Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______

représenté par Me Mehdi CHRAIBI, avocat recourant

contre

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE DE LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE intimé

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).

2.2 Dans le cas d'espèce, les parents du recourant ont eu la possibilité de s'exprimer et de produire les documents leur paraissant pertinents aussi bien devant l'autorité intimée que, par deux fois, devant la chambre de céans. Ils n'expliquent pas sur quel élément ne pouvant être établi par écrit ou par la production d'une pièce leur audition devrait porter. De la même manière, l'audition de la collaboratrice du SPS ayant traité le dossier du recourant ne paraît pas de nature à apporter des éléments pertinents supplémentaires, l'autorité intimée ayant déjà expliqué à plusieurs reprises les motifs l'ayant conduite à prendre la décision querellée.

L'audition de la directrice de l'ECPS au sein de laquelle le recourant pourrait être intégré en cas de rejet du recours, ne paraît pas davantage utile à la solution du litige, qui porte sur l'octroi de prestations d'enseignement spécialisé (art. 7 al. 3 et 24 al. 1 et 2 RPSpéc). La délivrance effective des prestations octroyées, et donc le cas échéant la détermination de l'ECPS adapté aux besoins de l'élève, relève pour sa part de l'OMP (art. 9 al. 2 RPSpéc). Le choix de l'ECPS où pourrait le cas échéant être intégré le recourant est donc exorbitant au présent litige.

L'autorité intimée a pour le surplus produit les éléments pertinents du dossier du recourant. La chambre administrative dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause, de sorte qu’il ne sera pas donné suite aux requêtes du recourant.

3.             Est litigieux l'octroi de prestations d'enseignement spécialisé, au sens de l'art. 11 al. 10 RPSpéc), en faveur du recourant.

3.1 Aux termes de l'art. 62 al. 3 Cst., les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, terme qui inclut les enfants à besoins éducatifs particuliers, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire.

3.2 Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a, le 25 octobre 2007, adopté l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS - C 1 08), auquel la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée (art. 1 et. 2 let. a AICPS). Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS).

3.3 En référence aux principes de l'école inclusive mentionnés à l'art. 10 al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et dans l'AICPS, le département du l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP).

De la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP).

Selon l'art. 29 al. 1 LIP, est considéré comme enfant et jeune à besoins éducatifs particuliers celui qui présente une altération des fonctions mentales, sensorielles, langagières ou physiques entravant ses capacités d’autonomie et d’adaptation dans un environnement ordinaire. Le contexte est pris en compte lors de l’évaluation visant à déterminer des besoins éducatifs particuliers.

3.4 La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d’une procédure d’évaluation standardisée, confiée par l’autorité compétente à des structures d’évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP).

Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP).

3.5 Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée (let. c).

3.6 Aux termes de l’art. 11 RPSpéc, l'offre en matière de pédagogie spécialisée couvre les prestations de : conseil et soutien (al. 2 et 3), éducation précoce spécialisée (al. 4 et 5), logopédie (al. 6), psychomotricité (al. 7), soutien spécialisé en enseignement régulier (al. 8), enseignement spécialisé (al. 9 à 11), prise en charge à caractère résidentiel (al. 12) et transports des enfants et des jeunes (al. 13).

L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 11 al. 9 à 11 RPSpéc comprend l'enseignement et l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune concerné. Si nécessaire, il comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les domaines de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Il est dispensé en structure d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un établissement régulier ou en école de pédagogie spécialisée. Sous réserve de l'application de la loi sur l'accueil à journée continue, il comprend l'accès aux repas pour l'enfant ou le jeune concerné.

Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit renforcée (art. 12 al. 1 RPSpéc).

Une mesure individuelle est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu principal de prise en charge ou dans le cadre scolaire sont insuffisantes et/ou inappropriées. Il peut s'agir de l'éducation précoce spécialisée dans le domaine préscolaire, de la logopédie et de la psychomotricité pour une durée n'excédant pas quatre ans ou 220 séances de traitement, et du soutien par des interprètes en langue des signes ou des spécialistes de soutien en basse vision (art. 12 al. 2 RPSpéc).

Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les mesures ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes et/ou inappropriées. Elles comprennent l'éducation précoce spécialisée en milieu institutionnel, la logopédie ou la psychomotricité pour des durées excédant quatre ans ou 22 séances, le soutien pédagogique de l'enseignement spécialisé, l'enseignement spécialisé et la prise en charge à caractère résidentiel (aer. 12 al. 3 RPSpéc).

3.7 Le SPS est l'autorité compétente chargée de l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée et de la désignation des prestataires (art. 7 al. 3 RPSpéc). Il veille à l'application de la procédure d’évaluation des besoins et met en œuvre la procédure d'octroi telles que prévues dans le RPSpéc (art. 7 al. 4 RPSpéc).

