Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE AGRICOLE;RÉPLIQUE;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;DROIT DE L'AGRICULTURE;DROIT FONCIER RURAL;AGRICULTURE;ABEILLE;APICULTURE;IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;FORMATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst; CEDH.6; LPA.61; LPA.74; LPA.68; LDFR.1.al1; LDFR.1.al2.leta; LDFR.2.al1; LDFR.2.al3; LaLDFR.2.al1; LaLDFR.10.letb; LDFR.61.al1; LDFR.61.al2; LDFR.6.al1; LaLDFR.2.al1; LDFR.7.al1; LDFR.9; LDFR.61; LDFR.63.al1.leta; LDFR.64.al1

Résumé : Annulation d'une décision de la CFA refusant à une apicultrice le droit d'acquérir une parcelle agricole. L'apiculture a ceci de particulier qu'elle requiert un besoin limité en terres pour installer les ruches. Cela ne signifie toutefois pas que la recourante ne devrait pas être considérée comme exploitante à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. Même si un agriculteur dispose d'un contrat de bail à ferme pour cultiver la parcelle en question, les deux activités ne s'excluent pas. Enfin, par rapport aux objectifs de la LDFR, rien ne laisse penser que la recourante souhaite acquérir la parcelle principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de spéculation. Dans ce contexte, la recourante revêt la qualité d'exploitante à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. Le dossier aurait également pu être appréhendé à l'aune de l'art. 64 LDFR qui prévoit des exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel. La recourante dispose en outre des qualités professionnelles requises pour exploiter ladite parcelle. Recours admis.

Descripteurs : ARME(OBJET);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ

Normes : LPA.62.al6; LPA.4.al4; LPA.4.letA; LPA.4.al1; LArm.30; Cst

Résumé : Recours pour déni de justice d'un titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu, lequel souhaite obtenir une décision sur l'obligation d'annonce électronique dans le cadre de son activité de dépôt-vente. Sa nouvelle activité de dépôt-vente d'armes à feu ne nécessite pas une nouvelle autorisation de la part de l'autorité compétente, le recourant étant déjà titulaire de la patente l'autorisant à pratiquer cette activité. Le recourant pourra remettre en cause l'obligation d'annonce électronique si l'autorité constate que l'intéressé pratique le dépôt-vente d'armes d'une façon non-conforme aux prescriptions légales et ouvre une procédure administrative pouvant mener à la révocation de sa patente. Un recours contre cette révocation sera également ouvert ce qui garantira au recourant le droit d'accès au juge garanti par l’art. 29a Cst. Recours irrecevable.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE;LIMITATION DES ÉMISSIONS

Normes : Cst; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.12; ORNI.3.al3; ORNI.11.al2; ORNI.12.al2

Résumé : admission d’un recours contre une autorisation de construire concernant la modification d’une installation de télécommunication consistant en six antennes avec nouveau mat, ne fonctionnant pas en mode adaptatif, sur le toit d’un bâtiment abritant un centre commercial. Un espace situé sous la coupole du toit comportant quatre ouvertures sur le pourtour était utilisé comme dépôt et paraissait presque vide. Cet espace était toutefois concerné par une autorisation de construire des cabinets de consultation pour un centre dentaire, laquelle était en force. De ce fait, cet espace était susceptible de constituer un LUS. Un autre espace posait des problèmes de qualifications. Il s’agissait du hall du centre commercial situé sous sept fenêtre du toit n’apparaissant pas sur les plans du projet et dans lequel se trouvait des stands fixes susceptibles d’abriter des postes de travail permanent. Le jugement et la décision doivent être annulés et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour nouvel examen.

Descripteurs : MÉDECIN SPÉCIALISTE;AUTORISATION DE PRATIQUER À LA CHARGE DE L'AM;DROIT TRANSITOIRE;COMPÉTENCE

Normes : LAMal.55.leta; 5; 18; Cst; 15

Résumé : Compétence de la chambre administrative de traiter les litiges concernant l’admission des médecins de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en lien avec la clause du besoin prévue à l’art. 55a LAMal. Confirmation de la caducité de l’admission litigieuse rendue sous l’ancien droit, en vertu des anciennes dispositions applicables, faute d’avoir été utilisée par le médecin ayant cessé d’exercer dans le canton de Genève depuis novembre 2021. Confirmation du refus d’autoriser ledit médecin à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dès 2024, en tant que médecin spécialiste indépendant, dans le canton de Genève, sur la base d’une ancienne admission devenue caduque faute d’avoir été utilisée dans les six mois après son octroi. Le médecin ne peut pas bénéficier d’une exception à l’application de la clause du besoin dans le canton de Genève, en dépit de l’absence de décision formelle quant à la caducité de l’admission litigieuse jusqu’au prononcé de la décision querellée, faute de pouvoir se prévaloir in casu du principe de protection de la bonne foi.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;BAIL À LOYER

Normes : LDTR.1; LDTR.9; LDTR.10; LDTR.11.al1.letd; LDTR.11.al3; LDTR.25

Résumé : Rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire du département du territoire fixant le loyer d’un logement après travaux pendant une période de contrôle de trois ans à la hauteur du loyer avant travaux. Le loyer avant travaux du logement dépassant la fourchette prévue par la LDTR pour les logements répondant aux besoins prépondérants de la population (ci-après : BPP), en application du texte clair de l’art. 11 al. 3 LDTR, le loyer doit être maintenu au même niveau pendant la période de contrôle. L’exception prévue par cette disposition à ce principe, soit que le coût des travaux sans majoration de loyer ne peut être supporté économiquement par le propriétaire, permet à ce dernier de renverser la présomption que les travaux sont supportable, à certaines conditions. En l’espèce, toutefois, la propriétaire recourante ne s’est pas prévalue de cette possibilité. Elle a invoqué l’application de l’art. 11 al. 1 let. d, lequel renvoie aux dispositions sur le contrat de bail dans le CO, s’agissant de facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération lors du calcul du montant du loyer après travaux, dans les cas où le loyer avant travaux correspond aux BPP, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Son raisonnement ne peut donc être suivi. Il en va de même s’agissant de qualifier de loyer « maintenu au même niveau », au sens de l’art. 11 al. 3 LDTR, un loyer échelonné prévu dans le contrat de bail et couvrant la période des travaux ainsi que celle après les travaux. En effet, son interprétation retient à tort que l’art. 11 al. 1 let. d LDTR traite du loyer avant travaux, alors que cette disposition prévoit expressément que le département fixe le montant des loyers maximaux, ce qui ne peut se rapporter qu’au loyer après travaux. Le raisonnement de la recourante n’est donc pas fondé sur le texte clair de l’art. 11 LDTR ni sur une autre disposition. Il découle également de la jurisprudence rendue en matière de loyer échelonné que les dispositions de la LDTR ne permettent pas au département d’intervenir sur le loyer postérieur à la période de contrôle en vérifiant par exemple le loyer fixé dans la clause d’échelonnement pour les deux années suivant le contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 1C_184/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.2). Il découle de cette jurisprudence, a contrario, que le loyer pour la période de contrôle peut être fixé par le département à hauteur du loyer avant travaux, conformément à l’art. 11 al. 3 LDTR, nonobstant un accord des parties au bail à loyer s’agissant d’un échelonnement des augmentations de loyer.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : Cst; LIP.1.al4; LIP.10; LIP.123; LIP.142; RStCE.20; RStCE.21; RStCE.22; RStCE.6; RStCE.7; RStCE.7.letB; RStCE.56; RStCE.53.al2; RPAC.21

Résumé : confirmation de la réduction de traitement de deux annuités prononcée à l'endroit d'un enseignant. Celui-ci a contrevenu de manière fautive à plusieurs de ses devoirs de fonction en décidant de son propre chef de ne plus assurer l'un de ses cours (48 périodes d'enseignement sur un semestre), en manquant de respect à sa supérieure hiérarchique et en informant ses élèves de l'existence d'un différend l'opposant à sa hiérarchie et de son objet. La sanction, qui paraît du reste particulièrement clémente, respecte le principe de la proportionnalité. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;OBJET DU RECOURS;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION

Normes : LAT.14; LaLAT.10; LCI.59

Résumé : Recours de propriétaires de la commune de Vandoeuvres contre l’arrêté du Conseil d’État du 24 avril 2024 approuvant la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), lequel délimitait trois périmètres de densification accrue en zone 5. À la forme, le PDCom constituait un plan directeur localisé au sens de l’art. 10 LaLAT. Les recourants considéraient toutefois que matériellement, il correspondait à un plan d’affectation. Or, le PDCom ne modifiait pas, même partiellement, l’affectation des périmètres choisis. Sur ceux-ci, le département pouvait autoriser une densification accrue aux conditions de l’art. 59 al. 4 LCI. Il n’en avait pas l’obligation, la décision étant soumise à son pouvoir d’appréciation, et il devait consulter la commune, voire obtenir son accord. Le PDCom n’octroyait pas au propriétaire un droit à un usage accru ni ne le contraignait à un tel usage. Il ne comportait pour le surplus aucune norme contraignante quant à l’emplacement, la nature, les dimensions des constructions, ainsi que les distances entres elles et le genre de développement souhaité, à l’instar par exemple d’un PLQ. Il ne touchait en définitive pas les droits et obligations des administrés et n’avait d’effet contraignant qu’à l’égard des autorités, en définissant la zone dans laquelle elles devraient exercer leur pouvoir d’appréciation en matière de densification accrue. Les propriétaires, dans la mesure où ils seraient spécialement touchés par un plan d’affectation spécial ou une demande d’autorisation de construire, pourront faire valoir leurs moyens dans la procédure de contestation y relative. Le PDCom ne pouvant être considéré comme un plan d’affectation, le recours était irrecevable

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN;RECOUVREMENT;ASSISTANCE PUBLIQUE;TITRE DE MAINLEVÉE;MAINLEVÉE DÉFINITIVE

Normes : CC.276; CC.277; OAiR.3; OAiR.4; OAiR.8; OAiR.9; OAiR.10; OAiR.11; LARPA.2.leta; LARPA.6.leta; RARPA.3.al1; LP.80.al1; LP.81.al1; CPC.336.al1.leta

Résumé : Un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale condamne un parent au paiement d’une contribution à l’entretien de son enfant devenu majeur en cours de procédure, sans prévoir de condition ou de limitation dans le temps. Un tel jugement peut constituer un titre de mainlevée définitive et fonder l’aide au recouvrement par le SCARPA. Il appartient le cas échéant au parent condamné de démontrer que sa dette s’est éteinte ou d’obtenir une modification des mesures protectrices.

Descripteurs : SECRET PROFESSIONNEL;MÉDECIN;CONSENTEMENT DU LÉSÉ;PATIENT;CAPACITÉ DE DISCERNEMENT;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PERSONNE PROCHE;PARENTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LIBERTÉ PERSONNELLE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LPA.11.al2; LPA.60.al1; CP.321; LS.12.al1; LS.12.al5; CC.378.al1; Cst.29.al2; Cst.10.al2; Cst.13.al2; LS.86.al1; Cst; CEDH.8; LS.87.al1; LS.86.al2; LS.87.al3; LS.88.al1; LIPAD.48; LS.55.letA

Résumé : A défaut d’avoir démontré bénéficier d’un intérêt digne de protection prévalant sur l’intérêt public au respect du secret médical, le recourant ne peut prétendre à un droit inconditionnel à prendre connaissance du dossier médical de sa fille défunte. Le secret professionnel relevant notamment de la sphère privée de celle-ci, la qualité de proche de son père ne lui donne pas d’office un droit d’accéder à son dossier médical. A fortiori, le refus de sa défunte fille, dont la capacité de discernement n’a pas été remise en question, de lui permettre d’accéder à son dossier médical, ne saurait être contourné par sa seule volonté d’y avoir accès. Les arguments avancés par celui-ci à cette fin demeurent insuffisants, faute d’être étayés concrètement. Le recourant n’a d’ailleurs intenté aucune action en responsabilité civile à l’encontre des médecins traitants de sa défunte fille. Une approche différenciée des intervenants médicaux se justifie par le degré d’intimité de la relation médicale nouée avec la thérapeute. Refus de levée du secret professionnel justifié et rejet du recours.

