATA/601/2020 du 16.06.2020 sur JTAPI/135/2020 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;CALCUL DE L'IMPOT;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);DÉDUCTION
Normes : Cst.8; Cst.26.al1; Cst.127.al2; LIPP.3.al1.letc; LIPP.5.al1; LIPP.28; LIPP.60
Résumé : Confirmation de la taxation de l’AFC et du jugement du TAPI s’agissant de l’application du bouclier fiscal sur la taxation du recourant. Les déductions qui ont déjà été prises en compte lors du calcul du rendement effectif de la fortune (2ème étape du calcul) ne peuvent pas à nouveau être déduites lors de la détermination du revenu du bouclier fiscal (3ème étape du calcul).
A/1378/2020

ATA/596/2020 du 16.06.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2401/2018

ATA/588/2020 du 16.06.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : RÉSILIATION;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22.leta; LPAC.22.letc; 46A.al1
Résumé : Admission du recours d’une contrôleuse interne contre son licenciement, en l’absence de motifs fondés dûment constatés. Annulation de la décision résiliant les rapports de service de la fonctionnaire. Réintégration ordonnée, malgré le nouvel emploi retrouvé entre-temps. La question de savoir si la recourante est une lanceuse d’alerte n’a, en l’espèce, pas à être tranchée.
A/1388/2020

ATA/584/2020 du 12.06.2020 sur JTAPI/410/2020 ( MC ) , REJETE

A/508/2020

ATA/565/2020 du 09.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1313/2020

ATA/559/2020 du 09.06.2020 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/1921/2018

ATA/563/2020 du 09.06.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT COMMUNAUTAIRE;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;DROIT DE DEMEURER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;TRAVAILLEUR;INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Normes : LPA.65; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.11.al1; LIASI.11.al2; LIASI.11.al4; RIASI.17; RIASI.19; ALCP.4 Annexe I; ALCP.24 Annexe I; OLCP.22
Résumé : Rejet du recours interjeté contre la décision du SPC accordant au recourant, au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité, une aide financière exceptionnelle en application de la LIASI, le sort du titre de séjour de l’intéressé n’ayant pas encore été tranché par l’OCPM au moment du dépôt de la demande.
A/988/2020

ATA/572/2020 du 09.06.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 24.06.2020, rendu le 25.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_533/2020
A/3018/2018

ATA/574/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/1191/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.07.2020, rendu le 04.01.2021, REJETE, 2C_591/2020
A/641/2020

ATA/571/2020 du 09.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/3088/2019

ATA/561/2020 du 09.06.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PROTECTION DES MONUMENTS;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPMNS.4; LPMNS.7; LPMNS.8; LPMNS.9; cst..26.al1
Parties : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CAROUGE ET EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE GENEVE, EGLISE EVANGELIQUE LIBRE DE GENEVE, PAROISSE DE CAROUGE / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE, PATRIMOINE SUISSE GENÈVE, SECTION CANTONALE DE PATRIMOINE SUISSE
Résumé : Annulation d’une décision de mise à l’inventaire d’une chapelle construite en 1914. Préavis divergeant de la commune et de la CMNS. Sur le plan architectural, personne, même la CMNS ne considère le bâtiment comme un édifice d’une grande valeur architecturale. Son intérêt réside presque exclusivement dans le fait d’avoir été construit à la même période que la série des chapelles de style suisse répertoriées et d’avoir une forme de toiture et un clocheton relevant de ce style architectural. La question de savoir si l’intérêt urbanistique de la parcelle et du bâtiment suffit à fonder la décision de mise à l’inventaire peut rester indécise, compte tenu du fait que le département a échoué à démontrer de façon satisfaisante, comme il lui incombait de le faire, au vu des intérêts en présence, que la mesure était proportionnée en établissant clairement toutes les conséquences de la mesure des points de vue de l’utilisation future du bâtiment et des possibilités de rendement.
Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 23.06.2020
A/1216/2019

ATA/576/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/781/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉCLARATION D'IMPÔT;DÉCISION DE TAXATION;MOTIF DE RÉCLAMATION;RESTITUTION DU DÉLAI;RÉVISION(DÉCISION)
Normes : LIFD.113; LIFD.147; LPFisc.16; LPFisc.55
Résumé : Exclusion de la révision dans le cas des recourants, qui ont omis de faire valoir l’erreur ayant entaché leur taxation dans le cadre de la procédure ordinaire de réclamation. Rejet du recours.
A/1614/2019

