Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, Royaume-Uni, recourant contre une ordonnance rendue par la 1^ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mars 2022, comparant par Me Christophe EMONET, avocat, Pestalozzi Avocats SA, cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume VODOZ, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

2. 2.1.1 La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire internationale est une décision d'exécution au sens des art. 335 ss CPC, qui peut faire l'objet d'un recours limité au droit sans autre condition en vertu de l'art. 319 let. a CPC, en relation avec l'art. 309 let. a CPC. Il s'agit de fait d'une décision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin à la procédure suisse d'entraide judiciaire (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1).

2.1.2 Les parties au procès au fond pendant à l'étranger ont la qualité pour recourir. Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des droits qu'elles devaient invoquer dans le procès au fond à l'étranger (ATF 142 III 116 consid 3.4.2).

Des tiers, s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent aussi former un tel recours limité au droit (cf. art. 346 CPC). En effet, toute personne qui est touchée par la demande d'entraide judiciaire internationale en matière civile est en droit d'interjeter recours, notamment pour faire valoir le respect des dispositions pertinentes de la CLaH70, à tout le moins lorsque celles-ci tendent à protéger ses intérêts légitimes (ATF 142 III 116 consid. 3.4.4).

Le Tribunal fédéral a jugé que le titulaire d'un compte bancaire, en tant que tiers visé par la demande d'entraide, doit avoir l'occasion de s'exprimer dans le procès au fond à l'étranger, puisqu'il ne peut pas l'être au stade de l'exécution devant le tribunal de première instance suisse (ATF 142 III 116 consid. 3.2). Le titulaire d'un compte bancaire, dont le tribunal étranger saisi du procès ignore le nom, n'est pas non plus partie à la procédure d'exécution en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2017 du 29 août 2017 consid. 4.2). En effet, le Tribunal fédéral a affirmé que la partie à la procédure au fond devant le juge étranger, qui a pu faire valoir ses droits dans cette procédure, ne dispose donc d'aucun droit d'intervenir au stade de l'exécution de la commission rogatoire (ATF 145 III 422 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2, in SJ 2014 I p. 13).

2.1.3 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), la procédure sommaire étant applicable (ATF 142 III 116 consid. 3.3.2 et 3.4.2).

L'art. 321 al. 1 CPC ayant une teneur identique à l'art. 311 al. 1 CPC, les conditions relatives au respect du délai se recoupent avec les principes applicables à l'appel ordinaire (Jeandin, Commentaire romand CPC, 2019, n° 7 ad art. 321 CPC). Le dies a quo correspond en principe au jour de la notification de la décision et de sa motivation (Jeandin, op. cit., n° 7 ad art. 311 CPC).

2.2.1 En l'espèce, le recourant est partie à la procédure au fond, soit la procédure anglaise initiée par-devant THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES, autorité requérante de la commission rogatoire litigieuse. En outre, il est le titulaire formel du compte n° 4______ et l'ayant droit économique des comptes n° 2______ et 3______ ouverts auprès de l'intimée, soit trois des quatre comptes objets de la demande d'entraide litigieuse.

Il s'ensuit que le recourant est vraisemblablement touché par la demande d'entraide judiciaire en matière civile, qui vise la transmission de toute la documentation bancaire afférente aux trois compte précités, de sorte qu'il bénéficie de la qualité pour recourir pour faire valoir le respect des dispositions de la CLaH70.

Le fait que le recourant a eu l'occasion de se déterminer sur la demande d'entraide judiciaire litigieuse dans le cadre de la procédure anglaise, ce qui n'est pas contesté, ne l'empêche pas de recourir contre l'ordonnance entreprise, dès lors qu'il invoque une violation de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70 que seules les autorités requises, soit en l'occurrence les instances judiciaires suisses, sont en mesure d'examiner.

Le recourant, qui est partie à la procédure au fond, dispose donc de la qualité pour recourir contre l'ordonnance querellée.

2.2.2 L'ordonnance querellée n'a pas été notifiée au recourant, mais à l'intimée par courrier du 23 mars 2022. Le recourant en a eu connaissance par le biais de l'intimée par courrier du lendemain, soit du 24 mars 2022.

Dans ces conditions, il faut admettre que le recours, expédié le 4 avril 2022 au greffe de la Cour, a été formé dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 3 CPC).