3.8 La PES est élaborée sur la base du formulaire mis à disposition par le SPS et évalue le fonctionnement, les besoins et les objectifs de l'enfant ou du jeune. Elle détermine également les objectifs de la mesure envisagée (art. 16 al. 1 et 17 al. 1 et 2 RPSpéc).

La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures renforcées de pédagogie spécialisée (ATA/944/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5f). La PES prend en considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (ibidem).

Selon l’art. 18 RPSpéc, dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation veille à impliquer systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il inclut également les professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, notamment thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la collaboration d'autres professionnels (al. 1). La participation de l’enfant ou du jeune concerné est garantie de manière adaptée à ses capacités, ses difficultés et son âge. Ses opinions ou souhaits sont pris en compte dans l’évaluation des objectifs et des besoins (al. 2). Le responsable d'évaluation recherche un consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des objectifs et des besoins. Il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le dossier d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer à la procédure doit également figurer dans le dossier d’évaluation (al. 3).

Le responsable chargé de la conduite de la PES est le professionnel responsable du lieu principal de prise en charge de l’enfant ou du jeune (art. 15 al. 1 RPSpéc).

La PES peut être conduite de manière accélérée dans les cas d'urgence, soit notamment lorsque l'enfant ou le jeune n'a pas encore été scolarisé à l'école publique ou est nouvellement arrivé à Genève, ou que son bon développement cognitif et social est sévèrement compromis (art. 19 al. 2 RPSpéc). Le responsable de l'évaluation constitue alors le dossier d'évaluation avec les éléments dont il dispose immédiatement, provenant notamment des parents et d'autres professionnels impliqués (art. 19 al. 3 RPSpéc).

À l'issue de la PES, le responsable d'évaluation transmet le dossier d'évaluation au SPS, en vue de la procédure d'octroi, qui est fixée par voie de directive (art. 16 al. 2 RPSpéc).

3.9 À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service de la pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l'OMP (art. 21 al. 1 RPSpéc). En cas de besoin, le SPS peut faire procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle l'enfant ou le jeune concerné est tenu de se soumettre (art. 21 al. 2 RPSpéc).

3.10 En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le SPS sollicite le préavis de la CPR en lui transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire (art. 21 al. 4 RPSpéc).

La commission de recommandation a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures individuelles renforcées de pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc). Elle est composée de six membres, comprenant un représentant de la direction de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance de l’office de l'enfance et de la jeunesse, qui la préside, un pédagogue de la direction générale de l'enseignement obligatoire, un pédagogue de la direction générale de l'enseignement secondaire II, un pédagogue et un thérapeute de l’OMP et un représentant d'une organisation se vouant statutairement à la défense des droits des personnes à besoin éducatif particulier ou handicapées (art. 22 al. 4 RPSpéc).

3.11 Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces. (art. 23 al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision (art. 23 al. 2 RPSpéc).

3.12 Le SPS rend une décision après examen du dossier d'évaluation et des éventuels préavis obtenus (art. 24 al. 1 RPSpéc). La décision d'octroi désigne le type de prestation octroyée, sa durée, le prestataire retenu et la prise en charge financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la prestation (art. 24 al. 2 RPSpéc).

3.13 Il ressort en l'espèce du dossier, en particulier de la PES et de ses annexes, que, lors de son intégration à l'école primaire D______ en avril 2024, le recourant a d'emblée présenté d'importantes difficultés touchant son comportement, le respect des règles, la communication, son orientation dans l'espace et sa mobilité, ainsi que ses capacités d'apprentissage. Son niveau scolaire était en outre très en deçà de celui des autres élèves du même âge. S'agissant d'un élève nouvellement arrivé à Genève, et dont le bon développement cognitif et social paraissait compromis, c'est à juste titre que la direction de son école a immédiatement engagé une PES, selon la procédure applicable aux cas d'urgence.

Nonobstant cette urgence, les parents du recourant ont été largement associés à la procédure d'évaluation, étant entendus à plusieurs reprises par la direction de l'école, les enseignants et l'infirmière scolaire, et donnant leur accord à la transmission du dossier médical de l'enfant. Le formulaire PEV a été signé par le père – alors d'accord avec la mesure individuelle de pédagogie spécialisée proposée – en l'absence de la mère, retenue au chevet de leur fille. Après qu'ils eurent changé d'avis, un projet de décision leur a été adressé, sur lequel ils ont eu l'occasion de s'exprimer. Dans le cadre de l'examen des objections qu'ils ont soulevées, ils ont encore eu un entretien avec la collaboratrice du SPS traitant le dossier, lors duquel ils ont pu faire valoir leur point de vue. Il ne saurait donc être considéré qu'ils n'auraient pas été suffisamment impliqués dans la procédure. Le reproche portant sur l'absence de rencontre avec les thérapeutes et professionnels suivant l'enfant tombe à faux dès lors qu'il n'est pas allégué que, pendant toute la durée de l'évaluation, celui-ci ait fait l'objet d'un traitement thérapeutique ou d'un suivi par un professionnel autre que l'OMP.

