Formulare
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée
Häufig gestellte Fragen
- Ich möchte eine Strafanzeige erstatten. Was muss ich tun?
- Ich möchte mich bewerben. Welche Unterlagen sollte ich einreichen?
- Was muss ich tun, um eine verhaftete Person zu besuchen?
- Was versteht man unter Stillstand der Fristen?
- Führt die gemeinsame elterliche Sorge automatisch zur alternierenden Obhut?
Nachrichten
26/01/26
Communiqué de presse - Ministère public
Homicide à la rue Roi-Victor Amé: une femme de 52 ans retrouvée morte dans son appartement. Son compagnon suspecté de l'avoir tuée
12/01/26
Information du Pouvoir judiciaire
Renforcement des contrôles de sécurité au Palais de justice du 19 au 23 janvier 2026
07/01/26
Information du Pouvoir judiciaire
