Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 26 juin 2012, M. A______ a été placé en détention à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison).

2) Lors de la fouille de la cellule de M. A______, qu'il partageait avec deux autres détenus, intervenue le 22 août 2013, trois cartes SIM dissimulées, une dans une boîte de fil dentaire et les deux autres sous la plaque métallique détachée d'un pantalon ont été découvertes.

3) Par décision du 22 août 2013, M. A______ s'est vu infliger une sanction sous la forme d'un placement en cellule forte pour une durée de cinq jours.

Aux termes de cette décision, signée par le directeur de la prison et le gardien-chef adjoint, l'exécution de la sanction avait débuté le 22 août 2013 à 15h00 et devait prendre fin le 27 août 2013 à 15h00. Le détenu avait été entendu et avait pu s'exprimer sur sa version des faits le 22 août 2013 à 15h55. La sanction, signifiée le jour-même à M. A______ à 16h25 oralement ainsi que par écrit, était immédiatement exécutoire et susceptible d'un recours dans les trente jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Le détenu a refusé de signer la décision pour en accuser réception.

4) Le placement en cellule forte pour plusieurs jours a été également prononcé à l'encontre des autres occupants de la cellule.

5) Le 23 août 2013, M. A______ a écrit à la direction de la prison.

M. B______, son codétenu, s'était dénoncé, avouant être le propriétaire des cartes SIM. Celui-ci n'avait toutefois pas pu le faire par écrit, le personnel ayant refusé de lui remettre un stylo et du papier. Les gardiens avaient dit à M. B______ que « de toute façon une fois que la décision est prise c'était trop tard ».

6) Par acte du 18 septembre 2013, M. A______, représenté par son conseil, a recouru contre la décision précitée du 22 août 2013 auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation, à la constatation de la violation de son "droit à la liberté" ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité en sa faveur, couvrant notamment les honoraires de son conseil, par CHF 1'296.-.

Le recourant ne contestait pas le caractère prohibé des objets en question. Cependant, la direction de la prison avait condamné les trois occupants de la cellule à plusieurs jours de cellule forte sans qu'elle sache auquel des trois détenus les cartes SIM appartenaient. Cette mesure relevait de la punition collective et était manifestement incompatible avec les principes de proportionnalité et d'individualité de la peine.

Bien que la direction de la prison ait pu identifier le véritable propriétaire des trois cartes SIM, avant même l'exécution de la sanction, elle n'était pas revenue sur sa décision. Partant, la prison avait prononcé une décision arbitraire en toute connaissance de cause.

Nonobstant la question de l'absence de faute, la prison avait prononcé la sanction la plus incisive qu'elle pouvait prendre, soit cinq jours de cellule forte, qui apparaissait disproportionnée par rapport aux faits de la cause, étant donné que seules des cartes SIM avaient été retrouvées, en l'absence de tout appareil de téléphonie mobile.

La violation précitée s'inscrivait dans un contexte constitué déjà de plusieurs violations du droit, qui étaient toutes contestées auprès de différentes juridictions de recours et faisaient l'objet d'une demande d'indemnisation.

Le recourant se réservait le droit de chiffrer ses prétentions en tort moral pour les cinq jours de détention en cellule forte avec le reste de ses prétentions relatives aux conditions de sa détention, dans le cadre des procédures en cours devant les instances pénales compétentes.

7) Le 23 septembre 2013, M. A______ a été libéré.

8) Le 4 novembre 2013, la prison a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement, à son rejet avec suite de frais.

M. A______ avait été libéré et était sorti de la prison le 23 septembre 2013. Aucun élément du dossier ne laissait à penser qu'il était susceptible d'être incarcéré à nouveau, ni d'être encore sanctionné par un placement en cellule forte. Les faits de la procédure en cause n'avaient aucune incidence sur l'issue des autres procédures pendantes le concernant. Partant, l'existence d'un intérêt actuel à recourir faisait défaut.

La prison contestait formellement que l'un des codétenus du recourant ait avoué être propriétaire des cartes SIM. Aucun élément résultant de la fouille ne permettait d'attribuer la propriété des cartes SIM à l'un des trois détenus. Il était, par ailleurs, très probable que les trois occupants de la cellule avaient profité, de manière directe ou indirecte, des fonctionnalités offertes par ces cartes SIM. Il en résultait que les sanctions infligées aux trois codétenus, dont M. A______, étaient justifiées.

La présence de moyens de communication illicites constituait un risque sécuritaire majeur pour la prison. La possession d'une carte SIM, même sans appareil de téléphonie mobile, représentait un élément déterminant pour établir une communication illicite externe. Les communications effectuées par des prévenus augmentaient considérablement le risque de collusion et étaient susceptibles de permettre la perpétuation d'actes délictueux ou criminels et compromettre gravement la sécurité de l'établissement et son personnel. Par conséquent, en optant pour une sanction de cinq jours en cellule forte seulement, alors que la sanction la plus incisive était fixée à dix jours de cellule forte, la prison avait parfaitement respecté le principe de la proportionnalité.

9) Le 16 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les conclusions de son recours.

Le placement en cellule forte pour cinq jours était, dans son principe, la sanction la plus lourde que pouvait infliger le directeur de la prison. La jurisprudence citée par l'intimée pour justifier sa décision se référait à des sanctions individualisées, dans le cadre desquelles les détenus fautifs avaient été clairement identifiés. Aucun des arrêts mentionnés n'avalisait des sanctions collectives, qui étaient contraires aux art. 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

La cellule dans laquelle M. A______ avait été détenu avec deux codétenus était une cellule individuelle avec une capacité normale d'une seule place. Or, depuis le 31 janvier 2013, cette cellule avait été occupée continuellement par trois personnes. Vu les conditions de surpopulation carcérale, rien ne permettait d'établir que le recourant était le propriétaire de ces cartes SIM.

Partant, la sanction prononcée à l'encontre du recourant était disproportionnée.

10) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.