3 correspondances exactes trouvées pour 1C_184/2013
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08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
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22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
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10.12.2018 4A 356/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contenstation du loyer initial