Tribunal administratif de première instance

Votre recours doit impérativement contenir, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 LPA):

• La décision attaquée
• L’exposé des motifs (les arguments) à l’appui du recours
• Vos conclusions (ce que vous demandez)

Il est rédigé en français, daté et signé par vous-même ou votre représentant∙e.

Vous pouvez adresser valablement votre recours au tribunal:

• Par voie postale
• En le déposant au guichet du tribunal, durant ses heures d’ouverture ou en le déposant au greffe universel

Un recours adressé par courriel au Tribunal administratif de première instance n'est pas admis.

Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.

Le délai de recours est fixé par la loi. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours. Pour déterminer dans quel délai agir, il y a lieu de vous référer à la décision que vous entendez contester et sur laquelle figurent, en principe, le délai de recours ainsi que la désignation du tribunal compétent.

Le délai court dès le lendemain de la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). de la décision.

Si le recours n'est pas déposé dans le délai de recours au guichet d'une poste suisse ou du tribunal, le recours sera déclaré irrecevable.

Vous pouvez agir en personne devant le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., sauf en matière de mesures de contrainte.
Vous pouvez également vous faire représenter par un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou par un∙e autre mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. professionnellement qualifié∙e, voire aussi par votre conjoint∙e, votre partenaire enregistré∙e, un∙e ascendant∙e ou descendant∙e majeur∙e.

Si votre affaire est complexe, il est recommandé de vous faire assister par un∙e professionnel∙le.

L’ouverture de la procédure auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. nécessite le versement d'une avance de frais.
A l'ouverture du recours, il vous est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre Fr. 500.- et Fr. 900.-.

A noter que la demande d'avance de frais vous est envoyée par courrier recommandé.

En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais. Dans sa pratique, le tribunal renonce à demander le versement d'une avance de frais dans les domaines suivants: mesures de contrainte, mesures d'éloignement (violences domestiques), assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et expropriation.

Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez solliciter l'assistance juridique. Cette aide financière, accordée sous certaines conditions, consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris de l'avance de frais, et/ou des honoraires d’avocat∙e∙sProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou de mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e.∙s. Elle n’est pas gratuite: vous devrez la rembourser dès que vous serez en mesure de le faire.

Vous pouvez consulter votre dossier en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec le guichet du tribunal afin que votre dossier soit mis à votre disposition pour consultation.

Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. est saisi d’un recours, il est immédiatement attribué à l’un∙e des juges du tribunal dont le numéro de chambre figure dans chaque correspondance.

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. fixe à l’autorité qui a rendu la décision un délai pour transmettre son dossier et répondre aux arguments présentés par la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. recourante dans son recours.

D’autres échanges d’écritures peuvent avoir lieu.

Le tribunal instruit la procédure afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour statuer sur le litige (notamment auditions des parties/témoins, transports sur place, renseignements écrits, expertises).

Lorsque le tribunal estime avoir en mains tous les éléments nécessaires pour trancher le litige, l’affaire est gardée à juger. Le tribunal rend ensuite son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., qui est notifié aux parties.
Au terme du jugement, le tribunal se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procès.

Vous pouvez vous faire représenter par un∙e avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙e ou un∙e mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. dans la procédure, à moins que votre audition n’ait été ordonnée par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

Dans ce cas, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement; les personnes morales désignent pour être entendues une personne physiqueIndividu auquel on attribue la jouissance de droits. habilitée à les représenter ayant personnellement connaissance des faits à l'origine du ou en lien avec le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..

La durée d'une procédure dépend de nombreux facteurs (complexité du dossier, nécessité et durée de son instruction). Il n’est dès lors pas possible de vous indiquer de manière générale dans quel délai un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sera rendu.

La procédure est payante sauf en matière de détention administrative, d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et d'expropriation. Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. rend sa décision au terme de la procédure, il se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procès. Si la ou le recourant∙e obtient gain de cause, l’avance de frais versée lui est en principe remboursée.

Les frais de procédure comprennent l’émolument (la taxe perçue en contrepartie de l'intervention du tribunal) et les débours (les honoraires des expert∙e∙s, interprètes et traductrices ou traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure).

L’émolument de justice est fixé par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en fonction notamment de la complexité de l’affaire ainsi que des actes d’instruction et de procédure effectués.

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut allouer à la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. L’indemnité n’est pas allouée d’office, vous devez la demander expressément. En principe, cette indemnité est mise à la charge de la partie qui perd le procès.

Oui, sauf si le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. est ordonné par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..