Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1976, est de nationalité slovaque et titulaire d’un permis d’établissement.

b. Elle est la mère de B______, né en 1996, et de C______, née en 2005, dont elle a la charge.

c. A______ a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er décembre 2016 au 30 juin 2017, puis à compter du 1^er mai 2022.

d. En avril 2022, A______ a signé le document « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : « Mon engagement »), qui rappelait la subsidiarité desdites prestations à toute autre ressource provenant notamment du travail. Elle s’engageait en outre à fournir à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, de même qu’à informer l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification de son droit aux prestations. Son engagement portait sur la situation personnelle et économique de tous les membres du groupe familial, dont les enfants à charge.

B. a. En juin 2022, lors d’un entretien au centre d’action sociale (ci-après : CAS) d’Onex, A______ a indiqué à l’assistante sociale en charge de son dossier que sa fille allait travailler durant deux semaines pour la ville d’Onex. L’assistante sociale lui a expliqué que, puisque sa fille était mineure, son salaire serait comptabilisé à hauteur de 50% dans les ressources du groupe familial.

b. Le 27 juillet 2022, A______ a perçu les prestations financières de l’hospice pour le mois d’août 2022, dont le décompte n’indiquait aucun revenu perçu par le groupe familial.

c. Le 29 juillet 2022, A______ a remis au CAS un extrait du compte bancaire de sa fille, qui indiquait un crédit de CHF 1'687.- à titre de salaire versé par la ville d’Onex, ainsi qu’un débit en faveur de B______ d’un montant de CHF 1'415.30 à titre de remboursement pour un ordinateur et des accessoires. Elle a par la suite également remis au CAS la fiche de salaire de sa fille pour le mois de juillet 2022 établie par la ville d’Onex pour un salaire net de CHF 1'687.-.

d. Lors d’un entretien du 9 août 2022, l’assistante sociale a indiqué à A______ que la moitié du salaire perçu par sa fille constituait une ressource devant être prise en compte à hauteur de 50% dans le calcul des prestations. Ladite ressource n’ayant pas pu être comptabilisée en temps utile, dans la mesure où les prestations pour le mois d’août avaient été versées le 27 juillet 2022, elle ferait l’objet d’une demande de restitution.

e. Lors d’un entretien du 9 septembre 2022, l’assistante sociale a informé A______ qu’elle recevrait prochainement une demande de remboursement. A______ a alors évoqué la nécessité pour sa fille d’avoir une chaise de bureau.

f. Par décision du 23 septembre 2022, le CAS a réclamé à A______ la restitution du montant de CHF 854.95 à titre de prestation indûment perçue.

Sa fille avait travaillé durant un mois et perçu un salaire net de CHF 1'687.-. La correction rétroactive de son dossier laissait ainsi apparaître un montant de CHF 854.95 perçu indûment.

g. Le 17 octobre 2022, A______ a demandé à la direction générale de l’hospice (ci-après : la direction) la remise du montant de CHF 854.95. Elle demandait en outre le remboursement des frais d’achat d’un ordinateur, que sa fille avait déjà acquis au moyen de son salaire, et d’une chaise de bureau, également pour sa fille, ainsi que le remboursement du camp scolaire que celle-ci avait dû effectuer pendant ses études.

h. Le 18 octobre 2022, l’hospice a pris en charge les frais liés au camp scolaire de C______, puis, le 16 décembre 2022, les frais liés à l’achat d’une chaise de bureau.

i. Par décision du 15 avril 2024, la direction a rejeté la demande de remise de A______ et confirmé la décision de restitution du montant de CHF 854.95.

Lorsqu’elle avait perçu les prestations pour le mois d’août 2022, elle n’ignorait pas que le salaire de sa fille lui serait réclamé pour partie, dès lors qu’elle en avait été informée en juin 2022 déjà et que le document « mon engagement » mentionnait la subsidiarité de l’aide sociale à toute source de revenu. Elle ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’une remise. Ses autres demandes étaient exorbitantes au litige, étant précisé que la prise en charge de l’achat d’un ordinateur n’entrait pas dans le catalogue des prestations et que les frais du camp scolaire ainsi que ceux en lien avec l’acquisition d’une chaise de bureau avaient été pris en charge.

C. a. Par courrier du 13 mai 2024 adressé à l’hospice mais transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence, A______ a recouru contre cette décision.

L’assistante sociale en charge de son dossier avait procédé à une mauvaise gestion de ce dernier et n’avait pas fait preuve de bonne foi. Elle avait pourtant mis à sa disposition tous les justificatifs et les documents concernant le versement des allocations familiales dès leur obtention. Ses explications au sujet de sa bonne foi avaient été ignorées.

b. Le 27 juin 2024, l’hospice a conclu au rejet du recours.

La seule question à trancher était de savoir si c’était à bon droit que la remise de CHF 854.95 avait été refusée à A______, de sorte que les griefs qu’elle formulait dans son recours étaient exorbitants au litige.

Lorsque A______ avait perçu les prestations pour le mois d’août 2022, elle savait que, dans la mesure où elles ne tenaient pas compte de la moitié du salaire de sa fille pour le mois de juillet, elles lui seraient réclamées pour partie, étant rappelé qu’elle en avait été informée en juin 2022 déjà et qu’elle avait signé le document « mon engagement ». Elle ne pouvait ainsi ignorer que si le salaire de sa fille n’était pas comptabilisé dans le calcul des prestations, elle serait tenue de rembourser une partie de ces dernières.

c. Dans sa réplique du 2 juillet 2024, A______ a fait état de problèmes de communication ainsi que d’erreurs, en particulier dans le traitement des allocations familiales, dont elle avait été privée pour une raison qu’elle ignorait. Son dossier n’avait pas été correctement géré par l’assistante sociale.

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé refusant d’accorder une remise de CHF 854.95 à la recourante, la question des allocations familiales étant exorbitante à l’objet du litige.

2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

2.2 La loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2, 2^e phr. LIASI).

2.3 Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2).

2.4 Conformément à l’art. 9 LIASI, les prestations d’aide financière versées en vertu de la LIASI sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004, ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations occasionnelles (al. 1). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (al. 2).