index

A/2297/2020

ATA/63/2021 du 19.01.2021 ( PRISON ) , ADMIS

A/2620/2020

ATA/54/2021 du 19.01.2021 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT SOCIAL;DOMICILE

Normes : LGL.31C.al1.letf

Résumé : Confirmation de la jurisprudence constante de la chambre administrative selon laquelle le critère pour définir les personnes occupant un logement au sens de la LGL est celui de l’inscription du domicile dans le registre de l’OCPM, et non le domicile effectif au sens du droit civil. Rejet du recours.

A/1213/2020

ATA/53/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);BONNE FOI SUBJECTIVE

Normes : LIASI.7; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35

Résumé : Rejet du recours d'une bénéficiaire de l'hospice pour laquelle ce dernier a décidé de réduire pendant six mois son forfait d'entretien à hauteur du barème de l'aide financière exceptionnelle et de supprimer toutes les prestations circonstancielles en raison du fait qu'elle a caché à plusieurs reprises des éléments qui devaient être pris en compte pour déterminer son droit à l'aide sociale. Vu les graves manquements imputables à la recourante, l'intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et la décision litigieuse s'avère proportionnée.

A/3290/2019

ATA/49/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/519/2020 ( PE ) , REJETE

A/2934/2020

ATA/60/2021 du 19.01.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3796/2019

ATA/51/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/677/2020 ( PE ) , REJETE

A/259/2019

ATA/69/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/1027/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;ZONE AGRICOLE;OBJET DU LITIGE;NOUVELLE CONSTRUCTION;CONFORMITÉ À LA ZONE;HORTICULTURE;BRUIT;IMMISSION

Normes : LPC.61; LCI.1; LAT.22; LAT.16; OAT.34; LaLAT.20; LAT.24; LCI.82; LCI.14

Parties : GENECAND Gérard / MENU Joseph, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : L'objet du litige est circonscrit à l'examen de la conformité au droit des installations visées par l'autorisation de construire querellée, sans égard à celles érigées illicitement sur la parcelle concernée, objet d'une procédure d'infraction distincte. Aucun élément ne permet de retenir que la surélévation projetée ne serait pas conforme à la zone agricole, alors que diverses mesures ont été prises afin d'en préserver l'affectation et de constater l'exercice de l'activité de pépiniériste du propriétaire, activité équivalente à l'horticulture. Faute de preuve d'un dépassement des seuils autorisés, les nuisances sonores liées à l'exploitation agricole et horticole de la parcelle en question doivent être tolérées. Recours rejeté.

A/2551/2020

ATA/64/2021 du 19.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/4652/2019

ATA/61/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/459/2020 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION;LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;PERMIS DE CONDUIRE;SAISIE DE PERMIS

Normes : LCR.16c.al1; LCR.16a; LCR.27; LCR.32; LCR.90.al2; Cst.29.al2; OCR.16; OSR.50; OSR.22; CP.17; CP.54

Résumé : Dans un premier grief la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où elle n’a pas pu s’exprimer oralement. Or, dans la mesure où la recourante a pu exposer sa situation par écrit à plusieurs reprises tant devant l'autorité intimée que devant la chambre de céans, ce grief a été écarté. Dans un second grief, elle a contesté le bien-fondé de la décision en révocation de son permis de conduire pour une durée de trois mois. En l’occurrence, aucun élément n’a conduit la chambre de céans à s’écarter de l’ordonnance pénale du 19 novembre 2019 rendue à l’encontre de la recourante. Par ailleurs, aucun des arguments avancés par la recourant ne permet d’atténuer sa faute ni de retenir une infraction de moindre gravité. En effet, l'inattention de la recourante face aux panneaux de signalisation et le grave manquement de celle-ci aux règles de la circulation, et en particulier à la limitation de vitesse clairement signalée par les panneaux ne peuvent se justifier par la bonne visibilité du tronçon ou l’absence de trottoir et d’habitations invoqués par la recourante. Partant, c’est à juste titre que le dépassement de vitesse de 25 km/h à l'intérieur de la localité a été qualifié d'infraction grave aux règles de la circulation routière et dans la mesure où la durée du retrait du permis de conduire prononcée par le SCV correspond au minimum légal, la chambre administrative ne peut que confirmer la décision litigieuse.

