Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/974/2026 du 08.09.2026 ( FORMA ) , ACCORDE
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3043/2026-FORMA ATA/974/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 septembre 2026 sur mesures provisionnelles
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dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Claudio Realini, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Attendu, en fait, que A______, née le ______2007, a obtenu, au terme de l’année scolaire 2025/2026, un certificat de l’École de culture générale, domaine professionnel travail social ;
que, le 18 février 2026, elle s’est inscrite auprès de l’École de culture générale B______ (ci-après : l’ECG) à une formation de maturité spécialisée travail social (ci‑après : MSTS) ; par courriel du 17 mars 2026, l’ECG lui a confirmé avoir bien reçu son inscription et lui a rappelé que son admission à la MSTS était soumise à trois conditions cumulatives, soit l’obtention de son certificat, la validation d’un stage préalable de quatre semaines et la conclusion avec une institution d’action sociale d’un contrat de stage encadré d’une durée de 27 semaines à 90%, lequel devait être commencé au plus tôt le 31 août 2026 et au plus tard le 14 septembre 2026 ; diverses pièces étaient annexées à ce courriel, parmi lesquelles un formulaire relatif au stage encadré, devant être remis à l’ECG au plus tard le 23 juin 2026, ainsi qu’un échéancier des démarches à effectuer par les élèves inscrits à une MSTS, mentionnant la date du 23 juin 2026 comme étant le dernier délai pour la remise du formulaire de stage encadré ;
que l’élève a satisfait en temps utile aux deux premières conditions rappelées dans le courriel susmentionné ; en raison selon elle de circonstances indépendantes de sa volonté, elle n’a toutefois pas été en mesure de déposer le formulaire relatif au stage encadré dans le délai fixé au 23 juin 2026, faute d’avoir trouvé à cette date une institution d’action sociale disposée à l’accueillir dans le cadre d’un tel stage ; les 22, 23 et 24 juin 2026, elle a requis de l’ECG une prolongation exceptionnelle du délai fixé au 23 juin 2026, requête rejetée par l’ECG le 26 juin 2026 ;
que, le 13 juillet 2026, elle a communiqué à l’ECG un formulaire signé le 10 juillet 2026 relatif à un stage encadré de 27 semaines à 90% au sein de l’EMS C______, dont le début était prévu le 7 septembre 2026 ; dans un courriel d’accompagnement du même jour, elle a requis de l’ECG une dérogation exceptionnelle lui permettant de suivre la formation de MSTS dès l’année scolaire 2026/2027, nonobstant le non-respect du délai fixé au 23 juin 2026 ;
que l’ECG a rejeté cette demande de dérogation par courriel du 18 juillet 2026 ;
que, sur recours de l’élève, la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci‑après : la DGES II) en a fait de même par décision du 18 août 2026 ; l’élève ne pouvait ignorer le dernier délai fixé pour la remise du formulaire relatif au stage encadré, commun aux cinq écoles de culture générale de Genève ; le principe de l’égalité de traitement s’opposait à l’octroi d’une dérogation alors que d’autres élèves de ces cinq écoles, n’ayant pu trouver de stage encadré dans le délai fixé, avaient dû reporter d’une année leur formation ; le délai au 23 juin 2026 avait été fixé afin de pouvoir planifier les effectifs et organiser la rentrée scolaire ; ce processus étant achevé au moment de la réception du formulaire litigieux le 13 juillet 2026, il n’y avait ni formalisme excessif ni violation du principe de la proportionnalité ;
que, par acte déposé le 24 août 2026 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette décision, concluant au fond à son annulation et à son admission à la formation de MSTS pour l’année scolaire 2026/2027 ; la décision contestée violait le principe de la légalité, faute de tout fondement réglementaire du délai fixé ; elle violait également les principes de l’interdiction du formalisme excessif et de la proportionnalité ; le non-respect du délai trouvait sa cause dans un empêchement non fautif au sens de l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; la décision contestée était constitutive d’un excès négatif par l’autorité intimée de son pouvoir d’appréciation, d’un déni de justice formel et d’un défaut de motivation ;
qu’elle a assorti son recours d’une requête de mesures provisionnelles tendant à son admission provisoire à la formation de MSTS, et donc à ce qu’elle soit autorisée à commencer son stage encadré le 7 septembre 2026 auprès de l’EMS C______ ; ces mesures provisionnelles, pleinement réversibles en cas de rejet du recours, ne préjugeaient en rien de son issue et ne causaient aucun préjudice à l’autorité intimée ; si elle ne pouvait pas commencer son stage au plus tard le 14 septembre 2026, elle perdrait une année de formation quelle que soit l’issue du recours, ce qui constituait un préjudice irréparable ;
