Décisions | Chambre civile

A. a. A______ était le directeur général de H______ de l'Etat I______ (ci-après : H______) de 1984 à mai 2012, puis d'octobre 2012 à janvier 2014.

Un important litige oppose les précités, dans le cadre duquel H______ reproche à son ancien directeur général de s'être enrichi illégitimement à son détriment durant de nombreuses années, en obtenant le paiement de commissions secrètes sur des investissements effectués auprès d'établissements financiers, dont G______ SA. H______ soutient notamment que des commissions auraient été versées sur des comptes ouverts auprès de G______ SA et détenus par A______ ou par un intermédiaire financier, J______, qui transférait ensuite celles-ci à A______.

b. En 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de A______ pour notamment soupçons de blanchiment d'argent et de gestion déloyale (procédure n° 1______). H______ s'est constituée partie plaignante.

Dans le cadre de cette procédure, G______ SA a transmis au MPC toute la documentation bancaire relative au compte n° 2______ détenu par K______ SARL.

Par décision du 10 janvier 2017, le Tribunal pénal fédéral a considéré que H______ était une entité de nature quasi-étatique, de sorte qu'il existait un risque concret de "transmission intempestive" à l'Etat I______ de tous documents obtenus dans la procédure pénale n° 1______. Le Tribunal pénal fédéral a donc limité l'accès au dossier de H______, en ce sens qu'elle pouvait uniquement consulter celui-ci dans les locaux du MPC, sans possibilité d'en lever des copies.

c. En 2019, une procédure pénale a été initiée au I______ à l'encontre de A______.

Le 4 janvier 2021, les autorités de I______ ont déposé auprès du MPC une requête d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (procédure n° 3______) visant l'obtention des documents bancaires produits dans la procédure n° 1______, notamment ceux relatifs au compte n° 2______. J______ s'est opposé à cette requête.

d. En 2019, H______ a initié une action civile au Royaume-Uni à l'encontre de A______, ainsi que d'autres défendeurs, dont G______ SA et J______, par-devant THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES.

e. Le 7 février 2022, le Tribunal de première instance a reçu du THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES une demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile, formée le 17 janvier 2022, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70; RS 0.274.132), tendant à la fourniture par G______ SA des documents relatifs aux comptes n° 4______ 5______ et 6______.

L'annexe n° 2 de cette commission rogatoire comportait la liste des documents requis (notamment les documents d'ouverture de compte, sur la connaissance du client, contractuels, les relevés de comptes, les formulaires d'avis de crédit et débit, les notes de services internes ou encore toutes les communications entre la banque et le bénéficiaire ou les tiers autorisés, les prestataires de services fiduciaires, ainsi que le Procureur général suisse). La transmission de ces documents avait pour but de permettre à G______ SA de se défendre face aux accusations de H______ formulées à son encontre, sans violer le secret bancaire suisse.

B. a. Par ordonnance du 22 mars 2022, le Tribunal a ordonné à G______ SA de produire les documents listés dans l'annexe n° 2 de la commission rogatoire relatifs aux comptes de A______ et de J______ (chiffre 1 du dispositif) et imparti à la banque un délai de deux mois dès la notification de cette ordonnance pour s'exécuter (ch. 2).

Le Tribunal a retenu que G______ SA avait renoncé à faire valoir le secret bancaire, dès lors qu'elle avait elle-même sollicité la commission rogatoire visant à ce qu'elle fournisse des renseignements. De plus, les ayants droit économiques des comptes bancaires visés étaient parties à la procédure au fond, de sorte qu'ils avaient été vraisemblablement indirectement entendus sur la mesure d'entraide judiciaire requise.

b. G______ SA a reçu cette ordonnance le 23 mars 2022 et transmis celle-ci à A______ par courrier du 24 mars 2022.

C. a. Par acte expédié le 4 avril 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance susvisée, dont il a sollicité l'annulation. Cela fait, il a conclu à ce que la Cour ordonne au Tribunal de surseoir à statuer sur la requête d'entraide judiciaire formée par THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES visant à l'obtention des documents relatifs aux comptes n° 5______ et 6______ jusqu'à ce qu'une décision définitive et exécutoire soit rendue dans la procédure d'entraide judiciaire en matière pénale n° 3______ et, en cas de rejet définitif et exécutoire de l'octroi de ladite entraide, rejette la présente requête d'entraide judiciaire en matière civile.

b. Dans ses déterminations, le Tribunal s'en est rapporté à l'appréciation de la Cour quant au fond du recours.

c. Dans sa réponse, G______ SA a conclu au rejet du recours, sous suite de frais judiciaires et dépens.

d. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs argumentations et conclusions.

1. La recevabilité du recours interjeté le 4 avril 2022 par feu A______ a déjà été tranchées dans l'arrêt de la Cour du 22 juillet 2022 et n'a pas été contestée devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.

1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral :

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______, C______, D______, E______ et F______, solidairement entre eux.

Condamne l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______, C______, D______, E______ et F______, solidairement entre eux, à verser 1'000 fr. à G______ SA, à titre de remboursement de frais.

Condamne l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______, C______, D______, E______ et F______, solidairement entre eux, à verser 1'453 fr. 95 à G______ SA, à titre de dépens de recours.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la procédure consécutive au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.