ATA/568/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/837/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.07.2020, rendu le 14.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_588/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;CUISINIER;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LÉSION DU GENOU;GONARTHROSE;ASSISTANCE PUBLIQUE;CAS DE RIGUEUR
Normes : LPA.61; ALCP.12; LEI.2; OLCP.23.al1; ALCP.6.par1 Annexe I; ALCP.6.par6 Annexe I; ALCP.4 Annexe I; ALCP.24 Annexe I; OLCP.20; OLCP.29; LEI.96.al1; OASA.31; LEI.64.al1.letc; LEI.83
Résumé : Le recourant n'exerce plus d'activité lucrative depuis le 27 juin 2011, sous réserve d'une courte période de six mois entre le 15 septembre 2014 et le 14 mars 2015. Financièrement et mis à part cette période de six mois, il est au bénéficie de prestations de l'hospice depuis de nombreuses années. Il ne peut donc plus se prévaloir d'un statut de travailleur salarié. Les différents offices invalidité s'étant prononcé sur la situation médicale du recourant ont tous retenu que ce dernier conservait une capacité pleine et entière dans une autre activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, de sorte que l'intéressé ne présente donc pas d'incapacité permanente de travail. Dépendant de l'aide sociale depuis plusieurs années, il ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour sans activité lucrative. Enfin, le recourant ne se trouve pas dans une situation lui permettant de bénéficier de l'art. 20 OLCP (cas de rigueur). Recours rejeté.
A/3177/2019

ATA/570/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/59/2020 ( PE ) , REJETE

A/2073/2019

ATA/564/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/104/2020 ( PE ) , REJETE

A/1971/2018

ATA/575/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/768/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT SUR LA FORTUNE;CALCUL DE L'IMPOT;IMMEUBLE;VALEUR;ÉTAT TIERS
Normes : LHID.13; LHID.14; LIPP.49; LIPP.50
Résumé : Confirmation de la méthode d’estimation de biens immobiliers sis en France, en nom et en parts de SCI, basée sur leur prix d’acquisition au taux de change applicable au 31 décembre de chaque année fiscale en cause, pour la détermination du taux de l’impôt sur la fortune. Rejet du recours.
A/1121/2018

ATA/573/2020 du 09.06.2020 sur JTAPI/1227/2018 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.07.2020, rendu le 26.11.2020, REJETE, 2C_586/2020
A/202/2020

ATA/562/2020 du 09.06.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/967/2020

ATA/566/2020 du 09.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1222/2019

ATA/560/2020 du 09.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DÉCISION;AUXILIAIRE;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);LACUNE(LÉGISLATION);CONTRATS EN CHAÎNE;ABUS DE DROIT;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MESURE DISCIPLINAIRE
Normes : LPA.4.al1; LPA.46; LPAC.24; LPAC.3; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.6.al1; LPAC.7; LPAC.8; RPAC .84; LPAC.21; LPAC.22; LPAC .21; LPAC.22; LPAC.16; LPAC .27
Résumé : Recours contre un courrier motivé prolongeant les rapports de service avec le recourant, auxiliaire initialement engagé en 2011, jusqu'au 31 octobre 2019, sans nouvelle prolongation possible. L'exception à la durée maximale des rapports de service avec une ou un auxiliaire de trois ans prévue par la MIOPE pour les médecins en formation FMH est conforme au droit, en tout cas en ce qu'elle concerne les médecins en formation FMH en pédopsychiatrie au sein de l'OMP. Le cas du recourant ne rentre cependant pas dans cette exception et l'autorité intimée l'a engagé en le maintenant artificiellement dans une fonction non permanente par l'enchaînement de contrats successifs pendant une durée de près de huit ans, ayant de ce fait commis un abus de droit, de sorte que le recourant doit être considéré comme un membre du personnel régulier. Le courrier attaqué constitue une décision sujette à recours, mais ne peut être interprété ni comme un licenciement, ni comme une révocation, de sorte qu'il ne repose pas sur une base légale applicable au personnel régulier et doit être annulé. Recours partiellement admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée.
A/744/2020

ATA/555/2020 du 05.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/943/2020

ATA/551/2020 du 02.06.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/885/2020

ATA/552/2020 du 02.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/769/2020

ATA/553/2020 du 02.06.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/2520/2019

ATA/535/2020 du 29.05.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.07.2020, rendu le 30.05.2022, ADMIS, 2C_575/2020
Recours TF déposé le 06.07.2020, 2C_575/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ADMINISTRATION DES PREUVES;LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES;PLACEMENT DE PERSONNEL;AUTORISATION D'EXERCER;NATURE JURIDIQUE;EMPLOYEUR;ENTREPRISE;SUCCURSALE;LOCAL PROFESSIONNEL
Normes : Cst.29.al2; LSE.12; OSE.26; OSE.27; OSE.29; CO.778A
Résumé : Confirmation de l’obligation, par la recourante, d’inscrire une succursale au registre du commerce de Genève et de présenter une demande d’autorisation de pratiquer la location de services en lien avec son activé, exercée dans ce canton, de livraison par coursiers par le biais d’une plateforme informatique. Rejet du recours.
A/3230/2018

