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dans la cause

Mme A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/423/2014 du 12 juin 2014 consid. 8 ; ATA/265/2014 du
15 avril 2014 et les références citées).

c. Selon un arrêt récent de la chambre de céans, les rapports entre les art. 36 al. 2 et 3 et 42 al. 1 LIASI, qui font pourtant tous deux partie de la section 8 du deuxième titre de la loi, ne sont pas des plus clairs. En effet, s'il est évident que seules des personnes tenues de rembourser l'hospice au sens de l'art. 36 LIASI peuvent obtenir une remise au sens de l'art. 42 LIASI, il semble exclu qu'une personne de mauvaise foi au sens de l'art. 36 al. 3 LIASI puisse être de bonne foi au sens de l'art. 42 al. 1, et l'on peut se demander si l'administré qui commet une faute ou une négligence au sens de l'art. 36 al. 2 LIASI peut encore être de bonne foi. Une réponse totalement négative à cette question n'est toutefois logiquement pas envisageable, sans quoi plus aucune remise ne serait possible, rendant ainsi l'art. 42 LIASI lettre morte contrairement à l'intention du législateur (ATA/167/2014 du 18 mars 2014 consid. 8).

À ce dernier égard, l'exposé des motifs de la LIASI signale que les dispositions de la section 8 du titre II de la loi correspondent à celles résultant de la loi 8’867 entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (MGC 2005-2006/I A 270). Pourtant, la disposition de la loi 8’867 concernant les prestations touchées indûment ne faisait pas référence à la notion de bonne foi (art. 23 al. 2 de la loi 8’867 : « est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit, indépendamment de la question d'une faute de la part du bénéficiaire », MGC 2002-2003/IV A 1’688), contrairement à la disposition concernant la remise (art. 24 al. 1 de la loi 8’867, semblable à celui de l'art. 42 LIASI actuel), laquelle était reprise de la législation cantonale sur les chômeurs en fin de droit (MGC 2002-2003/IV A 1’696).

Quoi qu’il en soit, il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait être de bonne foi (ATA/265/2014 précité consid. 13 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012
consid. 11 ; ATA/174/2012 du 27 mars 2012 consid. 5).

3) L’hospice reproche à la recourante de ne pas avoir informé son assistante sociale qu’elle avait reçu sur son compte un montant anormalement élevé, de CHF 3'745.85. Ce n’était que lors de l’entretien mensuel du 29 janvier 2013 que l’assistante sociale s’est aperçue qu’en raison d’une erreur informatique, la recourante avait perçu la somme de CHF 3'745.85 pour le mois de décembre 2012 alors qu’elle n’avait droit pour ce mois qu’à une somme de CHF 1'395.75, ce qui représentait un trop-perçu de CHF 2'305.10.

La recourante allègue quant à elle qu’elle a effectué toute les démarches lui incombant de façon juste et minutieuse en délivrant ses fiches de salaire chaque mois, et qu’elle n’a en aucune manière cherché à abuser l’hospice ou à percevoir de sa part un montant indu. Elle se trouve actuellement « dans une situation financière extrêmement fragile où chaque franc compte » et a « les plus grandes peines à boucler les fins de mois », compte tenu notamment de son loyer très élevé (CHF 2'443.-). Elle a aussi de nombreux retards dans ses factures, afférentes en particulier au traitement médical de son fils, aux abonnements téléphoniques, à la carte de crédit, à la facture d’électricité et surtout à son assurance-vie
(CHF 3'600.-) ainsi qu’à la redevance Billag (CHF 462.40).

4) Cela étant, il est surprenant que la recourante, alors qu’elle avait déjà obtenu une remise le 26 novembre 2012, soit seulement quelques jours auparavant, pour un montant deux fois moins important, n’ait pas remarqué le caractère très particulier de la somme reçue le 30 novembre 2012 de CHF 3'745.85, plus de deux fois plus élevée que les autres versements de l’hospice, n’ait pas réagi rapidement et informé ladite autorité. C’est à cet égard de manière non convaincante que la recourante soutient que les « trous présents dans ses finances » étaient si importants qu’ils l’auraient empêchée de voir l’erreur commise par l’hospice.

Il faut toutefois déduire de l’allégation qui précède que la recourante fait valoir qu’elle n’a pas remarqué par elle-même que le montant en cause était trop élevé.

Il convient à cet égard de ne pas perdre de vue que selon l’expérience générale de la vie, les relevés postaux, s’ils sont mensuellement adressés au titulaire, ne sont pas envoyés immédiatement à celui-ci, mais, par exemple, à la fin du mois suivant celui sur lequel porte le relevé. Il est donc tout à fait possible que la recourante n’ait pu être informée du versement en cause qu’à la fin du mois de décembre 2012. Il n’est pas établi qu’elle ait remarqué ce montant de
CHF 3'745.85, étant relevé que le problème n’a été soulevé qu’environ un mois après la fin décembre 2012 par l’assistante sociale. Au demeurant, une deuxième erreur du même type que la première de la part de l’intimé en seulement trois mois pouvait être inattendue pour la recourante.

Certes, comme le fait valoir l’intimé, la recourante avait reçu de lui, les deux mois précédents, des montants de l’ordre de CHF 1'500.-, en complément de salaires de CHF 1'175.10. Il convient toutefois de relever qu’elle avait reçu de l’hospice durant l’année des montants pouvant varier de manière plus notable, bien que n’atteignant pas celui de CHF 3'745.85.

Enfin, le fait que la recourante ait effectué plusieurs virements en débit de son compte, de manière plus ample que pendant le reste de l’année 2012, durant les jours qui ont suivi le versement de CHF 3'745.85 ne signifie pas en tant que tel qu’elle ait voulu abuser d’une erreur de l’hospice. Ce dernier n’a du reste pas expliqué pour quels motifs et en quoi précisément une partie de cette somme avait été versée en trop.

5) Au vu des circonstances toutes particulières du présent cas, au regard notamment du fait que le trop-perçu a été causé par une erreur imputable au seul intimé ainsi que de l’absence d’autres éléments factuels à charge de la recourante que le défaut d’annonce à l’hospice de la réception d’un montant plus élevé que les autres, il n’y a pas lieu de remettre en cause la bonne foi de celle-ci.

En conséquence, la première condition pour l’octroi d’une remise est remplie.

6) La seconde condition posée par l’art. 42 LIASI doit aussi être considérée comme remplie, vu les allégations crédibles de la recourante et les pièces produites relativement à sa situation financière obérée.

7) En définitive, la remise sollicitée de la somme réclamée devant être admise pour l’entier, le recours sera admis et la décision querellée annulée.

Le présent arrêt ne préjuge en rien des solutions qui pourraient être apportées si des problèmes similaires survenaient à nouveau à l’avenir.

8) Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué d'indemnité à la recourante, celle-ci n'y ayant pas conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, qu'elle a assumée elle-même (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2014 par Mme A______ contre la décision de l’hospice général du 9 janvier 2014 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision de l’hospice général du 9 janvier 2014 ;

invite l’hospice général à procéder à la remise du trop-perçu reçu le 30 novembre 2012 par Mme A______ ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mme A______, ainsi qu'à l'hospice général.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.