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;PRESCRIPTION;PÉREMPTION;CHOSE JUGÉE

Normes : LAVI.29.al1; LaLAVI.14.al1; LAVI.25.al1; LAVI.25.al3; CPP.402; CPP.387; LTF.103; CPP.404.al1

Résumé : Le seul fait que l’autorité intimée n’ait pas relevé immédiatement une potentielle problématique d’irrecevabilité ne saurait, à lui seul, justifier une violation de l’art. 29 al. 1 LAVI, dès lors que la procédure a été menée avec célérité. Aucune des parties à la procédure pénale n’ayant remis en question le dispositif du jugement du Tribunal correctionnel statuant sur les conclusions civiles des recourants, auxquelles il était donné droit pleinement, l’appel n’avait pas d’effet suspensif sur ces points non contestés. Conformément aux bases légales applicables et à la jurisprudence fédérale en la matière, il incombait donc aux recourants de déposer leur requête en indemnisation dans le délai d’un an à compter de la date de la notification du jugement précité, ce qu’ils n’ont pas fait. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;AUTORISATION PRÉALABLE;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);SERVITUDE;ACCÈS À LA ROUTE

Normes : LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LPA.69.al3; CC.730 ss; LCI.5.al1; LCI.16.al1.letb; LCI.1146.al1

Résumé : : Admission partielle d’un recours déposé par la propriétaire d’une parcelle notamment contre l’annulation par le TAPI d’une autorisation de construire un bâtiment au motif que la parcelle n’est pas équipée en raison de l’absence d’accès suffisant. Compte tenu de la situation de l’omission par le TAPI de la situation de la parcelle le long de la route de Chancy impliquant que la garantie d’accès pour les services de secours et autres services publics est donnée, de même que l’accès pour les piétons, voire les deux roues. Quant à l’accès carrossable au garage souterrain de 29 places prévu, il emprunte l’assiette d’une servitude constituée sur deux autres parcelles adjacentes, emprunté quotidiennement pour desservir ces parcelles et dont le texte clair prévoit qu’elle soit empruntée sur toute sa longueur dès que la propriétaire de la parcelle concernée par le projet y construirait un bâtiment. Les obstacles tels qu’un mur séparatif et un couvert à voiture existant sur l’assiette de la servitude, sur la parcelle voisine de celle concernée par le projet, ne constituent pas des obstacles à l’admission d’un accès suffisant dans la mesure où l’autorisation de construire sera conditionnée à la preuve de l’accès au plus tard au moment de la réalisation du projet. Le TAPI n’ayant pas examiné les autres griefs soulevés dans les cinq recours qu’elle a joint, la cause lui est renvoyée afin de préserver le double degré de juridiction.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);DEVOIR PROFESSIONNEL;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPAC.16

Résumé : Recours d’un préposé au guichet de l’office cantonal des véhicules contre sa révocation. Il avait régulièrement observé une collègue de manière insistante, en particulier ses fesses, et lui avait fait des remarques, notamment sexuellement connotées, concernant sa tenue et son physique. À des moments différents en salle de pause, il lui avait recommandé de ne pas manger tel aliment pour préserver « son beau cul », lui avait montré des photos de femme nue en faisant l’éloge d’une bonne alimentation, lui avait demandé de venir s’asseoir à sa table à côté de lui, seule place disponible, et l’avait désignée comme sa femme devant plusieurs personnes. Ces propos et ce comportement, non souhaités, constituaient une atteinte à la personnalité relevant du harcèlement sexuel, et dès lors une violation aiguë des devoirs du recourant. Il avait également craché deux glaires dans la poubelle à la vue de sa collègue et régulièrement fait usage de la formule « salut les filles, ça mouille ? » en arrivant sur son lieu de travail, ce qui contrevenait également à ses devoirs. Par son comportement et son absence d’inclination à modifier sa manière de communiquer avec ses collègues et sa hiérarchie, il avait démontré son inaptitude à évoluer dans un environnement professionnel comportant une interaction avec une ou plusieurs équipes, composées aussi de femmes, sans risquer de porter gravement atteinte à la personnalité de celles-ci. La durée de son engagement ainsi que ses qualités professionnelles et personnelles, reconnues, ne palliaient pas l’important risque précité. Aucune sanction moins grave n’apparaissait apte à protéger les membres de l’office, en particulier la gent féminine. Recours rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE DÉMOLIR;PERMIS DE CONSTRUIRE;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;LOYER;PESÉE DES INTÉRÊTS;EXCEPTION(DÉROGATION);ZONE DE DÉLASSEMENT

