Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1959, a sollicité du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE), le 6 mars 2014, un chèque annuel de formation.

Selon le formulaire qu’il a rempli, il était domicilié à Genève depuis le 16 avril 2013. Il avait commencé à suivre, le 3 mars 2014, les cours organisés par la société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève.

2) Le 10 mars 2014, le SBPE a refusé cette demande. Elle avait été déposée tardivement, soit après le début du cours concerné.

3) Le 10 avril 2014, M. A______ a saisi le SBPE d’une réclamation contre la décision précitée.

Sa demande avait été faite un peu tardivement. Au mois de mars, il se trouvait en Angleterre, chez son père et n’avait appris la possibilité de recevoir un chèque de formation que quelques jours avant le commencement du cours.

4) Le 17 avril 2014, le SBPE a rejeté la réclamation pour les motifs figurant dans la décision initiale.

5) Le 19 mai 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision sur réclamation précitée. Sa demande avait été envoyée tardivement. Il était arrivé à Genève le 1^er mars 2014, après avoir passé un certain temps chez son père, en Angleterre. C’est en commençant les cours qu’il avait appris la possibilité d’obtenir un chèque de formation. Il n’avait pas de travail fixe et enchaînait des missions intérimaires. Il avait réellement besoin de cette aide financière.

6) Le 17 juin 2014, le SBPE a conclu au rejet du recours, reprenant les éléments figurant tant dans la décision initiale que dans celle sur réclamation.

7) Dans le délai qui lui a été octroyé, M. A______ n’a pas exercé son droit à la réplique, et la cause a été gardée à juger le 7 juillet 2014.

8) Selon le registre des habitants du canton de Genève tenu par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : registre Calvin), M. A______ est arrivé à Genève le 16 avril 2013, en provenance de Londres, en Grande-Bretagne.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’État encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines d’activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 let b de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - LFCA - C 2 08).

3) Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le chèque de formation est délivré aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au moins au moment de la demande. L’art. 11 al. 1, 2 et 3 LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire, l’art. 11 al. 4 LFCA précise que, sauf cas de force majeure, la formule de demande d’un chèque annuel de formation, dûment remplie, doit être remise avant le début du cours et l’art. 11 al. 5 LFCA délègue au Conseil d’État la charge de préciser, par voie réglementaire, les modalités d’octroi.