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dans la cause

M. A______

contre

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010).

3) a. Aux termes de l’art. 39A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), si le loyer d’un immeuble admis au bénéfice de la LGL constitue pour le locataire une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement (al. 1) ; le locataire d’un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis au bénéfice d’une allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu’il occupe réponde aux normes fixées à l’article 39B LGL - qui fait partie de la section 2 « conditions particulières dans les immeubles autres que les HBM, HLM et HCM » - (al. 2) ; le Conseil d’État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci
(al. 3).

Selon l’art. 39C al. 1 LGL, le locataire s’engage à informer, sans délai, le service compétent de toute notification de modification de son loyer ; à défaut, il perd le droit à l’adaptation de l’allocation accordée.

b. L’art. 29 RGL prescrit que le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement (al. 1) ; le service compétent examine les justificatifs concernant la nouvelle situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours au maximum et fixe le nouveau montant de l’allocation ou la supprime
(al. 2) ; la décision du service compétent prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire (al. 3).

En vertu de l’art. 32 RGL, qui traite des prestations indûment touchées, le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service compétent.

À teneur de l’art. 33 RGL, le locataire qui conteste une décision du service compétent doit, dans un délai de trente jours dès réception de la décision, adresser au service une réclamation écrite avec indication des motifs et s’il y a lieu dépôt des pièces justificatives.

Conformément à l’art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes ou de demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (al. 1) ; la décision de remise peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du service compétent avec indication des motifs et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2).

L’art. 34C RGL, qui concerne la rétroactivité, précise que le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans.

4) En l’espèce, le recourant conclut à l’annulation de la décision sur réclamation rendue le 6 octobre 2014 par l’office, mais n’exprime pas explicitement et clairement ce qu’il demande si l’annulation était prononcée par la chambre de céans.

Cela étant, le recourant n’a pas formé une réclamation au sens de
l’art. 33 RGL contre la décision de l’OCLPF du 15 juillet 2015, exigeant la restitution de l’allocation de logement perçue en trop à concurrence de
CHF 11'418.60, mais a sollicité une remise au sens de l’art. 34 al. 1 RGL, par lettre du 7 août 2014. La décision du 21 août 2014 rejetant cette demande de remise a fait l’objet d’une réclamation en application de l’art. 34B al. 2 RGL. Celle-ci a été admise partiellement par la décision sur réclamation du 6 octobre 2014, présentement attaquée, et le montant à restituer ramené à CHF 6'540.90.

Dans son recours, le recourant ne conteste pas en tant que tel le montant de l’allocation de logement jugé par l’intimé comme perçu en trop, mais concentre ses griefs sur sa situation financière difficile, laquelle ne lui permettrait pas de restituer la somme trop perçue.

Partant, et au regard de l’invocation de sa situation financière qu’il considère incompatible avec la restitution, le recourant conclut implicitement à la remise complète du montant de CHF 6'540.90 dont l’OCLPF exige la restitution.

Sous cet angle également, la chambre de céans comprenant ce que demande le recourant, le recours est recevable.

5) a. Selon l’intimé, une remise au sens de l’art. 34B al. 1 RGL est envisageable, pour autant que la somme due ne procède pas d’une violation du devoir d’information de la part du locataire ayant conduit à la notification de la décision rétroactive à son encontre et que son paiement intégral ne puisse être supporté par celui-ci.

b. Les travaux préparatoires concernant la LGL ne contiennent pas de précisions afférentes à la notion de perception indue d’une prestation ainsi qu’aux conditions de la remise (notamment MGC 1992/III 2727 ss).

La jurisprudence s’est quant à elle très peu penchée sur ces questions. La chambre administrative, autrefois le Tribunal administratif, a considéré, en 2009, que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions d’octroi d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en caractère gras et encadrée au verso du document, ne pouvaient pas prétendre que cet élément leur était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, particulières ; partant, les intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi et devaient rembourser à l’office l’allocation perçue indûment (ATA/323/2009 du 30 juin 2009 consid. 7).

Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/825/2015 du 11 août 2015 consid. 8b ; ATA/213/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013), toute prestation obtenue en violation de l’obligation de renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment.

Il n’est pas exclu qu’une prestation indûment touchée au sens de
l’art. 32 RGL puisse l’avoir été sans faute du bénéficiaire, notamment si le comportement de celui-ci n’a eu aucune influence à cet égard. Dans une telle hypothèse, c’est par suite de circonstances indépendantes de sa volonté que le locataire concerné se trouverait dans une situation telle que le paiement intégral de la somme requise aurait pour lui des conséquences particulièrement dures, de sorte que les conditions permettant la remise prévue par l’art. 34B al. 1 RGL seraient réalisées.

La question de savoir si une faute légère ou une simple négligence excluent une remise selon cette norme règlementaire peut demeurer indécise, pour les motifs qui suivent.

Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne foi au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2c ; ATA/265/2014 précité consid. 13 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 11 ; ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5), il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait se prévaloir de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 34B al. 1 RGL.

6) Dans le cas présent, le recourant ne nie pas avoir violé son devoir d’information à l’égard de l’OCLPF.

Cette violation apparaît grave et manifeste. En effet, l’intéressé a, sans discontinuité, annoncé un loyer annuel - CHF 17'400.- - qui ne lui a en réalité jamais été appliqué durant la période sur laquelle porte la restitution - ni même auparavant - et qui était mentionné dans toutes les décisions d’allocation de logement. En outre, il n’a jamais fait part à l’office du revenu brut de sa fille, qui vivait pourtant sous le même toit que lui. Ces différences par rapport à ce qui était annoncé à l’intimé étaient importantes et ne pouvaient pas échapper au recourant. De plus, toutes les décisions d’octroi d’allocation de logement - qu’il recevait depuis 2003 - faisaient une référence expresse au devoir d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante encadrée et libellée en caractères plus grands que les autres sur la page verso, de sorte que le recourant ne peut pas prétendre que l’obligation d’annoncer ces modifications de circonstances lui étaient inconnues (dans ce sens, ATA/323/2009 précité).

En raison de cette violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, commise durant plusieurs années, le recourant ne remplit en tout état de cause pas l’une des conditions cumulatives permettant une remise conformément à l’art. 34B al. 1 RGL.

Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner la condition des conséquences particulièrement dures.

7) Vu ce qui précède, c’est à juste titre que l’office a refusé une remise - totale ou partielle - portant sur la période du 1^er août 2009 au 31 janvier 2012, de sorte que le recours, infondé, sera rejeté.

Comme indiqué à la fin de la décision querellée, il appartiendra au recourant et à sa famille de présenter, s’ils le souhaitent, une demande d’arrangement de paiement auprès de l’intimé.

8) En raison des circonstances particulières du cas d’espèce, il sera, exceptionnellement, renoncé à la perception d'un émolument, et, vu l’issue du litige, l’allocation d’une indemnité de procédure est en tout état de cause exclue (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2014 par M. A______ contre la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 6 octobre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.