A/426/2020

ATA/52/2021 du 19.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);FORMATION PROFESSIONNELLE;EXAMEN(FORMATION);RÉSULTAT D'EXAMEN;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : OEmol-SEFRI.18; OEmol-SEFRI.19; OEmol-SEFRI.21; OEmol-SEFRI.22; OFPr.35.al1; LFP.73.leth; LFP.78.al1; LFP.79.letc; RFP.31.al1; LPA.15

Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de rejet de l’opposition formée conte le résultat négatif aux examens finaux de CFC. Pas d’élément établi permettant de retenir un soupçon d’impartialité du jury. Le lien de causalité entre une supposée partialité de l’experte, qui ne peut au demeurant être retenue et l’échec de la recourante aux examens finaux du CFC, n’est pas établi.

A/3530/2019

ATA/50/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/309/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 27.05.2021, REJETE, 2C_207/2021

A/3045/2020

ATA/56/2021 du 19.01.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/3714/2019

ATA/70/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/345/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.02.2021, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2C_196/2021

Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;MÉNAGE COMMUN;DOMICILE SÉPARÉ;DOMICILE À L'ÉTRANGER;VIE SÉPARÉE;BASE DU REVENU;BARÈME

Normes : LIFD.9.al1; LIFD.9.al1bis; LHID.3.al3; LHID.3.al4; LIPP.8.al1; LIPP.8.al2; LIFD.42.al1; LHID.18.al1; LIPP.66.al1

Résumé : Mariage à Hawaii d'un couple homosexuel en février 2017, l'un des partenaires vivant à Genève et l'autre à l'étranger, les deux partenaires ayant été réunis à Genève uniquement en février 2018. Question de la prise en compte des revenu et fortune du partenaire vivant à l'étranger pour la fixation du taux d'imposition pour l'ICC et l'IFD 2017. L'imposition conjointe commence durant la période fiscale durant laquelle le mariage ou partenariat enregistré a eu lieu et, en cas de domiciles distincts, une imposition séparée n'est possible qu'en cas de séparation de fait ou de droit, le fardeau de la preuve incombant au contribuable. En l'espèce, mariage en 2017 et pas de séparation mais, au contraire, volonté de former une communauté conjugale. Rétablissement des décisions et bordereaux annulés par le TAPI.

A/2693/2020

ATA/65/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1166/2019

ATA/58/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/1/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1052/2020

ATA/62/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/781/2020 ( PE ) , REJETE

A/2937/2020

ATA/66/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN;RESTITUTION(EN GENERAL);DÉLAI LÉGAL;CALCUL DU DÉLAI

Normes : LPA.46.al1; LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb

Résumé : Recours contre une décision de restitution émanant du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), la recourante ayant reçu directement le versement de la pension alimentaire de la part du père de ses enfants. Confirmation du caractère tardif du recours, qui est de ce fait irrecevable, mais renvoi du dossier à l’autorité pour qu’elle se prononce sur la remise du montant réclamé.

A/3668/2020

ATA/67/2021 du 19.01.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/2969/2020

ATA/55/2021 du 19.01.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE

Normes : LRDBHD.8.al1; LRDBHD.9.al ; LRDBHD.14.al ; LRDBHD.64.al ; LRDBHD.65

Résumé : Rejet d’un recours contre la révocation d’une autorisation d’exploiter un café restaurant en raison de l’absence d’un condition légale nécessaire et cumulative, due à la suspension de la validité de son diplôme pour une durée de trente-six mois déjà confirmée sur recours.

A/3650/2020

ATA/57/2021 du 19.01.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4364/2020

ATA/41/2021 du 15.01.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1126/2020

ATA/22/2021 du 12.01.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LOIDP.3.al1.letl; LPAC.6; LPAC.20.al3; LPAC.21; RPAC.44A; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; CO.336c

Résumé : Confirmation de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire, l’intéressée n’ayant pas donné satisfaction à son employeur dans le cadre de l’exécution de son travail. Rejet du recours.

A/2550/2020

ATA/33/2021 du 12.01.2021 ( DIV ) , SANS OBJET

A/2293/2020

ATA/25/2021 du 12.01.2021 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFESSION;PROPORTIONNALITÉ;VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Normes : Cst.29.al2; Cst.27.al1; CP.369.al3; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al1; LCBVM.11.al2; LTVTC.5.al2.lete; LTVTC.17.al1; LTVTC.17.al2; RTVTC.5.al1.letg; RTVTC.5.al1.leth; RTVTC.6.al1; RTVTC.6.al2

Résumé : Pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM), il faut prendre en considération l’usage qu’il entend faire du certificat. En l’occurrence, l’intéressé sollicitait la délivrance d’un CBVM en vue d’obtenir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Son interpellation au volant de son véhicule avec un téléphone portable dans la main et une plainte pénale en cours pour soustraction de chose immobilière, abus de confiance et recel sont incompatibles avec l’exigence de probité requise dans l’exercice de la profession de chauffeur de VTC.

A/297/2019

ATA/24/2021 du 12.01.2021 sur JTAPI/807/2019 ( PE ) , REJETE

A/2596/2020

ATA/26/2021 du 12.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.02.2021, rendu le 11.03.2021, IRRECEVABLE, 8C_145/2021

A/3674/2019

ATA/30/2021 du 12.01.2021 sur JTAPI/516/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PLACE DE PARC;AMIANTE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION

Normes : LPA.60.al1.letb; OJ.103.leta; LTF.89.al1.letc; LDTR.42.al4; LDTR.43.al1; RPSFP.5; LaLPE.15B.al3.leta

Résumé : Recours d’une médecin-dentiste titulaire d’un bail pour des locaux commerciaux situés en attique dans un immeuble pour lequel une autorisation de surélévation impliquant la suppression de l’attique avait été délivrée. Une procédure étant en cours suite à la résiliation de son bail, sa qualité pour recourir, sous l‘angle de l’intérêt digne de protection, était douteuse. La question pouvait rester indécise le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.

A/1542/2020

ATA/27/2021 du 12.01.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1905/2020

ATA/28/2021 du 12.01.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3566/2020

ATA/23/2021 du 12.01.2021 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

A/4209/2020

ATA/3/2021 du 08.01.2021 sur JTAPI/1131/2020 ( MC ) , REJETE

A/4238/2020

ATA/1371/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1141/2020 ( MC ) , REJETE

A/4210/2020

ATA/1370/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1125/2020 ( MC ) , REJETE

A/4001/2020

ATA/1369/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1094/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.02.2021, rendu le 05.03.2021, REJETE, 2C_123/2021

A/3781/2020

ATA/1368/2020 du 29.12.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Recours TF déposé le 06.01.2021, rendu le 16.03.2021, REJETE, 2D_1/2021

Parties : BHAASHA SÀRL / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE, CROIX-ROUGE GENEVOISE, CONNEXXION SARL

A/4065/2020

ATA/1367/2020 du 24.12.2020 sur JTAPI/1107/2020 ( MC ) , REJETE

A/3995/2020

ATA/1366/2020 du 23.12.2020 sur JTAPI/1062/2020 ( MC ) , REJETE

A/4051/2020

ATA/1372/2020 du 23.12.2020 ( FORMA )

A/4421/2018

ATA/1331/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/661/2020 ( PE ) , ADMIS

A/3143/2020

ATA/1332/2020 du 22.12.2020 sur DITAI/447/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2574/2020

ATA/1347/2020 du 22.12.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4256/2019

ATA/1344/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3145/2019

ATA/1343/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/404/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Normes : LDTR.1; LDTR.3; LDTR.9; LDTR.44; LCI.129.lete; LDTR.12; CO.269d; CO.270.al2; LaCC.207

Résumé : Le département est fondé à demander, au titre d'une remise en l'état, l'établissement d'un avis de fixation du loyer initial conforme, ainsi que sa notification à la locataire occupant alors le logement, même si celle-ci l'a quitté depuis. Recours admis.