Normes : RPUS.13; RPUS.14; LDTR.11; LPA.60

Résumé : rejet d’un recours déposé par une association de locataires contre un jugement du TAPI confirmant des autorisations de démolir et reconstruire ainsi qu’une autorisation de construire portant sur une surélévation, concernant un groupe de bâtiments d’habitations totalisant 257 logements, dont 37 appartements supplémentaires, dans les deux étages plus un attique de la surélévation et, 52 supplémentaires dans les immeubles à reconstruire. Examen de la qualité pour recourir de l’association. La recourante échoue à démontrer l’inexactitude des états locatifs sur la base desquels le service LDTR à déterminer si les loyers avant travaux correspondaient aux BPP et fixer les loyers après travaux. Examen du respect du RPUS s’agissant des espaces verts et de détente. Octroi de la dérogation reposant sur une pesée d’intérêts faite conformément aux principes applicables.

Descripteurs : IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;REPORT DE L'IMPOSITION;REMPLOI;CALCUL DE L'IMPOT;LF SUR L'HARMONISATION DES IMPÔTS DIRECTS DES CANTONS ET DES COMMUNES

Normes : LHID.12.al3.lete; LCP.80; LCP.84.al1.letg; LCP.85.al1.leta

Résumé : Le report de l’imposition d’un gain immobilier en cas de remploi au sens des art. 12 al. 3 let. e LHID ne requiert pas que le contribuable ait effectivement payé un tel impôt et qu’il lui ait été remboursé. Le contribuable qui n’a pas déboursé d’impôt lors de la vente de son premier logement en raison du taux de zéro applicable aux propriétaires depuis 25 ans ou plus, peut donc se prévaloir du remploi, et du cumul des durées de possession qui en découle, au moment de l’imposition du gain immobilier résultant de la vente de son second logement. Recours partiellement admis.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;PERMIS DE CONSTRUIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;MOTIVATION;CONSTATATION DES FAITS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.59.letb; Cst..29.al2; LPA.18A.al1; LCI.129; LCI.130; LAT.22.al1; LAT.16; LAT.16A; Cst..5.al2

Résumé : Recours d’un propriétaire d’une parcelle en zone agricole utilisée depuis de nombreuses années pour son commerce de voitures d’occasion contre le jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état de sa parcelle. L’ordre de remise en état comportait deux parties. La première partie, décision d’exécution d’un ordre de remise en état ancien et déjà contesté sans succès, n’est pas sujette à recours. La seconde partie, sur les nouveaux aménagements réalisés sans autorisation, peut être examiné par la chambre administrative. Le recourant n’a pas demandé d’autorisation, les aménagements litigieux ne sont pas autorisables en zone agricole et la question de la prescription trentenaire ne se pose pas. Le recourant ne peut se prévaloir de la bonne foi et l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit et à la protection de la zone agricole prime l’intérêt privé du recourant à utiliser les installations d’agrément qu’il a installées sur sa parcelle. Le délai pour remettre en état, au vu des aménagements, est proportionné. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;BAIL À LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE

Normes : LDTR.1; LDTR.43.al1; LDTR.43.al2; LDTR.44; RGZD.6.al1; RDTR.6.al1

Résumé : L'art. 43 LDTR poursuit deux finalités : d'une part, prévenir des travaux ne présentant pas d’intérêt pour les locataires et éviter des malentendus et des malaises dans les relations bailleur – locataires, et, d'autre part, permettre aux locataires de connaître l’éventuelle hausse de loyer après travaux et, en cas d’impossibilité de l’assumer, de pouvoir quitter le logement avant d’avoir à subir des travaux. En l'espèce, ni l'OCLPF, instance de préavis, ni le DT n'étaient au courant que les lettres d'information à chacun des locataires, du 15 juin 2022, versées au dossier d'autorisation de construire n'avaient, par erreur, pas été envoyées à ces derniers (consid. 2.5). La séance du 29 juin 2023 au cours de laquelle le bureau d'architecte a exposé le projet de travaux au comité de l'association des habitants ne remplit pas les conditions de l'art. 43 al. 1 et al. 2 LDTR (consid. 2.6). Les lettres d'information adressées individuellement à chaque locataire par le propriétaire le 30 octobre 2023, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, ne remplissent pas non plus les conditions de l'art. 43 al. 1 et 2 LDTR (consid. 2.6). Le DT n'a dès lors pas pu exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré à l'art. 43 al. 3 LDTR (consid. 3). L'autorisation est annulée aux fins de respecter l'obligation voulue par le législateur que les locataires soient informés au préalable et par écrit ainsi que consultés, aux deux fins précitées (art. 43 al. 1 et 2 LDTR). Le dossier est renvoyé au DT pour nouveau préavis de l'OCLPF.

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC;USAGE PARTICULIER;USAGE COMMUN;USAGE COMMUN ACCRU;PLACE DE PARC;CHARGEMENT DE MARCHANDISES;CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE);LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;ARRÊT(CIRCULATION ROUTIÈRE);RÈGLE DE LA CIRCULATION;DÉMÉNAGEMENT;TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;CHANGEMENT DE PRATIQUE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;DROIT FÉDÉRAL;DROIT PUBLIC;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL

Normes : Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; CC.664; LCR.1; LCR.3; LCR.37.al2; LCR.43.al2; OCR.1.al4; OCR.18.al1; OCR.19.al1; OCR.21.al2; LDPu.1; LDPu.13; LDPu.15; LDPu.26.al1; LRoutes.1; LRoutes.4; LRoutes.55; LRoutes.56; LRoutes.57.al1; LRoutes.59; LRoutes.96.al2; RCVP.1; RCVP.2; RCVP.3; RTEDP.1.al2; RTEDP.4; RTEDP.5A

Résumé : La réservation de places de stationnement à des fins de déménagement constitue un usage accru du domaine public. Elle nécessite ainsi l'obtention d'une permission et entraîne la perception d'une taxe. La nouvelle pratique de la Ville de Genève, consistant à délivrer une permission pour la réservation de places de stationnement à des fins de déménagement et à percevoir une taxe à cet effet, est donc conforme au droit. Le changement de pratique ne viole pas les principes d'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Rejet du recours interjeté par une entreprise de déménagement contre un jugement du TAPI confirmant une décision de la Ville de Genève lui octroyant une permission pour la réservation de places de stationnement en vue d'un déménagement pour une durée de 11 heures.

Descripteurs : DROIT FISCAL;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);CHANGEMENT DE RÉSIDENCE;CENTRE DE VIE;CHANGEMENT DE DOMICILE;INTENTION DE S'ÉTABLIR;DOMICILE À L'ÉTRANGER;DOMICILE EN SUISSE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SECRET FISCAL

Normes : Cst..3; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; CC.23; LIFD.110; LIFD.114; LHID.39; LHID.41.al1; LPFisc.11; LPFisc.17

Résumé : Rejet du recours de l’administration fiscale cantonale contre un arrêt du Tribunal administratif de première instance qui a estimé à juste titre que la succession en cause ne s’était pas ouverte à Genève dès lors que la défunte n’avait plus de domicile à Genève et qu’elle s’en était constitué un nouveau à l’étranger.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);SOUS-TRAITANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);FORMALISME EXCESSIF;PROCURATION;CONFLIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : Cst..29.al2; AIMP.11.letg; RMP.22; LPA.61.al1; L-AIMP.4; RMP.1; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.35.al1; RMP.35.al7; RMP.35.al8; RMP.35.al9; RMP.39; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al3

