Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1985, est ressortissante canadienne.

2) Arrivée en Suisse le 9 janvier 2009, elle s'est vu délivrer un permis de séjour temporaire pour études, valable jusqu'au 31 mai 2010.

3) Du 5 juillet 2010 au 30 avril 2011, elle a bénéficié d'une carte de légitimation valable, en raison d'un emploi en qualité de fonctionnaire de mission temporaire auprès de l'Organisation des Nations-Unies (ci-après : ONU).

4) Le 5 mars 2011, elle a obtenu un master en relations internationales délivré par B______.

5) Le 2 février 2012, une nouvelle autorisation de séjour temporaire pour études lui a été octroyée, valable jusqu'au 31 octobre 2013.

6) Le 5 mars 2014, Mme A______ a obtenu un diplôme d'études en langue française de niveau B2 délivré par le centre international d'études pédagogiques.

7) À teneur du contrat de travail du 15 juillet 2014, elle a commencé une activité lucrative à temps plein en qualité de « Marketing & Community Manager North America & Middle East » auprès de C______ SA à Genève, moyennant un salaire mensuel de CHF 4'500.-.

Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée de type L valable du 19 septembre 2014 au 15 juin 2016.

8) Par pli du 26 novembre 2015, C______ SA a mis fin au contrat de travail avec effet au 31 janvier 2016, pour des raisons économiques.

9) Selon le contrat de travail du 21 décembre 2015, Mme A______ a été employée à temps plein en qualité de « public relations Manager » par la société vaudoise D______ Sàrl (ci-après : D______), dès le
11 janvier 2016 moyennant un salaire annuel de CHF 70'000.-.

10) Par requête du 19 avril 2016, Mme A______ a sollicité la délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative en vue de travailler pour D______.

11) Par décision du 28 avril 2016, le service de l'emploi vaudois a refusé la demande, motif pris du fait que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté.

12) Par courrier du 3 mai 2016, D______ a informé Mme A______ de son licenciement, à compter du même jour, du fait de l'absence de permis de séjour valable en Suisse.

13) Mme A______ s'est inscrite auprès de l'office cantonal de l'emploi le 23 mai 2016.

14) Par requête du 27 juin 2016, elle a sollicité de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le « renouvellement de [s]on permis B ».

Elle souhaitait poursuivre sa carrière en Suisse dans le domaine de la communication et apprendre le français, étant précisé que ses compétences linguistiques en anglais, français et arabe lui permettaient d'être opérationnelle sur les marchés américains, européens et moyen-orientaux. Elle avait acquis une connaissance culturelle locale et un solide réseau grâce au bénévolat effectué depuis son arrivée sur le territoire helvétique. Elle avait vécu durant neuf ans au Koweït et quinze ans au Canada avant de venir en Suisse, où elle avait connu son « vrai déploiement professionnel et personnel », étant précisé qu'un « mariage forcé » l'attendait en cas de retour dans sa famille. Elle s'engageait à trouver un emploi le plus rapidement possible.

15) Faisant suite à une demande de renseignements, Mme A______ a indiqué à l'OCPM percevoir des indemnités chômage depuis fin juin 2016. Elle tentait de trouver un emploi à travers ses rencontres et ses activités de réseautage. Ses activités consistaient en ses recherches d'emploi, la pratique d'un sport et le perfectionnement de sa connaissance du français. Elle avait cessé tout volontariat pour ne pas léser ses recherches professionnelles.

Étaient notamment joints un relevé de versement d'indemnités chômage pour le mois de juin 2016 d'un montant de CHF 2'910.35 et une attestation de bénévolat en faveur de l'association « E______ ».

16) Selon un extrait versé au dossier le 15 août 2016, Mme A______ était inconnue des services de police. À teneur de l'attestation établie le
25 août 2016 par l'Hospice général, elle n'était pas financièrement soutenue.

Selon l'extrait de l'office des poursuites du 14 septembre 2016, elle faisait l'objet de huit poursuites depuis le 5 août 2014 en faveur d'une assurance-maladie et de l'État de Genève, pour un montant total de CHF 11'187.-, auxquelles s'ajoutaient deux poursuites dont la précitée s'était acquittée.

17) Par courrier du 23 novembre 2016, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser sa demande de permis de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

Dès lors qu'elle avait été mise au bénéfice d'une autorisation de courte durée dont le but était déterminé et limité à la durée de ses fonctions auprès de C______ SA, ladite autorisation n'avait pas à être renouvelée et sa situation devait être examinée sous l'angle du cas de rigueur, dont elle ne remplissait pas les conditions.

La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée au vu du nombre d'années passées à l'étranger. Son intégration en Suisse n'était pas exceptionnelle, dès lors qu'elle faisait l'objet de poursuites et était au chômage. Nonobstant le développement d'un réseau social et ses activités bénévoles, elle n'avait pas acquis en Suisse des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les réutiliser en cas de départ. Elle avait également conservé des attaches sociales et familiales au Canada et au Koweït, où vivait l'ensemble de sa famille. Malgré les tensions avec ses parents, il n'était pas prouvé que sa réintégration sociale et professionnelle au Canada serait gravement compromise. Elle avait également la possibilité de vivre de manière indépendante au Canada et n'était pas forcée de réintégrer le domicile familial. Ses arguments selon lesquels elle serait défavorisée en cas de retour au Canada, non prouvés, n'étaient pas susceptibles de justifier qu'une suite positive soit donnée à sa requête.

18) Faisant usage de son droit d'être entendue, Mme A______ a indiqué qu'elle pouvait se prévaloir d'une excellente intégration, au vu des nombreux soutiens de proches dont elle bénéficiait, des bénévolats effectués, du fait qu'elle préparait le tour du canton avec le F______ et de son respect de l'ordre juridique suisse. La durée de son séjour en Suisse était particulièrement longue. Au bénéfice d'une pleine capacité de travail et de connaissances de l'anglais, de l'arabe et du français, elle persistait sans relâche à chercher un emploi, le seul obstacle étant sa situation administrative. Elle était déterminée à rembourser ses créanciers aussi vite que possible. Ainsi, ses indemnités de chômage faisaient l'objet d'une saisie depuis octobre 2016, qui diminuait d'autant ses dettes chaque mois. Si elle était autorisée à travailler, il lui serait plus facile de s'acquitter de ses dettes que si elle était renvoyée dans son pays. Après presque huit ans passés en Suisse, elle y avait créé tous ses liens et construit sa vie. Elle n'avait plus aucune « connexion personnelle » avec le Koweït ou le Canada, et ses relations avec sa famille biologique étaient tendues. Si elle devait être renvoyée au Canada, sa famille la rejetterait pour des motifs culturels et religieux, et la contraindrait à retourner au Koweït, où les droits de la femme étaient régulièrement bafoués et où elle perdrait une partie importante de sa liberté. Il était en effet inacceptable, dans la conception de l'Islam de sa famille, qu'une femme s'émancipe et vive de manière indépendante « à l'occidentale », et sa famille organiserait vraisemblablement un mariage forcé en cas de renvoi. Si elle pouvait, par impossible, rester au Canada, elle y serait défavorisée puisqu'elle serait considérée, selon la législation canadienne, comme non-résidente, compte tenu du fait qu'elle ne s'était pas acquittée des taxes canadiennes depuis son arrivée en Suisse. Elle n'avait pas non plus contribué aux pensions et bénéfices dans ce pays. Par conséquent, un renvoi de Suisse réduirait à néant ses efforts d'intégration ainsi que la vie et les attaches construites en Suisse, la plaçant dans une grave détresse personnelle.

Plusieurs pièces étaient jointes à ce courrier, notamment, des courriers de soutien de proches vivants en Suisse, son curriculum vitae, un procès-verbal de saisie du 25 octobre 2016, des échanges de courriels en anglais entre elle et un expéditeur nommé « G______» et signés « your father and mother » datant de juillet 2010, dans lesquels les seconds indiquaient qu'au lieu de revenir à la maison une fois son diplôme obtenu, elle ne respectait pas les traditions, traitait mal sa famille et avait pris sa décision sans les consulter. Ces derniers précisaient également « if you make your parents sick i dont think allah will be happy from you » et « dont push me to make stuppied thing » (sic), et citaient le Coran.

Était également produit un courriel en anglais rédigé le 4 septembre 2016 par sa soeur, Madame H______, née le ______ 1997, de nationalité canadienne, qui se trouvait au Koweït, indiquant qu'après s'être rendue dans ce pays en juillet 2016 uniquement pour rendre visite à sa mère, elle s'était vue contrainte par son père d'y demeurer, ce dernier l'ayant empêchée de retourner au Canada où elle souhaitait poursuivre ses études. Inquiète de ce qui allait désormais lui arriver, elle n'était pas en possession de son passeport et craignait que son père s'en prenne physiquement à elle s'il découvrait qu'elle tentait de retourner au Canada.

