Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 1^er juillet 2003, Madame et Monsieur F______ (ci-après : les locataires) ont pris un bail pour un appartement de six pièces sis _______, 1217 Meyrin, au loyer annuel de CHF 24'000.- plus les charges. Ils occupaient ce logement avec leur trois enfants A______, H_______ et R______.

2. A compter du 1^er avril 2004, les locataires ont été mis au bénéfice d’une allocation de logement mensuelle dans un premier temps de CHF 600.-, puis de CHF 500.-, dès le 1^er avril 2005, allouée sur la base de décisions notifiées sur formules officielles de l’office cantonal du logement, devenu depuis lors l’office du logement (ci-après : OLO).

Il sied de préciser que suite à la prise d’emploi de H______, ce dont les locataires avaient informé l’OLO, le montant de l’allocation de logement pour la période du 1^er août 2004 au 31 juillet 2005 a fait l’objet d’une adaptation, acceptée par les locataires.

3. Le 3 février 2008, les locataires ont adressé à l’OLO une demande de renouvellement de l’allocation de logement dès le 1^er avril 2008. Ils précisaient avoir entamé des recherches actives en vue d’un relogement mais ils n’avaient pas trouvé d’appartement moins cher.

A cette demande étaient jointes un certain nombre de pièces justificatives de leur situation financière.

4. Par courrier du 9 juillet 2008, l’OLO a informé les locataires que le versement de l’allocation était provisoirement suspendu jusqu’à réception de l’ensemble des pièces requises et en particulier de la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : OCPA), mentionnant le montant des prestations ainsi que le montant du rétroactif.

5. Le 24 juillet 2008, P______, intervenant au nom de Mme A______, a transmis à l’OLO copie de la décision du 8 juillet 2008 du service des prestations complémentaires allouées à Mme A______.

6. Par décision du 8 octobre 2008, l’OLO a réclamé aux locataires la somme de CHF 4'186,60, correspondant à l’allocation perçue à tort pour la période du 1^er février 2006 au 31 janvier 2007 d’une part, et du 1^er février au 31 mars 2008, d’autre part.

Cette somme devait être restituée à l’OLO dans les trente jours.

Par ailleurs, l’allocation de logement était supprimée dès le 1^er février 2008, puisqu’à partir de cette date, le seuil minimum de cette dernière, de CHF 100.- par pièce et par année n’était pas atteint.

Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation.

7. Les locataires ont protesté contre la décision précitée par acte du 7 novembre 2008. Leurs déclarations d’impôts 2005, 2006 et 2007 ainsi que les éléments retenus par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) établissaient un revenu de CHF 81'543.- pour l’année 2005, de CHF 83'914.- pour l’année 2006 et de CHF 83'317.- pour l’année 2007. Or, l’OLO se basait sur des revenus respectivement de CHF 108'987.- pour 2006 et de CHF 118'091.- pour 2007, qui étaient manifestement erronés.

Ils concluaient à l’annulation de la décision entreprise.

8. Le 27 février 2009, les locataires ont informé l’OLO que leur fille R______ avait quitté l’appartement familial en janvier 2007 et qu’elle s’était mariée le 25 septembre 2007. Son revenu ne saurait par conséquent être rajouté à celui de ses parents.

9. L’OLO a rejeté la réclamation par décision du 11 mars 2009. Le revenu du groupe familial devait être calculé sur la base de l’art. 31C al. 1 let. a de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), complété par l’art. 9 al. 1 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01).

Sur la base des documents fournis par les locataires, l’OLO avait annualisé les revenus suivants :

période du 1^er février 2006 au 31 octobre 2006 (quatre personnes occupant le logement)

Mme et M. F______
Avis de taxation 2006 CHF 83'914.-
Dont à déduire allocation de logement CHF 6'000.-

Mme R______
Avis de taxation 2006 CHF 31'073.-

Total CHF 108'987.-

Le registre de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) mentionnait le départ de Mme R______, née F______ du logement familial en date du 1^er octobre 2006, de sorte que depuis cette date, trois personnes occupaient un appartement de six pièces. Le taux d’occupation légal des lieux tel que fixé par l’art. 31B LGL n’étant plus respecté, les locataires ne pouvaient plus bénéficier de l’allocation de logement depuis le 1^er novembre 2006.

Il en résultait que les locataires avaient perçu à tort une allocation de logement de CHF 10'889,95 selon le détails suivants :

période du 1^er février 2006 au 31 octobre 2006

Allocation payée CHF 4'500.- basée sur un revenu brut pour 2005 de CHF 81'610.-, un loyer de CHF 24'000.- et un taux d’effort de 26 %

Allocation due CHF 2'110,05 basée sur un revenu brut AFC pour 2006 de CHF 108'987.-

Trop-perçu CHF 2'389,95

période du 1^er novembre 2006 au 28 février 2007 (sous occupation)

Allocation payée CHF 2'000.-

Allocation due CHF 0.-

Trop-perçu CHF 2'000.-

période du 1^er mars 2007 au 31 janvier 2008 (sous occupation)

Allocation payée CHF 5'500.-

Allocation due CHF 0.-

Trop-perçu CHF 5'500.-

période du 1^er février 2008 au 31 mars 2008 (sous occupation)

Allocation payée CHF 1'000.-

Allocation due CHF 0.-

Trop-perçu CHF 1'000.-

La décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif.

10. Par acte daté du 15 avril 2009 et remis à un office de l’entreprise La Poste le jour même, les locataires ont recouru auprès du Tribunal administratif.

Ils concluent à l’annulation de la décision du 11 mars 2009, aux motifs qu’ils sont de bonne foi d’une part, et qu’il ne se sont pas enrichis, d’autre part.

Ne comprenant, ni n’écrivant notre langue, il ne saurait leur être fait grief d’avoir ignoré les dispositions de la LGL, étant précisé qu’aucune référence n’y était faite dans le contrat de bail à loyer, ni dans les questionnaires à remplir chaque année à l’attention de l’OLO.

Eu égard aux dispositions prévues par l’art. 64 du loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), ils n'étaient tenus à aucune restitution dès lors que leur fortune reconnue par l’administration équivalait zéro francs.

11. Dans sa réponse du 19 mai 2009, l’OLO s’est opposé au recours.

Le devoir d’information des bénéficiaires d’une allocation de logement était rappelé au verso de chaque décision mis en évidence par un encadré en gras. Or en l’espèce, il n’était pas contesté que les locataires n’avaient pas informé l’OLO en temps opportun des modifications intervenues dans le revenu et la composition de leur groupe familial. L’argumentation des locataires était manifestement spécieuse, en ce sens que la décision du 27 juillet 2005 de restitution de trop-perçu de l’allocation de logement les avait pour le moins sensibilisé aux conséquences d’une éventuelle violation de leur devoir d’information. Quant à leur prétendue absence de maîtrise de la langue française, l’OLO relevait que les locataires avaient été, à réitérées reprises, en mesure de s’adresser à un interlocuteur adéquat en vue de défendre leurs intérêts en lien avec leur logement, tel l’Alsloca, le Centre social protestant ou leur conseil actuel.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A LGL.

3. a. Les allocations de logement sont mises en pratique par les art. 21 et ss RGL.

b. L'art. 22 RGL délimite le champ d'application de cette allocation de logement. Son alinéa premier, sous la lettre b, prescrit que les locataires doivent respecter les normes d'occupation et notamment ne pas se trouver en situation de sous-occupation au sens de l'art. 7 al. 2 RGL.