Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3461/2021

ATA/146/2022 du 08.02.2022 ( DIV ) , REJETE

A/779/2021

ATA/142/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/882/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMENDE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Normes : RChant.1; RChant.3.al1; RChant.92; RChant.99; RChant.112; OTConst.15; LCI.137
Résumé : Recours contre une amende administrative pour un échafaudage non conforme. Conditions de travail dangereuses. Le principe et le montant de l'amende respectent le principe de la proportionnalité au vu des manquements importants. Rejet du recours.
A/3280/2021

ATA/133/2022 du 08.02.2022 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/2228/2020

ATA/144/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/225/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Normes : Cst.29.al2; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth
Résumé : Principes applicables pour déterminer l'existence d'une prestation appréciable en argent en la forme de salaire excessif. Conditions de recours à la « méthode valaisanne », applicable en l'espèce, en l'absence de données de référence servant à la détermination des salaires des trois associés dont le salaire était litigieux. Refus de tenir compte de charge pour frais de représentation, lesquels n’ont pas été comptabilisés dans le bilan.
A/3126/2021

ATA/132/2022 du 08.02.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ACTION PECUNIAIRE;PROCÉDURE ADMINISTRATIVE;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.4; LPA.4A; LPA.49
Résumé : Irrecevabilité d'un recours déposé par des fonctionnaires en uniforme du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève contre un courrier d'une conseillère administrative informant la commission du personnel que le Conseil administratif avait refusé d'entrer en matière sur leur demande de dérogation à l'application de la suspension du versement de la prime professionnelle dès le 31ème jour civil consécutif d'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnels, conformément à l'art. 7 al. 3 du règlement concernant l'indemnisation des nuisances du 23 novembre 1971. Les conclusions en constatation sont irrecevables, dès lors que leur revendication en versement de la prime permettait de prendre des conclusions à caractère condamnatoire. Ces dernières sont toutefois irrecevables, en l'état, car elles n'ont pas donné lieu à une décision sujette à recours, les fonctionnaires n'ayant pas formulé leurs prétentions auprès de l'autorité qui selon eux viole leurs droits, alors que ces prétentions sont de nature pécuniaires et peuvent faire l'objet de décisions individuelles.
A/3725/2020

ATA/139/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/267/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.02.2022, rendu le 29.03.2022, IRRECEVABLE, 2C_182/2022
A/4174/2020

ATA/136/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/831/2021 ( PE ) , REJETE

A/1909/2020

ATA/143/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/261/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL
Normes : LIFD.57; LIPM.11; LIFD.58.al1.letb; LIPM.12.al1.lete; LIFD.58.al1.leta; LIPM.12.leta; LIFD.63; LIPM.16B; CO.960e
Résumé : Question de la déductibilité d'une provision pour risques et charges enregistrée dans les comptes 2018 de la recourante. Confirmation du refus de cette déduction au motif qu’il n’y avait pas de risque de perte réel, concret, imminent et certain ou quasi-certain durant l’exercice litigieux.
A/2032/2017

ATA/131/2022 du 08.02.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;CLASSE DE TRAITEMENT;SALAIRE;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.60.al1; LPA.48; LPA.80
Résumé : Recours dirigé contre une décision relative au traitement d’un fonctionnaire de police, à l’encontre de laquelle le recourant fait valoir une mauvaise application de la loi et une inégalité de traitement trouvant leur source dans une précédente décision rendue en 2010 le concernant, entrée en force de chose décidée. Absence de motif de reconsidération. Rejet du recours.
A/618/2021

ATA/137/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/1021/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.03.2022, rendu le 17.03.2022, IRRECEVABLE, 2C_227/2022
A/2196/2021

ATA/130/2022 du 08.02.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.46A.al2; RPAC.46A.al3; LPol.18.al1; LPol.19.al1; Cst.5.al2; Cst.8.al1
Résumé : Recours d’un agent de sécurité publique contre une décision de résiliation de ses rapports de service pour motifs fondés. Dans la mesure où le recourant a gravement manqué à son devoir d’assurer la sécurité des locaux de détention dont il avait la charge le recours est rejeté. La procédure de reclassement mise en place par le département est critiquable mais acceptable.
A/2841/2020

ATA/138/2022 du 08.02.2022 sur JTAPI/347/2021 ( PE ) , REJETE

A/3884/2021

ATA/134/2022 du 08.02.2022 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/1630/2021