ATA/538/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/512/2019 ( PE ) , REJETE

A/4474/2019

ATA/537/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/196/2020 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

A/451/2019

ATA/539/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/894/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PAYS D'ORIGINE;RECONSIDÉRATION;FORMATION(EN GÉNÉRAL);FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LPA.48.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1.leta; RCO.20.al1; CEDH.8
Résumé : En raison de la situation scolaire de l'aînée, âgée de 13 ans, qui obtient d'excellentes notes, et du fait qu'elle est en période d'adolescence, période importante pour le développement et l'intégration d'un individu, la situation des recourants doit être considérée comme constitutive de raisons personnelles majeures. Recours admis.
A/1130/2020

ATA/541/2020 du 29.05.2020 ( LAVI ) , ADMIS

A/300/2020

ATA/536/2020 du 29.05.2020 ( PATIEN ) , ADMIS

A/1483/2020

ATA/542/2020 du 29.05.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/841/2020

ATA/548/2020 du 29.05.2020 ( TAXIS ) , SANS OBJET

A/3803/2019

ATA/547/2020 du 29.05.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/511/2020

ATA/546/2020 du 29.05.2020 ( LIPAD ) , IRRECEVABLE

A/984/2020

ATA/540/2020 du 29.05.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1763/2019

ATA/545/2020 du 29.05.2020 sur JTAPI/854/2019 ( LDTR ) , ADMIS

A/806/2020

ATA/532/2020 du 27.05.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/939/2020

ATA/533/2020 du 27.05.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/3708/2018

ATA/511/2020 du 26.05.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : HEPTA (ENTREPRISE DE BÂTIMENTS) SA / VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT
A/683/2020

ATA/519/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/639/2020

ATA/518/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/4430/2018

ATA/508/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/425/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : GESTRAG SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/774/2020

ATA/526/2020 du 26.05.2020 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;TAXI;CHAUFFEUR;LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR;PRESCRIPTION
Normes : LTVTC.38; RTVTC.66; aLTaxis.1; aLTaxis.5.al1; aLTaxis.6.al1; aLTaxis.7; aLTaxis.45.al1; aLTaxis.48; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3
Résumé : Recours d’un chauffeur de taxi contre une amende infligée suite à deux infractions au motif qu’il était dépourvu de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. La récidive justifie une certaine sévérité, mais du fait de la prescription de la première infraction le montant de l’amende doit être réduit de moitié.
A/1133/2020

ATA/527/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/286/2020 ( LVD ) , REJETE

A/2397/2019

ATA/520/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/1055/2019 ( PE ) , REJETE

A/568/2020

ATA/517/2020 du 26.05.2020 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

Rectification d'erreur matérielle : Nouvelle notification de l'ATA en date du 31 juillet 2020
A/1341/2020

ATA/516/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/555/2020

ATA/523/2020 du 26.05.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.07.2020, rendu le 22.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_440/2020
A/326/2020

ATA/513/2020 du 26.05.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DU PATIENT;JUSTE MOTIF;MÉDECIN;PROFESSION SANITAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;SAUVEGARDE DU SECRET;SECRET PROFESSIONNEL
Normes : CC.378.al1; CP.321.ch1; CP.321.ch2; LIPAD.48; LS.12.al1; LS.12.al5; LS.55A.al1; LS.87.al2; LS.87.al3; LS.88.al1
Résumé : Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par l’autorité supérieure de levée du secret professionnel, même en l’absence du consentement du patient s’il existe de justes motifs. La notion de justes motifs se réfère à l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant à celui en cause. Pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt digne de protection, les proches d’un patient décédé peuvent être informés sur les causes de son décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne s’y soit expressément opposé. Lorsque le patient ne peut donner son consentement parce qu'il est décédé, seul le professionnel de la santé concerné peut saisir l’autorité de surveillance.
A/2665/2019

ATA/514/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/969/2019 ( LCR ) , PARTIELMNT ADMIS