Enfin, Mme A______ a produit la transcription de messages téléphoniques en anglais non datés échangés avec sa soeur, qui l'informait notamment que son père la retenait contre sa volonté, allant jusqu'à l'enfermer à clé. Elle était effrayée de vivre avec ce dernier après tout ce qu'il lui avait dit.

19) Par décision du 26 juin 2017, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de Mme A______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif, cette dernière ne se trouvant pas dans un cas d'extrême gravité, et lui a imparti un délai au 5 septembre 2017 pour quitter la Suisse.

20) Par acte du 28 août 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l'encontre de cette décision, concluant, préalablement, à sa comparution personnelle et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'OCPM pour délivrance du titre de séjour requis et, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation de séjour provisoire dans l'attente du prononcé de la décision sur sa requête d'autorisation d'établissement anticipée.

Rappelant les éléments de fait déjà exposés, elle a précisé que sa soeur cadette, Madame I______, était mariée avec un homme originaire d'Arabie Saoudite et, changeant totalement ses habitudes de vie, portait désormais le voile intégral, à la satisfaction de ses parents. Elle n'était plus vierge et était tatouée, ce qui constituerait un déshonneur pour ses parents en cas de mariage musulman, auquel elle ne souhaitait pas s'exposer. De plus, ses parents faisaient constamment pression sur elle au travers de courriels dont la portée manipulatrice et agressive apparaissait clairement. Un retour au Canada l'exposerait « aux pressions de sa famille en vue d'un mariage traditionnel contre son gré », cette « réalité » étant démontrée par le mariage d'une de ses soeurs qui avait subi des pressions dans ce sens et par les courriels que lui avaient adressés ses parents. Ses proches et amis domiciliés au Canada, qui étaient outrés par les années de coercition exercée sur elle par sa famille, avaient fourni des attestations sur l'honneur qui renforçaient ses craintes. Son autre soeur,
Mme H______, lui avait fait part de ses inquiétudes par messagerie quant à la « coercition familiale qu'elle avait à supporter ». Cette dernière n'était en effet pas libre de ses mouvements et retenue de force au Koweït.

Elle avait déposé une demande d'un permis d'établissement anticipé, dès lors qu'elle en remplissait toutes les conditions. Elle avait également « décroché » un emploi auprès de J______ SA (ci-après : ATC) dès le 3 août 2017 en qualité de directrice des relations publiques et de la communication, sous réserve de l'obtention d'un titre de travail.

Elle remplissait les conditions du cas de rigueur, sous l'angle de l'intégration professionnelle et sociale. Elle avait effectué un parcours académique en Suisse qui avait abouti à l'obtention d'un Master, avant de travailler dans de multiples entreprises genevoises et d'oeuvrer en tant que bénévole. Elle bénéficiait de lettres de soutien de ses proches amis à Genève et avait toujours respecté l'ordre juridique suisse.

Une inégalité de traitement qualifiée entre sa situation et celle de
« sans-papiers » sans titre de séjour qui bénéficiaient de l'opération « Papyrus » étaient également à déplorer. À situation égale, une personne démunie de permis de séjour était mieux protégée qu'elle-même, qui avait toujours vécu légalement en Suisse depuis 2011, ce qui était choquant.

Elle a joint, notamment, six déclarations en anglais de personnes qui la fréquentaient durant son adolescence, qui confirmaient l'éducation stricte et le contrôle exercés sur elle par ses parents ainsi que le fait qu'elle devait prendre en charge ses cinq frères et soeurs cadets, ainsi qu'une « Letter of intent for a full time internal fix position » rédigée en anglais le 3 août 2017 par ATC, indiquant que le poste de « communication & PR Director » à temps plein pour un salaire mensuel de base de CHF 5'000.- lui était proposé, sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour.

21) L'OCPM s'est opposé à la suspension de la procédure et a conclu au rejet du recours.

L'intéressée ne remplissait pas les critères de l'opération « Papyrus », dès lors qu'elle n'avait pas séjourné durant dix ans à Genève et n'avait pas été employée sans autorisation dans des domaines particulièrement touchés par le travail au noir. Pour les motifs exposés dans la décision attaquée, elle ne remplissait pas les critères du cas de rigueur, faute d'avoir démontré qu'un retour au Canada la placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité. L'argument selon lequel elle risquait de subir des pressions de la part de ses parents, d'origine koweïtienne et musulmans conservateurs, pour qu'elle retourne au Koweït et s'y marie contre son gré, n'était pas convaincant. Non seulement elle n'était pas contrainte de retourner auprès de ses parents et libre de mener une existence autonome au Canada, mais elle pourrait, si de telles pressions devaient se concrétiser à son retour, solliciter la protection des autorités canadiennes.