ATA/140/2022 du 08.02.2022 ( CPOPUL ) , REJETE

Descripteurs : DÉCLARATION(EN GÉNÉRAL);DÉPART D'UN PAYS
Normes : LaLHR.5.al1; LaLHR.5.al2; LaLHR.5.al3; LHR.3; LHR.2.al2; CC.24; CC.23.al1; CC.23.al2
Résumé : Recours contre une décision de l'OCPM de saisie du départ des recourants du Canton de Genève à destination de la France. Rejet du recours.
A/3707/2021

ATA/141/2022 du 08.02.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/238/2022

ATA/127/2022 du 07.02.2022 ( FORMA ) , REFUSE

Recours TF déposé le 15.02.2022, rendu le 23.02.2022, IRRECEVABLE, 2C_163/2022
A/2703/2021

ATA/124/2022 du 03.02.2022 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

A/4759/2019

ATA/96/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/162/2021 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : MOYEN DE PREUVE;EXONÉRATION FISCALE;GAIN EN CAPITAL;DÉCISION ANTICIPÉE EN MATIÈRE FISCALE
Normes : aLHID.28.al4; aLIPM.23.al1
Résumé : Confirmation du refus du statut de société auxiliaire à la recourante, faute d’activité commerciale effective, dûment établie, lors de la période fiscale litigieuse (2016). Le TAPI s’est fondé à juste titre sur son compte de pertes et profits (compte de résultat) de 2016 pour conclure à l’inexistence d’une telle activité en 2016. Selon ledit compte de 2016 et celui de 2015, la recourante n’a réalisé aucun revenu tiré de son activité économique (commerciale) consistant à fournir des conseils à certaines sociétés, et ce après deux années de faibles revenus commerciaux. L’autorité fiscale lui avait accordé lors de la taxation de 2013 un délai de tolérance d’un an, au motif qu’elle ne remplissait, pour cette année-ci, pas les conditions du statut de société auxiliaire. L’autorité fiscale n’avait plus appliqué ce statut lors de la taxation de 2014. L’argument relatif aux frais de voyage de la recourante n’est pas suffisant, dans les circonstances du cas d’espèce, pour démontrer l’existence d’une activité commerciale effective en 2016. La comptabilité de la société est en revanche un moyen de preuve important et fiable. Pas de droit in casu tiré du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance, en raison du ruling accordé en avril 2018 par l’autorité fiscale à la recourante pour une période de cinq ans dès 2015. Rejet du recours de la société relatif à la taxation de 2016.
A/3349/2019

ATA/90/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/835/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.03.2022, rendu le 21.03.2022, IRRECEVABLE, 2C_237/2022
A/2719/2021

ATA/86/2022 du 01.02.2022 ( DIV ) , REJETE

A/2120/2020

ATA/85/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/614/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;FORMALISME EXCESSIF;PUBLICATION(EN GÉNÉRAL);INDICE D'UTILISATION;ARBRE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60.al1.letb; LCI.146.al1; LCI.3.al2; ROEIE.14; ROEIE.17; RGL.1.al5; RGL.2; LPA.60.al1.lete; LCI.145.al3; RCVA.9; LCI.3A; LGZD.6; ROEIE.14.al1; ROEIE.17.al1; Cst-GE.67.al1; RCI.11.al4; RCI.13.al1; Cst.29.al1; LPA.61; LGZD.3.al5; LGZD.3.al7; LGZD.2A.al1; LPMNS.1.letc; LPMNS.36; RCVA.3; RCVA.15; RCVA.9; LCI.3A
Résumé : Autorisations de construire faisant suite à un PLQ. Le TAPI a nié à juste titre l'absence de qualité pour recourir à plusieurs associations. Qualité pour recourir admise s'agissant d'une voisine et d'une autre association. Toutefois, ces dernières ne sont pas légitimées à invoquer un certain nombre de griefs dans la mesure où elles ne bénéficient d'aucun intérêt pratique et digne de protection à les invoquer. Le TAPI a correctement analysé les griefs recevables et le département n'a nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant les autorisations querellées. Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable.
A/697/2021

ATA/95/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/886/2021 ( LCI ) , REJETE

A/2849/2020

ATA/87/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/231/2021 ( PE ) , REJETE

A/4091/2020

ATA/88/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/770/2021 ( PE ) , REJETE

