Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. a. Les parcelles n^os 1751, 1752, 1753, 1754, 1755, 1958, 1960, 3041 et 1104 (partiellement), feuille 29 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, sont situées dans le triangle délimité par l’avenue de l’Amandolier, la route de Chêne et par le chemin de la Petite-Boissière. Elles sont sises en cinquième zone de développement 3. La parcelle n^o 3041 fait, partiellement, partie du domaine public communal et les autres sont en mains privées.

b. Les parcelles n^os 1088, 1153, 1154, 1155, 1156, 2194, 2475, 26666 et 26667, feuilles 29 et 31 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, sont situées dans le prolongement sud du triangle susmentionné en bordure de l’avenue de l’Amandolier jusqu’à la route de Malagnou. Ces parcelles sont sises en cinquième zone de développement 3 et sont toutes en mains privées.

2. a. Le premier périmètre d’une superficie de 6'059 m² est occupé par trois constructions édifiées avant 1899 pour l’une et après 1947 pour les deux autres. Le recensement du patrimoine architectural et des sites du canton de Genève, plan n^o 28'362-262-282, n’accorde pas de valeur particulière à ces bâtiments.

b. Le second périmètre est d’une superficie de 13'595 m². Les sept constructions existantes ont été réalisées selon les normes de la zone de fond et suivant un plan d’aménagement relatif au morcellement de la propriété Martin établi le 17 janvier 1935. Le recensement du patrimoine architectural et des sites du canton n’accorde pas de valeur particulière à ces bâtiments. Le périmètre est en outre délimité, au sud, par la promenade Charles Martin ayant une grande valeur paysagère selon la direction du patrimoine et des sites.

3. Le 23 juillet 2002, le département en charge de l’aménagement a dressé un avant-projet de plan localisé de quartier n^o 29'237-282 (ci-après : PLQa) englobant les premières parcelles susmentionnées. Ce plan modifiait pour partie, le PLQ n^o 27695E-282 adopté par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1985.

Ce PLQa prévoyait la réalisation d’un bâtiment de six étages sur rez-de-chaussée plus superstructure habitable avec une implantation parallèle à l’avenue de l’Amandolier, derrière un cèdre et perpendiculairement à la pente. En outre, était prévu un parking en sous-sol et en surface de 80 places, dont l’accès devait s’effectuer de plain-pied sur le nouveau tracé du chemin de la Petite-Boissière. Il devait permettre la réalisation de 7'270 m² de surface brutes de plancher (ci-après : SBP) pour un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,2 maximum. Le rez-de-chaussée et le premier étage seraient affectés à des activités et à du logement traversant, les cinq étages suivants et la superstructure à du logement traversant est-ouest. Au moins 70% des logements devaient être subventionnés. Il prévoyait encore la cession gratuite au domaine public communal d’une bande de terrain le long de l’avenue de l’Amandolier en vue de la création d’une voie propre pour le bus et d’une piste cyclable ainsi qu’une deuxième bande de terrain en vue de la réalisation d’une voie communale rectifiant la liaison du chemin de la Petite-Boissière avec l’avenue de l’Amandolier. Le projet supposait la démolition des bâtiments existants. Un espace public aménagé par la Ville de Genève serait créé au nord de l’immeuble hors du périmètre du PLQ, dans la pointe du triangle, vers le carrefour entre l’avenue de l’Amandolier et la route de Chêne.

4. Le projet de PLQa a été soumis pour préavis à divers services, notamment :

a. Le 6 janvier 2005, la commission d’urbanisme a préavisé favorablement le projet de PLQa.

b. Le même jour, l’office cantonal des transports et de la circulation, devenu depuis lors l’office cantonal de la mobilité (ci-après : OCM) rendait un préavis favorable sous réserve d’une augmentation du nombre de places de stationnement à une place par 100 m² de SBP pour les habitants et une place par 1'200 m² de SBP pour les visiteurs.

c. Le 3 février 2005, le service d’urbanisme de la Ville de Genève a délivré un préavis favorable sous la condition que le PLQ détermine formellement une proportion de 75% de logements sociaux.

d. Le 15 mars 2006, le conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable en demandant néanmoins que la proportion de 73% de logements HLM soit inscrite dans la légende du PLQa et que le taux de parcage automobile soit réduit à 0,75 place pour 100 m².

e. Le 21 novembre 2006, le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (SPBR) a rendu un préavis indiquant que le PLQa était conforme aux exigences de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). Il relevait notamment que l’accès aux places de stationnement visiteurs et l’entrée du parking au sous-sol étaient judicieusement disposés de manière à ne pas générer des immissions notables pour les habitations proches. Le trafic induit par 80 places de stationnement aurait pour conséquence des niveaux d’immission négligeables à la hauteur des habitations les plus proches.

f. Le 22 novembre 2006, le domaine nature et paysage du département du territoire (ci-après : DT et DNP) a donné un préavis favorable au PLQa. Ce préavis faisait suite à des modifications apportées au projet tenant compte des remarques faites dans les préavis défavorables rendus les 3 janvier et 21 février 2005.

5. a. Le projet de PLQa a été soumis à l’enquête publique, ouverte du 1^er au 30 juin 2005.

b. Le 15 mars 2006, le conseil municipal de la Ville de Genève a donné un préavis favorable au projet de PLQa, sous réserve que la proportion de 73% de logements HLM soit inscrite dans la légende du PLQ.

c. La procédure d’opposition au projet de PLQa a été ouverte du 2 au 31 octobre 2006.

6. a. Par courrier daté du 20 octobre 2006, Madame Ana et Monsieur Marc Odendall, copropriétaires de la parcelle n^o 1085, feuille 29 du cadastre de la commune de Genève, section Eaux-Vives, séparée du périmètre du PLQa par l’avenue de l’Amandolier ont déclaré former opposition.

b. Par courrier du 23 octobre 2006, l’association Bon Séjour, propriétaire des parcelles n^os 1753 et 1754 a déclaré former opposition. En tant que propriétaire de l’une des parcelles incluses dans le PLQ, elle n’envisageait pas la démolition du bâtiment abritant la Communauté des Soeurs de la Croix depuis 26 ans, nécessaire à la réalisation du projet. Il était possible que les promoteurs propriétaires des autres parcelles aient présenté le PLQ comme ayant fait l’objet de l’approbation de l’association, ce qui n’était pas le cas.

c. Par courrier du 31 octobre 2006, l’association des habitants de la campagne Charles-Martin ainsi que Madame Nadine Amon, Monsieur Robert Corthay, Madame Ariane Dreyfus, Madame Simone Ferrier, Madame Marie-Thérèse et Monsieur Raymond Finkelstein, Madame Svetlana et Monsieur Julien Froidevaux, Madame Liliane Girod, Madame Margherite Helg, Monsieur Jean-Louis Loutan, Monsieur Philippe Loutan, Monsieur Louis Loutan, Monsieur Renaud Martin, Madame Christine Marolf Tudisco, Madame Marthe Masson, Madame Denise Passaquin, Madame Martine Pellarin, Madame Carla Ortelli, Mdame Floriane Pfister, Monsieur Marc Roth, Monsieur Ernest Stolz, Madame Viviane Vaucher, Madame Nicole et Monsieur Jean-Philippe Vogt et Madame Michèle Wassmer-Berthaudin, membres de ladite association, ont formé opposition contre le PLQa auprès du Conseil d’Etat pour des motifs qui seront repris ci-après.

7. a. Par arrêté du 7 mars 2007, publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 9 mars 2007, le Conseil d’Etat a adopté le PLQa. Par deux arrêtés séparés du même jour, il a rejeté l’opposition des époux Odendall et celle des deux associations et particuliers susmentionnés.

b. Par arrêté du 6 juin 2007, le Conseil d’Etat a rectifié son arrêté du 7 mars 2007 qui comportait deux erreurs matérielles : d’une part, la version adoptée ne tenait pas compte des modifications apportées le 12 septembre 2006, relatives à la légende et au périmètre (exclusion des parcelles n^os 1959 et 1961) contrairement à ce qu’indiquait le cartouche. D’autre part, s’agissant du taux de parcage, la légende faisait état d’un « minimum une place pour 100 m² + une place visiteur pour 1200 m² de SBP. Le nombre de places total sera au minimum de 80 places » au lieu « d’environ 80 places », selon la formulation usuellement employée.

8. Dans le deuxième périmètre susmentionné, le département en charge de l’aménagement a dressé un projet de PLQ n^o 29’504-282 (PLQb).

Le PLQb prévoyait la réalisation de cinq bâtiments parallèles de quatre étages sur rez plus attique, dont quatre comportaient un rez inférieur. L’implantation des immeubles était prévue perpendiculaire à l’avenue de l’Amandolier et à la promenade Charles-Martin. Les rez inférieurs situés le long de l’avenue devaient être affectés en parts égales à des activités commerciales et administratives, le reste à du logement. Les deux tiers des SBP réservées au logement étaient mises au bénéfice de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Un parking en sous-sol de 187 places était également prévu dont l’accès s’effectuerait par l’avenue. Ce PLQb devait permettre la réalisation de 16'700 m² de SBP dont 15'800 m² de logements et 900 m² d’activités pour un IUS de 1,23 maximum. Il prévoyait la cession gratuite au domaine public communal d’une bande de terrain le long de l’avenue au profit d’un passage pour piétons et cycles et en vue de la création d’une voie propre pour le bus.

9. Divers préavis ont été recueillis, dont notamment :

a. Le 19 août 2005, le service de l’étude d’impact a délivré un préavis favorable. Le PLQb n’était pas soumis à l’application de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011).

b. Le 25 août 2005, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a donné un préavis favorable sous réserve qu’un relevé des arbres de la Promenade Charles-Martin soit effectué qui permettra de vérifier les accès piétons, ainsi que la délimitation d’une zone de non bâtir entre les constructions projetées et l’allée.

c. Le 1^er septembre 2005, la commission d’urbanisme a donné un préavis favorable. L’implantation des bâtiments était judicieuse de même que le dispositif urbain prévu le long de l’avenue de l’Amandolier : un socle intégrant les accès et les activités et un retrait ménageant des espaces piétonniers et cyclables.

d. Le 16 septembre 2005, l’OCM a préavisé favorablement le projet de PLQb sous réserve que la chaussée de l’avenue ait une largeur d’au moins 12m, que le trottoir soit d’une largeur d’au moins 3-4 m et pouvait être planté d’arbres, que l’entrée du parking soit dimensionnée généreusement et que l’aménagement de l’avenue soit fait en concertation avec les services compétents.

e. Le DNP a donné un préavis favorable le 17 mai 2006, confirmé le 13 août 2007, pour la dernière version du PLQb qui faisait suite à des modifications apportées répondant à ses attentes formulées dans un premier préavis défavorable du 26 septembre 2005.

f. Le 13 août 2007, le SPBR a donné un préavis favorable au PLQb, relevant notamment que le trafic induit par les résidents et les visiteurs, ne sera pas en mesure d’accroître notablement les immissions sonores à la hauteur des bâtiments existants les plus exposés.

10. a. Le projet a été soumis à l’enquête publique du 26 juillet au 30 août 2006.

b. Le PLQb a été préavisé favorablement par le conseil municipal de la Ville de Genève en date du 21 février 2007.

c. La procédure d’opposition au PLQb a été ouverte du 18 avril au 17 mai 2007.

11. Par un seul courrier du 18 mai 2007, l’Association des habitants de la campagne Charles-Martin, Madame et Monsieur Odendall ainsi que tous les opposants au PLQa sauf l’Association Bon Séjour et M. Renaud Martin, ont fait opposition au PLQb, pour des motifs qui seront repris ci-dessous.

12. Par arrêté du 10 octobre 2007, publié dans la FAO du 12 octobre 2007, le Conseil d’Etat a adopté le PLQb en le déclarant exécutoire nonobstant recours. Par arrêté séparé du même jour, il a rejeté l’opposition.

I. Procédure A/1479/2007

13. Par écritures du 5 avril 2007, les mêmes personnes et associations, qui avaient fait opposition, ont recouru auprès du Tribunal administratif contre l’arrêté d’adoption du PLQa en concluant à son annulation avec suite de frais et dépens. Le recours a été enregistré sous numéro de procédure A/1479/2007.

Le quartier était caractérisé par son ancien tissu bâti de type pavillonnaire, hérité des anciens domaines du XVIIIème siècle. De nombreux et importants cordons boisés étaient implantés ayant une valeur structurante.

a. Le PLQa était contraire au plan directeur cantonal (ci-après : PDC) et notamment à l’indice d’utilisation du sol (IUS) qui devait osciller entre 0,5 et 1 dans les sites sensibles selon la fiche 2.01. L’annexe de cette fiche prenait d’ailleurs pour exemple le quartier de la Petite-Boissière/Amandolier. En prévoyant un IUS de 1,2, le PLQa était bien en dessus de la densification différenciée exigée par le plan directeur.

b. Le règlement du PLQa indiquait que le rez et le premier étage de l’immeuble pouvait être destiné soit à des logements, soit à des activités commerciales. Or, l’article 3 alinéa 1 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) prévoyait que les PLQ devaient prévoir la destination du bâtiment à construire. De surcroît, le seul préavis exigé dans le cadre de l’adoption d’un PLQ était celui de la Ville qui, en l’espèce, demandait que 70%, voire 73%, de la SBP soit affectée à des logements subventionnés. Le flou entretenu sur ce point dans le projet de PLQ était contraire à la loi.

c. Le gabarit ainsi que l’implantation du bâtiment n’étaient pas admissibles au vu du plan directeur qui préconisait des bas gabarits dans les sites sensibles. L’immeuble projeté avait 8 niveaux, voire 9 du côté Petite-Boissière, vu la pente du terrain. Il s’agissait de la hauteur maximale fixée par la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) en zone de développement 3.

Ce gabarit était susceptible de porter un préjudice important aux parcelles avoisinantes et également à l’ensemble du quartier construit de villas, notamment en raison de l’ombre portée. Visuellement, il produirait un effet de mur entre l’avenue de l’Amandolier et le reste du quartier, alors même que pour l’ensemble du quartier une implantation perpendiculaire avait été suggérée par le service des études et plans d’affectation du département (SEPA), auteur du rapport d’analyse publié en 2000. Cette étude était basée sur une analyse approfondie de différentes requêtes et plans d’affectation élaborés dans le secteur de la Boissière.

d. Le PLQa prévoyait, en compensation des quelques 32 arbres qui devaient être abattus, la plantation de 4 arbres. L’atteinte à la végétation du quartier était particulièrement grave vu les qualités paysagères exceptionnelles de l’ensemble du site. S’agissant en particulier du cèdre s'élevant au bord de l’avenue de l’Amandolier, les recourants doutaient qu’il puisse être maintenu malgré l’objectif fixé vu sa proximité avec les fouilles qui devraient être effectuées pour la construction de l’immeuble.

e. Le PLQa était irréalisable sur le plan foncier et ne pourrait jamais être concrétisé du fait de la cession au domaine public communal de quotes-parts de la parcelle n^o 1104 (chemin privé de la Petite-Boissière). Ladite parcelle était propriété de plus de 50 copropriétaires riverains.

f. La cession au domaine public d’une bande de terrain le long de l’avenue de l’Amandolier dans le but de créer un site propre pour le bus ainsi qu’une piste cyclable telle que prévue par le PLQa était illégale. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’instrument du PLQ ne saurait être utilisé pour procurer gratuitement à la collectivité des terrains pour ses tâches ordinaires, tel par exemple l’assainissement du trafic général. Une procédure de déclaration d’utilité publique au sens de l’article 9 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), entraînant une procédure d’expropriation et l’obligation pour l’Etat de verser une indemnité à ce titre aux propriétaires concernés aurait dû être suivie. Les surfaces dont il était prévu la cession gratuite au domaine public communal devaient être exclues du calcul des droits à bâtir du PLQa.

g. La cession de terrain prévue le long du chemin de la Petite-Boissière afin de créer une voie communale rectifiant la liaison du chemin de la Petite-Boissière avec l’avenue de l’Amandolier et son extension était contraire au droit. La totalité de la parcelle n^o 1754, propriété de l’Association Bon Séjour faisait l’objet d’une cession gratuite. Un remaniement parcellaire ou une procédure d’expropriation aurait dû être prévue et non une cession gratuite privant certains propriétaires de tous leurs droits à bâtir.

h. Il existait un certain nombre de servitudes de restriction des droits à bâtir inscrites dans le périmètre du PLQa. De ce fait, l’application de l’article 6A LGZD devra être prévue. Or, il était déjà acquis que le taux de 60% des SBP destinées à des logements d’utilité publique, exigé pour déclarer le PLQ d’utilité publique, ne pourrait être atteint puisqu’un, voire deux étages du bâtiment, étaient destinés à des activités commerciales et 30% à des logements en PPE.

i. Le PLQa entraînerait des inconvénients graves liés à l’augmentation du trafic. L’immeuble projeté, ajouté à ceux prévus par le PLQb, était de nature à générer un accroissement sensible du trafic routier. L’avenue de l’Amandolier étant déjà fortement congestionnée par le trafic existant, serait incapable d’absorber l’accroissement généré. La problématique de la circulation n’avait pas été envisagée à la bonne échelle. Elle aurait dû être analysée dans le cadre d’un plan directeur localisé ou encore dans celui d’un plan d’aménagement coordonné de la gare des Eaux-Vives. Le PLQa devait être retourné au Conseil d’Etat pour un examen plus approfondi des problèmes de trafic routier.

j. Le PLQa ne respectait pas l'OPB en prévoyant un degré de sensibilité au bruit III (DS III). Or c’est un degré II qui aurait dû être fixé. A tout le moins, comme c’était le cas dans le PLQb, un DS III aurait dû être prévu pour la partie du périmètre directement exposée aux nuisances générées par le trafic routier sur l’avenue de l’Amondolier et un DS II conservé pour le périmètres situé en retrait de cette même avenue.