que, dans ses observations sur mesures provisionnelles du 28 août 2026, la DGES II a conclu au rejet de la requête ; autoriser l’élève, sur mesures provisionnelles, à intégrer la formation de MSTS reviendrait à lui attribuer de manière provisoire ses conclusions au fond alors que, de jurisprudence constante, une partie recourante ne pouvait en principe obtenir par voie de mesures provisionnelles ce que l’autorité précédente avait refusé de lui accorder et qui constituait l’objet du litige ; à cela s’ajoutait que la recourante n’était menacée d’aucun préjudice irréparable dès lors qu’en cas d’admission de son recours elle pourrait immédiatement être inscrite à la formation désirée ;
que, par réplique sur mesures provisionnelles du 1er septembre 2026, A______ a pour l’essentiel persisté dans ses conclusions sur mesures provisionnelles, tout en informant la chambre administrative que l’EMS C______ avait donné son accord à un début de stage différé au 14 septembre 2026 si nécessaire ; contrairement à ce qu’indiquait l’autorité intimée, le refus des mesures provisionnelles entraînerait bien pour elle le risque d’un préjudice irréparable dès lors que, si l’admission éventuelle du recours aurait effectivement pour conséquence son inscription à la formation de MSTS, elle n’aurait plus alors la possibilité de commencer son stage entre le 31 août et le 14 septembre 2026, avec pour conséquence qu’elle perdrait une année de formation ; l’octroi des mesures provisionnelles requises ne revenait par ailleurs pas à lui accorder ce qu’elle demandait sur le fond, mais une protection uniquement provisoire différente dans sa nature des conclusions prises sur le fond ; l’autorité intimée n’avait enfin procédé à aucune pesée des intérêts ni à une appréciation des chances de succès du recours ;
que la cause a ensuite été gardée à juger sur mesures provisionnelles ;
considérant, en droit, que, selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge ;
qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ;
que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/623/2025 du 3 juin 2025 ; ATA/541/2025 du 14 mai 2025) ;
qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, p. 265) ;
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 ; ATA/941/2018 du 18 septembre 2018) ;
que les conditions d’admission à la formation de MSTS sont prévues par l’art. 40 al. 1 et 8 du règlement relatif à l’École de culture générale du 1er février 2023 (RECG - C 1 10.70) ; parmi ces conditions, l’art. 40 al. 8 let. b RECG prévoit que l’élève doit préalablement avoir conclu un contrat de stage de 27 semaines à 90% avec une institution du domaine social ; selon le document « Informations générales maturité spécialisée travail social », disponible dès le mois de décembre 2025 sur le site Internet de l’ECG, le stage visé par l’art. 40 al. 8 let. b RECG devait débuter au plus tôt la semaine 36 (31 août 2026) et au plus tard la semaine 38 (14 septembre 2026) ; le même document prévoit que toutes les conditions d’admission devaient impérativement être satisfaites avant le 23 juin 2026 et qu’en cas de non-validation du stage encadré l’élève avait la possibilité de refaire la procédure d’admission l’année suivante ;
que le recours, dont la recevabilité sera examinée avec le fond, porte sur l’admission de la recourante à la formation de MSTS pour l’année scolaire 2026/2027 ;
que l’éventuel octroi des mesures provisionnelles sollicitées permettrait à la recourante d’être provisoirement admise à cette formation ; que cette admission ne serait toutefois que temporaire, car limitée à la durée de la procédure de recours, et réversible, en ce sens que la période de formation accomplie au bénéfice de ces mesures ne pourrait être validée qu’en cas d’admission du recours ; qu’au vu de cette différence de nature entre les conclusions sur mesures provisionnelles et sur le fond, l’éventuel octroi des premières ne reviendrait pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, à anticiper la décision sur recours ; qu’à l’inverse le refus des mesures provisionnelles requises aurait pour conséquence de priver le recours de toute portée matérielle ; même en cas d’admission de celui-ci, la recourante n’aurait en effet plus la possibilité d’accomplir le stage encadré requis, faute de l’avoir commencé au plus tard dans la semaine 38 et en l’absence de toute possibilité d’intégrer la formation en cours d’année ; elle se verrait ainsi réduite, comme en cas de rejet du recours, à chercher un nouveau stage encadré pour l’année scolaire 2027/2028 ;
que la recourante rend par ailleurs vraisemblable un risque de préjudice difficile à réparer ainsi qu’une urgence à statuer ; qu’il résulte en effet du document « Informations générales maturité spécialisée travail social » précité que, faute de pouvoir commencer son stage encadré dans la semaine 38, débutant le 14 septembre 2026, la recourante devra reporter sa formation d’une année, un tel contretemps devant être qualifié de préjudice difficile à réparer ;
que, dans la mesure où la recourante ne conteste pas ne pas avoir respecté un délai fixé par l’autorité, dont elle admet avoir connu l’existence, il ne peut être considéré que les perspectives de succès du recours seraient particulièrement élevées ;
que, sous l’angle de la pesée des intérêts publics et privés en jeu, la chambre administrative a fréquemment eu l’occasion de souligner, dans le cas de recours dirigés contre des refus de promotions scolaires ou d’admissions à des formations, l’intérêt public légitime à ce que ne soient admis à une formation que les élèves ou étudiants en remplissant les conditions (ATA/934/2026 du 26 août 2026 ; ATA/157/2022 du 11 février 2022 consid. 4 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021 ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019) ;
que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce et au stade des mesures provisionnelles, cet intérêt doit toutefois être relativisé à deux égards : d’une part, la recourante, qui a obtenu son certificat de l’école de culture générale domaine travail social et validé son stage préalable de quatre semaines dans le domaine social, répond aux exigences fixées en matière d’acquisition de connaissances pour accéder à la formation souhaitée ; d’autre part, cette formation consiste essentiellement en un stage individuel au sein d’une institution du domaine social, de telle sorte qu’elle met relativement peu à contribution les ressources limitées de l’enseignement public, que ce soit en matière organisationnelle (formation de classes et effectifs, locaux, etc.) ou de corps enseignant ; il résulte à cet égard du document « Informations générales maturité spécialisée travail social » précité que seules treize demi-journées de cours théoriques et d’ateliers doivent être dispensées par la Haute école de travail social (ci-après : HETS) et l’ECG au cours de la formation, soit un nombre d’heures relativement modeste au regard d’autres types de formations ;
qu’à cet intérêt public s’oppose l’intérêt privé important de la recourante à ne pas perdre une année de formation en cas d’éventuelle admission de son recours ; que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, cet intérêt privé doit l’emporter, avec pour conséquence qu’il sera fait droit à la requête de mesures provisionnelles, l’attention de la recourante étant cela étant attirée sur le risque que les semaines de formation qu’elle suivra d’ici au prononcé de l’arrêt sur le fond ne puissent finalement pas être prises en considération dans le cadre de sa formation ;
qu’il lui sera par ailleurs ordonné d’informer, avant le début de son stage encadré, l’EMS C______ du caractère en l’état provisoire de son admission à la formation de MSTS, de manière à ce que cette institution puisse se déterminer en toute connaissance de cause sur son engagement ;
qu’il sera statué avec l’arrêt au fond sur les frais de la présente décision.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
admet la requête de mesures provisionnelles ;
autorise en conséquence A______, à titre provisoire et pour la durée de la présente procédure de recours uniquement, à suivre une formation de maturité spécialisée de travail social au sein de l’École de culture générale Jean-Piaget et, en particulier, à commencer un stage encadré au plus tard la semaine 38 au sein de l’EMS C______ ;
ordonne à A______ d’informer l’EMS C______, avant le début de son stage encadré auprès de cette institution, du caractère en l’état provisoire de son admission à la formation de maturité spécialisée de travail social ;
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Claudio Realini, avocat de la recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.
Au nom de la chambre administrative :
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le greffier-juriste :
M. MAZZA
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le président siégeant :
C. MASCOTTO |
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
| Genève, le
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| la greffière :
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