A/4163/2020

ATA/94/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/650/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : ZONE DE DÉVELOPPEMENT;SERVICES;AMÉNAGEMENT DES ABORDS;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;POUVOIR DE DÉCISION;COMPÉTENCE
Normes : Cst.29.al2; LCI.3.al3; LaLAT.19; LaLAT.12.al4; LaLAT.22; LaLAT.30; LZIAM.4; RAZIDI.5.al1; RAZIDI.10; RAZIDI.9a
Résumé : Recours contre un refus du département d'autoriser la construction d'un service de vente au volant d'un restaurant existant en zone de développement industriel et artisanal. Tous les préavis étaient favorables mais le département a considéré avoir un motif objectif prépondérant pour s'en écarter, soit que les instances spécialisées n'avaient pas examiné la question de l'art. 5 RAZIDI, qui précise qu'une activité tertiaire peut être autorisée pour autant qu'elle "contribue à la diminution des mouvements pendulaires" notamment, et qu'elle contribue à l'accroissement du bien être des utilisateurs de la zone. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation du département et rejet du recours.
A/2549/2020

ATA/81/2022 du 01.02.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;MOTIF;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.9; LPAC.6.al1; LPAC.20.al3
Résumé : Rejet du recours d'un employé des HUG, en période probatoire, pour prestations insuffisantes. Ces prestations ont été évaluées à plusieurs reprises. Les reproches formulés constituent des motifs qui permettaient aux HUG vu leur large pouvoir d'appréciation de retenir que la continuation des rapports de service n'apparaissait pas opportune.
A/3455/2020

ATA/82/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/681/2021 ( LCI ) , ADMIS

A/1612/2021

ATA/92/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/782/2021 ( PE ) , ADMIS

A/1927/2020

ATA/80/2022 du 01.02.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes : Cst.29.al2; SP-TPG.11; SP-TPG.18; SP-TPG.19; SP-TPG.37; SP-TPG.68; SP-TPG.71; CO.336.al1; CO.337
Résumé : Le recourant ayant adopté une attitude contradictoire et obstructive et exercé une activité accessoire sans en informer son employeur, ce dernier pouvait mettre un terme aux rapports de travail. Rejet du recours.
A/3547/2021

ATA/93/2022 du 01.02.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/339/2021

ATA/91/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/1066/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.03.2022, rendu le 11.03.2022, IRRECEVABLE, 2C_218/2022
A/3235/2021

ATA/98/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/1094/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3256/2021

ATA/89/2022 du 01.02.2022 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE

A/3471/2020

ATA/83/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/682/2021 ( LCI ) , ADMIS

A/3811/2020

ATA/84/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/937/2021 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.03.2022, rendu le 25.05.2022, REJETE, 1C_148/2022
A/2469/2020

ATA/97/2022 du 01.02.2022 sur JTAPI/293/2021 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;CALCUL DE L'IMPÔT;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LIPP.28; LIPP.29; LIPP.30; LIPP.31; LIPP.32; LIPP.33; LIPP.34; LIPP.35; LIPP.36; LIPP.37; LIPP.60
Résumé : Confirmation de la taxation et du jugement du TAPI s'agissant du calcul lors de l'application du bouclier fiscal. Le calcul fait en fonction de la durée d'assujettissement de cent quatre-vingt jours. Ainsi, le montant du plafonnement théorique des impôts calculé pour la fortune et les revenus mondiaux de la contribuable, calculé sur cent quatre-vingt jours ne saurait être appliqué à un montant de revenu imposable qui correspond à un revenu annuel comme le suggère la recourante.
A/3196/2021

ATA/74/2022 du 27.01.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : EXAMEN(FORMATION);AUTORISATION D'EXERCER;CAFETIER-RESTAURATEUR;DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;DISPENSE;OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS;ÉQUIVALENCE(CARACTÉRISTIQUE);RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME;TÉMOIN;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;MARCHÉ INTÉRIEUR
Normes : Cst.29.al2; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.9.letc; LRDBHD.16.al1; LRDBHD.16.al3; LRDBHD.17; RRDBHD.22.al1; RRDBHD.24.al1.letc; RRDBHD.25; RRDBHD.21.al1.leta; LPA.61; LDAI.1; LDAI.47.al1; LDAI.50.al1; lADB.36; RCCAL.20; Cst.8; LMI.1.al1; LMI.4.al1; rcca
Résumé : Confirmation du refus d'une dispense à un examen du diplôme LRDBHD en faveur du recourant, lequel, bien que titulaire d'un Brevet d'études professionnelles, spécialité « Métiers de la restauration et de l'hôtellerie dominante production de services » et d'une expérience professionnelle, n'a pas sollicité ou obtenu d'équivalence reconnue. Le canton de Vaud est plus souple par rapport aux conditions applicables dans le cadre des demandes de dispense et/ou d'équivalence que le canton de Genève, de sorte que la dispense vaudoise ne lui est d'aucun secours. Pas de violation du principe de l'accès libre et non discriminatoire au marché. Recours rejeté.
A/1195/2020