Interjeté, pour le surplus, dans les formes prescrites, le recours est recevable.

3. Les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte. L'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 et les références citées).

Le recourant sollicite expressément l'annulation de l'ordonnance entreprise en tant qu'elle vise la transmission des documents afférents aux comptes n° 4______, 2______ et 3______. Contrairement à ce que soutient l'intimée, à la lecture du recours, le recourant conclut manifestement à ce que le Tribunal sursoie à statuer sur la requête d'entraide judiciaire en matière civile dans son ensemble et non uniquement s'agissant des deux derniers comptes précités.

4. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour.

4.1 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC, applicable en matière d'entraide civile fondée sur la CLaH70). Ce principe est assorti de plusieurs exceptions. Le Tribunal fédéral a notamment considéré que l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova) (ATF 145 III 422 consid. 5.2).

4.2 En l'occurrence, il y a lieu d'admettre, à tout le moins, que les pièces antérieures à l'ordonnance querellée, soit au 22 mars 2022, sont recevables, ainsi que les faits s'y rapportant. Il en va de même de la pièce n° 25 produite par le recourant, celle-ci concernant la recevabilité de son recours.

En revanche, les pièces nouvelles postérieures à la date susvisée sont irrecevables, à savoir celles n° 2 à 4 et 12 produites par le recourant à l'appui de sa réplique, ainsi que celle n° 1 produite par l'intimée à l'appui de sa duplique, étant précisé que celles-ci ne sont pas utiles à la résolution du litige.

5. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir exécuté la commission rogatoire litigieuse, alors que celle-ci porte atteinte à la souveraineté, ainsi qu'à la sécurité de la Suisse, dès lors qu'une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale, portant sur la transmission des mêmes documents, est encore pendante.

5.1.1 L'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - peut refuser d'exécuter la commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la CLaH70.

Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70, l'exécution de la commission rogatoire peut être refusée dans la mesure où l'Etat requis la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Les notions d'atteinte à la souveraineté ou à la sécurité doivent être interprétées de manière étroite. Elles ne correspondent pas à la notion interne d'ordre public, qui est plus large (Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, 2014, n° 299). On détermine s'il y a une telle atteinte en se basant sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis. Il y a atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse lorsque l'exécution de la requête porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, respectivement aux principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse (ATF 142 III 116 consid. 3.2).

L'Etat requis doit donc refuser l'entraide judiciaire lorsque celle-ci s'avère impossible dans les faits, ou qu'elle est incompatible avec sa politique législative ou gouvernementale; il peut en outre protéger plus particulièrement sa souveraineté (arrêt du Tribunal fédéral 5P.267/2005 du 21 décembre 2005, in JdT 2007 I p. 3 ss, p. 16).

5.1.2 A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

L'art. 52 CPC prévoit que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

Selon l'art. 2 al. 1 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2).

L'abus de droit consiste à se prévaloir d'un droit dans des circonstances telles que le résultat serait inadmissible. Il est difficile de donner une définition générale de l'abus de droit du fait que l'art. 2 al. 2 CC est formulé comme une clause générale nécessitant concrétisation. Dans une première approche, l'on s'attachera à la conséquence qui est de rendre inopérant un droit formellement existant. Même s'il faut partir du principe dura lex sed lex, l'art. 2 al. 1 CC permet au juge de ne pas donner effet au droit invoqué dans des circonstances exceptionnelles. Cette disposition introduit un paramètre éthique dans l'ordre juridique conduisant à une distinction entre l'existence formelle d'un droit et sa justification matérielle. L'importance de la primauté exceptionnelle de l'ordre public et des bonnes mœurs sur un droit formellement existant se manifeste par le fait que le Tribunal fédéral classe l'interdiction de l'abus de droit comme un élément de l'ordre public positif suisse (Chapuis, Commentaire romand CC I, 2010, n° 24 ad art. 2 CC).

5.1.3 En cas d'entraide judiciaire en matière civile, le tribunal suisse compétent applique la procédure sommaire des art. 248 CPC, conformément à l'art. 339 al. 2 CPC.