Résumé : Aucun élément au dossier ne permettant d’étayer les doutes de la recourante s’agissant d’un éventuel non-respect de la part des intimés de leurs obligations légales dans le cadre de la procédure de marché public concernée, en l’absence de recours contre les prolongations de délai publiées dont l’intéressée a pu bénéficier au même titre que les autres soumissionnaires et vu le dossier de la cause, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesure d’instruction requises, étant rappelé que la recourante ne peut prétendre à avoir accès aux dossiers de tiers. Faute pour cette dernière d’avoir dûment rempli l’annexe relative à l’annonce des sous-traitants alors que celle-ci était expressément requise ce que les intimés avaient expliciter dans leurs réponses aux questions sur leur forum, cette condition ne peut être considérée comme facultative ni satisfaite. Dans la mesure où l’appel d’offres prévoyait la possibilité d’une procuration afin de représenter la soumissionnaire et l’octroi d’un délai pour pallier des éventuelles lacunes formelles de signature et/ou de remise des procurations, il ne peut être reproché à la recourante d’y avoir remédié dans le délai imparti. L’offre de la recourante ayant été établie en fonction de ses propres « suggestions contractuelles », il ne peut être retenu qu’elle souscrit pleinement aux conditions générales faisant partie du dossier d’appel d’offres et des conditions de celui-ci. L’admission de deux des trois motifs d’exclusion de l’offre de la recourante conduit au rejet du recours.

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION;VÉTÉRINAIRE;CHAT(ANIMAL);AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;FAUTE PROFESSIONNELLE;DEVOIR PROFESSIONNEL;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);PARTIE À LA PROCÉDURE;PATIENT;DÉCISION INCIDENTE

Normes : LPMéd.41.al1; LPMéd.43; LPMéd.125B.al1; LPMéd.125B.al3; LComPS.9; LComPS.8; LComPS.21; LComPS.22; LS.45

Résumé : Rejet du recours de la propriétaire d’un animal domestique décédé à laquelle la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients a dénié la qualité de partie dans la procédure disciplinaire devant elle, ne lui reconnaissant que la qualité de dénonciatrice. Si l’animal de possède pas de droits strictement personnels et que son maître entretient pour lui la relation juridique avec le vétérinaire de son vivant, le maître ne devient pas pour autant le patient et lui accorder après la mort de l’animal des droits que celui-ci ne possédait ni n’exerçait ne trouve pas de fondement dans la loi.

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;DEVOIR DE COLLABORER

Normes : LN.50; aLN.12.al1; aLN.12.al2; aLN.14; aLN.15.al1; aLN.15a.al1; aLN.36.al1; LNat.11.al1; LNat.11.al2; LNat.11.al3; LNat.14.al4; RNat.11.al6

Résumé : Les demandes de naturalisation déposées avant le 1er janvier 2018 sont régies par l’ancienne LN. L'aLN permettait au fonctionnaire international résidant en Suisse de demander la naturalisation, son séjour étant légal au sens de l’art. 36 al. 1 aLN en vertu des règles particulières régissant les rapports entre la Suisse et l’organisation internationale concernée, et ce indépendamment de la délivrance d’une carte de légitimation par le département fédéral des affaires étrangères. Les années de résidence en Suisse en qualité de fonctionnaire international doivent être comptabilisées dans le cadre d’une naturalisation. Il faut se fonder sur l’ensemble des circonstances pour déterminer si le requérant réside en Suisse. Les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits, devoir qui est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque.

Descripteurs : FORMATION PROFESSIONNELLE;ÉTUDIANT;DEVOIR SCOLAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : Cst; LPA.61.al1; LIP.1.al3; LIP.84.al1.letc; LIP.115; LIP.118.al1; LIP.118.al5; LIP.119.al1; REST.1.lete; REST.41; REST.49.al1

Résumé : Vu les éléments versés au dossier, notamment le récit des protagonistes et des différents intervenants de l’altercation et des suites de celle-ci, le recourant n’a pas, contrairement à ses allégations, adopté une attitude uniquement passive. Le comportement alors adopté ne correspond pas à celui d’une personne visant à « désamorcer la situation ». En ces circonstances, une enquête approfondie n’apporterait aucune précision supplémentaire utile. La sanction de deux jours d’exclusion infligée aux deux élèves est proportionnée et justifiée. Rejet du recours.