Contrairement à ce que soutient le recourant, la PES ne souffre d'aucune lacune. Les difficultés comportementales et d'apprentissage auxquelles est confronté l'enfant y sont développées de manière approfondie, ainsi que leurs conséquences sur sa capacité à poursuivre sa scolarité dans l'enseignement régulier. Elle est accompagnée d'un rapport médico-psychologique récent établi par deux spécialistes, confirmant les difficultés comportementales constatées par la direction de l'école et les enseignants, ainsi que d'un rapport d'évaluation en langue d'origine, également récent, permettant d'établir que les problèmes de comportement, d'apprentissage et de niveau scolaire relevés ne pouvaient être attribués à des causes linguistiques. S'il est exact que le rapport du Dr F______ posant un diagnostic d'autisme infantile est relativement ancien, puisqu'il date de 2018, ce point n'est pas déterminant dans la mesure où la décision d'octroyer ou non des prestations de pédagogie spécialisée se fonde avant tout sur des motifs pédagogiques et non médicaux. Il n'est pour le surplus pas inintéressant de constater que les symptômes observés en 2018 par le Dr F______ (déficit d'attention, absence de communication et d'interaction, absence de plaisir) correspondent en grande partie aux difficultés mises en évidence par la PES. Le SPS n'était ainsi pas tenu de faire procéder à une expertise médicale.

Au terme de la PES, tant la direction de l'école que les auteurs du rapport médico‑psychologique ont recommandé une mesure individuelle d'enseignement spécialisé. En raison du désaccord des parents, le dossier de l'enfant a par la suite été soumis à la CPR laquelle, lors de sa séance du 10 décembre 2024, s'est ralliée à la majorité de ses membres à la recommandation d'une mesure individuelle d'enseignement spécialisé.

Ainsi, au vu de l'importance des difficultés comportementales et d'apprentissage constatées et de l'unanimité des avis recueillis, le SPS n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en octroyant la prestation d'enseignement spécialisé contestée.

Les arguments invoqués par le recourant pour s'y opposer doivent être écartés.

Il ne peut ainsi être retenu, en premier lieu, que les difficultés éprouvées par l'enfant seraient dues à sa méconnaissance du français ou à une adaptation difficile au milieu scolaire genevois. L'évaluation effectuée le 23 juin 2024 en arabe a en effet conduit à confirmer que l'enfant présente les mêmes problématiques comportementales et des niveaux de compétence similaires en arabe et en français. Ni l'attestation rédigée par la répétitrice de l'enfant, dont les compétences en psychologie et pédagogie ne sont pas connues, ni celle du directeur de l'école fréquentée au Soudan par le recourant, faute d'éléments de comparaison (taille des classes, regroupement de niveaux, objectifs de l'enseignement, encadrement, etc.), ne conduisent à remettre en cause cette constatation. À cela s'ajoute que, selon les allégations de l'autorité intimée, non contestées sur ce point par le recourant, les deux frères de ce dernier n'ont pas connu les mêmes difficultés d'intégration que celui-ci alors qu'ils ont eux aussi commencé à fréquenter l'école D______ en même temps que lui, étant rappelé que le personnel de cet établissement est familiarisé avec l'accueil d'élèves allophones.

C'est également à tort que le recourant reproche à l'autorité intimée une violation du principe de la proportionnalité pour avoir renoncé à adopter des mesures de pédagogie spécialisée moins incisives. Il faut en effet constater que les mesures de soutien mises en place, pour la durée de la procédure d'évaluation, par l'établissement scolaire qu'il fréquente, soit l'intégration dans une classe d'accueil à effectif réduit une demi-journée et un suivi individuel pendant l'autre demi-journée, vont au-delà des mesures ordinaires de pédagogie spécialisée prévues par les art. 11 al. 2 à 8 et 12 al. 2 RPSpéc. Même si ces mesures ont permis une évolution modestement favorable de l'élève, elles ne sont pas de nature à lui permettre de poursuivre sur la durée une scolarité dans l'enseignement régulier. Surtout, elles ne pourront être pérennisées alors même que, compte tenu de son âge, l'enfant est supposé commencer le cycle d'orientation, lequel exige de la part des élèves des capacités de communication et d'organisation sans commune mesure avec le degré primaire.

Enfin, et quand bien même la question du choix d'un ECPS répondant aux besoins de l'enfant relève de la compétence de l'OMP et qu'elle est donc exorbitante au présent litige, il sera souligné que l'établissement envisagé à ce stade offre des prestations non seulement éducatives mais également thérapeutiques, de nature à permettre une prise en charge adaptée aux besoins du recourant.

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

4.             Le prononcé de la présente décision rend sans objet la requête de restitution de l'effet suspensif.

5.             Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera perçu et vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2025 par A______, agissant par ses parents B______ et C______, contre la décision rendue par le service de la pédagogie spécialisée le 17 avril 2025 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Medhi CHRAIBI, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - service de la pédagogie spécialisée.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.