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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2942/2026

ATA/992/2026 du 09.09.2026 ( FORMA ) , REFUSE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2942/2026-FORMA ATA/992/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 9 septembre 2026

sur effet suspensif et mesures provisionnelles

dans la cause

 

A______, agissant par ses parents B______ et C______ recourants
représentés par Me Donika LATIFI, avocate

contre

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE DE LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE intimé

 



Attendu, en fait, que :

A. a. A______, née le ______ 2017, a redoublé la 3P pendant l'année scolaire 2025-2026, au sein de l'école primaire de D______.

b. Par décision du 6 août 2026, déclarée exécutoire nonobstant recours, le service de la pédagogie spécialisé (ci-après : SPS) a octroyé à A______ une prestation d'enseignement spécialisé pour la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2028.

Depuis la rentrée 2026-2027, soit depuis le 17 août 2026, elle est ainsi scolarisée au sein de la classe intégrée (ci-après : CLI) de D______.

B. a. Par acte du 14 août 2026, les parents d’A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation ; ils ont demandé des mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant à un maintien d'A______ en classe régulière, soit en 4P par dérogation, pendant l'instruction du recours.

L’exécution immédiate de la décision imposerait à A______ une rupture de son cadre scolaire dès la rentrée. Sa prise en charge en CLI serait difficilement réversible, tout retour en classe régulière étant compromis par l’avancée du programme, en plus de constituer un nouveau bouleversement préjudiciable au progrès constant dont elle avait fait montre. Elle se trouverait dans une autre classe avec une autre enseignante et un autre groupe de camarades, le dossier documentant sa fragilité face aux ruptures. Une entrée immédiate en CLI, annoncée à quelques jours de la rentrée scolaire, suivie d’un retour en classe régulière en cas d’admission du recours, imposerait à cette enfant deux ruptures successives en cours d’année scolaire, là où le maintien provisoire n’en imposait aucun. À l’inverse, le report du placement en CLI n’en compromettrait le cas échéant pas l’objet et préserverait la stabilité et l’équilibre que la mesure litigieuse était censée préserver.

Pour le surplus, le recours n’était pas dénué de chances de succès en tant que la mesure querellée avait été décidée sans que l’insuffisance de mesures moins incisives ait été préalablement établie, sur la base d’un dossier ne comportant ni le projet individualisé en enseignement régulier (ci-après : PI) définitif ni les rapports logopédiques établis par les thérapeutes composant le réseau d’A______, et au terme d’une procédure dans laquelle ses parents n’avaient été impliqués d’aucune manière.

b. Le même jour, la juge déléguée a rejeté les conclusions à titre superprovisionnel.

c. Le 24 août 2026, le SPS a conclu au rejet des mesures provisionnelles.

Dans la mesure où les parents d'A______ avaient précisé l'importance que revêtait pour eux son maintien dans la même école que ses frères et sœurs, à savoir l'école primaire de D______, l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) avait effectué une rocade de dernière minute avant la production du projet de décision du 9 juin 2026, afin d'affecter A______ dans la CLI de D______ au lieu de la CLI du E______, précédemment définie. Grâce à cette disposition, A______ pouvait fréquenter la même école que sa fratrie et l'organisation familiale était préservée.

Les besoins d'A______ étaient évalués comme importants et sa prise en charge dans l'enseignement régulier ne pouvait plus lui être profitable. Dans ces circonstances, l'orientation dans une structure d'enseignement spécialisé le plus tôt possible était souhaitable. Si la requête en restitution de l'effet suspensif devait être admise, A______ changerait de classe pour rejoindre une classe régulière de 4P. Par la suite, si le recours devait finalement être rejeté, il s'ensuivrait un nouveau changement de classe pour retourner en CLI, ce qui représenterait au total trois changements en comptant celui, déjà réalisé, de la rentrée scolaire. Par ailleurs, un séjour en CLI pendant une partie de l'année scolaire ne saurait prétériter son parcours scolaire déjà très différencié. A______ était en effet déjà au bénéfice d'un PI et elle n’était pas soumise strictement aux exigences du Plan d'études romand (ci-après : PER). L'intégration d'A______ en CLI résultait d'une évaluation de sa situation et de la nécessité de lui offrir un cadre pédagogique et éducatif correspondant davantage à ses besoins. Il apparaissait dès lors nécessaire de lui permettre de bénéficier d'un temps suffisant pour s'approprier ce nouveau cadre.

d. Dans leur réplique reçue le 8 septembre 2026 par la chambre de céans, les recourants ont persisté dans leurs conclusions sur effet suspensif.

