Formulari
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
Domande frequenti
Attualità

20/06/25
Information du Pouvoir judiciaire
Ouverture et fermeture des greffes et bureaux du Pouvoir judiciaire durant l'été 2025

19/06/25
Communiqué de presse - Cour de justice
Annulation de l'élection du Conseil municipal de la commune de Vernier

12/06/25
Information du Pouvoir judiciaire