Formulari
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée
Domande frequenti
Attualità
18/02/26
Communiqué de presse - Cour de justice
Rejet du recours contre l'élection du Conseil municipal de la commune de Vernier
04/02/26
Communiqué de presse - Cour de justice
Scolarisation à Genève: rejet des recours d'élèves domiciliés en France
30/01/26
Communiqué de presse - Ministère public