Enfin, aucune requête d'autorisation d'établissement anticipée n'avait été déposée. Celle-ci serait, au demeurant, dénuée de chances de succès, puisque la précitée n'avait jamais bénéficié d'autorisation de séjour durable en Suisse.

22) Par pli du 15 novembre 2017, Mme A______ a conclu à la comparution personnelle des parties, puis à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de sa cause à l'OCPM pour qu'elle se voie délivrer « un permis d'établissement voire de séjour ».

En application du Protocole d'entente du 1^er mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre (FF 2003 4796) (ci-après : le Protocole d'entente), elle aurait dû se voir délivrer un permis d'établissement, alors que cette question n'avait pas même été examinée par l'OCPM. Il n'était pas admissible, au regard de ce protocole, que sa promesse d'emploi ne puisse se concrétiser en raison de l'opposition de l'OCPM de lui délivrer un permis de séjour.

23) Mme A______ a persisté dans sa demande de suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur sa demande de permis d'établissement.

24) Le 27 avril 2018, elle a fait parvenir au TAPI copie du courrier adressé à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) par lequel ATC sollicitait la délivrance d'une autorisation de travail.

25) Par jugement du 7 mai 2018, le TAPI a rejeté le recours.

Les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour cas d'extrême gravité n'étaient pas remplies. L'intéressée était indépendante et pourrait, le cas échéant, solliciter l'aide des autorités canadiennes en cas de problème.

26) Par acte expédié le 7 juin 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre ce jugement, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé sur la demande de permis de travail et, principalement, à ce que le dossier soit retourné à l'OCPM pour qu'il délivre une autorisation de travail en sa faveur et, subsidiairement, lui accorde l'admission provisoire.

Le jugement violait le Protocole d'entente. Par ailleurs, en cas de retour au Canada, elle subirait la pratique, fréquente, du mariage forcé et serait dépendante de sa famille.

27) L'OCPM s'est opposé à la suspension de la procédure et a conclu au rejet du recours.

28) Lors de l'audience, qui s'est tenue le 5 décembre 2018 devant la chambre de céans, Mme A______ a exposé qu'elle avait cessé ses recherches d'emploi lorsque ATC lui avait proposé un contrat de travail. Elle ne percevait donc plus de prestations de l'assurance-chômage et vivait de l'aide que des amis lui accordaient. Elle avait du retard dans le paiement de son loyer et de ses primes d'assurance-maladie.

Elle avait peu de contacts avec ses cinq frères et soeurs. À sa connaissance, deux de ses frères et soeurs vivaient au Canada. Elle n'y avait plus de liens. Ses amis habitaient en Allemagne, en Angleterre et en Suisse. Il n'y avait pas d'objections administratives pour elle de retourner au Canada. Toutefois, étant sans ressources financières, elle serait obligée de retourner vivre chez son père. Elle ne s'était pas renseignée sur la possibilité d'obtenir un soutien financier de l'État canadien, dont elle était ressortissante.

En fin d'audience, les parties sont convenues de la suspension de l'instruction de la cause, dans l'attente de l'issue d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative à déposer devant l'OCIRT.

29) La suspension a été reconduite le 5 décembre 2019 et la procédure reprise le 18 janvier 2021, à la suite de l'entrée en force du jugement du TAPI du
6 octobre 2020 rejetant le recours formé contre le rejet de l'OCIRT de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative.

Le TAPI a retenu que les conditions cumulatives des art. 18 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permettant à un étranger d'être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée n'étaient pas remplies, à savoir en particulier les exigences relatives à l'ordre de priorité, les conditions de rémunération et de travail ainsi que les exigences portant sur les qualifications personnelles requises.

30) L'OCPM a précisé qu'il avait, par décision du 15 décembre 2020, refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par Mme A______ et a produit les pièces versées au dossier depuis la décision de suspension de la procédure.

31) La recourante a indiqué qu'elle persistait dans ses conclusions.

32) Sur ce, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Il convient toutefois de relever qu'en tant que la recourante conclut à l'octroi d'un « permis de travail », soit à la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, ce point ne fait pas l'objet du litige. En effet, la décision portée devant le TAPI est le refus de l'OCPM d'accorder à la recourante une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité. Ainsi, seule cette question peut être examinée par la chambre de céans.

Partant, le chef de conclusions visant l'octroi d'un permis de travail est irrecevable. Il a, au demeurant, été examiné dans le cadre du jugement rendu le 6 octobre 2020 par le TAPI, à la suite du refus de l'OCPM d'accorder une autorisation de séjour avec activité lucrative.