ATA/71/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/227/2021 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.03.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_603/2022, 2C_202/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 13.03.2023, REJETE, 9C_603/2022, 2C_202/2022
Descripteurs : IMPÔT;DROIT FISCAL;FORTUNE IMMOBILIÈRE;IMMEUBLE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);VALEUR FISCALE;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL;RAPPORT ENTRE;FONDS DE PLACEMENT;PERSONNE MORALE
Normes : LIFD.49.al2; LHID.20.al1; LIPM.1.al3; LIPM.66.al3; LHID.26.al3; LIPM.18.al3; LHID.29.al2.letc; LIPM.32.al1; LIPM.32.al2; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LIPP.49.al1; LIPP.49.al2; LIPP.50; RIPP.25; RIPP.25.al3; LPCC.90; LPCC.58; LPCC.8.al2; LPCC.83.al1; OPCC.93.al1; Cst.49.al1
Résumé : La fortune nette des placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. L'AFC-GE a ainsi, à juste titre, recouru à la méthode d'estimation des immeubles prévue par le législateur cantonal à l’art. 50 let. a LIPP, au lieu d’utiliser les estimations produites par la recourante.
A/3486/2020

ATA/68/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/273/2021 ( PE ) , REJETE

A/1647/2021

ATA/56/2022 du 25.01.2022 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 02.03.2022, rendu le 25.10.2022, IRRECEVABLE, 2C_200/2022
Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;INTÉRÊT ACTUEL;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PRIX SURFAIT;PROMESSE DE CONTRACTER;VENTE;REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE
Normes : LaLAT.10.al8; LaLDFR.10; LDFR.6.al1; LDFR.9.al1; LDFR.9.al2; LDFR.61.al1; LDFR.61.al2; LDFR.61.al3; LDFR.65.al1.leta; LDFR.66.al1; LDFR.84; LPA.9.al1; LPA.60.al1; RaLDFR.10
Résumé : Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation. L’autorisation est accordée s’il n’existe aucun motif de refus. Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel constitue l’un des motifs de refus. Le prix convenu surfait constitue un autre motif de refus. Par ailleurs, l’acquisition d’un immeuble agricole par la collectivité ou par l’un de ses établissements est autorisée quand elle est nécessaire à l’exécution d’une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l’aménagement du territoire. Les motifs de refus d’une autorisation ne peuvent pas être invoqués lorsque l’acquisition d’un immeuble par la collectivité est nécessaire à l’exécution d’une tâche publique.
A/1050/2021

ATA/69/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/885/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.03.2022, rendu le 11.03.2022, IRRECEVABLE, 2C_198/2022, P 18871/1
Descripteurs : DÉCISION FINALE;DÉCISION INCIDENTE;DÉLAI DE RECOURS;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AUTORISATION PRÉALABLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉMOLUMENT;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.62.al1.letb; LPA.62.al2; LPA.4.al2; LPA.16.al1; LCI.154; RCI.254; RCI.257.al1; RCI.257.al3; RCI.257.al10; RCI.257.al11; RCI.257.al13; Cst.8; Cst.127.al1
Résumé : L'art. 257 al. 3 RCI viole le principe constitutionnel de la légalité ; le législateur aurait dû déterminer dans une loi formelle le montant des émoluments – autres que ceux de chancellerie – ou imposer des limites à leur détermination par le pouvoir délégataire. L'émolument litigieux ne respecte pas le principe de la couverture des frais et contrevient ainsi au principe de la légalité. Recours rejeté.
A/2571/2020

ATA/61/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/728/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour au recourant, ressortissant du Kosovo arrivé en Suisse, selon lui, en 2008. Tant les conditions pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité pour motifs médicaux que celles requises dans le cadre de l'opération Papyrus ne sont pas remplies. Conformément à la jurisprudence récente et constante fondée sur la documentation du SEM, les soins et les contrôles qui seraient encore nécessaires au recourant sont disponibles au Kosovo, de sorte que l'exécution de son renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, d'autant que sa capacité de voyager a été établie.
A/2655/2021

