Décisions | Chambre civile

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques.

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.

b. A______ SA, dont le siège est à Genève, est active dans « tous investissements financiers et immobiliers à l’étranger ».

B______ en est l’administrateur, avec signature individuelle.

B. a. PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).

Etablis sous forme de tarifs séparés, le TC 8 s’applique ainsi aux copies papiers (photocopies) et le TC 9 aux copies numériques (réseaux numériques).

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins.

b. Les tarifs communs TC 8 et TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base d’informations fournies par l’entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu’elle emploie et la branche dans laquelle elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9).

C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux utilisateurs de photocopieurs et de systèmes informatiques internes à A______ SA, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés.

b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé à A______ SA les factures suivantes :

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour photocopies (Tarif Commun 8) pour l’année 2021, en 128 fr. 65 (soit 25 fr. 50 de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 15 de TVA),

- le 14 décembre 2021, une facture correspondant à la redevance pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2021, en 124 fr. 05 (soit 21 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 05 de TVA),

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour photocopies (Tarif Commun 8) pour l’année 2022, en 26 fr. 15 (soit 25 fr. 50 de redevance et 0,65 fr. de TVA),

- le 4 février 2022, une facture correspondant à la redevance pour réseaux numériques internes (Tarif Commun 9) pour l’année 2022, en 21 fr. 55 (soit 21 fr. de redevance et 0 fr. 55 de TVA).

Lesdites factures indiquent que A______ SA appartient à la catégorie « avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement »; il a été tenu compte d’un seul employé.

c. Le 10 août 2022, A______ SA n'ayant pas payé ces factures, une lettre de mise en demeure de payer le montant de 300 fr. 40 au plus tard le 20 août 2022 lui a été adressée.

d. Aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure.

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS, représentée par son conseil, a conclu au paiement par A______ SA des montants de 252 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022 (pour l’année 2021) et 47 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 22 août 2022 (pour l’année 2022), avec suite de frais et dépens.

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, les trois factures adressées à cette dernière, les "Tarifs Communs" TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022.

b. Dans sa réponse du 27 février 2023, la défenderesse a indiqué n’avoir aucun souvenir de s’être inscrite, ou d’avoir demandé des services à PROLITTERIS. Pour le surplus, A______ SA n’était pas une société opérationnelle, mais une holding, non soumise aux redevances réclamées par PROLITTERIS.

c. PROLITTERIS a répliqué le 30 mars 2023, persistant dans ses conclusions. Elle a notamment précisé avoir adressé à A______ SA le questionnaire relatif aux redevances en date du 11 août 2021, en lui fixant un délai pour le retourner dûment complété au 13 septembre 2021. Un courrier de rappel avait été envoyé à A______ SA le 30 septembre 2021, avec un ultime délai pour retourner le questionnaire au 20 octobre 2021. Sans réponse de A______, PROLITTERIS lui avait envoyé, par pli recommandé du 11 novembre 2021, une estimation des redevances dues pour l’année 2021, un délai lui étant imparti pour rectifier cette estimation dans l’hypothèse où elle serait erronée. Aucune rectification n’était parvenue à PROLITTERIS.

d. Le juge délégué de la Cour de justice a tenu une audience le 13 décembre 2023.

PROLITTERIS a persisté dans les termes de sa demande.

A______ SA, représentée par B______, a expliqué être une holding, dont le but initial était de procéder à des investissements; il n’y en avait eu qu’un seul, dans une société d’e-commerce. A______ SA n’avait aucune activité commerciale et était domiciliée dans les locaux de la société de gestion de fortune C______ SA; elle ne possédait ni photocopieur, ni ordinateur et n’avait aucun employé. A______ SA avait envoyé un document à PROLITTERIS en octobre 2023 et il était possible qu’elle n’ait rien envoyé auparavant, puisqu’elle ignorait ce qu’était PROLITTERIS.

Les parties n’ont sollicité aucun acte d’instruction et ont plaidé, persistant dans leurs conclusions.

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.

1.             1.1 La Cour de justice est, en tant qu’instance cantonale unique, compétente à raison de la matière pour statuer sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC.

1.2    La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).

1.3    La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 ss et 221 CPC, de sorte qu’elle est recevable.

1.4    La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC).

2. La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un montant total de 300 fr. 40 plus intérêts en se fondant sur les tarifs communs en matière de reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9).

A la forme :

Déclare recevable la demande en paiement formée par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART dans la cause C/22316/2022.

Au fond :

Condamne A______ SA à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART la somme de 200 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 22 août 2022.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune et dit qu’ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais versée, acquise à l’Etat de Genève.

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, 150 fr. à titre de remboursement partiel des frais judiciaires.

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.