Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.                                Monsieur T______, ressortissant indien né en 1986, est arrivé en Suisse le 25 mai 2009 afin d'étudier auprès de CityUniversity of Seattle, à Wettingen, en vue d'obtenir une maîtrise en finance. Les autorités argoviennes l'avaient mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 25 mai 2011.

2.                                CityUniversity of Seattle a été déclarée en faillite le 13 janvier 2011.

3.                                M. T______ a saisi l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) d'une demande d'autorisation de séjour pour études le 5 mai 2011. Il était arrivé à Genève le 1^er avril de la même année, et désirait étudier au VM Institut Supérieur afin d'obtenir, au mois de février 2014 un « Master IT-Engineer in E-Business ».

4.                                Le 10 novembre 2011, l'OCP a refusé d'accorder à l'intéressé une autorisation de séjour pour études. Il disposait d'un délai échéant le 10 février 2012 pour quitter la Suisse.

M. T______ avait obtenu une autorisation de séjour afin de suivre une formation déterminée selon un plan d'études précis. Même s'il n'avait pas pu terminer ses études pour des raisons indépendantes de sa volonté, le changement d'orientation n'était pas suffisamment motivé. Il avait la possibilité de suivre une formation similaire à celle dispensée par le VM Institut dans son pays d'origine.

Selon une enquête domiciliaire effectuée le 27 juillet 2011, il ne disposait pas d'un logement approprié, puisqu'il habitait dans un appartement de quatre pièces en compagnie de cinq personnes.

De plus, le VM Institut avait indiqué que son taux de présence aux cours était de 71 %. Ce taux ne lui permettait pas d'atteindre le but du séjour.

En dernier lieu, les attestations bancaires qu'il avait présentées, faisant état d'un solde de CHF 10'182.-, étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins.

5.                                Le 30 novembre 2011, M. T______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée. Il habitait dans un appartement de quatre pièces comme sous-locataire. Le diplôme qu’il désirait obtenir était un complément à ses études précédentes et lui permettrait de trouver un emploi bien rémunéré dans le domaine de l’internet, à son retour.

6.                                Le 13 décembre 2011, M. T______ a annoncé à l’OCP un changement d’adresse, produisant un formulaire d’entrée de sous-locataire ainsi que la copie d’un contrat de bail pour un « studio – formule trois étudiants ».

7.                                Le 6 janvier 2012, M. T______ a complété et développé son recours. Il disposait sur son compte bancaire, le 13 décembre 2011, d’une somme de CHF 30'574.-, alors qu’il avait déjà versé la somme de CHF 30'000.- pour son écolage à la CityUniversity of Seattle. Il avait étudié pendant dix-huit mois dans cet établissement sans manquer à ses obligations, mais sans obtenir de diplôme. Selon les exigences du VM Institut, un taux de présence du 70 % était nécessaire pour mener à bien le cursus scolaire et s’inscrire aux examens.

8.                                L’OCP a persisté dans les termes de sa décision le 23 janvier 2012. M. T______ bénéficiait déjà d’une formation académique en « Electronics and Communication Engeneering » dans son pays d’origine.

9.                                Par jugement du 5 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours. L’intéressé n’avait pas démontré avoir les moyens financiers nécessaires à sa formation. Il ne disposait pas d’un logement approprié. L’autorité n’avait pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation.

10.                            M. T______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours le 29 juin 2012. Sa scolarité avait été payée entièrement pour l’année qui s’achevait. Il disposait d’une nouvelle adresse privée et avait obtenu des bons résultats à la fin de la première année d’étude.

11.                            Le 31 juillet 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, maintenant et développant ses arguments antérieurs.

12.                            Le 25 août 2012, M. T______ a transmis

-   une attestation d'étude concernant l’année 2012/2013 ;

-   un tirage du diplôme de IT-Engineer in E-Business (Bachelor degree) délivré par le VM-Institut à l'intéressé "qui a suivi un cours supérieur d'une durée de 1 année (3^ème année)" ;

-   une attestation de cet établissement indiquant qu’il suivait régulièrement les cours du master in e-business, la durée de la formation étant de 18 mois et les examens de fin d'étude prévus la dernière semaine du mois de février 2014 ;

-   une attestation de l'OCP indiquant son domicile.

13.                            L’OCP n’ayant pas émis d’observations, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 3 septembre 2012.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20) dispose, dans sa teneur postérieure au 1^er janvier 2011, qu’un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

Cet article précise ainsi les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour formation et perfectionnement, sans pour autant conférer un droit à ceux qui les rempliraient. Autrement dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies, mais lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation pour statuer sur la requête.

Selon l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 dans sa teneur en novembre 2011 (aOASA - RS 142.201), les qualifications personnelles sont suffisantes au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, « notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indiquait que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers ».