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En 1994, un groupe de promoteurs immobiliers a souhaité construire cinq immeubles sur des parcelles situées en zone 5, développement 3, entre le chemin Faletti et le chemin Puthon, dans le quartier de Grange-Canal (commune de Chêne-Bougeries).

Ce projet a donné lieu à l’élaboration par le département du territoire (ci-après : DT  ou le département ; anciennement dénommé département de l’aménagement, de l’équipement et du logement ou DAEL]) d’un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) qui a été adopté par le Conseil d’Etat en 1998, puis annulé par le Tribunal administratif le 30 mai 2000 en raison de vices dans la procédure d’élaboration du PLQ et d’une insuffisance de clarté quant aux accès.

Suite à cette annulation, l’Association Patrimoine Vivant a sollicité l’élaboration d’un plan de site destiné à protéger les bâtiments témoins de l’ancien faubourg de Grange-Canal situés sur les parcelles ayant fait l'objet du PLQ précité, dont la valeur patrimoniale et historique avait été attestée par une étude effectuée par Madame Christine Amsler, historienne des monuments, en 2002.

En 2003, le département a confié à un bureau d’architectes le soin d’effectuer une étude de plan de site dont le périmètre s’étendait de la route de Malagnou, au sud, jusqu’aux voies de chemin de fer, situées au nord.

Ce projet, qui prévoyait la protection de nombreuses parcelles situées en zone de développement 3, a été jugé finalement trop ambitieux et abandonné suite au préavis défavorable de la commission d’urbanisme qui a considéré qu’il paralysait trop l’urbanisation du secteur.

Le 1^er juillet 2005, un nouveau projet de PLQ a vu le jour (plan n° 29489-511).

Ce plan concerne l’aménagement des parcelles n^os 470, 471, 779, 799, 771 et 294 situées entre la route de Chêne, le chemin Faletti au sud-ouest et le chemin de Grange-Canal au nord-ouest. Il prévoit la construction de quatre immeubles de trois étages sur rez, plus superstructure, et d’un immeuble de quatre étages plus rez. Dans le cours de cette procédure, de très nombreux préavis ont été recueillis dont la teneur sera exposée dans la partie en droit ci-après dans la mesure où elle est litigieuse.

Suite à ces préavis et aux différentes remarques survenues dans le cadre des discussions ayant eu lieu entre les parties concernées par le projet, de très nombreuses modifications ont été apportées entre le 21 juillet 2005 et le 7 août 2006. Celles-ci ont donné lieu à une nouvelle version du plan soumise à enquête publique du 11 septembre au 10 octobre 2006.

Parallèlement à cette procédure, le 31 octobre 2005, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP, anciennement dénommée domaine nature et paysage ou service des forêts) a procédé à une estimation financière de la végétation arborée des parcelles n^os 264, 470 et 799.

Etaient relevés une soixantaine d’arbres d’essences variées et de tailles diverses, parfois importantes, dont l’état sanitaire était noté 3 ou 4 sur 8 ou 10. La valeur retenue de ces arbres était de plus de CHF 150'000.-.

Le 18 mai 2006, le service du patrimoine et des sites du département a élaboré un plan de site portant sur un sous-périmètre du projet de plan de site initial proposé en 2003, visant un ensemble de parcelles situées au nord et au sud du PLQ.

Le 10 mai 2007, la commune de Chêne-Bougeries a délivré un préavis défavorable à ce dernier projet.

Une procédure d’opposition au PLQ a été ouverte du 25 juillet au 23 août 2007. Le grief d’une atteinte démesurée à la végétation existante ayant retenu l’attention du département, ce dernier a demandé aux promoteurs concernés de lui fournir une analyse phytosanitaire des arbres situés sur les parcelles n^os 799, 470 et 264. Ceux-là ont mandaté Monsieur Jacques Dozio, architecte-paysagiste, dont le rapport relève l’existence de vingt-trois arbres dont aucun n’aurait de valeur écologique suffisante pour être maintenue. Il conclut à ce que le PLQ respectera et améliorera l’état écologique du lieu.

Une nouvelle version du PLQ a été élaborée le 17 décembre 2007. Un périmètre de protection inconstructible et inaccessible au chantier, visant la protection d’arbres destinés à être sauvegardés, a été défini. Un chemin piétonnier ainsi que dix places de stationnement ont été ajoutés. Enfin, la démolition d’un garage privé a été intégrée dans le plan.

Suite à ces modifications, une deuxième procédure d’opposition a été ouverte qui a eu lieu du 21 janvier au 19 février 2008.

Parmi les personnes ayant fait opposition dans le délai prescrit se trouvent :

- La société simple Grange-Canal, alors propriétaire de la parcelle n^o 265, feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries, vendue à Monsieur Yves Nahum et à la société Z Gestion S.A. (ci-après : Z Gestion) par acte du 21 mai 2008. Sur cette parcelle se trouve le bâtiment A 349, sis à l’adresse 16, rue Grange-Canal, qui abrite une cinquantaine de locataires distribués dans dix-neuf logements répartis sur trois niveaux, ainsi qu’un rez-de-chaussée commercial actuellement loué à un garage de mécanique automobile. La parcelle n^o 265 est au bénéfice d’une servitude de passage imposée à la parcelle n^o 264, qui permet l’accès au bâtiment A 349 par la voie piétonne. La parcelle n^o 265 borde au nord le PLQ litigieux et a été intégrée dans le plan de site élaboré conjointement audit plan.

- Madame Christina Frizzoni et Monsieur Diego Araoz, copropriétaires de la parcelle n^o 260, feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries, sise à l’adresse 5, chemin Puthon, également voisine du PLQ et intégrée dans la partie sud du plan de site, abritant une villa d’habitation (bât. A 343) et une annexe (bât. 1186).

- Monsieur Jean-Marc Boillat, alors propriétaire de la parcelle n^o 262, inscrite au même feuillet de la même commune, située à l’adresse 9, chemin Puthon, comportant une villa d’habitation (bât. A 345) et une annexe (bât. A 1658), se trouvant dans le périmètre du plan de site et bordant immédiatement le PLQ. Cette propriété a été vendue depuis lors à Mme Hélène Van Den Boogaerde de Bruyne et à Monsieur Yves de Bruyne.

- Madame Marie Bulle-Nègre, propriétaire de la parcelle n^o 258 inscrite sur les mêmes feuillets cadastraux, sur laquelle sont édifiées une villa (bât. A 341) et une annexe (bât. A 1208), située au 1, chemin Puthon, aux abords immédiats du périmètre visé par le PLQ. Cette parcelle est également intégrée dans le plan de site.

- Madame Véronique Plomb, propriétaire de la parcelle n^o 259, même feuillet de la même commune, sur laquelle se trouve une maison d’habitation (bât. A 342) sise à l’adresse, 3, chemin Puthon, englobée dans le plan de site et jouxtant les parcelles visées par le PLQ.

- Monsieur Eric Maurer, copropriétaire de la parcelle n^o 779, inscrite au même feuillet de la même commune, sur laquelle la construction d’une partie des immeubles projetés par le PLQ est envisagée.

- Madame Silvia et Monsieur Francesco Zagato, copropriétaires de la parcelle n^o 282 inscrite au même feuillet de la même commune, sur laquelle sont édifiés plusieurs bâtiments (dont A 877 et A 392), sis à l’adresse 3, chemin Faletti, qui borde le PLQ à l’est. Ils sont également copropriétaires dudit chemin, situé sur la parcelle n^o 280 qui borde le périmètre visé par le plan.

- Madame Daisy Rapp, propriétaire de la parcelle voisine n^o 283 et copropriétaire du chemin Faletti précité, abritant une villa sise au 5, chemin Faletti.

Pendant ladite procédure d’opposition, le 8 février 2008, le département a communiqué aux opposants le dernier préavis de la DGNP, qui n’avait pas été recueilli après le dernier projet impliquant des changements sur la végétation du lieu. Il a invité les opposants à se prononcer sur cet élément s’ils le souhaitaient, ce que certains ont fait.

Par arrêté du 25 juin 2008, le Conseil d’Etat a adopté le PLQ dans sa dernière version du 17 décembre 2007. Ce document prévoit, sur les parcelles 470 et 779, la construction de quatre immeubles d’habitation, de trois étages sur rez plus superstructure habitable d’une hauteur maximum de quatorze mètres. A cheval sur les parcelles n^os 770, 771 et 779, le long de la route de Chêne, est prévue l’édification d’un immeuble d'au maximum quinze mètres, de quatre étages sur rez dont le rez-de-chaussée et le premier étage sont affectés à des activités. L’accès à ces bâtiments se fait depuis le chemin de Grange-Canal par la parcelle n^o 264. Sur cette dernière, se trouve également la rampe d’accès à un garage souterrain. La surface brute de plancher projetée (ci- après : SBP) est de 9284 m², soit un indice d’utilisation du sol de 1,05. Les places de stationnement en sous-sol et en surface sont au nombre de cent-sept, plus onze places visiteurs pour les habitants, soit respectivement, 1,3 places pour 100 m² habitables et une place pour 800 m² habitables. Pour les activités, neuf places sont prévues en surface (six pour les emplois et trois pour les visiteurs). Douze autres pourraient être construites sur la parcelle n^o 770 affectée à du logement ou à des activités. Un espace de verdure et une place de jeux se trouvent au centre des constructions projetées. La construction d’un muret est prévue sur la parcelle n^o 799 tout le long du chemin Puthon. Les bâtiments A 339 et A 346 se trouvant sur les parcelles n^os 471 et 264 sont inscrits comme inventoriés. L’abattage de dix-sept arbres est prévu, douze arbres sont maintenus et la plantation d’une cinquantaine d'arbres supplémentaires est prévue.

A la même date, le département a ordonné l’inscription du bâtiment A 346, sis sur la parcelle n^o 264 au 10, chemin de Grange-Canal, propriété de Monsieur Serge Lichtenstein, à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés.

Par arrêté séparé du même jour, il a prononcé l’inscription à l’inventaire du bâtiment A 339, sis sur la parcelle voisine n^o 471 à l’adresse, 8, chemin de Grange-Canal, propriété de la société simple Grange-Canal 8.

Ce jour encore, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site précité. Ce dernier englobe des parcelles se trouvant de part et d’autre des parcelles n^os 264 et 471, qui ont fait l’objet de cette mesure de protection en raison de la présence, dans la partie nord du plan de site, de bâtiments témoins de l’ancien faubourg de Grange-Canal (17^ème siècle) et, dans la partie sud, de constructions datant de la fin du 19^ème/début 20^ème siècles, conçues par l’architecte Jean-Marie Puthon, parmi lesquelles figurent les villas dites « Villas Puthon », caractéristiques de cette période. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) prévu par ce plan est de 0,95 au maximum.

A la même date, le Conseil d’Etat a rejeté par quatre arrêtés distincts les oppositions précitées.

L’arrêté approuvant le PLQ a été publié dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) le 27 juin 2008.

Par acte unique du 25 juillet 2008, Mme Frizzoni, M. Araoz, M. Boillat, Mme Bulle-Nègre, Mme Plomb et l’association chemin Puthon (ci-après : Mme Frizzoni et consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ce dernier arrêté et contre celui statuant sur leur opposition (A/2736/2008). Ils concluent à leur annulation, ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

Il ressortait d’un plan communal élaboré par la commune de Chêne-Bougeries à la fin des années 80, des directives communales de 1988 et du rapport d’activité 2005 de la commune que l’intention de cette dernière était la construction d’immeubles de densité inférieure à celle prévue, qui permettrait un passage harmonieux entre la zone urbaine et la zone villas, la conservation de chemins ombragés, de murs caractéristiques, de certaines demeures intéressantes et de l’importante végétation existant sur le lieu. Les constructions projetées ne respectaient pas cette planification sans qu’aucune circonstance fondamentale permettant ce revirement ne soit survenue. L’option choisie avait pour conséquence, d’une part, de nuire à la qualité de vie des recourants et, d’autre part, à les priver de leur droit de construire sur leur parcelle en raison de l’orientation des immeubles prévue par le PLQ, cela indépendamment de l’adoption du plan de site.

Le gabarit des bâtiments entraînait une perte d’ensoleillement importante, ainsi qu’il résultait de l’étude d’ensoleillement commandée par l’association lors de la procédure d’adoption du précédent PLQ, qui portait sur des bâtiments de gabarits comparables.

Il n’était pas judicieux de prévoir l’accès par le chemin de Grange-Canal, déjà saturé aux heures de pointe, alors que le chemin Faletti offrait la possibilité d’un deuxième accès.

La construction du muret prévue le long du chemin Puthon empiéterait sur ce chemin privé, dont les recourants étaient copropriétaires, alors que ce chemin n’était pas inclus dans le périmètre du PLQ et qu’aucune expropriation n’était prévue. L’édification de ce muret se ferait en outre au détriment de la haie dense située le long du chemin Puthon qui offrait une barrière naturelle entre les parcelles des recourants et les constructions projetées.

Le département avait passé outre un nombre important de remarques relatives aux options d’aménagement choisies, émises dans leurs préavis par différents services de l’administration.

Le même jour, M. Nahum et Z Gestion ont également recouru auprès du Tribunal administratif contre l’arrêté précité et contre celui rejetant l’opposition formée par la société Grange-Canal qui les avait précédés dans leurs droits (A/2741/2008). Ils concluent à leur annulation et à ce qu’il soit ordonné au département de :

"- modifier le périmètre du PLQ pour y inclure la parcelle n^o 265 ;

- modifier le tracé de la voie d’accès en la déplaçant à une distance suffisante par rapport au bâtiment A 349 ;

- prévoir une voie d’accès à l’arrière de la parcelle n^o 265 compatible avec la servitude de passage à char et à talons grevant la parcelle n^o 264 au profit de la parcelle n^o 265 ;

- prendre des mesures de protection contre le bruit ;

- prévoir une voie d’accès depuis le chemin de Grange-Canal à sens unique en direction de la rampe du garage, les véhicules sortant du garage devant être renvoyés sur la route de Chêne, soit par le chemin Puthon, soit par le chemin Faletti ;

- fixer un taux d’indice d’utilisation du sol à 1,2 et calculer le solde des droits à bâtir afférents à la parcelle 265 en fonction de ce taux".

La parcelle dont ils étaient propriétaires avait été arbitrairement sortie du périmètre du PLQ pour être incorporée dans le projet du plan de site. Cette option de planification conduisait à la suppression de tous les droits à bâtir dont ils pouvaient bénéficier en zone de développement 3. Cette situation entraînait une violation du principe de l’égalité de traitement par rapport aux propriétaires dont les parcelles avaient été intégrées dans le périmètre du PLQ.

L’inclusion du bâtiment A 349 dans le plan de site n’était justifiée par aucun motif objectif ; ce bâtiment ne présentait aucun intérêt patrimonial, ainsi qu’il figurait d’ailleurs dans la légende dudit plan.

La protection du bâtiment A 359, voisin du bâtiment A 349, ne justifiait pas l'inclusion de la parcelle n^o 265 dans le plan de site. En effet, cette construction qui datait des années 1940-1950, à vocation industrielle, avait été entièrement reconstruite, transformée et agrandie par des adjonctions modernes. Elle ne méritait aucune mesure particulière de protection. Créer un espace de dégagement spécial pour protéger un tel bâtiment consacrait une violation grave du principe de la proportionnalité. L'autorité aurait pu, pour protéger le bâtiment A 359, constituer un espace libre de construction à l'arrière de la parcelle n^o 265, sans rattacher celle-ci artificiellement au plan de site en prévoyant ce dégagement dans le PLQ. Ceci aurait eu pour effet de ne pas supprimer les droits à bâtir de la parcelle n^o 265 mais de les reporter ailleurs dans le périmètre, comme cela était prévu pour les parcelles n^os 471 et 264.

Le plan directeur cantonal (ci-après : PDC) prévoyait un IUS de 1,2. C'était ainsi à tort qu'un indice de 1,05 maximum avait été retenu dans le plan litigieux. Le périmètre visé par ce plan était idéalement situé ; il était à proximité immédiate du centre ville, d'équipements scolaires et sportifs variés, et desservi par les trams 12 et 16. Il convenait de porter cet IUS à 1,2 pour l'ensemble du périmètre et calculer le solde des droits à bâtir afférant à la parcelle n^o 265 en fonction de ce taux.

La voie d'accès aux constructions projetées par le chemin de Grange-Canal, traversait la parcelle n^o 264 et passait à moins d'un mètre des fenêtres de l'immeuble A 349 dont ils étaient propriétaires. Elle constituait un danger considérable pour les locataires de cet immeuble et violait gravement les normes de sécurité et de salubrité prescrites par la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et par l'art. 14 let. a à e de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Ce choix avait été dicté par la volonté de préserver le bâtiment A 346 qui n'était qu'un "baraquement" dépourvu de tout intérêt patrimonial et dans un état de délabrement irrécupérable. Privilégier la protection de ce bâtiment au détriment de la sécurité des habitants de l'immeuble A 349 violait le principe de la proportionnalité.

Le Conseil d'Etat avait rejeté sans motifs valables leur requête visant à ce que la voie d'accès depuis le chemin de Grange-Canal se fasse à sens unique et que la sortie du périmètre soit prévue sur les chemins Puthon ou Faletti. Or, cette solution constituait le seul moyen de limiter les nuisances de bruit apportées par la circulation importante générée par les nouvelles constructions. L'allongement et la complexité des itinéraires invoqués par la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM, anciennement dénommée office cantonal de la mobilité) n'étaient pas compréhensibles dès lors que ces deux chemins existaient déjà.

Enfin, la réalisation du PLQ était impossible en raison de la servitude de droit privé dont bénéficiait la parcelle n^o 265, la voie d'accès prévue par le PLQ excédant largement ce qui pouvait être imposé au fond dominant, qui devait continuer à pouvoir disposer d'un accès à pied et en voiture à l'entrée principale du bâtiment A 349.

Le 28 juillet 2008, M. Maurer a recouru contre l'arrêté de Conseil d'Etat approuvant le PLQ auprès du Tribunal administratif (A/2780/2008). Il conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation dudit arrêté, à ce qu'une nouvelle procédure d'enquête soit ouverte et à ce qu'il soit ordonné "à l'autorité compétente de prendre toutes les mesures afin de sauvegarder le droit d'être entendu des parties concernées dans la nouvelle procédure devant avoir lieu suite à l'annulation dudit arrêté".

L'arrêté du Conseil d'Etat était insuffisamment motivé car il ne répondait pas aux diverses questions posées par M. Maurer au département (comment les accès prévus permettraient les livraisons et le stockage des marchandises, comment ceux-ci permettraient d'assurer la survie économique des commerces et "comment faire entendre sa voix à une autorité qui négligeait toute offre de discussion" ?).

M. Maurer souhaitait depuis longtemps construire, avec d'autres partenaires commerciaux réunis dans la société Gebat S.A., des locaux commerciaux, dont un cabinet médical au moins et des habitations. Il était intervenu à de très nombreuses reprises dans la procédure d'adoption du plan pour obtenir un accès direct sur la route de Chêne et discuter des modalités du projet.

Le plan finalement adopté violait le principe de la proportionnalité car il ne comportait pas un nombre de places de parc suffisant pour répondre aux besoins de l'immeuble de quatre étages prévu le long de la route de Chêne.

Le même jour, Mme et M. Zagato, ainsi que Mme Rapp (ci-après : Mme Zagato et consorts), ont recouru par un même acte auprès du Tribunal administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan litigieux et contre celui rejetant leur opposition (A/2807/2008). Ils concluent préalablement aux mesures suivantes : "ordonner un transport sur place, ordonner la production du mandat confié par la DGNP à M. Dozio en vue de l'établissement du rapport phytosanitaire du 3 décembre 2007, de la note de frais et honoraires de M. Dozio, ainsi que de l'avis de virement de ses honoraires, ordonner l'audition de M. Dozio, ordonner l'audition du chef du DGNP, ordonner au DGNP la production de tous les dossiers concernant la végétation sur la parcelle n^o 470, mandater un expert et lui donner la mission d'établir une analyse phytosanitaire, une évaluation paysagère des arbres dont il est prévu le possible abattage, ainsi qu'une étude en vue de prévoir le maintien du cordon boisé le long du chemin Faletti, respectivement visant la replantation d'une rangée d'arbres le long dudit chemin, en conformité avec les contraintes particulières du site et les objectifs poursuivis par le plan directeur cantonal". A titre principal, ils concluent à l'annulation des arrêtés précités et à l'allocation d'une équitable indemnité.

Le plan attaqué n'était pas conforme au PDC. En effet, la fiche 2.01 du schéma directeur cantonal relative à la densification différenciée de la couronne suburbaine répertoriait le secteur de Grange-Canal dans les sites sensibles voués à une densification de type intermédiaire, dont l'IUS devait osciller entre 0,5 et 1, ce que reconnaissait expressément le Conseil d'Etat. Ce dernier avait justifié une augmentation de l'IUS maximal de 1.0 par le fait que certaines portions du secteur concerné qui connaissaient peu de contraintes du point de vue de l'aménagement du territoire, pouvaient se prêter à un IUS supérieur à celui de 1,0, le surplus d'indice pouvant être compensé par d'autres secteurs connaissant davantage de contraintes et faisant usage d'un indice plus faible. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat avait procédé à cette compensation en intégrant dans son calcul de l'IUS, pour le secteur de Grange-Canal, l'indice retenu dans le plan de site (0,95 au maximum). Il avait considéré ainsi que dans l'ensemble, la fourchette de 0,5 à 1 préconisée par le PDC était respectée. Cette affirmation était contraire à la jurisprudence du Tribunal administratif qui interdisait expressément cette compensation.

L'IUS maximal autorisé par le plan directeur devait en outre inclure l'augmentation des 10 % de SBP autorisé par l'art. 3 al. 5 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). A défaut, l'indice prévu par le PLQ serait de 1.15, en parfaite violation des dispositions du PDC visant la protection des sites sensibles.

Le PDC prescrivait également, dans ces sites particuliers, la construction d'immeubles de bas gabarit. Les bâtiments projetés de 14 et de 15 mètres de haut ne pouvaient être considérés comme tels. Leur hauteur correspondait à 66 %, respectivement 71,4 % de la hauteur maximale de 21 mètres à la corniche fixée par l'art. 27 al. 3 LCI pour les zones de développement 3.

L'art. 8 du règlement sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04), imposait à la DGNP de relever les arbres à conserver avec précision avant de les reporter sur les PLQ. La loi ne donnait pas pouvoir à ce service de déléguer sa tâche à un mandataire privé, tel que M. Dozio. En tant que mandataire des promoteurs des immeubles projetés sur le périmètre du PLQ, M. Dozio ne pouvait être mandaté en raison de son manque d'impartialité. Une éventuelle collaboration de la DGNP à l'établissement du rapport de M. Dozio était contestée et n'aurait pas été de nature à guérir ce vice. Ainsi, non seulement le rapport phytosanitaire du 3 décembre 2007 de M. Dozio devait être écarté de la procédure mais le préavis favorable de la DGNP du 8 février 2008, rendu suite à ce rapport, devait être annulé. Cette annulation conduisait à celle de l'arrêté du Conseil d'Etat litigieux qui ne pouvait se passer de ces documents. La représentation graphique des arbres, maintenus et à abattre, figurant sur le plan litigieux, n'était pas conforme à la réalité des lieux qui connaissaient une végétation bien plus importante ainsi qu'il découlait, notamment, de la photo aérienne versée à la procédure. La différence du nombre d'arbres répertoriés existant entre ce plan et l'évaluation financière des arbres effectuée par la DGNP le 31 octobre 2005 était inexplicable et attestait de cette absence de réalité. Les autorisations d'abattage délivrées depuis cette date, ainsi que les coupes d'entretien, ne pouvaient expliquer la réduction drastique des arbres recensés à l'époque. Il convenait, pour procéder à ce constat, d'ordonner un transport sur place, d'entendre M. Dozio et le responsable du DGNP, d'ordonner l'apport des dossiers relatifs à l'abattage ou aux travaux d'entretien intervenus sur la parcelle n^o 470, la réalisation d'une analyse phytosanitaire et d'une évaluation paysagère des arbres dont l'abattage était prévu, une telle expertise étant exigée par la loi. L'étude devrait également étudier la possibilité du maintien du cordon boisé le long du chemin Faletti et la replantation, cas échéant, d'une rangée d'arbres le long dudit chemin, en conformité avec les contraintes particulières du site et les objectifs poursuivis par le PDC. Enfin, l'impact de la création de dix places de parc supplémentaires sur la végétation aurait dû être examiné.

Par ailleurs, dans leurs observations complémentaires du 12 mars 2008, les recourants avaient requis la constatation de la nature forestière du site. Cette demande avait été transmise par le Conseil d'Etat à la DGNP qui l'avait examinée, ainsi qu'il ressortait de l'arrêté du Conseil d'Etat rejetant leur opposition. Or, dans la mesure où la DGNP était entrée en matière sur ladite demande, elle aurait dû ouvrir la procédure prévue par les art. 7 à 9 du règlement d'application de la loi sur les forêts du 22 août 2000 (Rforêts - M 5 10.01). Aucune de ces exigences n'avait été respectée, privant ainsi les recourants de contester cette décision.

Le PLQ attaqué ne pourrait jamais être concrétisé en raison de l'absence de consentement des copropriétaires du chemin Faletti, s'agissant de l'utilisation de ce chemin pour accéder aux constructions litigieuses.

Le plan violait enfin l'art. 29 LCI, l'un des bâtiments se trouvant à 5 mètres du chemin Faletti. L'art. 27 LCI n'était pas applicable, s'agissant des règles de distance en limite de propriétés. L'implantation du bâtiment en question aurait dû être prévue à 6,6 mètres au minimum de la limite dudit chemin, réduisant ainsi les pertes d'ensoleillement subies par les propriétés situées en face du bâtiment projeté.

Le 12 août 2008, le vice-président du Tribunal administratif a rejeté la requête de restitution d'effet suspensif déposée par M. Maurer et réservé le sort des frais jusqu'à droit jugé au fond.

Par décision du 13 août 2008, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des quatre causes précitées, qu'il a réunies sous le n^o de cause A/2736/2008.

Le 15 septembre 2008, sous la plume d'un mandataire commun, MM. Alain Bordier, et Serge Lichtenstein, respectivement propriétaires des parcelles n^os 470 et 799, d'une part et 264, d'autre part, ont saisi le Tribunal administratif d'une demande d'appel en cause.

En tant que propriétaires de terrains incorporés dans le plan, ils souhaitaient intervenir dans la procédure.

Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat, soit pour lui la direction générale de l'aménagement du territoire du DT a répondu au recours précité. Il conclut préalablement au rejet de la demande d'audition de M. Dozio, de celle visant la production du mandat prétendument confié par l'Etat de Genève à M. Dozio et de l'expertise phytosanitaire sollicitée, et à titre principal, au rejet du recours.

Le PDC prévoyait dans le secteur de Grange-Canal, classé site sensible, une densification de type intermédiaire se trouvant dans une fourchette de 0.5 à 1,0. Sur ce grand périmètre, se trouvaient des parcelles subissant de fortes contraintes du point de vue de leur protection et d'autres qui en avaient peu. Il convenait de tenir compte de ces différences et de concentrer l'habitat sur ces dernières parcelles. Le PDC n'interdisait pas au Conseil d'Etat de dépasser légèrement la fourchette maximale dans ces secteurs. Dans le périmètre visé par le PLQ et par le plan de site, l'IUS appliqué permettait de conclure à un IUS moyen respectant le PDC. Certes, dans un arrêt du 4 décembre 2007, le Tribunal administratif avait paru exclure une telle compensation. Il avait cependant semblé vouloir revenir sur cette jurisprudence dans un arrêt ultérieur du 29 avril 2008. Dans un arrêt datant du 31 août 2006, il avait également adopté cette solution en additionnant les SBP de la partie PLQ de celles de la partie plan de site pour calculer l'IUS appliqué. Le Tribunal fédéral avait estimé, quant à lui, que l'art. 9 al. 1 de loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) ne rendait pas toutes les directives figurant dans les plans directeurs des cantons obligatoires, car cet instrument n'était pas un "préplan d'affectation". Il n'avait pas pour objet de régler directement le mode d'utilisation du sol. Les densités intermédiaires fixées par le PDC ne constituaient pas une instruction impérative chiffrée ni une limite absolue. Il s'agissait d'une valeur indicative, qui prescrivait une certaine modération dans la densité impliquée. Quant au 10 % de SBP supplémentaire autorisé par l'art. 3 LGDZ, ils constituaient une dérogation aux règles usuelles applicables, et il n'était pas certain que les promoteurs l'utilisent en l'espèce A ce titre, ils ne pouvaient être comptés dans l'IUS prescrit par le PDC.

Les gabarits prévus par le PLQ litigieux étaient proches de ceux applicables à la zone villa (10 mètres, art. 61 al. 4 LCI). Ils correspondaient ainsi pleinement à la notion d'immeuble de bas gabarit évoquée par la fiche 2.01 du schéma directeur cantonal.

La commune de Chêne-Bougeries n'avait jamais disposé d'un plan directeur communal approuvé selon les formes requises par l'art. 11 bis de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Les documents dont faisaient état les recourants n'étaient que des directives dépourvues de toute force légale, constituant pour les autorités communales un instrument de travail. La commune elle-même reconnaissait ce fait, puisqu'elle avait décerné un préavis favorable au projet.

Les règles de distances n'avaient pas été violées. Elles étaient régies par l'art. 27 LCI qui s'appliquait pour calculer la distance entre un terrain et une voie publique ou privée. En l'espèce, la distance entre l'axe du chemin Faletti et l'alignement formé par l'immeuble le plus proche de ce chemin était de 8 mètres. Elle était égale à celle qui séparait ce même axe de l'alignement formé par les bâtiments situés de l'autre côté du chemin. La distance entre ces deux alignements était donc de 16 mètres. Il en résultait que la hauteur de l'immeuble en question ne pouvait être supérieure au trois quarts de ces 16 mètres plus 3 mètres, soit 15 mètres. Avec une hauteur de 14 mètres, l'immeuble projeté était d'un gabarit conforme à la loi.

La LCI ne traitait pas des pertes d'ensoleillement. Seul l'art. 14 al. 1 let. a LCI permettait de l'appréhender. Il fallait que celui-ci cause des inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public. L'art. 11 al. 4 let. a LCI permettait en outre au département d'autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions prévues étaient édifiées sur des terrains dont la surface était libre et suffisante pour préserver les personnes de ces inconvénients. La LCI prévoyait des règles précises fixant la distance entre les bâtiments et devait être considérée comme ne pouvant causer des inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI. En l'espèce, la troisième zone de développement permettait l'édification de bâtiments pouvant aller jusqu'à 21, voire 27 mètres à la corniche. Les immeubles projetés étant d'une hauteur très inférieure, ils ne pouvaient être considérés comme entraînant des inconvénients graves.

Concernant l'accroissement du trafic routier généré par le projet, il découlait du préavis décerné le 13 juillet 2007 par la DGM que les constructions projetées n'augmenteraient pas beaucoup la circulation dans ce secteur, malgré les difficultés que connaissait le chemin de Grange-Canal relativement à la circulation, car le secteur était particulièrement bien desservi par les transports publics. Cet office n'avait par ailleurs pas remis en cause le nombre de places de stationnement.

L'accès au périmètre litigieux par le chemin de Grange-Canal avait fait l'objet de nombreuses études et discussions. Il tenait compte de la présence du tram sur la route de Chêne qui entraînait des restrictions de mouvement de circulation. Il permettait un accès direct sur une voie publique, soit le chemin de Grange-Canal, sans passer par les chemins privés Puthon et Faletti. La proximité de cet accès au bâtiment 349 ne causait pas de problème du point de vue de la sécurité. Une bande herbeuse séparait le tracé de cet accès avec la limite de la parcelle n^o 265 permettant l'édification d'une clôture. Actuellement, la servitude de passage grevant la parcelle n^o 264 au profit de la parcelle n^o 265 servait de voie d'accès au garage situé au rez-de-chaussée du bâtiment A 349 qui entreposait de nombreuses voitures à l'arrière de la parcelle. L'aménagement projeté apporterait ainsi, avec l'édification de cette clôture, une amélioration du point de vue de la sécurité.

Il résultait, par ailleurs, d'une note du 17 septembre 2008 établie à la demande de l'autorité intimée au service de protection contre le bruit et les rayonnements non-ionisants (ci-après : SPB) que les nuisances sonores sur la façade sud du bâtiment A 349 générées par le projet resteraient inférieures aux valeurs de planification du degré de sensibilité 2 (ci-après : DS2) applicables au périmètre, soit 55 dB (A) de jour et 45 dB (A) de nuit. Aucune mesure de protection contre le bruit n'était ainsi nécessaire.

Aucune requête en constatation de la nature forestière n'avait été déposée. Dans leur opposition, Mme et M. Zagato et Mme Rapp s'étaient exprimés ainsi : "il serait judicieux d'envisager à ce stade que l'inspecteur cantonal des forêts procède à la constatation de la nature forestière de cette surface, afin de lui faire bénéficier d'un statut propre à éviter tout défrichement intempestif et non-autorisé, et de ménager, de manière optimale, les impératifs de la protection de l'environnement et ceux d'une urbanisation mesurée". Ce paragraphe ne faisait que suggérer une telle constatation. Inséré au milieu des griefs développés en rapport avec la végétation du PLQ, et sans conclusion particulière figurant dans leur acte d'opposition, il ne pouvait être assimilé à une requête en constatation au sens de l'art. 6 al. 1 Rforêts. De toute façon, les recourants précités n'auraient pas disposé de l'intérêt digne de protection nécessaire pour demander la constatation de la nature forestière d'un boisé. Dans une note du 20 mai 2008, la DGNP avait exclu tout caractère forestier à la végétation se trouvant sur le site.

Les dispositions protégeant la végétation arborée n'avaient pas été violées. Dans l'adoption d'un PLQ, les particuliers étaient mis à contribution (art. 5 a al. 1 LGZD). Il arrivait ainsi souvent que des documents, produits par des mandataires privés rémunérés par les constructeurs, participent à l'élaboration de ces plans. Tel avait été le cas de l'analyse phytosanitaire effectuée par M. Dozio aux frais des constructeurs. Le DGNP s'était rendu sur place et avait directement participé aux travaux et à la rédaction du rapport, ainsi qu'il résulte de la note de ce service du 20 mai 2008. La différence qui existait entre la photo aérienne versée à la procédure et le relevé effectué par M. Dozio était due au fait que seuls les arbres soumis à une autorisation d'abattage était reportés sur les plans. La végétation arbustive (bambous, arbustes exotiques, etc) non soumise au RCVA n'était pas signalée. Le rapport établi en 2005 par l'ancien service des forêts avait eu pour but d'évaluer le coût des végétaux dans le cadre d'un calcul du coût de construction et de relever les arbres remarquables. Aucun arbre de cette nature n'avait été répertorié et depuis ce recensement, un dépérissement marqué de la végétation s'était produit.

Les dix places de stationnement supplémentaires prévues par le PLQ après la première procédure d'opposition avaient été finalement localisées dans le parking souterrain prévu au milieu du PLQ litigieux. Elles n'auraient donc aucun impact sur la végétation. Cette modification avait en outre conduit à la suppression du garage prévu en surface sur la parcelle n^o 471 qui permettait d'augmenter l'emprise de la végétation.

Le PLQ ne violait pas la servitude de passage existant au profit de la parcelle n^o 265. En effet, l'accès au bâtiment projeté était compatible avec l'assiette de cette dernière.

Le traitement différencié appliqué aux bien-fonds incorporés dans le périmètre du plan de site d'une part, et aux parcelles comprises dans le périmètre du PLQ litigieux d'autre part, ne violait pas le principe de l'égalité de traitement, quand bien même tous ces terrains se trouvaient en zone de développement 3 car ils connaissaient des contraintes différentes liées à la protection du patrimoine, ainsi qu'il résultait du recensement du patrimoine architectural et des sites effectué en 1991. En particulier, la parcelle n^o 265 devait être incorporée dans le plan de site pour assurer une surface de dégagement suffisante pour le bâtiment A 359 voisin dont la valeur patrimoniale avait été établie.

Les préavis recueillis n'avaient pas tous été suivis par l'autorité intimée. Ils n'étaient que des outils d'aide à la décision et non des prescriptions impératives. Lors de l'instruction, le département avait procédé à une analyse soigneuse de ces préavis ainsi qu'à une pesée des intérêts en cause que le tribunal de céans ne pouvait revoir, son pouvoir d'examen n'étant pas étendu à l'opportunité.

Le 26 novembre 2008, après avoir été appelés en cause, MM. Bordier et Lichtenstein se sont déterminés sur les recours. Ils concluent à leur rejet sous suite de frais et dépens et à ce que le Tribunal administratif constate leur caractère abusif et condamne les recourants à une amende pour téméraire plaideur.

La servitude dont la société Z Gestion et M. Nahum se prévalaient pour s'opposer au plan avait été constituée pour permettre aux habitants du bâtiment sis sur la parcelle n^o 265 d'accéder à une série de boxes situés à l'arrière de ce terrain. Ces boxes avaient toutefois été détruits depuis lors. Cette circonstance constituait un motif de radiation de cette servitude.

La perte de droit à bâtir alléguée par les propriétaires des parcelles n^o 258 à 262 contredisait la position précédente des recourants qui s'étaient toujours opposés à l'implantation d'immeubles au chemin Puthon, prévue par les fameuses directives communales dont ils se prévalaient aujourd'hui de l'application à leur avantage.

Quant à M. Dozio, il avait été mandaté par leurs soins à la demande du département. Le contenu de son rapport reflétait la stricte réalité des lieux.

Les recourants invoquaient des arguments si incohérents et contradictoires qu'une amende pour téméraire plaideur se justifiait.

Le 12 janvier 2009, le Conseil d'Etat a répondu à la détermination de MM. Bordier et Lichtenstein du 26 novembre 2008 sans apporter de nouveaux arguments.

Le 15 janvier 2009, l'association et Mme Frizzoni et consorts se sont également prononcés sur ces déterminations en reprenant, pour l'essentiel, les arguments précédemment développés.

En outre, le préavis de la DGM aurait dû être requis après la première procédure d'opposition, le trafic sur le chemin de Grange-Canal ayant augmenté depuis cette date.

Le même jour, Mme Zagato et consorts ont déposé leurs observations sur les écritures de MM. Bordier et Lichtenstein. Ils persistaient dans leurs conclusions initiales et demandaient à pouvoir répliquer.

Concernant l'IUS, la jurisprudence citée par le Conseil d'Etat n'était pas applicable au cas d'espèce, car elle visait un secteur sur lequel aucun plan de site voisin du périmètre du PLQ n'avait été adopté. Par ailleurs, les autres secteurs de la zone de développement 3, situés au-delà du périmètre du PLQ litigieux et voués à une densification intermédiaire de 0,5 à 1 selon le PDC, ne pouvaient servir de surface compensatrice, dès lors qu'ils étaient d'ores et déjà construits avec un IUS supérieur à 1,0.

Dans l'arrêté entrepris, le Conseil d'Etat indiquait que la DGNP avait rejeté la requête des recourants portant sur la constatation de la nature forestière de la végétation existant sur le périmètre au motif que celle-ci était "sans fondement". Ce faisant, il avait pris une décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dès lors que l'arrêté litigieux donnait le contenu de la position de la DGNP, les recourants pouvaient la contester dans le cadre du présent litige.

Le même jour, ils ont signalé par courrier à la DGNP des abattages qui venaient d'avoir lieu sur les parcelles n^o 799 et 470.

Le 23 janvier 2009, M. Maurer s'est également déterminé. Il maintenait ses conclusions et demandait qu'une expertise vérifiant l'avis donné par la DGM soit ordonnée.

Le règlement sur les places de stationnement ne pouvait fonder le chiffre de neuf et douze places de parcage en surface, retenues par le plan litigieux, car il était inconstitutionnel.

Sa liberté économique était violée, car le manque de places de parc affectées à l'immeuble accueillant les activités commerciales rendaient les activités lucratives projetées quasiment impossibles, ou, à tout le moins, très difficiles. Trente places au moins étaient nécessaires. Le préavis de la DGM était ainsi contesté. Une expertise devait être ordonnée pour confirmer ou infirmer la position de ce service.

Par courrier du 9 avril 2009, la DGNP a informé Mme Zagato et consorts que des abattages d'arbres avaient été entrepris sans autorisation sur les parcelles n^o 470 et 499. Ils étaient le fait de M. Dozio contre lequel une sanction avait été prise.

Le 16 juin 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place en présence des parties au présent recours ainsi qu'aux recours interjetés parallèlement contre le plan de site et contre les arrêtés du département des constructions et de technologies de l'information (ci-après : DCTI) ordonnant l'inscription à l'inventaire de certains immeubles situés dans le périmètre du PLQ. Etait notamment présent à cette mesure d'instruction M. Nicolas Hasler, responsable de la gestion du patrimoine arboré auprès du DT.

Ce dernier a relevé, concernant la végétation, que le PLQ dans sa dernière version ne mentionnait que les arbres relevant de la législation sur la protection des espèces arborées alors que la version précédente signalait tant les arbres susceptibles d'être protégés que ceux qui pouvaient être abattus sans autorisation. Quant aux arbres mentionnés dans les études antérieures à 2005, dont la nature aurait dû conduire à un report sur le plan, ils étaient soit malades, soit morts ou abattus. Les arbres abattus n'avaient fait l'objet d'aucune demande d'autorisation d'abattage, bien que cette obligation eut été imposée dans certains cas. Le juge délégué a constaté par ailleurs que le chemin Puthon était très arboré.

Concernant les accès, M. Boillat a insisté sur le fait que le chemin Faletti, en lieu et place du chemin de Grange-Canal, pouvait servir d'accès au parking. Le DT a rétorqué que cette option était techniquement possible mais qu'elle avait été jugée moins préférable.

Les autres constats effectués par le juge délégué lors de cette mesure d'instruction concernant les procédures connexes susmentionnées, ils ne seront pas relatés.

Par courrier du 5 août 2009, le DT a transmis au tribunal une copie d'une amende de CHF 500.- infligée à M. Dozio pour l'abattage des arbres ayant fait l'objet de la dénonciation de Mme Zagato et consorts.

Par lettre du 20 août 2009, ces derniers ont indiqué vouloir ajouter au procès-verbal de transport sur place qu'ils contestaient que tous les arbres existant sur les parcelles litigieuses et relevant de la législation sur la protection des espèces arborées, mentionnés dans le rapport d'estimation établi par le service des forêts en 2005, étaient reportés sur la dernière version du PLQ.

Le 4 septembre 2009, MM. Bordier et Lichtenstein se sont déterminés sur l'écriture produite par le DT le 5 août 2009. La sanction infligée à M. Dozio avait été contestée par ce dernier devant la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), les arbres abattus n'étant pas, selon lui, soumis à autorisation d'abattage. L'issue de cette procédure était en outre sans conséquence sur la validité du plan litigieux.

Le 13 octobre 2009, le conseil de M. Boillat a informé le juge délégué que ce dernier avait vendu sa propriété et que les acquéreurs suivaient avec le même intérêt la procédure en cours. Il ressort de la consultation du registre foncier que ces personnes sont Madame Hélène Van De Boogaerde De Bruyne et Monsieur Yves De Bruyne.

Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger en l'absence de requêtes complémentaires.

a. Aux termes de l’art. 6 al. 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 lettre a LaLAT peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l’art. 13 LaLAT (al. 2). Lorsque le dernier jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition au sens de l’art. 6 al. 8 LGZD a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la LPA est applicable.

En l'espèce, la décision attaquée a été publiée dans la FAO le 27 juin 2008. Les quatre actes de recours, adressés à l'autorité compétente les vendredi 25 et lundi 28 juillet 2008, soit pour ces derniers, le premier jour utile après l'échéance du délai de trente jours fixé par la loi, respectent ce délai.

b. Tous les recourants ont en outre préalablement épuisé les voies de droit prévues par la loi.