A/3620/2020

ATA/1361/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1975/2019

ATA/1340/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/421/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_80/2021

A/2085/2019

ATA/1341/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/429/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_89/2021

A/2174/2019

ATA/1342/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/422/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_90/2021

A/69/2019

ATA/1334/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/423/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_86/2021

A/4782/2019

ATA/1355/2020 du 22.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3527/2020

ATA/1353/2020 du 22.12.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/3879/2019

ATA/1351/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE

Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LU.12; LU.26; LPAC.2B; LPAC.6; LPAC.13; LPAC.21; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5

Résumé : Confirmation du classement d’une plainte déposée par la recourante contre sa hiérarchie, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’existence d’un harcèlement psychologique à son encontre, et de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire, l’intéressée n’ayant pas donné satisfaction à son employeur dans le cadre de l’exécution de son travail. Rejet des recours.

A/1804/2019

ATA/1339/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/420/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_79/2021

A/66/2019

ATA/1333/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/418/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_85/2021

Descripteurs : ACTE DE RECOURS;FORME ET CONTENU;MOTIVATION DE LA DEMANDE;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI

Normes : LPA.65; LDTR.25; LDTR.39; RDTR.11; RDTR.13; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Refus d'octroi d'une autorisation d'aliéner un certificat d'actions d'une SIAL annulé par le TAPI. Pesée des intérêts : les intérêts privés invoqués n'ont pas de substance et l'opération s'inscrit dans la suite de la fraude à la loi constatée par les instances judiciaires, y compris le Tribunal fédéral (arrêt 1C_124/2017 du 23 novembre 2017). But d'individualiser l'appartement sans intérêts privés substantiels. Refus d'autorisation d'aliéner conforme au droit et arrêté annulé par le TAPI rétabli.

A/70/2019

ATA/1335/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/424/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_87/2021

A/852/2019

ATA/1348/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/428/2020 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2937/2019

ATA/1359/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/190/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4466/2018

ATA/1363/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/650/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Normes : LPA.78.leta; LPA.14.al1; LPA.61; LEI.126.al1; LEI.1; LEI.2; LEI.11.al1; LEI.18.leta; LEI.19.leta; LEI.3.al1; LEI.62.al1.letd; LEI.96

Résumé : Confirmation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative sous l'angle des art. 18 ou 19 LEI. Les éléments avancés par les recourantes sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. La société n'a pas réalisé les objectifs annoncés lors de chaque demande de renouvellement. Elle a essuyé des pertes chaque année depuis le début de son activité. Ses employés ont souffert de retards dans le versement des salaires et la société a également accusé du retard s'agissant du règlement des cotisations sociales et dans ses obligations fiscales. Enfin, elle serait en situation de liquidation après faillite. Recours rejeté.

A/327/2020

ATA/1356/2020 du 22.12.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2747/2020

ATA/1352/2020 du 22.12.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PESÉE DES INTÉRÊTS

Normes : LS.12.al5; LPA.1; LS.34; LS.48; CC.378.al1; CC.304.al1; Cst.29.al2; CP.321; LS.87.al1; Cst.13; CEDH.8; LS.87.al2; LS.88; Cst.36.al2; LS.53; LS.55; LS.56.al1

Résumé : Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, d’une mère contre la décision de la commission de surveillance déliant du secret professionnel la psychologue de sa fille majeure, afin que la professionnelle de la santé puisse parler à un tiers des échanges téléphoniques et physiques qu’elle a eu avec la recourante. La qualité pour recourir de la mère, qui n’est ni une patiente et qui n’invoque aucun intérêt personnel propre, a été jugée douteuse, mais la question a été laissée ouverte.

A/1857/2020

ATA/1357/2020 du 22.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/346/2019

ATA/1336/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/425/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_88/2021

A/1862/2020

ATA/1360/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/994/2020 ( PE ) , RETIRE

A/2070/2020

ATA/1346/2020 du 22.12.2020 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : ACCUEIL PARASCOLAIRE;ENFANT;GARDERIE;MAMAN DE JOUR;PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT;PLACEMENT À LA JOURNÉE

Normes : Cst.5.al2; Cst.27.al1; Cst.27.al2; LAPR.30.al1; LAPR.31; LEJ.32.leta; LEJ.32.letc; RSAPE.10.al3; RSAPE.11.al1; RSAPE.11.al2; RSAPE.11.al3

Résumé : Les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu'à douze ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération sont soumises à autorisation du département compétent. Celui-ci peut interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l'accueil de mineurs soit à titre personnel, soit dans le cadre d'un groupe ou d'une institution et cela notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Se soustraire aux conseils, recommandations, injonctions et décisions de l'autorité compétente de ne pas exploiter une structure d'accueil sans autorisation peut être considéré comme un motif fondant une telle interdiction. Il en est de même de l'incapacité de se conformer aux exigences légales, de la volonté de mettre l'autorité devant le fait accompli ou de la violation, constatée à réitérées reprises, de normes sur la sécurité et l'hygiène compromettant les buts de protection, de bon développement et de bien-être des bébés et jeunes enfants.

A/2403/2018

ATA/1358/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/141/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.02.2021, rendu le 24.01.2022, REJETE, 1C_74/2021, 1C_76/2021

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SERVITUDE DE NON-BÂTIR;PLAN DIRECTEUR;INDICE D'UTILISATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ABUS DE DROIT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LPA.14.al1; Cst.29.al2; LCI.5.al1; LCI.5.al5; LCI.146§.al1; CC.731.al1; CC.732.al1; CC.963; CC.680.al1; CC.962; RCI.267; Cst.26.al1; LAT.1.al1; LaLAT.19.al2; LCI.106.al1; LCI.107; LCI.30; LPMNS.38.al2; LAT.35.al3; LAT.35.al1.letb; LaLAT.12; LaLAT.13; LaLAT.10.al1; LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al5; LaLAT.10.al8; LaLAT.10.al9; LCI.3.al3; LCI.15; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Rejet des recours formés par les voisins et la commune suite à l’autorisation de construire accordée par le département pour la construction d’un immeuble de logements en zone 4B protégée. Contrairement à l’avis des recourants il n’est pas possible de retenir que la parcelle litigieuse est inconstructible. La servitude de non bâtir discutée dans le cadre d’une demande préalable de construire n’a pas été reprise dans la demande définitive. Les recourants n’exposent pas sur quelle base légale serait fondée la restriction des droits à bâtir de la parcelle litigieuse qu’ils invoquent ; aucune mesure d'aménagement du territoire prise par la collectivité publique ne fonde l’inconstructibilité ni aucune décision des précédents propriétaires de renoncer à leurs droits à bâtir. La parcelle n’est pas non plus devenue inconstructible suite à l’épuisement de ses droits à bâtir, comme cela peut intervenir dans la 5ème zone dans lesquelles des IUS sont fixés, dès lors qu’il n’y a pas d’IUS fixé dans la zone 4B protégée.

