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dans la cause

A______ recourante

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé

2.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/393/2025 du 8 avril 2025 consid. 2.1).

2.2 En l’occurrence, même si la recourante ne prend pas de conclusions formelles, se contentant d’invoquer des erreurs de calcul, il faut comprendre qu’elle souhaite se voir reconnaître le droit à un CAF, si bien que le recours est recevable.

3.             Le litige porte sur le refus de l'intimé d'allouer à la recourante un CAF, considérant que son RDU socle est supérieur aux limites posées par la législation applicable.

3.1 L'État encourage la formation continue des adultes, notamment par des CAF (art. 3 al. 1 let. b LFCA) dans tous les domaines d'activité. En règle générale, son action est subsidiaire (art. 1 al. 1 LFCA).

3.2 Le CAF est une prestation tarifaire au sens de l’art. 2 al. 2 et 3, et de l’art. 12 let. c de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 9 al. 1 LFCA).

Il correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d’activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie réglementaire. Pour les formations qualifiantes, les formations de base, les formations ciblées sur un métier, les formations transversales avec certification, son montant ne peut être supérieur à CHF 750.-. Pour les formations transversales sans certification, il ne peut être supérieur à 500.- (art. 9A al. 1 LFCA).

Il est délivré par le SBPE notamment aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de la demande (art. 10 al. 1 let. a LFCA).

3.3 Aux termes de l’art. 11 LFCA, pour l’octroi du CAF, le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) est celui résultant de la LRDU (al. 1). La limite du barème du RDU pour l’octroi du CAF est fixée à : CHF 72'000.- pour une personne célibataire (let. a), CHF 116'000.- pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré (al. 2 let. b). La limite est augmentée de CHF 8'000.- pour chaque enfant reconnu comme charge par l’AFC-GE la déclaration de la personne sollicitant le chèque annuel de formation (al. 3). Le règlement d’application de la LRDU précise les modalités d’octroi (al. 6).

L’art. 11A LFCA prévoit que, dans le cadre des activités du service visant à traiter les demandes de CAF et conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD ‑ A 2 08), le service est autorisé à : consulter les bases de données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), du RDU et de l’administration fiscale cantonale (let. a), disposer des données personnelles nécessaires à l’examen des demandes d’aides financières, notamment le numéro d'assurance vieillesse et survivants (let. b).

3.4 Le socle du revenu déterminant unifié est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Dans le cas où les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles, le socle du revenu déterminant unifié est calculé sur la base des revenus bruts, multipliés par un coefficient défini par voie réglementaire, et augmentés d'un quinzième de la fortune (art. 9 al. 2 LRDU). Le socle du revenu déterminant unifié au sens des alinéas 1 et 2 peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU).

Le RDU est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne ; les art. 4 al. 2 et 5 al. 2 LRDU – qui concernent tous deux le calcul des revenus, celui de la fortune étant prévu aux art. 6 et 7 LRDU – sont réservés (art. 10 al. 1 LRDU). Cette disposition décrit le mécanisme selon lequel le RDU est actualisé (PL 11326, p. 24/57, MGC 2013-2014 III A).

Par ailleurs, le revenu déterminant unifié est actualisé sur demande d’un service et/ou lorsque la condition économique de l’intéressé s’est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande ; ces changements sont annoncés et justifiés par l’intéressé (art. 10 al. 2 LRDU).

3.5 Pour rappel, en matière fiscale, l'art. 58 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) énonce le principe de l'autorité du bilan commercial, ou principe de déterminance, selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Le principe de déterminance déploie aussi un effet contraignant pour le contribuable. En effet, celui-ci est lié par son mode de comptabilisation et seules les écritures ressortant des comptes sont décisives (Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2017, n. 51 ad art. 57-58). Les écritures comptables effectivement passées doivent être reprises par le droit fiscal et le contribuable ne peut se prévaloir que des écritures qu'il a effectivement enregistrées dans ses comptes, lesquels lui sont d'ailleurs opposables (principe de comptabilisation). Ce dernier principe implique donc que le contribuable est lié par les comptes qu'il a joints à sa déclaration (Pierre-Marie GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice, vol. 2, 2005, p. 89).

3.6 En l'espèce, la recourante a obtenu l'actualisation de son RDU par l'intimé. Elle ne conteste pas le montant retenu à titre de revenu, qui correspond du reste aux fiches de salaire qu'elle a fournies. Elle conteste par contre le montant total retenu à titre de fortune – dont un quinzième est ajouté au revenu pour obtenir le RDU socle – au motif que sa taxation 2023, sur laquelle l'intimé a fondé son calcul conformément à l'art. 9 al. 1 LRDU, ne correspond pas à la réalité.

En demandant que son RDU socle soit modifié pour ce motif, elle perd toutefois de vue que la loi prévoit que le RDU soit actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne. S'il peut être envisageable qu'une correction de taxation rétroactive soit prise en compte à ce titre – ce que l'intimé propose du reste de faire en cas de rectification de la taxation 2023 de la recourante –, il n'appartient pas à l'autorité administrative chargée de calculer le montant des prestations sociales de corriger ou de rectifier une taxation à la place des autorités et des juridictions fiscales. La recourante n'ayant pas fait état d'une décision prise par l'AFC-GE à propos de sa taxation 2023 à la suite du courrier de son mandataire, on doit partir de l'idée que celle-ci est toujours en force et qu'il y a toujours lieu d'utiliser, comme l'a fait l'intimé dans la décision attaquée, les chiffres de l'avis de taxation litigieux sans les modifier.

Le procès-verbal de calcul litigieux n'étant pas critiqué à un autre titre, les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

4.             Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2024 par A______ contre la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 19 septembre 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.