ATA/79/2022 du 25.01.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1346/2021

ATA/63/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/977/2021 ( PE ) , REJETE

A/3569/2021

ATA/58/2022 du 25.01.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/3571/2021

ATA/60/2022 du 25.01.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/4081/2021

ATA/66/2022 du 25.01.2022 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/3258/2021

ATA/65/2022 du 25.01.2022 ( LOGMT ) , REJETE

A/790/2021

ATA/70/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/891/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.03.2022, rendu le 28.10.2022, REJETE, 1C_149/2022, D 103133/4
A/2174/2021

ATA/64/2022 du 25.01.2022 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3570/2021

ATA/59/2022 du 25.01.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/3293/2021

ATA/72/2022 du 25.01.2022 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/662/2021

ATA/62/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/814/2021 ( PE ) , REJETE

A/2693/2021

ATA/57/2022 du 25.01.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.03.2022, rendu le 23.11.2022, ADMIS, 8C_147/2022
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DEVOIR PROFESSIONNEL;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION IMMÉDIATE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; sPVG.37; sPVG.99; sPVG.34.al2.leta; sPVG.34.al2.letb; sPVG.34.al2.letc; sPVG.82; sPVG.83; sPVG.84; sPVG.30; sPVG.99.al4; sPVG.3; CO.337; CO.337.al3
Résumé : Confirmation du licenciement immédiat par la Ville de Genève d’un agent de sécurité et d’accueil du MAH suite à une altercation avec un visiteur. Les manquements reprochés sont suffisamment graves pour justifier, à eux seuls, compte tenu de la jurisprudence et du fait que l'altercation s'est déroulée en trois épisodes distincts, une rupture du lien de confiance, étant précisé pour le surplus que le recourant avait déjà fait l’objet d’avertissements suite à des problèmes de comportement.
A/2697/2020

ATA/67/2022 du 25.01.2022 sur JTAPI/260/2021 ( PE ) , REJETE

A/4353/2021

ATA/53/2022 du 24.01.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4158/2021

ATA/51/2022 du 20.01.2022 ( MARPU ) , REFUSE

A/1484/2021

ATA/39/2022 du 18.01.2022 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.02.2022, rendu le 20.03.2023, REJETE, 1C_132/2022
A/1676/2019

ATA/35/2022 du 18.01.2022 sur ATA/273/2020 ( AMENAG ) , ADMIS

A/3299/2021

ATA/45/2022 du 18.01.2022 ( PROF ) , REJETE

A/2621/2020

ATA/38/2022 du 18.01.2022 sur ATA/450/2021 ( AMENAG ) , ADMIS

A/3390/2021

ATA/36/2022 du 18.01.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/910/2018

ATA/46/2022 du 18.01.2022 sur JTAPI/1009/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/3477/2021

ATA/50/2022 du 18.01.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/3460/2021

ATA/47/2022 du 18.01.2022 sur JTAPI/1208/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.02.2022, rendu le 16.03.2022, REJETE, 2C_178/2022
A/2632/2021

ATA/40/2022 du 18.01.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/2897/2021

ATA/34/2022 du 18.01.2022 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3986/2021

ATA/37/2022 du 18.01.2022 ( FPUBL ) , ADMIS

A/1156/2021

ATA/43/2022 du 18.01.2022 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.03.2022, rendu le 25.07.2022, IRRECEVABLE, 8C_159/2022
A/2677/2021

ATA/44/2022 du 18.01.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3974/2020

ATA/42/2022 du 18.01.2022 sur JTAPI/683/2021 ( PE ) , REJETE

A/2254/2020

ATA/41/2022 du 18.01.2022 sur JTAPI/87/2021 ( PE ) , REJETE

A/4096/2021

ATA/49/2022 du 17.01.2022 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/2792/2021

ATA/22/2022 du 11.01.2022 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);CONCORDAT(TRAITÉ ENTRE CANTONS)
Résumé : Examen d'une décision rejetant une demande de prise en charge d'une formation hors du canton de domicile. Les conditions de prise en charge sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales, dont la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile du 20 mai 2005, lesquelles prévoient des exceptions de portée général au principe de territorialités, tels que le changement de domicile pendant la scolarité. Le recourant ne remplit aucune des conditions et il souhaite effectuer une seconde formation secondaire II étant déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II, ce qui est expressément exclu.
A/3147/2020

ATA/23/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/880/2021 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.02.2022, rendu le 07.07.2023, IRRECEVABLE, 1C_112/2022
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;REMISE EN L'ÉTAT
Normes : LCI.109; RMPHC.5.al3
Résumé : art.109 LCI (teneur de 2006-2007) ; 5 al.3 (du 7 décembre 1992 en vigueur en 2006 et 2007). Examen de la conformité au droit d'un ordre de remise en état portant sur la hauteur des seuils des portes-fenêtres donnant sur la terrasse d'un logement dans un immeuble construit en zone de développement. La construction ne respectait pas l'art 109 LCI dans sa teneur lors de la délivrance de l'autorisation de construire en juin 2006 et février 2007 prévoyant que les constructions dans les nouveaux immeubles collectifs de logements notamment devaient être conçues et aménagées de manière à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, notamment de celles se déplaçant en fauteuil roulant. Elle ne respectait pas le règlement adopté sur cette base ainsi que les plans de l'autorisation délivrée. Un seuil de 15 cm n'est pas considéré comme "aussi bas que possible" alors qu'un seuil de 6 cm le serait.
A/3436/2021

ATA/13/2022 du 11.01.2022 ( NAT ) , REJETE

A/2260/2021

ATA/11/2022 du 11.01.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/3506/2020

ATA/24/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/647/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.02.2022, rendu le 27.02.2023, ADMIS, 1C_119/2022
A/3408/2021

ATA/17/2022 du 11.01.2022 ( DIV ) , REJETE

A/2112/2021

ATA/15/2022 du 11.01.2022 ( ANIM ) , REJETE

A/1133/2021

ATA/20/2022 du 11.01.2022 ( TAXE ) , REJETE

Normes : LPA.62.al1; LTEO.31.al1; OTEO.34.al1; OTEO.37.al1; LaTE.2; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.69.al1; Cst.5.al3; Cst.9; Cst.59.al1; Cst.59.al3; LAAM.2.al1; LAAM.51.al1; OOMi.58.al1.leta; LTEO.1; LTEO.7.al1; LAAM.12.leta; LAAM.41.al1; LAAM.49; LTEO.8.al1; LTEO.9; LTEO.2.al1.leta; LTEO.22.al1; LTEO.23.al1; LTEO.25.al1.leta; LTEO.25.al2; LTEO.32.al1; LAAM.18; OOMi.29.letb; OOMi.26.al1; OOMi.83.al1; OOMi.87.al2; OOMi.87.al3
Résumé : Recours contre une décision sur réclamation du STEO, laquelle confirme l'assujettissement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir du recourant pour l'année 2018. Ce dernier n'ayant pas effectué ses cours de répétition au cours de cette année-là, alors qu'il y était tenu et que la section dans laquelle il a été affecté a effectué son cours de répétition annuel, il est assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le fait qu'il soit membre de la police genevoise n'y change rien, dans la mesure où il n'a déposé aucune demande d'exemption pour ce motif. Le fait qu'il n'ait pas reçu d'ordre de marche personnel ne saurait non plus lui conférer une exemption car il était tenu d'en informer son commandant, ce qu'il n'a pas fait. La décision sur réclamation est donc conforme au droit. Recours rejeté.
A/1853/2021

ATA/28/2022 du 11.01.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2983/2021

ATA/16/2022 du 11.01.2022 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1643/2020

ATA/26/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/289/2021 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;ACTIONNAIRE;TAUX D'INTÉRÊT;PRESTATION COMPARABLE;PRIX DU MARCHÉ;CRÉANCE GARANTIE PAR GAGE;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE;PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL
Normes : LIPM.11; LHID.24.al1; LIPM.12; LHID.24.al1.leta
Résumé : Contestation d'une reprise effectuée par l'AFC-GE au titre d'intérêts excessifs de prêts accordés à la société recourante par ses actionnaires et proches, ces intérêts excessifs constituant une distribution dissimulée de bénéfice et donc une prestation appréciable en argent. Pour écarter l'existence d'une prestation appréciable en argent, il convient d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence. La recourante n'a en l'occurrence pas démontré qu'un tiers indépendant ne lui aurait pas accordé un prêt garanti par gage immobilier à un taux inférieur à celui appliqué aux prêts de ses actionnaires et proches. Recours rejeté.
A/2970/2021