14. a. Le 7 mai 2007, Monsieur Joseph Cerutti et la société en commandite DPF Moser & Consorts, propriétaires des parcelles n^os 1751 et 1752 ainsi que Messieurs Denis, François et Pierre Moser, propriétaires de la parcelle n^o 1755 (ci-après : les promoteurs) ont demandé à intervenir dans la procédure en tant que propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du PLQa et promoteurs du projet de construction.

b. Le 24 mai 2007, le Tribunal administratif a rendu une décision formelle d’appel en cause des promoteurs.

15. Le 7 juin 2007, le Conseil d’Etat, sous la plume du conseiller d’Etat en charge du DT, a répondu au recours en concluant à son rejet.

Aucun projet de PLQ n’avait pu aboutir dans un passé récent dans ce secteur. Dans les années 1990, divers projets de PLQ avaient été élaborés. L’un d’entre eux avait débouché sur un projet de réalisation de deux immeubles de 6 et 7 étages plus superstructure avec un IUS de 1,64. Il était lié à la réalisation de la rectification du tracé de l’avenue de l’Amandolier, elle même liée au sort du projet de traversée de la rade. Ce projet ayant échoué en votation populaire, le PLQ avait été abandonné.

a. La prise en compte d’un IUS différencié, au sens du PDC, concernait l’ensemble des PLQ d’un secteur et non pas chaque PLQ adopté. Seules les parcelles présentant un intérêt patrimonial devait bénéficier d’un régime de protection. L’IUS final de l’ensemble devait être compris entre 0,5 et 1. Dans le périmètre du PLQ ne figurait aucun monument ou bâtiment exceptionnel ni aucun élément naturel à protéger. Le préavis du DNP était favorable au PLQ sans aucune réserve quant au nombre d’arbres devant être abattus. S’agissant du cèdre, les prescriptions en matière de chantier étaient à même d’assurer sa protection. Le périmètre était donc libre de toute contrainte à l’exception du cèdre.

A cela s’ajoutait que les constructions érigées entre la route de Chêne et l’avenue de l’Amandolier selon le PLQ n^o 27’695E-282, dans le prolongement du PLQa, étaient d’un gabarit similaire au bâtiment litigieux.

b. Quant à la prétendue absence de vision d’ensemble d’aménagement du secteur, il était logique que les différents sous-secteurs soient traités différemment en raison des contraintes caractéristiques de chaque sous-périmètre. Le PLQb, auquel se référaient les recourants, bordait la promenade Charles-Martin ce qui avait justifié une implantation différente des immeubles projetés. De plus, la "manière de construire" relavait de l’opportunité qui échappait au pouvoir d’examen du Tribunal administratif

c. Le PLQa avait reçu un préavis favorable du DNP sans émettre aucune réserve quant à l’abattage des arbres et quant à la distance de l’immeuble envisagé par rapport au cèdre existant en bordure de l’avenue de l’Amandolier. Par ailleurs, le PLQa lui-même prévoyait dans sa légende qu’ « un revêtement perméable est exigé pour les places de stationnement extérieures. Le revêtement du chemin d’accès et du trottoir devra être compatible avec la protection des racines du cèdre » et que « les mesures de protection de la végétation devront se conforme et notamment aux directives du DNP ». Ainsi, toutes les mesures nécessaires à la protection du cèdre seraient mises en œuvre.

d. Le PLQa pouvait laisser à l’autorisation de construire subséquente le soin de trancher la question de la proportion d’affectation à du logement du rez et du premier étage, sans violer la LGZD. Il était judicieux de permettre au constructeur de disposer d’une modeste marge de manœuvre en vue d’équilibrer le plan financer d’un immeuble devant comporter au moins 70% de SBP destinées à du logement social, tout en tenant compte également des contraintes découlant du trafic routier sur l’avenue de l’Amandolier.

e. Le gabarit de l’immeuble projeté était conforme au droit applicable. La hauteur maximale de 21 mètres prévue par l’article 27 alinéa 3 LCI pouvait être dépassée par un PLQ mais, en l’espèce, ce n’était pas le cas.

f. Concernant la perte d’ensoleillement, la question ne se posait pas en cas de respect du gabarit usuel de la zone. Les constructions conformes aux prescriptions ne pouvaient engendrer d’inconvénients graves au sens de l’article 14 LCI. Il en était de même de la prétendue perte d’intimité et de vue.

g. En matière de nuisances sonores dues aux constructions et à la circulation, l’accroissement du trafic, s’il était raisonnable, ne créait pas une gêne durable au sens de l’article 14 LCI. De même, un accroissement mineur de difficultés déjà existantes ne pouvait à lui seul être qualifié d’inconvénient grave. En l’espèce, l’OCM avait délivré un préavis favorable au PLQ sans relever aucune difficulté majeure ni gêne insupportable due à l’accroissement du trafic. Le SPBR avait lui aussi rendu un préavis favorable en relevant que l’accès aux places de stationnement visiteurs et l’entrée du parking au sous-sol étaient judicieusement disposées de manière à ne pas générer des immissions notables pour les habitations proches

h. L’adoption du PLQa n’avait aucun effet juridique sur l’existence des servitudes fondées sur le droit privé. L’article 6A LGZD permettait à certaines conditions d’envisager la levée des servitudes qui grevaient certaines parcelles et compromettaient la réalisation de bâtiments prévus par un PLQ. Le PLQa prévoyait une proportion d’au minimum 70% de logements sociaux. Il était dès lors envisageable que l’article 6A LGZD trouve application contrairement à ce qu’avançaient les recourants.

i. S’agissant des cessions gratuites de terrains en faveur de domaine public, certains recourants n’avaient pas qualité pour invoquer ce grief, n’étant pas propriétaires des parcelles concernées. Néanmoins, la bande de terrain devant être cédée gratuitement ne pouvait être comparée à une emprise importante mais proportionnelle à l’aménagement du quartier. La contrepartie pour les propriétaires concernés figurait dans le schéma de répartition des droits à bâtir qui en tenait compte. En outre, la cession était en rapport avec le PLQa puisqu’elle permettrait notamment la réalisation d’un trottoir et d’un site propre pour le bus avec un arrêt à proximité du périmètre.

j. La bande de terrain à céder le long du chemin de la Petite-Boissière était destinée selon la légende du PLQa à la "création d’une voie communale rectifiant la liaison du chemin de la Petite-Boissière avec l’avenue de l’Amandolier et son extension". Seule l’association du Bon-Séjour était concernée par cette cession. Cette modification partielle du tracé du chemin permettait le débouché de la rampe d’accès du parking souterrain. Dans le cas où l’association n’entendait pas utiliser ses droits à bâtir, la cession gratuite de la parcelle n^o 1754 ne serait pas exigible. Ce terrain pourrait alors faire l’objet d’une mesure d’expropriation. Il en allait de même des parts de copropriété du chemin de la Petite-Boissière.

k. L’attribution du DS III au périmètre était fondée sur le préavis du SPBR, spécialiste en la matière. L’implantation de l’immeuble ne permettait pas une attribution graduée des DS telle que prévue dans le PLQb.

16. Le 29 juin 2007, les promoteurs appelés en cause ont déposé leurs observations en concluant au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

Leur argumentation reprenait pour l’essentiel les points développés par le Conseil d’Etat dans sa réponse.

17. Le 20 août 2007, les recourants ont répliqué.

a. En admettant l’interprétation que faisait le Conseil d’Etat de l’IUS différencié prévu par le PDC, on concentrait une partie très importante des droits à bâtir du secteur sur un seul sous-secteur au préjudice d’autres. Cela entrainerait une disparition de l’équilibre urbanistique préconisé par le PDC pour les sites sensibles et rendrait quasiment inconstructibles d’autres terrains. Lors de sa mise à jour en mars 2007, le PDC avait confirmé l’appartenance de l’intégralité du secteur à la catégorie des sites devant faire l’objet d’une attention accrue et de densités intermédiaires.

b. Le rapport d’analyse du SEPA, établi en novembre 2000, n’avait pas été pris en compte. Le Conseil d’Etat s’était écarté de manière expéditive de ce rapport, notamment s’agissant de la protection des qualités paysagères du site, du caractère inapproprié des opérations de cessions gratuites de terrains au domaine public, du gabarit et de l’implantation des immeubles et de la nécessité d’une image directrice préalable devant garantir la cohérence de l’ensemble du secteur.