A/1984/2020

ATA/1345/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉSILIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL)

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; HUG.21; HUG.3.ch2; HUG.48A; LPAC.2B; LEg.4; RPAC.46A; HUG.21; HUG.3

Résumé : Confirmation de la décision de licenciement d’un fonctionnaire pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collègue. Celle-ci refusant ses avances, il remettait en cause ses compétences professionnelles auprès de leurs collègues, comportement sournois et rompant la confiance de l’employeur à son égard. À ce comportement inacceptable s’ajoutent les propos empreints de violence que le recourant a tenus, à la même époque, à l’égard d’une autre collègue qui s’excusait spontanément auprès de lui, et ce après avoir été invité par sa hiérarchie, à la suite d’autres incidents, à suivre trois formations liées à la manière de communiquer et de gérer les conflits avec ses collègues. Absence de procédure de reclassement en faveur du recourant, confirmée in casu.

A/605/2019

ATA/1337/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/426/2020 ( LDTR ) , ADMIS

A/1683/2019

ATA/1338/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/419/2020 ( LDTR ) , ADMIS

A/2987/2019

ATA/1350/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2854/2020

ATA/1329/2020 du 21.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3694/2020

ATA/1324/2020 du 18.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3751/2020

ATA/1315/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/3651/2020

ATA/1314/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/691/2020

ATA/1312/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/683/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.01.2021, rendu le 19.01.2021, IRRECEVABLE, 2C_56/2021

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONSTITUTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : Cst.8; Cst.190; LHID.11; LIFD.9.al2; LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.8.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3

Résumé : Rejet d’un recours contre l’imposition d’un couple marié. En comparant à leur situation fiscale à celle de l’année précédente, alors qu’ils étaient concubins, les recourants constatent un triplement de l’imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des charges de famille. Conformément aux principes établis par le Tribunal fédéral, l’imposition faite en application des dispositions légales de droit fédéral et de droit cantonal conforme à la LHID, ne peut être corrigée, compte tenu de l’art. 190 Cst. L’application d’une taxation séparée n’est possible que lorsque les époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable sans mise en commun des moyens d’existence.

A/372/2020

ATA/1301/2020 du 15.12.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.65; LPA.69.al1; LPA.53.al1.leta; Cst.29.al2; RIO-UNIGE.24; Cst.8

Résumé : Recours contre une décision confirmant la note attribuée au recourant à un examen et son élimination de la faculté. Le recourant n'a pas eu accès au barème mais a bénéficié des explications utiles : absence de violation du droit d'être entendu. Examen des griefs du recourant contre l'évaluation de son examen. Il n'apparaît pas que l'assistante ou l'enseignant se seraient laissés guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière insoutenable. Situation d'échec définitif et élimination de la faculté fondée. Recours rejeté.

A/3670/2019

ATA/1306/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/352/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.01.2021, rendu le 19.05.2021, REJETE, 2C_91/2021

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CONDAMNATION;OBLIGATION D'ENTRETIEN;FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.10

Résumé : Le recourant ne se trouve pas dans un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a notamment été condamné pénalement à de nombreuses reprises, n'a travaillé que de manière épisodique et n'a pas démontré une prise en charge financière constante de son fils. Le recourant pourra poursuivre ses relations avec son fils en cas de renvoi par la voie épistolaire, ou encore par téléphone ou par une correspondance électronique, y compris par vidéoconférence, ou encore à l’occasion de voyages que son fils, aujourd’hui adolescent, sera en mesure d’accomplir lui-même seul. Recours rejeté.

A/3400/2020

ATA/1292/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3520/2019

ATA/1305/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/334/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE FRONTALIER;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;FARDEAU DE LA PREUVE

Normes : Cst.29.al2; LEI.18; LEI.21; LEI.25

Résumé : Rejet du recours d’une société souhaitant engager un ressortissant extracommunautaire en qualité de frontalier mais qui n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle.

A/4562/2019

ATA/1300/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/500/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 12.03.2021, REJETE, 2C_110/2021

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;DURÉE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI

Normes : LEI.42.al1; LEI.50.al1; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; OASA.31.al1; CEDH.8; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83

Résumé : L'union conjugale d'un ressortissant brésilien, marié à une suissesse a duré moins de trois ans. Il ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté.

A/3240/2020

ATA/1302/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;NOVA;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : LPA.80.letb; LPA.48.al1; LPA.29.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; LOJ.131; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8

Résumé : Demande de révision de l'ATA/656/2020 du 7 juillet 2020. Pas de violation du droit d'être entendue de la demanderesse au motif que la chambre administrative a examiné sa situation financière dans l'arrêt. Pas de revirement de jurisprudence qui aurait commandé de statuer à cinq magistrats. La nouvelle pièce produite ne remet pas en cause le raisonnement de l'arrêt s'agissant de l'examen de l'art. 8 CEDH. Demande de révision irrecevable.

A/3392/2020

ATA/1284/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3384/2020

ATA/1276/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3383/2020

ATA/1275/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3380/2020

ATA/1272/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3373/2020

ATA/1266/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3369/2020

ATA/1263/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3389/2020

ATA/1281/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3397/2020

ATA/1289/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3370/2020

ATA/1264/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3386/2020

ATA/1278/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2398/2020

ATA/1310/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/838/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 12.01.2021, rendu le 13.01.2021, IRRECEVABLE, 2C_32/2021

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);AVANCE DE FRAIS;DÉLAI DE RECOURS;RESTITUTION DU DÉLAI;ÉTAT DE SANTÉ

Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.16

Résumé : Le recourant qui avait saisi le TAPI devait s'attendre à recevoir de celui-ci des communications et notamment la demande d'avance de frais. Le recourant n'a pas en outre formé recours contre le jugement du TAPI dans le délai légal. Les conditions d'une restitution de délai ne sont pas remplies. Recours irrecevable.

A/872/2019

ATA/1304/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/274/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 27.07.2021, REJETE, 1C_60/2021

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;HANGAR AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;PRESCRIPTION;AMENDE

Normes : Cst.29.al2; LAT.22; LAT.16a; LAT.24a; LAT.24c; LaLAT.20; LCI.129.lete; LCI.130

Résumé : Ordre de remise en état confirmé pour diverses installations réalisées sans autorisation en zone agricole : changement d’affectation et rénovation d’un hangar agricole, réalisation d’un portail d’entrée, de clôture, haie, divers bâtiments (pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs. Pas de prescription trentenaire. Confirmation de l'amende réduite à CHF 3'000.- par le TAPI. Recours rejeté.

A/3688/2020

ATA/1313/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/1009/2020 ( MC ) , REJETE

A/3402/2020

ATA/1294/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3398/2020

ATA/1290/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3393/2020

ATA/1285/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2962/2020

ATA/1261/2020 du 15.12.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NE BIS IN IDEM;SANCTION ADMINISTRATIVE;PHARMACIEN;PHARMACIE;DILIGENCE;INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION;AMENDE

Normes : LPA.61.al1; LS.128.al1; LPMéd.2.al1.letd; LS.1.al1; LS.80; LS.125B.al1; LS.9.al2; RISanté.9; OCStup.51; OCStup.10; OCStup.63.al1; OCStup.63.al3; LStup.17; LPMéd.43.al1; LS.127.al1.letb; LS.127.al1.letc; LComPS.19

Résumé : Procédure administrative sanctionnant un pharmacien pour violation de son devoir de diligence. Absence de violation du principe ne bis in idem, l'objet et la finalité de celle-ci se distinguant de la procédure pénale dont le recourant a fait l'objet. L'intéressé ne démontre pas avoir satisfait à toutes les « déviations » constatées par le pharmacien cantonal lors de ses inspections. Utilisation correcte du pouvoir d'appréciation du département, fondé sur le préavis de la commission de surveillance. Sanction proportionnée vu la quantité et la gravité des faits reprochés. Recours rejeté.

A/3388/2020

ATA/1280/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3385/2020

ATA/1277/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3381/2020

ATA/1273/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3372/2020

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public