ATA/14/2022 du 11.01.2022 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : NOM;SIGNAL(CONSTRUCTION);COMPÉTENCE;DÉCISION;ACTE INTERNE;QUALITÉ POUR RECOURIR
Normes : LOJ.132; LPA.4.al1; LGéo.7; ONGéo.26; LRoutes.16; Cst.29a; LPA.60.al1; RNGAB.14; RNGAB.15; RNGAB.16
Résumé : Recours contre un arrêté de dénomination d'une rue. Absence d'impact sur la situation juridique des recourants. Il ne s'agit pas d'une décision administrative sujette à recours. Au demeurant, pas d'intérêt digne de protection et donc pas de qualité pour recourir. Recours en outre exclu par l'art. 16 al. 4 RNGAB. Finalement, pas de contestation juridique permettant d'invoquer l'art. 29a Cst. Recours irrecevable.
A/1061/2021

ATA/19/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/1019/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/251/2021

ATA/18/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/943/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.02.2022, rendu le 12.12.2022, IRRECEVABLE, 2C_167/2022
A/1476/2021

ATA/27/2022 du 11.01.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/1599/2021

ATA/21/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/797/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.02.2022, rendu le 24.02.2022, IRRECEVABLE, 2C_161/2022
A/52/2021

ATA/25/2022 du 11.01.2022 sur JTAPI/788/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONSTRUCTION SOUTERRAINE;LAC;ZONE À PROTÉGER;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;SURFACE
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LCI.149; LPRLac.15; Cst.29.al2; LPA.41; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LPRLac.3.al1
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI qui annule l'autorisation de construire délivrée au motif notamment que le projet dépasse la limite de la surface brute de plancher admissible. Les propriétaires ont resoumis un projet de construction d'une villa sur trois niveaux visibles « côté Lac », quasiment identique à celui précédemment annulé par la chambre administrative de la Cour de Justice, sur un terrain en pente situé en zone 5 de la commune de Cologny. Ils projettent notamment la construction d'un rez inférieur avec une piscine intérieure et un espace de bien-être avec une dalle de plancher située 31 cm au-dessous du niveau naturel du sol. Il ressort des plans qu'une partie du rez-inférieur se trouve, dans sa grande majorité, en dessus du sol et doit ainsi être intégrée à la surface brute de plancher, conformément à l'art. 59 al. 2 LCI, avec pour conséquence que la limite de la surface brute de plancher admissible est dépassée, en violation de l'art. 3 al. 1 LPRLac. Jugement du TAPI confirmé et recours des propriétaires et du département du territoire rejeté.
A/2594/2021

ATA/12/2022 du 11.01.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER;MOTIVATION DE LA DÉCISION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTION;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);CLASSE DE TRAITEMENT;CAHIER DES CHARGES
Normes : Cst.29.al2; Cst.9; sPVG.8; SPVG.9; REGAP.17; REGAP.18; REGAP.20; REGAP.21; REGAP.22; REGAP.24; REGAP.27
Résumé : En procédant à la réévaluation de la fonction occupée par le recourant, la commune intimée a évalué avec soin et minutie le poste en cause, à deux reprises, conformément aux normes procédurales applicables, sans commettre d’abus ni d’excès de la grande liberté d’appréciation dont elle dispose pour organiser son administration. Rejet du recours.
A/4016/2021

ATA/5/2022 du 07.01.2022 ( FORMA ) , REFUSE

A/4308/2021

ATA/6/2022 du 07.01.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/4043/2021

ATA/7/2022 du 07.01.2022 ( MARPU ) , REFUSE

A/4004/2021

ATA/1408/2021 du 29.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4044/2021

ATA/1407/2021 du 28.12.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/4038/2021

ATA/1405/2021 du 23.12.2021 sur JTAPI/1234/2021 ( MC ) , REJETE

A/4050/2020

ATA/1403/2021 du 22.12.2021 sur JTAPI/41/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 21.01.2022, rendu le 11.02.2022, IRRECEVABLE, 2C_70/2022
A/2016/2021

ATA/1404/2021 du 22.12.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/857/2021

ATA/1393/2021 du 21.12.2021 sur JTAPI/402/2021 ( RECUS ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_688/2022, 2C_126/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 06.03.2023, REJETE, 9C_688/2022, 2C_126/2022