c. Certains recourants étaient propriétaires de parcelles situées le long de l’avenue de l’Amandolier mais sises dans le périmètre du PLQb. Leur qualité pour invoquer un grief lié à l’agrandissement de l’avenue dans le PLQa devait être reconnue, puisqu’il s’agissait de travaux liés. Leur intérêt était dans un rapport étroit et digne d’être pris en considération avec l’objet du litige.

d. Cet élargissement n’était pas en rapport avec l’urbanisation du secteur mais poursuivait des buts propres. En cela, elle n’était pas en relation avec le PLQa.

e. Le nombre total de places de stationnement prévu par le PLQa et le PLQb était de 270. L’impact sur la qualité du site d’une telle construction serait parfaitement identique si 300 places étaient prévues. Il se justifiait dès lors de procéder à une étude d’impact sur l’environnement (ci-après : EIE).

18. Le 24 septembre 2007, le Conseil d’Etat a dupliqué.

a. La mise à jours 2006 du PDC, récemment approuvée par l’autorité fédérale, avait laissé le secteur de la Boissière parmi les sites voués à une densification de type intermédiaire tandis que d’autres, à l’exemple d’une partie du secteur du Mervelet, qui se trouvaient précédemment dans de tels sites, se retrouvaient désormais parmi les secteurs voués à une densification de type usuel. Cette différence tenait au fait qu’en 2006, lors de l’élaboration de la carte, les projets de construction et les plans d’affectation du sol touchant le secteur du Mervelet étaient plus avancés ou en tout cas plus certains que ceux existants dans le secteur de la Boissière. Cela n’empêchait pas que les parties de ce secteur soumises à peu de contraintes fassent l’objet de PLQ prévoyant une densité usuelle tandis que d’autres parties, soumises à plus de contraintes, feraient vraisemblablement l’objet de plans de site ou de plans de site valant pour partie PLQ, maintenant en l’état le tissu bâti, lequel comprenait beaucoup de bâtiments intéressants. L’IUS global pour l’ensemble ne dépassait pas 1,0 au final.

b. Le rapport du SEPA était dépassé car il avait été établi dans le contexte particulier du projet de traversée de la rade et du déplacement du tracé de l’avenue de l’Amandolier. En revanche, il y avait lieu de conclure, sur la base du recensement du patrimoine bâti que le PLQ litigieux était libre de toute contrainte liée à la protection du patrimoine ou de la végétation.

c. S’agissant d’une EIE réclamée par les recourants, le principe de l’addition des places prévues par les deux PLQ était erroné. Des ouvrages distincts devaient être considérés comme des éléments d’une installation unique lorsqu’il existe entre eux un lien fonctionnel et spatial étroit. Il n’y avait pas de lien fonctionnel entre les deux installations qui pourrait impliquer l’établissement d’une EIE globale.

19. Le 25 septembre 2007, les promoteurs ont dupliqué en confirmant les arguments déjà développés ci-dessus.

II. Procédure A/1414/2007

20. Le 10 avril 2007, Madame et Monsieur Odendall ont également recouru au Tribunal administratif contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 mars 2007 approuvant le projet de PLQa en concluant à son annulation avec suite de frais et dépens. Le recours a été enregistré sous numéro de procédure A/1414/2007.

Leurs griefs sont pour l’essentiel semblables à ceux développés dans le premier recours examiné ci-dessus.

Plus particulièrement, ils fondent leur recours sur la perte d’ensoleillement presque totale qu’engendrera la construction prévue par le PLQa. Leur propriété, située de l’autre côté de l’avenue de l’Amandolier bénéficiait de 997 heures d’ensoleillement annuel alors qu’après l’édification de l’immeuble projeté, seules 140 heures d’ensoleillement subsisteraient, soit une diminution d’environ 2h30 par jour. A l’appui, ils produisaient un document réalisé à l’aide d’un logiciel mis à disposition par « Solar-indice.com » indiquant la localisation géographique de leur villa et l’orientation de la façade. A cela s’ajoutait une perte de vue, d’intimité et de tranquillité augmentant l’atteinte à leur droit de propriété.

Finalement, ils soulignaient le manque d’harmonisation dans le développement du secteur. Le projet de PLQb prévoyait une implantation perpendiculaire à l’avenue contrairement au PLQa. Il s’agissait d’un chaos urbanistique relevé par des professionnels de la branche, notamment dans une publication de la Société d’Art Public. En raison du principe de coordination, les autorités aurait dû coordonner les deux PLQ.

