Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née en 1992, a été admise à la Haute école de santé (ci-après : HEdS) au début de l’année scolaire 2013-2014. Elle y a suivi, pendant cette année, les cours liés à la formation de sage-femme et, pendant les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, ceux liés à la formation en soins infirmiers.

Aux dires de l’intéressée, elle a été exmatriculée de cette formation au terme des examens du semestre d’été de l’année 2016-2017, qui ont eu lieu du 29 mai au 2 juin 2017. Elle a été informée de cela le 2 juin 2017.

2) Le 26 juin 2017, Mme A______ a saisi la direction générale de l’enseignement secondaire (ci-après : la direction générale) d’une demande visant à être autorisée à entreprendre la formation d’assistante en santé de soins communautaires (ci-après : ASSC) à l’école de soins et santé communautaire de Morges, dans le canton de Vaud.

Mentionnée par les deux parties dans leurs écritures, cette demande ne figure pas dans les pièces du dossier de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

3) Par décision du 7 juillet 2017, la direction générale a rejeté cette demande : le canton de Genève ne s’engagerait pas à participer aux frais d’enseignement relatifs à cette formation dans le canton de Vaud, dès lors qu’elle était aussi dispensée dans le canton de Genève.

4) Le 18 juillet 2017, Mme A______ a saisi la chambre administrative d’un recours contre la décision précitée.

Lorsqu’elle avait appris son échec à la HEdS, le délai d’inscription à la formation d’ASSC à plein-temps à Genève était clos. Elle n’avait, à ce jour, pas trouvé de place d’apprentissage pour une formation en entreprise.

Dans le cadre de sa recherche de place d’apprentissage, elle avait pris contact avec l’école de soins et santé communautaire de Morges, qui dispensait cette formation à plein-temps. Cette école lui avait garanti d’être admise et de pouvoir commencer sa formation en deuxième année, voire même en troisième année, alors que l’école de Genève ne tenait pas compte des années à la HEdS et exigeait le passage d’un examen d’entrée.

5) Le 7 août 2017, la direction générale a conclu au rejet du recours.

Dès lors qu’elle était domiciliée à Genève, il appartenait à ce canton d’autoriser, ou de refuser, la poursuite d’une formation en dehors du canton. Cette prise en charge pouvait être refusée lorsque la formation était aussi dispensée à Genève, ce qui était le cas en l’espèce.

L’intéressée ne s’était pas inscrite à Genève dans le délai, soit avant le 3  mars 2017. Dès lors, la décision était maintenue.

6) Mme A______ ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui a été imparti pour un éventuel exercice de son droit à la réplique et la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12  septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) du 22 juin 2006 (AEPr - C 2 06) auquel le canton de Genève a adhéré en 2007 (art. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’AEPr du 25 mai 2007 - L-AEPr - C  2  06.0) prévoit que le canton débiteur, pour les formations suivies dans des écoles à plein-temps, est le canton de domicile au moment du début de la formation, pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de formation hors canton (art. 4 al. 2 AEPr).