Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Mme A______
représentée par Me Guillaume Fatio, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

b. L'art. 20 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), en vigueur jusqu'au 20 avril 2021, prévoyait que les conditions de prise en charge par le département des frais d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève étaient réglées exclusivement par les conventions intercantonales et que le département pouvait refuser de prendre en charge les frais de formations effectuées en dehors du canton, si la formation en question était dispensée dans le canton de Genève. Cette disposition utilisant une formule potestative concernant la possibilité de prendre en charge ou de refuser de prendre en charge les frais de formation, une liberté d'appréciation était reconnue à l'autorité, que celle-ci devait exercer en effectuant une pesée des intérêts afin de respecter le principe de la proportionnalité. La décision devait tenir compte des circonstances pertinentes et ne pas être arbitraire (ATF  129  III  400 consid. 3.1 ; 128 II 97 consid. 4a).

Sous l'empire de cette disposition, la chambre de céans avait eu l'occasion d'indiquer que l'autorité devait procéder à une pesée des intérêts en cause, en tenant compte tant des intérêts privés de l'étudiant que de ceux de la collectivité publique (ATA/658/2020 du 7 juillet 2020 consid. 2 ; ATA/1245/2019 du 13 août 2019 consid. 2 ; ATA/1220/2017 du 22 août 2017 consid. 2).

c. Selon l'art. 6 du règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33), entré en vigueur le
21 avril 2021, les conditions de prise en charge par le DIP des frais d'une formation effectuée en dehors du canton de Genève sont réglées exclusivement par les conventions intercantonales (al. 1). Le DIP ne prend pas en charge les frais si la formation est dispensée dans le canton de Genève, même si les modalités, notamment en terme de durée, sont différentes dans un autre canton (al. 2 let. a) ou si l'élève s'est présenté au concours d'admission à Genève et n'a pas été retenu, quel que soit le motif du refus (al. 2 let. b). Si la formation, envisagée en voie plein temps dans un autre canton, n'est dispensée qu'en voie duale à Genève, le DIP ne prend pas en charge les frais de formation, si l'élève ne fournit pas la preuve qu'il a cherché sérieusement une place d'apprentissage et n'a pas réussi à signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise (al. 3). Le DIP ne prend pas en charge les frais de formation d'une formation de l'enseignement secondaire II en voie plein temps dans un autre canton si l'élève est déjà titulaire d'un titre du degré secondaire II suisse ou étranger (al. 4).

d. Selon l'art. 74 RAES II, consacré aux dispositions transitoires, les élèves ayant déposé leur demande d'inscription avant l'entrée en vigueur du règlement sont soumis à la règle d'admission qui leur est la plus favorable.

3) En l'espèce, le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande de prise en charge, le 30 novembre 2020, soit l'art. 20 REST et la portée que lui a donné la jurisprudence de la chambre de céans, apparaissent plus favorables à la recourante, de sorte que l'ancien droit sera appliqué au litige.

4) La décision querellée se borne à relever que la formation de polydesigner 3D à plein temps est proposée à Genève au C______, et invite la recourante à s'y inscrire.

Dans sa réponse au recours, la DGES II rappelle son large pouvoir d'appréciation et l'obligation qui lui est faite d'en user dans le respect du principe de proportionnalité. Elle mentionne ensuite la priorité donnée aux candidats mineurs à la filière à plein temps, qu'elle justifie, de manière non critiquable, par leur difficulté à trouver des places d'apprentissage dual en concurrence avec des candidats majeurs ou diplômés. Elle indique ensuite que les conventions n'ont pas vocation à permettre à un élève de contourner un concours d'admission ou l'une des modalités des conditions d'admission. Elle conclut en invitant la recourante à chercher une place d'apprentissage dual.

Ce faisant, la DSES II s'est bornée à prendre en compte la disponibilité de la formation recherchée à Genève, sans examiner plus avant la situation de la recourante ni peser les intérêts en présence sous l'ancien droit. Or, la recourante établit par ailleurs qu'elle est admise dans la filière plein temps du B______ pour une durée de formation réduite à deux ans, après en avoir réussi le concours. Elle argue enfin que sa formation à plein temps dans le canton de Vaud durerait moins longtemps et serait, partant, moins coûteuse et qu'elle lui permettrait par ailleurs de sortir rapidement du chômage.

Avant de prendre la décision querellée, il incombait à la DGES II dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de prendre en compte, selon l'ancien droit, tant les intérêts privés de la recourante (possibilité effective d'effectuer la formation à Genève, possibilité de l'accomplir dans le canton de Vaud, équivalence accordée ou non, etc.) que les intérêts publics pertinents (coût de la formation - en tenant compte des éventuelles équivalences - à Genève ou dans le canton de Vaud, éventuel numerus clausus, etc.).

Dès lors que la chambre administrative ne dispose pas du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée, elle ne peut procéder elle-même à l'exercice de cette pesée d'intérêts.

En conséquence, le recours sera partiellement admis. La décision litigieuse sera annulée et la cause sera retournée à l'autorité afin qu'elle statue, sur la base de l'ancien droit, après avoir procédé dans le sens des considérants.

5) Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui n'a pas exposé de frais (art.  87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2021 par Mme A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 février 2021 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision précitée et renvoie le dossier au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guillaume Fatio, avocat de la recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Michel, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.