A/736/2020

ATA/524/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3848/2019

ATA/512/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 30.06.2020, rendu le 01.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_557/2020
Descripteurs : DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);IMITATION(PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE);PLAGIAT
Normes : Cst.29.al2; LU.1; LU.6; unistatut.18.al3
Résumé : Le plagiat consiste à insérer, dans un travail académique, des formulations, des phrases, des passages, des images, ou des chapitres entiers, de même que des idées ou analyses repris de travaux d’autres auteurs, en les faisant passer pour siens. La notion d’auto plagiat est encore controversée. Pour certains auteurs, elle constitue une omission volontaire de référence à ses travaux antérieurs en trompant sciemment éditeurs et lecteurs. Une disposition règlementaire qui sanctionne une tentative de fraude ou de plagiat ne s’applique pas à l’auto-plagiat.
A/1012/2020

ATA/510/2020 du 26.05.2020 ( PATIEN ) , REJETE

A/3609/2019

ATA/521/2020 du 26.05.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/755/2020

ATA/525/2020 du 26.05.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/504/2020

ATA/509/2020 du 26.05.2020 ( PROC ) , REJETE

A/1094/2020

ATA/531/2020 du 26.05.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 26.06.2020, rendu le 21.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_569/2020
A/251/2020

ATA/522/2020 du 26.05.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/1233/2019

ATA/530/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/1134/2019 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;RÉCUSATION;EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : Cst.30.al1; LPA.15A; Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49
Résumé : Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société de la recourante. Rejet du recours.
A/360/2020

ATA/528/2020 du 26.05.2020 sur DITAI/117/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (SIG) / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLOGNY
A/797/2020

ATA/515/2020 du 26.05.2020 ( DIV ) , ADMIS

A/915/2019

ATA/529/2020 du 26.05.2020 sur JTAPI/1133/2019 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;RÉCUSATION;EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT FISCAL;IMPÔT;AUDITION OU INTERROGATOIRE;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION
Normes : Cst.30.al1; LPA.15A; Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49
Résumé : Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société des recourants. Rejet du recours.
A/198/2020

ATA/504/2020 du 22.05.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

Recours TF déposé le 24.06.2020, rendu le 03.02.2021, SANS OBJET, 2C_542/2020
A/920/2020

ATA/487/2020 du 19.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/743/2020

ATA/483/2020 du 19.05.2020 ( TAXIS ) , SANS OBJET

A/2890/2018

ATA/488/2020 du 19.05.2020 sur JTAPI/273/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.06.2020, rendu le 06.10.2020, REJETE, 2C_529/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FIN;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION(ART. 5 PA);CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : LEI.30.al1; LEI.61.al2; LEI.62.al1; LEI.64.al1.letc; OASA.31.al1; OASA.49.al1; OASA.79.al2; LPA.4.al1; Cst.5.al3; Cst.9
Résumé : Examen d’un cas de caducité de l’autorisation d’établissement dont le titulaire, suite à une condamnation pénale et un séjour en prison à l’étranger, n’a pas sollicité le maintien. De retour en Suisse, il doit être considéré comme un nouvel arrivant. Recours suite au refus de l’autorité de lui délivrer, ainsi qu’à sa famille, une autorisation de séjour ou d’établissement, notamment en raison du passé pénal du recourant. Recours rejeté.
A/324/2020

ATA/484/2020 du 19.05.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3606/2019

ATA/493/2020 du 19.05.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;COMPÉTENCE;ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE
Normes : Cst.29.al2; CDPH.5; CDPH.24; Cst.62.al3; LHand.20; LIP.28; LIP.32; LIP.33; RIJBEP.10; RIJBEP.12.al2; RIJBEP.14; RIJBEP.19; REST.4; REST.5; REST.12; REST.29; REST.31; REST.33.al5; RCFPC.1; RCFPC.39
Résumé : Non-promotion et refus de redoublement d’une élève de l’enseignement secondaire II handicapée ayant déjà bénéficié d’un redoublement pour la même année. Échec scolaire non imputable à l’école, qui a proposé à la recourante les aménagements dont elle avait droit. Rejet du recours.
A/4236/2018

ATA/479/2020 du 19.05.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.06.2020, rendu le 09.03.2021, REJETE, 8C_426/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;RÉSILIATION ABUSIVE;CONGÉ DE REPRÉSAILLES;JUSTE MOTIF;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al1; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; SP-TPG.2; SP-TPG.68.al2.letc; SP-TPG.71; SP-TPG.72; SP-TPG.34; CO.328; CO.336.al1.leta; CO.336.al1.letd; SP-TPG.73
Résumé : Au vu des insuffisances de prestations professionnelles et personnelles de la recourante dans le cadre de son activité d'assistante juridique, les intimés étaient en droit de mettre fin aux rapports de service. Il ne s'agit pas d'un congé-représailles. Recours rejeté.
A/489/2019

ATA/489/2020 du 19.05.2020 sur JTAPI/806/2019 ( PE ) , ADMIS