5.2 En l'espèce, D______ est partie plaignante dans la procédure pénale suisse n° 1______ ouverte à l'encontre du recourant, en raison d'éventuelles commissions illicites perçues par ce dernier durant son mandat de directeur général. Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal pénal fédéral a considéré que D______ était une entité quasi-étatique, de sorte qu'il existait un risque concret qu'elle transmette à l'Etat du Koweït les documents de la procédure, comprenant notamment ceux bancaires relatifs aux comptes n° 4______, 2______ et 3______ ouverts auprès de l'intimée. L'accès de D______ au dossier pénal a donc été limité, en ce sens qu'elle ne pouvait pas lever copies desdits documents.

Sur la base de la procédure susvisée, une procédure pénale a été initiée à l'encontre du recourant au Koweït. Ce pays a alors déposé en janvier 2021 une requête d'entraide judiciaire en matière pénale auprès du MPC (procédure n° 7______), visant notamment l'obtention des documents bancaires susvisés. Le recourant s'est opposé à cette requête, dont le sort n'a pas encore été jugé.

D______ a également initié à l'encontre du recourant une procédure civile au Royaume-Uni portant sur le même complexe de faits. Ce pays a requis, à la demande de l'intimée, l'entraide judiciaire en matière civile litigieuse, qui vise également les mêmes documents bancaires.

Dans ces circonstances particulières, il apparaît que les juridictions civiles suisses ne peuvent pas, en l'état, statuer sur la demande d'entraide civile litigieuse, sous peine de vider de sa substance la procédure d'entraide pénale antérieure n° 7______ et de contourner celle-ci, ce qui serait vraisemblablement contraire aux principes fondamentaux du droit de procédure suisse.

Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que le MPC ait autorisé la transmission de documents bancaires afférents à une autre banque n'est pas en soi déterminant, cette partie du litige n'étant pas connue. De plus, le recourant a recouru contre cette décision du MPC, de sorte que le sort de celle-ci n'est pas, en l'état, définitivement jugé.

En outre, autoriser la transmission des documents objets de l'ordonnance querellée aurait pour conséquence que D______ aurait vraisemblablement pleinement accès à ceux-ci dans le cadre de la procédure anglaise, alors même que le Tribunal pénal fédéral a limité cet accès dans le cadre de la procédure pénale n° 1______, compte tenu du risque concret de transfert des informations et documents à l'Etat du Koweït.

Ainsi, tant que les juridictions pénales suisses ne se sont pas définitivement prononcées sur l'octroi ou le refus de la remise à l'Etat du Koweït de la documentation concernant les comptes n° 4______, 2______ et 3______, les instances civiles suisses ne peuvent pas octroyer l'entraide judiciaire requise visant la transmission de ces mêmes documents dans le cadre d'une procédure au fond opposant également D______ au recourant et portant sur un complexe de faits identique, au risque de rendre une décision contradictoire aux conséquences irréparables.

Le fait que la demande d'entraide judiciaire litigieuse émane de l'intimée ne modifie pas ce qui précède, étant relevé que cette dernière est défenderesse dans la procédure au fond, de sorte que l'absence de preuves sur l'existence même des comptes n° 2______, 3______ et 5______ lui semble, au contraire, profitable.

Il apparaît ainsi, sous l'angle de la vraisemblance, inadmissible d'exécuter, en l'état, la commission rogatoire litigieuse, dès lors que la procédure d'entraide pénale n° 7______ est encore pendante par-devant les instances pénales fédérales suisses.

Partant, l'ordonnance querellée sera annulée et la demande d'entraide judiciaire en matière civile formée par THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES le 7 février 2022 rejetée.

En effet, il ne se justifie pas d'ordonner au Tribunal de surseoir à statuer sur la demande d'entraide litigieuse jusqu'à droit jugé dans celle n° 6______, une nouvelle demande d'entraide judiciaire civile pouvant être déposée une fois l'issue de ladite procédure connue, si l'intimée ou le THE SENIOR MASTER OR THE SENIOR COURTS OF ENGLAND AND WALES devait considérer celle-ci encore pertinente dans le cadre de la procédure au fond.

6. Les frais judiciaires du recours, qui comprennent les émoluments de décision sur effet suspensif et sur le fond, seront arrêtés à 1'000 fr. et mis à charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; 26 et 38 RTFMC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera donc condamnée à rembourser la somme de 1'000 fr. au recourant.

Le recourant n'a pas conclu à l'allocation de dépens de recours.

* * * * *