Depuis son entrée en CLI, A______ faisait régulièrement part à ses parents du manque de ses anciens camarades et de son sentiment d’isolement au sein de sa nouvelle classe, composée principalement d’élèves plus âgés. Elle avait indiqué souhaiter retrouver ses anciens camarades. Ce placement avait par ailleurs modifié son rythme scolaire, son horaire comprenant également le mercredi, ce qui n’était pas anodin pour elle, compte tenu de sa fatigabilité particulière. Elle demandait le maintien des conditions de scolarisation qui prévalaient avant l’exécution de la décision querellée. L’autorité intimée ne démontrait pas pourquoi l’exécution immédiate de la mesure serait nécessaire pendant la durée de la procédure. Elle ne démontrait aucune urgence ni aucun préjudice concret qu’aurait causé à A______ la poursuite d’une scolarité régulière dans laquelle elle évoluait positivement jusqu’alors et dans laquelle des progrès étaient documentés. Depuis la rentrée scolaire, ses parents constataient une rupture de ses interactions spontanées avec ses camarades et une tristesse liée à leur absence. Le maintien en enseignement régulier, même provisoire en cas de décision défavorable, ne constituerait pas pour elle une rupture comparable, puisqu’il la replacerait dans un cadre connu, auprès de camarades connus, selon un mode de scolarisation qui était le sien avant la décision litigieuse.

e. Le même jour, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles.

Considérant, en droit, que :

1.             Le recours apparaît prima facie recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux‑ci, par un ou une juge.

2.1 Aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3).

Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles.

2.2 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/975/2025 du 8 septembre 2025 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021).

Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265).

Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3).

Lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1).

2.3 En l’espèce, la décision querellée octroie à l’élève une prestation d’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2026-2027. Ses parents concluent, sur mesures provisionnelles, à ce qu’elle soit intégrée dans l’enseignement ordinaire, en 4P par dérogation, dès la rentrée qui a eu lieu le 17 août passé. L'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à accorder ce qu’ils réclament au fond ; or, les mesures provisionnelles ne sauraient anticiper le jugement définitif.

Les chances de succès du recours ne paraissent en outre, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, pas à ce point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les mesures sollicitées.

L’intérêt de l’élève à la préservation d’une stabilité scolaire et émotionnelle évoquée par les recourants est certes important. Il n’est toutefois pas démontré, comme ils l’allèguent, qu’elle se serait retrouvée dans une classe de 4P régulière avec les mêmes enseignants et camarades qu’en 3P. Un séjour en CLI pendant une partie de l'année scolaire ne saurait par ailleurs prétériter son parcours scolaire déjà très différencié en tant qu’elle est au bénéfice d'un PI et qu’elle n’est pas soumise strictement aux exigences du PER. Le maintien de la situation actuelle pour la durée de la procédure paraît prima facie correspondre à l'intérêt privé d'A______, son intégration en CLI résultant précisément d'une évaluation de sa situation et de la nécessité de lui offrir un cadre pédagogique et éducatif correspondant davantage à ses besoins. Il sied de relever à cet égard que si les recourants font état du manque pour leur fille de ses anciens camarades et des conséquences sur son comportement du changement de mode de scolarisation depuis la rentrée scolaire en CLI, à aucun moment ils ne font état que ce dispositif mis en place ne répondrait pas de manière suffisante à ses besoins éducatifs. L’existence d’un dommage difficile à réparer en cas de refus d’ordonner les mesures provisionnelles n’apparait ainsi, dans ces circonstances particulières, pas évidente.

La demande de mesures provisionnelles sera en conséquence rejetée.

3.             Conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt au fond.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette la requête de mesures provisionnelles ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision à Me Donika LATIFI, avocate des recourants, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - service de la pédagogie spécialisée.

 

La vice-présidente :

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :