Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne développe pas d'effets juridiques (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b).

c. Quant à l'exigence de la motivation au sens de l'art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse. L'exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/193/2021 du 23 février 2021 consid. 2c les références citées).

La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant doit se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de recours (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 551).

Le Tribunal fédéral a, pour sa part, confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005 ; ATA/656/2015 du 23 juin 2015).

Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales (ATA/1634/2017 du 19 décembre 2017 consid. 1 ; ATA/216/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005).

3) En l'espèce, à teneur du bref courrier adressé le 16 septembre 2020 à la chambre de céans, auquel n'était jointe aucune pièce, la recourante déclare s'opposer et ne pas être d'accord avec un courrier qui lui aurait été adressé le 10 août 2020, ainsi que souhaiter une convocation pour s'exprimer de vive voix. Elle ne prend toutefois aucune conclusion et n'indique aucun motif s'agissant de son désaccord, ni même quel serait l'auteur ou le sujet de la décision.

Ce n'est qu'après avoir été interpellée les 17 et 23 septembre 2020 par la chambre administrative, attirant son attention sur le fait que son « recours » ne remplissait pas les exigences de forme de l'art. 65 LPA et risquait d'être déclaré irrecevable, que la recourante a transmis une copie d'une décision de l'intimé datée du 13 août 2020 traitant de sept problématiques résultant du dossier d'aide sociale de celle-ci et de ses enfants. Elle indique dans son courrier d'accompagnement « Ci joint la décision de l'hospice général. Je conteste dans sa totalité. », puis expose sur deux pages et demie les « faits très graves » prétendument commis par l'intimé à son encontre, sans jamais aborder l'un ou l'autre des points contenus dans la décision attaquée, avant de clore par « Je demande à ce que mon dossier soit transmis au pénal pour ces faits. Mr le Juge, si c'est possible une convocation, merci de ne pas fermer les yeux suite à ces dénonciations très graves ».

Ainsi, ni la lecture de son « recours », ni celle de son courrier précité, pas plus que celle des autres écritures adressées par la recourante à la chambre administrative dans le cadre de la présente procédure ne permettent de comprendre ce qu'elle souhaite obtenir en s'opposant à la décision du 13 août 2020 – en particulier son annulation, son annulation partielle ou sa modification – ni en quoi et pour quelle raison elle n'est pas d'accord avec son contenu – notamment quels points demeureraient problématiques – ce d'autant moins que ses griefs, difficiles à suivre, n'apparaissent pas avoir de lien avec l'objet de la contestation. En effet, la recourante ne peut pas se servir de la décision attaquée uniquement dans le but de dénoncer des faits et/ou dysfonctionnements qu'elle estime graves et solliciter dans ce contexte la transmission du dossier à une autre autorité, son audition et celle des collaborateurs de l'hospice, ou encore remettre en cause des décisions exorbitantes à l'objet du litige, le tout sans aucune référence au contenu et aux questions traitées dans la décision du 13 août 2020. En effet, la chambre de céans est l'autorité de recours contre les décisions sur opposition de l'hospice, et non son autorité de surveillance.

Dans ces circonstances, le fait de marquer sa désapprobation par rapport à une décision ne valant pas recours en l’absence de conclusions (ATA/1356/2017 du 3 octobre 2017) et bien que la chambre de céans n'entende pas nier les éventuelles difficultés que pourrait rencontrer la recourante dans le cadre de son dossier d'aide sociale, il s'avère que les écritures de cette dernière ne remplissent pas les exigences de forme de l'art. 65 al. 2 LPA.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

4) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2020 par Madame A______ contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 13 août 2020 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.