Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1989, est ressortissant de Turquie.

b. Le 21 septembre 2020, tenant compte du mariage du précité avec une ressortissante turque au bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a accepté d’annuler, avec effet immédiat, l’interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) prononcée à son encontre le 18 octobre 2018.

Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

c. Selon une attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 16 septembre 2025, A______ émargeait à l'aide sociale depuis le 1^er janvier 2021 pour un montant de CHF 119'066.-.

B. a. Le 11 mars 2025, A______ a requis de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation d’établissement.

b. Par courriel du 17 septembre 2025, l'OCPM a informé l’intéressé de son intention de refuser sa requête. Les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement n'étaient pas remplies dès lors qu’il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires permettant de constater que les conditions d’intégration au sens des art. 58a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 77e de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) étaient remplies, ne subvenant pas lui-même à ses besoins financiers.

c. Par courriels des 17 et 18 septembre 2025, A______ a informé l’OCPM qu’il travaillait depuis le 1^er juillet 2023 à hauteur de 50%, qu’il « faisait tout son possible » pour atteindre une autonomie financière complète. Sa dépendance à l'aide sociale était temporaire et principalement due aux difficultés de la santé psychologique de son épouse, lesquelles avaient un impact significatif sur son organisation familiale et sa disponibilité professionnelle. Il était pleinement engagé à améliorer sa situation financière personnelle et à assurer la stabilité de sa famille sans recours à l'aide sociale. Il souhaitait ouvrir un laboratoire de pizzas au centre-ville de Genève, ce qui lui permettrait d'obtenir un revenu stable. Sa dépendance à l'aide sociale n'avait jamais été volontaire mais avait résulté de circonstances exceptionnelles et temporaires.

d. Par décision du 18 septembre 2025, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Quand bien même il travaillait à 50%, selon ses déclarations, il ne disposait pas des moyens financiers nécessaires permettant de constater que les conditions d'intégration étaient remplies. Son projet dans le domaine de la restauration n'était pas encore effectif et sa dépendance à l'aide sociale perdurait depuis plus de quatre ans pour un montant important. Il ne mettait pas en doute que cette dépendance était involontaire mais cela ne justifiait pas pour autant l'octroi d’une autorisation d'établissement. Le fait qu’il ne soit en emploi qu'à un taux partiel ne permettait par ailleurs pas d'invoquer des raisons particulières à la dépendance à l'aide sociale, selon l'art. 77f let. c ch. 2 OASA. Sa maîtrise du français n’avait pas été démontrée. Ainsi, les conditions d'octroi d'un permis C selon les art. 43 al. 5, 58a LEI, 77d et 77e OASA n’étaient pas remplies, son intégration économique ne pouvant, en particulier, pas être considérée comme réussie en l’état.

C. a. Par acte du 25 septembre 2025, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.

Il a joint des pièces dont une copie de ses certificats FIDE (A2 écrit et A1 oral), son contrat de travail auprès du restaurant le B______ SA ainsi qu’une fiche de salaire de septembre 2025, un plan d’affaires concernant son projet de laboratoire à pizzas et un rapport médical du 23 septembre 2025 du docteur C______, indiquant qu’D______, son épouse, bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique depuis le 9 juillet 2019 et nécessitait une assistance régulière de son conjoint non seulement pour garantir sa sécurité et celle de son entourage mais également pour l’accompagner dans l’organisation de ses tâches quotidiennes. Il était ainsi nécessaire que l’activité de ce dernier se limite à 50% afin de pouvoir assurer son rôle de proche aidant principal auprès de son épouse.

Le contenu du rapport médical sera détaillé dans la partie en droit en tant que de besoin.

b. Le 11 octobre 2025, A______ a versé à la procédure le certificat FIDE oral (niveau A2).

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Au vu des dernières pièces produites, la condition des compétences linguistiques était désormais réalisée. Tel n’était toutefois pas le cas de celle portant sur la participation à la vie économique, le recourant percevant des prestations financières de l’hospice. Son projet n'avait pas encore commencé et ne pouvait donc être pris en considération. Il n’avait pas prouvé qu'il n'y avait aucune solution alternative pour assister son épouse pendant qu'il travaillait à l'extérieur. Cet argument était en outre en contradiction avec son projet de fonder sa propre entreprise, dont la mise en place nécessiterait certainement un taux d'activité élevé. La poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé n'était toutefois pas remise en cause.

d. Dans sa réplique, A______ a précisé qu’un contrat de gérance était prêt à être signé avec le restaurant Le B______, dès l’obtention d’un permis C. Des mesures concrètes avaient été prises pour concilier ses responsabilités familiales avec son activité professionnelle.

e. Par jugement du 6 janvier 2026, le TAPI a rejeté le recours.

L’OCPM avait reconnu qu’A______ remplissait désormais la condition des compétences linguistiques. Il n’était pas contesté qu’il remplissait également celle de la durée de présence suffisante en Suisse.

A______ émargeait à l'aide sociale depuis le 1^er janvier 2021, pour un montant de CHF 119'066.- au 16 septembre 2025, selon une attestation de l’hospice du même jour. Il n’alléguait pas ni a fortiori ne démontrait que cette dépendance aurait cessé. Ses projets n’étaient en l’état pas concrétisés. Leur réalisation apparaissait des plus hypothétiques vu l’implication manifestement importante qu’ils nécessiteraient de l’intéressé, même si ce dernier indiquait avoir pris des mesures concrètes pour concilier ses responsabilités familiales et professionnelles. L’exigence de l’obtention d’un permis C, comme préalable à la signature du contrat de gérance, ne ressortait pas de la loi et avait manifestement été ajoutée à la déclaration d’intention, au demeurant non signée, pour les besoins de la cause.

Le recourant dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale, il réalisait un motif de révocation au sens de l’art. 63 LEI. La décision était fondée.

D. a. Par acte du 17 janvier 2026, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision, subsidiairement pour qu’elle reconnaisse que les conditions d’intégration devaient être appréciées « de manière adaptée à sa situation particulière ».

Il n’avait pas été tenu compte de l’évolution imminente et documentée de sa situation professionnelle et financière. Sa dépendance à l’aide sociale s’inscrivait dans un contexte exceptionnel, marqué par la période de pandémie de Covid-19 ainsi que par la prise en charge médicale lourde et durable de son épouse. Il s’agissait de raisons personnelles majeures qui auraient dû être prises en considération de manière plus déterminante.

Son employeur lui avait confirmé le passage à un taux d’activité de 100%. Les pièces seraient produites dès qu’elles seraient disponibles.

À l’appui de son recours il a produit des pièces, déjà présentes au dossier, à l’exception d’une modification de son contrat de travail portant sur son taux d’activité à 100%, dès le 1^er avril 2026, pour un salaire mensuel brut de CHF 4’426.20.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressé faisait principalement valoir la future augmentation de son taux d’activité. Comme l’avait toutefois précisé le TAPI, si l’intéressé acquerrait une indépendance financière et durable, il lui serait possible de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’établissement. Tel n’était pas encore le cas.

c. Par courrier du 6 février 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Est litigieux le refus d’octroi d’une autorisation d'établissement au recourant, au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 20 septembre 2020.

2.1 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis (art. 43 al. 5 LEI).

2.2 Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte notamment de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 58a al. 1 let. d LEI). La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d de l’art. 58a LEI est prise en compte de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI).

2.3 Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien (art. 77e al. 1 OASA).

Selon l’art. 77f OASA, il est notamment possible de déroger au critère de l’art. 58a al. 1 let. d LEI lorsque l’étranger ne peut pas le remplir ou ne peut le remplir que difficilement : a) en raison d’un handicap physique, mental ou psychique ; b) en raison d’une maladie grave ou de longue durée ; c) pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que : de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire (ch. 1), une situation de pauvreté malgré un emploi (ch. 2), des charges d’assistance familiale à assumer (ch. 3), les conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé (ch. 4).