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03/12/20 Communiqué de presse - Cour de justice La chambre constitutionnelle de la Cour de justice refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours formé contre l’extension des horaires d’ouverture des magasins le samedi

Par arrêté du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a fixé l’heure de fermeture des magasins du samedi à 20h, dérogeant en cela à la loi cantonale sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM I 1 15) qui prévoit une fermeture du samedi à 18h. Un recours a été formé contre cette mesure, avec demande d’effet suspensif, au motif notamment qu’elle vise un but économique et favorise des phénomènes de surconsommation, ce qui est contre-indiqué d’un point de vue sanitaire.

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Par arrêté du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a fixé l’heure de fermeture des magasins du samedi à 20h, dérogeant en cela à la loi cantonale sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM I 1 15) qui prévoit une fermeture du samedi à 18h. Un recours a été formé contre cette mesure, avec demande d’effet suspensif, au motif notamment qu’elle vise un but économique et favorise des phénomènes de surconsommation, ce qui est contre-indiqué d’un point de vue sanitaire.

Statuant sur la question de l’octroi de l’effet suspensif, la chambre constitutionnelle considère que la mesure litigieuse vise, prima facie, un but sanitaire puisqu’elle a pour objectif de diluer sur la journée les clients des magasins en augmentant de 20 % la période pendant laquelle ceux-ci peuvent venir faire leurs achats. Les clients sont ainsi moins nombreux simultanément dans un même lieu, favorisant ainsi le respect des distances interpersonnelles et diminuant le risque de files d’attente à l’entrée des magasins. En tant qu’elle vise à empêcher tout regroupement de personnes, notamment à l’extérieur des magasins, et à soulager l’organisation des files d’attente, la mesure facilite le respect des mesures sanitaires visant les commerces de détail décrites à l’annexe 3 de l’arrêté litigieux. Compte tenu de l’objectif poursuivi par la mesure, soit la protection de la population et l’empêchement de la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19), le Conseil d’État pouvait a priori se fonder sur les dispositions qui fondent le droit d’urgence et de nécessité pour déroger au droit cantonal. Une telle mesure, dont il convient de rappeler qu’elle est limitée dans le temps (soit jusqu’au 17 décembre 2020), n’est au demeurant pas manifestement disproportionnée.

Le texte de la décision sera disponible très prochainement sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

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M. Olivier FRANCEY

Chargé de relations médias

Direction de la communication