Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 24 juin 2014, le Tribunal civil de première instance de Genève a condamné Monsieur B______ à verser à Madame C______, au titre de contribution d’entretien mensuelle de leur fille A______, née le ______ 2002, les sommes de CHF 1'100.- jusqu’à ses 13 ans, CHF 1'300.- de 13 à 15 ans, puis CHF 1'500.- jusqu’à sa majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus tard en cas d'études sérieuses et régulières.

2) Par convention signée le 18 novembre 2020 avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), Mme A______ (ci-après : Mme A______) a cédé à celui-ci, dès le 1^er décembre 2020, la totalité de la créance future à l'égard de M. A______.

3) Par courrier du 24 juin 2021, Mme A______ a informé le SCARPA qu’elle avait décidé de mettre un terme à sa formation au sein de l’école de culture générale (ci-après : ECG) ______ au mois de mai 2021 pour se diriger vers des études plus qualificatives. Le cursus entamé ne répondait pas à ses attentes. En conséquence, elle préparait, depuis mai 2021, des examens de maturité fédérale suisse en autodidacte dans le cadre d’un accompagnement pédagogique. Elle consacrait une vingtaine d’heures par semaine à la préparation de ses examens. La fin de ses études était prévue pour 2023. Après quoi, elle souhaitait entrer en faculté de droit à l’Université de Lausanne.

Était jointe une attestation du 6 mai 2021 de « La matu en liberté, accompagnement pédagogique », confirmant l’affiliation de l’intéressée.

4) Par décision du 6 juillet 2021, le SCARPA a mis fin à son mandat avec effet rétroactif au 31 mai 2021.

Il apparaissait à l’examen des documents que la voie qu’elle avait choisi de suivre ressortait plus d’un coaching en développement personnel que d’un cursus académique qui préparait à la maturité en dispensant des cours dans les disciplines d’examen. Il n’était dès lors plus à même de justifier de la poursuite de ses études et mettait donc un terme au mandat à la date à laquelle elle avait quitté l’ECG. Son père était en droit de lui réclamer la restitution de la pension qu’il avait versée au SCARPA pour le mois de juin 2021. Lorsqu’elle aurait entrepris ses études universitaires, elle pourrait, si elle le désirait, à nouveau faire appel à leurs services.

5) Par courrier du même jour, le SCARPA a informé M. A______ du terme de son mandat. Il lui laissait le soin de décider s’il souhaitait que sa fille lui restitue la pension du mois de juin 2021 que le SCARPA lui avait créditée, étant précisé qu’il devait aborder cette question directement avec elle.

6) Par pli du 12 juillet 2021, M. B______ a informé le SCARPA que, depuis quelques mois, la communication entre sa fille, sa mère et lui-même était rompue, bien qu’il ait essayé à maintes reprises de les joindre par téléphone. Sa surprise avait été grande lorsqu’il avait appris que sa fille avait arrêté de suivre son cursus scolaire depuis mai 2021. Il renonçait à lui réclamer la pension alimentaire du mois de juin 2021 d’ores et déjà utilisée pour payer ses charges.

7) Par acte expédié le 29 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre cette décision. La décision du SCARPA devait être annulée.

Depuis la décision du SCARPA, son père avait catégoriquement refusé de lui verser de l’argent et avait décidé de ne plus la soutenir financièrement. Sa décision d’opter pour une nouvelle voie d’études avait été mûrement réfléchie. Elle avait toutefois besoin de l’appui financier de son père pour y parvenir. Elle contestait la qualification de coaching personnel. La voie vers une maturité fédérale en candidature libre était un travail sérieux qui allait lui ouvrir de nombreuses opportunités pour pouvoir faire un choix adéquat pour ses études universitaires.

8) Le SCARPA a conclu au rejet du recours.

L’examen de maturité comportait douze disciplines qui s’organisaient entre dix disciplines fondamentales (langues, mathématiques, biologie, chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique), une option spécifique et une option complémentaire. Avant de s’inscrire à l’examen, le candidat devait en outre avoir effectué un travail autonome d’une certaine importance.

« La matu en liberté » n’offrait pas de cours dans les disciplines d’examen. L’accent était mis sur « L’aventure existentielle » d’une démarche autonome, « avec tout ce que cela implique de confrontation à soi-même, de découverte et d’invention de soi-même ». L’accompagnement était souple et sa forme modulable, selon les besoins de chacun, selon ce qu’indiquait son site internet.

Il appartenait au SCARPA de veiller à ce que la condition que le créancier de la contribution alimentaire poursuive des études sérieuses et régulières soit remplie. Or, « la matu en liberté » n’était pas un établissement privé qui dispensait des cours dans les disciplines au programme de l’examen de maturité fédérale ou qui assurait le suivi du travail de ses étudiants dans les matières enseignées, notamment par des examens intermédiaires ou de reddition de travaux individuels. D’autres établissements assumaient en revanche cette mission. Sans juger de cet accompagnement ni de la préparation aux examens de la maturité fédérale en autodidacte, le SCARPA devait constater que la nouvelle voie choisie par la recourante ne s’inscrivait plus dans la condition d’études sérieuses et régulières fixée par le jugement du 24 juin 2014.

9) Dans sa réplique, la recourante a insisté sur sa motivation et sa volonté d’obtenir son diplôme de maturité fédérale suisse en 2023. Les établissements mentionnés par le SCARPA comme assurant l’enseignement des branches nécessaires à l’obtention de la maturité fédérale réclamaient des frais d’inscription. À titre d’exemple pour l’un d’eux, le montant s’élevait à CHF 19'600.- par année. Sans ressources, elle ne pouvait assumer un tel montant, ce d’autant plus que ces établissements étaient hors canton, induisant des frais supplémentaires de déplacement, d’hébergement et de nourriture, notamment.

En cas de refus, elle souhaitait qu’une médiation soit tentée avec son père, la communication entre eux étant très difficile.

10) Interpellé par la chambre administrative, le médiateur administratif cantonal a informé cette dernière qu’après avoir pris contact avec les parties et qu’il considérait que les les conditions d’une médiation n’étaient pas réunies.

11) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le bienfondé de la décision mettant fin au mandat du SCARPA au 31 mai 2021.

3) L’ordonnance sur l'examen suisse de maturité du 7 décembre 1998 (RS 413.12 ; ordonnance ESM) prévoit les modalités de celui-ci. La demande d’inscription doit être adressée au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) accompagnée des formulaires d’inscription (let. a), indiquant l’identité du candidat (let. b), renseignant sur les domaines d’études spéciaux (let. c), et du travail de maturité (let. d de l’art. 4 ordonnance ESM).

Si les documents d’inscription attestent que les conditions d’admission sont remplies, le SEFRI en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d’inscription et d’examen ainsi que le délai de retrait de la candidature (art. 5 ordonnance ESM).

L’art. 14 ordonnance ESM définit les disciplines et le profil de maturité. L’examen comporte douze disciplines qui s’organisent en dix disciplines fondamentales, une option spécifique et une complémentaire (al. 1). Les dix disciplines fondamentales sont la langue première (français, allemand ou italien), une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien), une troisième langue (français, allemand, italien, anglais, grec ou latin), les mathématiques, la biologie, la chimie, la physique, l’histoire, la géographie et les arts visuels ou la musique.

4) a. Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridique valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). Le créancier de pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien des enfants a droit de demander des avances au SCARPA (art. 5 al. 1 et 6
let. b LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il lui donne mandat d'intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Cette dernière est accompagnée d'un document « Vos droits et obligations » que le mandant signe.

b. L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 277 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC).