Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Noëlle DELÉTRAZ
représentée par Me François Bellanger, avocat

contre

GRAND CONSEIL

et

HOSPICE GENÉRAL, appelé en cause

et

FONDATION BONNA RAPIN, appelée en cause

tous deux représentés par Me Daniel Peregrina, avocat

3. a. Selon la jurisprudence rendue relative à l'article 60 lettre b LPA, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'action populaire dans le domaine de la juridiction administrative fédérale, quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 et les réf. citées).

b. S'agissant des voisins, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une communauté de faits entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées).

La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 5 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; ATA/28/2006 du 17 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 avril 2004 ; ATA/765/2003 du 21 octobre 2003). Les conditions peuvent aussi être réalisées même en l’absence de voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée ; ATA/331/2007 précité). Examinant la qualité pour recourir contre le PLQ, le Tribunal administratif a jugé qu’une distance de l’ordre de 80 à 225 mètres par rapport au projet litigieux permettait encore de confirmer la présence d’un intérêt digne de protection au regard de la loi et de la jurisprudence (ATA/438/2006 du 31 août 2006). Il a en revanche dénié cette qualité à des personnes domiciliées à une distance de plus de 450 mètres d’un projet de stade de football (ATA/492/2000 du 14 août 2000 et les autres références citées).

Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes (cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 1997 I p. 242, consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir. Il importe peu, alors, que le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport ou d’un stand de tir, par exemple (cf. ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 120 Ib 379 consid. 4c et les arrêts cités). Il en va de même quand l’exploitation de l’installation comporte un certain risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par exemple (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434).

Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des voisins d’un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux émissions d’une installation de téléphonie mobile (Arrêt du Tribunal fédéral non publié M. du 4 octobre 1990, consid. 3b : qualité pour agir reconnue à une personne habitant à 280 m de l’installation, mais pas à 800 m). Lorsque la charge est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain, où la définition du cercle des personnes touchées plus que n’importe quel habitant d’une agglomération, n’est pas une chose aisée (Arrêt du Tribunal fédéral précité du 16 avril 2002).

4. a. Aux termes de l'article 11 bis LaLAT, le plan directeur localisé fixe les orientations futures de l'aménagement de tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes (al. 1). Deux catégories de plans entrent dans cette notion, à savoir le plan directeur communal, qui est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes, et le plan directeur de quartier, qui est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre une partie du territoire d'une ou plusieurs communes (al. 2).

Cet article a été adopté le 29 novembre 2002. Il est entré en vigueur le 25 janvier 2003.

b. Selon l'article 11 bis alinéa 4 LaLAT, le département peut élaborer un projet de plan directeur de quartier. Il est cependant tenu d'élaborer un tel projet de plan pour les PAC prévus par le plan directeur cantonal. A cet effet, il en transmet le cahier des charges à la commune concernée et procède à l'élaboration de ce plan, en liaison avec celle-ci et la commission d'urbanisme. Les communes peuvent également élaborer un projet de plan directeur de quartier selon la procédure prévue pour le plan directeur communal.

Le projet de plan directeur localisé est soumis par l'autorité initiatrice à une consultation publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la FAO et d'affichage dans la commune. Les maires ou les conseils administratifs des communes voisines concernées sont également consultés (art. 11 bis al. 5 LaLAT).

Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur localisé à la commune et au département et adresser ses observations à l'autorité initiatrice. A l'issue de la consultation publique, la commune et le département se transmettent copie des observations reçues (art. 11 bis al. 6 LaLAT).

Le département vérifie que le plan est conforme notamment au plan directeur cantonal. Dès la réception de l'accord du département, le conseil municipal adopte le plan sous forme de résolution, dans un délai de 90 jours. Le Conseil d'Etat statue dans un délai de 60 jours, à moins que le conseil municipal n'ait apporté des modifications non-conformes (art. 11 bis al. 7 LaLAT).

c. Le plan directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l'égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de l'aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l'adoption des plans d'affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s'écarter sans motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé (art. 11 bis al. 8 LaLAT).

d. L'article 36 LaLAT fixe un délai de trois ans aux communes pour établir leur plan directeur communal.

5. L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi n° 8548 qui a abouti à l'adoption de l'article 11 bis LaLAT souligne que la planification directrice locale souffre de l’absence d’un statut légal, d’effets juridiques, de procédures d’élaboration et d’adoption définies, ce qui a pour conséquence une certaine dévalorisation de ce type de planification et, surtout, retarde la prise de décision. "C’est à ce défaut que le projet de loi entend remédier, en conférant une reconnaissance juridique à des plans qui permettent aux communes, dans le cadre fixé par le plan directeur cantonal, d’engager une réflexion sur l’affectation de leur territoire ainsi que sur les décisions à prendre relevant de leur domaine de compétences, telles que l’acquisition de terrains, l’aménagement de la voirie communale et des cheminements piétonniers, et la réalisation d’équipements de proximité. […] La procédure d’élaboration et d’adoption des plans d’affectation du sol gagnera en efficience et en rapidité si un certain nombre de problèmes potentiels sont mis en évidence et aplanis « à froid », à l’issue d’une concertation pratiquée en amont de tout dossier concret, entre les autorités cantonales et municipales, avec une première consultation publique qui permettra de contenir et de gérer l’ensemble des oppositions" (MGC 2001-2002, X, p. 4585ss, 4586-4587).

Les plans directeurs localisés ont le caractère d'un outil de travail consensuel liant les autorités entre elles. Il ne s'agit pas d'un nouvel instrument formel d'aménagement du territoire, venant s'ajouter à ceux existants, pouvant être invoqué par des tiers dans le cadre de la procédure d'adoption des plans d'affectation du sol et donc susceptible de retarder ce dernier type de procédure, ce qu'il convient d'éviter (MGC 2001, VIII, p. 7360ss, 7366).

Les orientations futures fixées par un plan directeur de quartier relèvent de la planification directrice. Elles sont appelées à trouver concrétisation par la planification opérationnelle, principalement par l’adoption subséquente de plusieurs catégories de plans d’affectation du sol (plans de zone, plans localisés de quartier, etc.), obligatoires pour chacun.

Pour répondre à l’une des mesures prévues par la fiche 2.11 du plan directeur cantonal adopté le 21 septembre 2001 par le Grand Conseil, consacrée aux PAC, ainsi qu’au projet de loi No 7598, demandant au Conseil d’Etat «d’élabore(r) une image directrice d’aménagement de chacun de ces secteurs, de manière à en harmoniser le développement», la version initiale du projet a été légèrement modifiée, en ce sens que l’élaboration, par le département d’un projet de plan directeur de quartier, en principe facultative, est désormais obligatoire pour les PAC prévus par le plan directeur cantonal (MGC, 2001-2002, déjà cit., p. 4598-4599).

6. Il ressort du texte légal et des travaux préparatoires que l'adoption de l'article 11bis LaLAT a conféré une existence juridique aux plans directeurs localisés. Le plan directeur de quartier et le plan directeur communal sont des outils de travail qui doivent permettre d'accélérer les procédures subséquentes. Ces instruments lient les autorités entre elles, à l’exclusion des particuliers, à l’égard desquels ils ne produisent pas d’effets juridiques.

En l'espèce, les projets de plan directeur de quartier et de plan de zones ont été mis en consultation publique en même temps et ont fait l'objet de deux procédures parallèles. La recourante ne prétend pas avoir subi un préjudice du fait de la procédure suivie. Elle ne peut dès lors invoquer la nullité de la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates au lieu dit "La Chapelle-Les-Sciers", faute d'adoption préalable d'un plan directeur de quartier. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable sur ce point.

7. En ce qui concerne les griefs soulevés en relation avec le plan directeur de quartier, ceux-ci seront déclarés irrecevables, les particuliers n'étant pas habilités à contester un tel plan (art. 11bis al. 8 LaLAT).

8. En revanche, vu la proximité immédiate des biens-fonds de la recourante avec la zone considérée, le recours sera déclaré recevable en ce qu'il concerne l'absence de prise en compte des contraintes liées aux transports et des conséquences négatives de l'urbanisation.

9. Selon l’article 33 alinéa 3 lettre b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation doivent pouvoir être soumis, sur recours, à une autorité jouissant d’un libre pouvoir d'examen. Le Tribunal administratif n’est cependant pas habilité à examiner l’opportunité des mesures d’aménagement dont il a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 35 LaLAT ; ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 ; J.-C. PAULI, L’élargissement des compétences du Tribunal administratif en matière d’aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000 I, p. 526 ; T. TANQUEREL, Le contentieux de l’aménagement du territoire, in : L’aménagement du territoire. Planification et enjeux, IIIème Journée du droit de la propriété, Bâle 2001, p. 118 et 124 et les références citées).

La juridiction de céans n’est donc habilitée à revoir un plan d’affectation que sous l’angle de la légalité, l’opportunité de celui-ci étant examinée au stade de la procédure d’opposition (ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; ATA/474/2006 du 31 août 2006 ; ATA/352/2005 du 24 mai 2005).

10. Conformément à l'article 11A alinéa 1 LaLAT, les autorités cantonales et communales appliquent les principes et les objectifs du plan directeur cantonal, notamment en veillant à ce que les plans d'affectation du sol soient conformes au plan directeur cantonal et à son concept de l'aménagement cantonal.

11. a. En matière d'espace urbain, le concept de l'aménagement comprend plusieurs objectifs visant à répondre à la crise du logement que connaît le canton de Genève. Parmi celles-ci figurent l'utilisation, en priorité et de manière judicieuse, des zones à bâtir existantes, tout en veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à respecter les sites de valeur, la préférence étant donnée aux solutions qui prévoient un usage mesuré du sol ainsi que, sous certaines conditions, des déclassements limités de la zone agricole, en continuité de la zone à bâtir, pour répondre à des besoins d'intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à l'intérieur de celle-ci (Plan directeur cantonal, Concept de l'aménagement cantonal, objectifs 2.2 et 2.3, p. 27).

b. Le schéma directeur traite des extensions urbaines dans la zone agricole. Un inventaire a recensé les sites potentiels situés en zone agricole, mais contigus à la zone à bâtir, et répondant à des bonnes conditions d'aménagement, d'équipement et de desserte par les transports publics, par conséquent susceptibles d'être déclassés en cas de besoin pour l'urbanisation (fiche 2.04). Par ailleurs, l’agglomération comprend en son centre et dans sa couronne suburbaine des quartiers formés ou en évolution qui requièrent des politiques de gestion et de revalorisation urbaine et, en périphérie des secteurs en formation qui nécessitent des projets d’urbanisme structurant. Parmi ceux-ci, le plan directeur identifie les "périmètres d’aménagement coordonné" en tant que lieux où les enjeux sont particulièrement importants (fiche 2.11).

c. Les franges de la zone agricole de La Chapelle et des Sciers, ont été retenues pour constituer une extension urbaine. De superficie moyenne, elles sont destinées en priorité au logement (fiche 2.15).

12. Selon le rapport de la commission d'aménagement du canton, le périmètre proposé au déclassement chevauche le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates. Il correspond pour l'essentiel à celui du PAC de La Chapelle-Les Sciers, tel qu'il ressort du PDC. La modification de zones, dans son ensemble, couvre une superficie d'environ 197'000 m² dont quelques 168'000 m² sont proposés au déclassement en zone de développement 3, un cinquième de cette dernière étant affecté à des équipements publics. L'objectif d'aménagement qui consiste à créer un quartier mêlant l'habitat collectif à ses prolongements et à des activités, peut se résumer par la modulation de la densité, la mixité des affectations, la mixité sociale et générationnelle, la mobilité que favorise la proximité du pôle d'échange du Bachet, le dosage convenablement réparti des espaces et équipements publics et la mise en valeur des sites naturels et paysagers les plus proches.

Ainsi la loi n° 9415 et le plan n° 29299B-529-543 s'inscrivent parfaitement dans les buts d'aménagements tels que définis par le PDC.

13. La recourante se plaint de l'absence d'une étude d'impact.

14. Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations, l’autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière d’environnement (art. 10a al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 - LPE - RS 814.01).

Une étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : étude d'impact ou EIE) doit être effectuée pour certaines installations, désignées par le Conseil fédéral dans l’annexe à l’ordonnance sur l’étude de l’impact de l’environnement du 19 octobre 1988 (OEIE – RS 814.011), qui sont susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.

Aux termes de l'article 5 alinéa 2 OEIE, l'étude d'impact est effectuée dans le cadre d’une procédure donnée («procédure décisive»), variant selon le type d’installation. Pour certaines installations, cette procédure est désignée dans l'annexe à l'ordonnance ; pour d'autres, l'annexe renvoie au droit cantonal. Dans ce dernier cas, les cantons choisissent la procédure qui permet à l’autorité compétente de commencer les travaux le plus rapidement possible et d’effectuer une EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan d’affectation spécial (ou : «plan d’affectation de détail»), c’est cette procédure qui est considérée comme procédure décisive, à condition qu’elle permette de procéder à une EIE exhaustive (art. 5 al. 3 OEIE).

En l'espèce, la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates au lieu dit "La Chapelle-Les-Sciers" est un plan d'affectation général. Or, la planification générale n'est pas une procédure décisive au sens de l'article 5 alinéa 3 OEIE. Elle ne permet en effet pas de connaître de façon suffisamment précise les caractéristiques des constructions et des installations à réaliser pour permettre l'évaluation des immissions de bruit ou d'autres nuisances éventuelles (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.81/2001 du 19 avril 2001, consid. 2 ; ATA/891/2003 du 2 décembre 2003 ; Y. NICOLE, L'étude d'impact dans le système fédéraliste suisse, Lausanne 1992, pp. 168-169 et pp. 188 et ss. ; P. MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Zurich 1999, ad. art. 14, § 27, p. 13). La législation n'imposant pas la réalisation d'une étude d'impact à ce stade de la procédure, la recourante invoque à tort l'absence d'une telle étude.

15. En ce qui concerne les questions des places de stationnement et des voies de communication, elles ne sont également pas déterminantes au stade de la planification générale mais doivent être examinées lors de la planification spéciale, soit lors de l'élaboration du PLQ.

16. La recourante invoque encore la violation du droit fédéral sans préciser les prescriptions environnementales ou relatives à la protection de la forêt qui seraient violées, ni la nature de la violation.

17. a. Aux termes de l'article 24 alinéa 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir, destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir

b. L'article 43 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) fixe quatre degrés de sensibilité (DS) à appliquer dans les zones d’affectation selon les articles 14 et suivants LAT. Le DS I doit être appliqué dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente ; le DS II dans les zones où aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques ; le DS III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d’habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles ; enfin, le DS IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles.

L'article 43 alinéa 2 OPB prévoit la possibilité de déclasser d’un degré les parties de zones d’affectation du DS I ou II, lorsque celles-ci sont déjà exposées au bruit.

c. Les quatre zones auxquelles se réfère cette disposition ne coïncident pas avec les zones du droit fédéral, et encore moins avec celles du droit genevois. Cela résulte du caractère nécessairement schématique de la réglementation en matière de protection contre le bruit (ATF 120 Ib 456 = JdT 1996 I 478, consid. 4c ; ATA/614/2006 du 21 novembre 2006).

C'est en premier lieu le niveau de nuisances compatible avec l'affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est déterminant pour l'attribution du degré de sensibilité. La situation de fait, telle que la faible ou forte exposition au bruit de la zone, n'entre donc en principe pas en considération, sous réserve du cas visé par l'article 43 alinéa 2 OPB (A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, Bâle 2002, p. 225). Toutefois, la fixation des degrés de sensibilité, en tant qu'elle s'insère dans la procédure de planification, participe à la mise en œuvre du principe de prévention garanti tant par la LPE que par la LAT (A. CHABLAIS, Protection de l'environnement et droit cantonal des constructions, Fribourg 1996, p. 134). L'article 43 OPB est une aide à l'orientation : un canton peut ainsi attribuer le DS II à une zone mixte avec forte proportion de logements ou le degré de sensibilité III à une zone de bâtiments et d'installations publics (B. WAGNER PFEIFER, Umweltrecht I, Zurich 1999, p. 87). Une zone d'habitation mixte ne requiert ainsi pas nécessairement l'attribution d'un DS III si elle n'est pas destinée à des activités moyennement gênantes pour le voisinage (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 1er juin 2001, consid. 2b). Lorsque l'affectation de la zone ne définit pas les activités qui lui sont compatibles, il convient de se fonder sur les activités effectivement déployées dans la zone et le niveau de bruit existant (cf. Arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 précité, consid. 2c ; A.-C. FAVRE, op. cit., p. 225). Enfin, la faculté offerte par l'article 43 alinéa 2 OPB ne doit être utilisée qu'avec retenue, sans quoi le but poursuivi par la LPE et l'OPB serait totalement détourné. Un assainissement ou l'octroi d'un allégement prime ainsi la possibilité de déclassement prévue par cette norme. L'autorité cantonale doit aussi envisager des modifications de l'affectation de la zone. Si aucune de ces variantes n'est envisageable ou suffisamment efficace, il peut être fait appel à l'article 43 alinéa 2 OPB (A.-C. FAVRE, op. cit., pp. 235 à 237).

En l'espèce, la loi litigieuse prévoit, en son article 3, le DS III pour la zone de développement 3, le DS II pour la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et le DS II pour les zones de verdure (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit). Les DS retenus au stade de l'affectation générale ne sont ainsi pas contraires à la législation.

18. Dans les zones à bâtir, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée (art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS 921.0). Lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à bâtir dans le cadre d’une révision du plan d’affectation, les limites de forêts doivent être soumises à une procédure en constatation de la nature forestière (art. 13 al. 3 LFo).

Les articles 17 LFo et 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) imposent des restrictions au droit de bâtir à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt. Ces restrictions n'empêchent pas l'inclusion de ces 30 mètres dans une zone à bâtir au stade de la planification générale. En revanche, elles demeurent pleinement applicables dans le cadre d'une planification de détail ou lors de la procédure d'autorisation.

En l'espèce, il ressort du rapport de la commission d'aménagement du canton que celle-ci a renoncé à placer la parcelle n° 4335 en zone de verdure en raison de la présence d'un petit bois qui a fait l'objet d'un constat de nature forestière en force. Cette parcelle a ainsi été maintenue en 5^e zone, dans l'attente de l'engagement d'une nouvelle procédure conforme à l'article 5 LForêts. En procédant de la sorte la commission a agi de manière conforme à la loi. Par ailleurs, il n'existe pas d'autres éléments dans le dossier qui permettent de considérer qu'il y a eu violation des prescriptions fédérales ou cantonales relatives à la protection des forêts. Ce grief sera dès lors rejeté.

19. S'agissant de la disparition de la zone de transition entre le secteur urbain et la partie agricole du territoire, ce grief doit également être écarté. En effet, la loi litigieuse et le plan n° 29299B-529-543 respectent les objectifs du plan directeur cantonal, comme indiqué ci-dessus.

20. Enfin, les problèmes de déplacement de la zone de jardins familiaux et de coûts des installations relèvent de l'opportunité, exorbitante à la compétence du tribunal de céans (art. 61 LPA).

21. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux appelés en cause, pris conjointement et solidairement, à charge de la recourante. Aucune indemnité ne sera allouée au Grand Conseil (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 29 juin 2005 par Madame Noëlle Delétraz contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates au lieu dit "La Chapelle-Les Sciers" ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 3'000.- ;

alloue une indemnité de procédure aux appelés en cause, pris conjointement et solidairement, de CHF 1'000.-, à charge de la recourante ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, à Me Daniel Peregrina, avocat des appelés en cause, au Grand Conseil, ainsi qu’à l’office fédéral du développement du territoire.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.