Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né en 1956, est propriétaire de la parcelle n° 4'953 de la commune de Satigny (ci-après : la parcelle), d’une surface de 60'445 m², située en zone agricole et assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Une partie de la parcelle est comprise dans le plan directeur des gravières. Le barreau routier de B______, en projet, la traverse.

b. A______, exploitant à titre personnel (ci-après : l’exploitant), est propriétaire d’une entreprise agricole, dont la parcelle fait partie.

c. B______ HOLDING SA (ci-après : la holding), inscrite au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC) le 8 juillet 2011, a pour but toute prise de participation à des sociétés et des entreprises commerciales, industrielles, financières et immobilières, dans le sens d’une société holding à l’exception de toute opération prohibée par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41). A______ en est l’administrateur unique avec signature individuelle et il détient les 100 actions nominatives constituant son capital-social.

d. C______ SA, inscrite au RC le 2 juin 2022, a notamment pour but l’exploitation de domaines agricoles et viticoles, la production et la commercialisation, en Suisse et à l’étranger, des vins et autres produits viticoles ou agricoles issus des exploitations. Elle est détenue à 91% par D______, fils de A______.

Le 1^er mai 2022, elle a signé avec A______ un contrat de bail à ferme portant sur l’ensemble des parcelles agricoles du précité, valable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2034.

Par décision de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) du 13 juin 2022, elle a été reconnue comme exploitation du domaine agricole à compter du 1^er janvier 2022 et D______ comme son exploitant à titre personnel.

B. a. Le 30 novembre 2022, l’exploitant a informé la commission foncière agricole (ci‑après : CFA) qu’il souhaitait restructurer son patrimoine, en transférant la parcelle dans une société agricole dont il serait actionnaire à 100%. Le mode de détention de son entreprise resterait pour le surplus inchangé. Il souhaitait isoler cet immeuble, dévolu à terme à l’exploitation temporaire de gravier. Une charge visant à garantir le maintien de l’entreprise agricole pouvait être prononcée en même temps que l’autorisation de restructurer son entreprise.

L’exploitant a formellement demandé à la CFA de l’autoriser à restructurer son entreprise agricole, en détenant la parcelle au travers d’une société agricole dont il serait propriétaire à 100%, à la condition qu’il obtienne une autorisation d’acquérir la parcelle vendue en faveur de ladite société.

b. Le 14 février 2023, la CFA a rendu une décision constatatoire par laquelle elle ne s’opposait pas à la restructuration de l’entreprise agricole de l’exploitant en société agricole dont le capital serait détenu à 100% par ce dernier. Sa directive en matière de personnes morales, les prescriptions relatives au démantèlement d’une entreprise agricole, et celles sur l’autorisation d’acquisition d’une parcelle agricole au regard de la LDFR demeuraient réservées.

C. a. Le 17 avril 2023, l’exploitant a requis de la CFA l’autorisation de transférer la parcelle au sens de l’art. 61 LDFR à la société agricole B______ SA en création (ci-après : la société). Il a allégué qu’aucun bail à ferme n’était conclu sur la parcelle et que la société serait détenue à 100% par la holding. Il a joint à sa requête les projets de statuts et de contrat d’apport en nature de cette dernière.

Selon ces documents, la société aurait pour but la production et la commercialisation de tous produits dans le domaine de l’agriculture, ainsi que l’acquisition, l’exploitation et la mise en valeur de tous biens mobiliers ou immobiliers agricoles dans le respect de la LDFR. Son capital-social de CHF 100'000.- serait composé de 100 actions nominatives. L’exploitant s’engageait à faire un apport en nature de la parcelle pour un prix total de CHF 483'560.-.

b. Par ordonnance préparatoire du 9 mai 2023, la CFA a considéré que le prix convenu était surfait. La parcelle comprenait toutefois deux bâtiments. Elle a en conséquence invité l’exploitant à lui transmettre l’acte constitutif de la société, une ventilation du prix convenu (terrain, bâtiments) et une expertise des bâtiments.

c. Le 4 juillet 2023, l’exploitant a indiqué que le prix licite maximum correspondait à CHF 883'560.-, soit CHF 400'000.- pour le bâtiment conformément à un rapport d’évaluation du 25 mai 2023, et CHF 483'000.- pour le terrain, représentant 60'445 m² à CHF 8.- le m². Il a transmis à l’autorité le rapport précité ainsi que l’acte constitutif de la société, aux termes duquel les actions de la société étaient souscrites par la holding et l’exploitant nommé administrateur. La holding s’engageait à faire l’apport en nature de la parcelle.

d. Par décision du 11 juillet 2023, la CFA a autorisé l’apport à la société de la parcelle pour le prix total de CHF 883'560.-, conformément aux prix susmentionnés du m² et des bâtiments.

D. a. Par acte posté le 22 septembre 2023, l’OCAN a interjeté recours contre cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à la CFA.

La décision contrevenait au principe de l’interdiction du partage matériel d’une entreprise agricole consacrée par l'art. 58 LDFR, sans faire état de circonstances correspondant à l'une des exceptions prévues à l'art. 60 LDFR, dont aucune n'était réalisée.

La société n'avait en outre pas la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. À l'état de projet, elle ne pouvait pas être encore tenue pour existante. Ses actions ne seraient en outre pas souscrites par des personnes physiques mais par la holding. Celle-ci, dépourvue de but à finalité agricole et dont les actions étaient au porteur, ne pouvait pas être considérée comme une exploitante à titre personnel. La décision querellée ne comportait aucune indication sur le but de l'acquéreur ni sur ses projets concernant le bien-fonds en cause.

b. L’exploitant a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.

Le principe d'une restructuration de son entreprise agricole en société agricole dont il détiendrait le capital social à 100%, validé par la décision de la CFA du 14 février 2023, ne pouvait plus être remis en cause. Il était en tout état de cause propriétaire d'une entreprise agricole, dont l'unité économique et juridique perdurerait, dans le mesure où il demeurerait propriétaire des immeubles, bâtiments et installations nonobstant la modification du mode de détention de la parcelle. Le projet de restructuration visait un renforcement de sa position d'exploitant et la diminution des charges fiscales, ce qui allait dans le sens des buts visés par la LDFR. La CFA conserverait un droit de regard en cas de cession des parts sociales. Il n'y avait donc pas de partage matériel au sens de l'art. 58 al. 1 LDFR. Dans l’hypothèse inverse, son interdiction, non matériellement nécessaire, contreviendrait à la liberté économique de l’exploitant.

Il était détenteur à 100% des actions de la holding qui, comme celles de la société, étaient nominatives. Toute aliénation de participations de la société serait soumise à autorisation. Le but social de cette dernière était essentiellement agricole et la parcelle constituerait son unique actif. Elle devait lui permettre d'optimiser son entreprise agricole, notamment en isolant l'immeuble dévolu à terme à l'exploitation temporaire de gravier et pour des motifs fiscaux. Lui-même continuerait d'exploiter et de cultiver personnellement sa parcelle. Que la société soit en création n'importait pas dès lors que le transfert de la parcelle devrait respecter les conditions de l'autorisation. L'autorité intimée n'avait pour le surplus pas jugé nécessaire d'assortir l’autorisation d’acquérir de charges ou de conditions.

c. La CFA a persisté dans la décision querellée.

Sa première décision du 14 février 2023 étant entrée en force de chose jugée, le grief du recourant tiré de l'interdiction du partage matériel était irrecevable. Les conditions d'une exception étaient de toute manière remplies au vu de ce que la vente de tout ou partie des actions des sociétés de l’exploitant serait soumise aux limitations prévues par les art. 58 ss LDFR.

La décision querellée tenait compte de ce que l'opération en cause visait une séparation des risques parfaitement légitime et fréquemment utilisée dans d'autres secteurs économiques. Son but, soit de renforcer la position de l'exploitant, suivait celui de la loi. L’autorité intimée n'avait donc pas jugé nécessaire d'assortir sa décision de charges et conditions.

Le but de la société était exclusivement agricole et la holding était détenue à 100% par l’exploitant.

d. Dans sa réplique, l'OCAN a persisté dans ses conclusions.

La décision du 14 février 2023 ne lui était pas opposable, le propriétaire n'ayant démontré aucun intérêt juridique à obtenir une décision en constatation de droit. Elle ne se référait de toute manière à aucun état de fait spécifique et réservait toutes les dispositions légales applicables. L’exploitant ne pouvait dès lors en déduire aucun droit dans le cadre du transfert de sa parcelle à la société.

L'opération en cause visait à transférer la propriété d'une parcelle faisant partie d'une entreprise agricole dans un patrimoine non agricole, n'étant pas allégué que la holding constituerait une telle entreprise et la société n'existant pas encore.

L’exploitant possédait certes une entreprise agricole, comprenant la parcelle, mais l'ensemble de ses parcelles agricoles et viticoles étaient affermées à C______ SA, détenue à 91% par son fils, D______, reconnu comme exploitant. La société n’était donc pas majoritairement la propriété du réel exploitant. Ses actions étaient en outre détenues par la holding et, n’exploitant pour l'heure aucune parcelle agricole puisqu’elle était en création, il n’était pas établi que son but soit l'exploitation agricole.

La CFA soutenait à tort que les conditions de l'art. 60 al. 2 LDFR étaient remplies. Ni la holding ni la société n'étaient propriétaire d'une entreprise agricole, D______ n'avait fait état d'aucune intention de reprendre l'entreprise de l’exploitant et le partage matériel n'avait pas été approuvé par le conjoint du précité.

La parcelle devait constituer un apport en nature de la holding, mais son transfert à cette dernière n'avait pas encore été autorisé. Quand bien même la structure de l'actionnariat majoritaire eût permis l'octroi de l'autorisation d'acquérir la parcelle, il ne fallait pas perdre de vue la finalité de l'opération qui était de sortir cette dernière du patrimoine d'une entreprise agricole, ce qui n'était pas conforme à la LDFR. L'interdiction d’une telle opération en l’absence de la réalisation des exceptions prévues constituait une restriction à la liberté économique prévue par cette loi, justifiée par l'intérêt public y décrit et proportionnée au but visé.

e. L’exploitant a dupliqué et persisté dans ses conclusions.

La décision de la CFA du 14 février 2023 entrait dans le cadre de la LDFR, dont l’art. 84 ne prévoyait pas les possibilités de décision constatatoire de manière exhaustive, et elle se référait à l’état de fait décrit dans sa demande du 30 novembre 2022. Il avait un intérêt légitime à ce que les principes de la restructuration de son entreprise agricole soient constatés juridiquement. La décision du 14 février 2023 était dès lors contraignante pour l'OCAN et l’autorisait à restructurer son entreprise agricole en société agricole. Seules les caractéristiques de la société et les éventuelles charges dont serait assortie l’autorisation pouvaient encore être discutées.

Il exploitait personnellement la parcelle, y réalisant une partie substantielle des tâches inhérentes à la direction et à l’exploitation de son entreprise agricole. Le fait qu’il avait affermé ses parcelles et qu’il ne perçoive plus de paiement direct n’était pas déterminant. La restructuration litigieuse n’influencerait ni sa qualité d’exploitant personnel, ni l’unité économique et juridique de son entreprise agricole, de sorte que l’interdire violerait sa liberté économique.

L’exploitant a produit une liste des tâches qu’il réalisait encore personnellement, tant que sa santé le lui permettait.

f. La CFA a renoncé à dupliquer.

g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 ‑ LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) par l’autorité cantonale de surveillance ayant la qualité pour recourir (art. 83 al. 3 LDFR ; art. 12 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 ‑ LaLDFR ‑ M 1 10 ; art. 1 du règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 ‑ RaLDFR ‑ M 1 10.01).

2.             L’objet de la présente procédure porte sur la conformité au droit de l’autorisation accordée à l’intimé de céder la parcelle à la société au titre d’apport.

3.             Le recourant reproche en premier lieu à l’autorité intimée d’avoir violé le principe de l’interdiction du partage matériel d’une entreprise agricole. Cette dernière, avec l’intimé, considère que ce grief est irrecevable eu égard à sa décision du 14 février 2023, entrée en force de chose jugée, et que la LDFR a en tout état de cause été respectée.

3.1 L’art. 49 al. 1 LPA autorise l’autorité compétente d’office ou sur demande à constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.

La CFA est l’autorité compétente en matière d’autorisation dans le cadre de l’application de la LDFR (art. 83 al. 1 LDFR ; art. 9 LaLDFR ; art. 2 RaLDFR).

L’art. 84 LDFR l’habilite à constater qu’une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement, à la procédure d’autorisation ou au régime de la charge maximale (let. a.) ou que l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole peut être autorisée (let. b).