21. Le 7 mai 2007, Monsieur Joseph Cerutti et la société en commandite DPF Moser & Consorts, propriétaires des parcelles n^os 1751 et 1752 ainsi que Messieurs Denis, François et Pierre Moser, propriétaires de la parcelle n^o 1755 ont demandé à intervenir dans la procédure en tant que propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du PLQa et promoteurs du projet de construction.

Le 29 mai 2007, le Tribunal administratif a rendu une décision formelle d’appel en cause des promoteurs.

22. Le 7 juin 2007, le conseiller d’Etat en charge du DT a répondu au recours en concluant à son rejet. Les arguments avancés étaient les mêmes que ceux développés dans la réponse apportée le même jour dans la procédure A/1479/2007 sur la plupart des griefs. Plus précisément, concernant la perte d’ensoleillement, la question ne se posait pas en cas de respect du gabarit usuel de la zone. Les constructions conformes aux prescriptions ne pouvaient engendrer d’inconvénients graves au sens de l’article 14 LCI. Il en était de même de la prétendue perte d’intimité et de vue. En outre, selon une étude des ombres portées, produite par les promoteurs, la durée de l’ombre portée sur la façade de la villa des recourants lors de l’équinoxe de printemps entre 7h20 et 17h30 était au maximum de 1h31 et nulle au milieu de l’hiver. Il s’agissait en outre d’une ombre portée théorique qui ne tenait pas compte des arbres bordant l’avenue dont la hauteur était comparable à celle de l’immeuble projeté. La réalisation du PLQ améliorerait ainsi l’ensoleillement dont bénéficient les recourants.

23. Le 29 juin 2007, les promoteurs ont déposé leurs observations en concluant au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

Ils étaient propriétaires de terrains représentant plus de la moitié de la surface du PLQa. Le 14 août 1998, ils avaient déposé conjointement avec les propriétaires des autres parcelles du secteur, soit l’Association Bon-Séjour et Madame Berthe Villars-Grobet, une demande d’autorisation préalable de construire onze villas contiguës. La demande ayant été refusée, le recours déposé auprès de la commission de recours avait été suspendu dans l’attente du résultat de l’élaboration du PLQa.

a. En raison de la végétation présente sur les parcelles n^os 1751 et 1755, qui faisait face au bien-fonds des recourants, à l’est, la perte d’ensoleillement provoquée par l’immeuble projeté serait minime, voire inexistante, même si, théoriquement, sans tenir compte du relief entourant Genève et de la végétation, une perte de deux heures et dix-huit minutes était calculable. La cime des arbres actuels était comprise entre 16 et 27 mètres.

b. L’IUS mentionné dans la PDC n’était pas contraignant. Ce PDC était guidé par le principe d’urbanisation avec comme objectif de densifier les zones à bâtir.

c. Au stade de l’adoption du PLQ, il apparaît que des dispositions suffisantes avaient été prises pour le respect du cèdre. Il convenait de laisser, lors de la procédure menant à la délivrance de l’autorisation de construire, le soin de préciser les mesures et précautions à prendre.

d. L’affectation du rez et du premier étage de l’immeuble prévu par le PLQa était laissée au choix des constructeurs sans que cela ne soit contraire à l’article 3 alinéa 1 LGZD. Il n’y avait pas d’espace indéterminé ni de zone d’attente.

e. L’avenue de l’Amandolier n’était pas rectiligne et les bâtiments prévus par les deux PLQ contigus ne pouvaient pas être vus en perspective. Une implantation différente se justifiait en raison des contraintes différentes dans les deux secteurs.

III. Procédure A/4392/2007

24. Par écriture du 12 novembre 2007, les mêmes personnes qui avaient fait opposition ont recouru après du Tribunal administratif contre l’arrêté d’adoption du PLQb du 10 octobre 2007 en concluant à son annulation. Une demande de restitution de l’effet suspensif était évoquée dans le mémoire mais sans qu’aucune conclusion formelle ne soit prise. Le recours a été enregistré sous numéro de procédure A/4392/2007.

a. De nombreux griefs développés à l’encontre du PLQa étaient également soulevés à l’égard du PLQb, notamment pour ce qui concernait les problématiques de densité, celles liées à l’élargissement de l’avenue de l’Amandolier et à l’établissement d’une EIE.

b. Il existait une incompatibilité entre le PLQb et le plan d’affectation n^o 3788-282 et son règlement de quartier adoptés en 1935. Ce dernier plan donnait la ligne directrice quant à l’affectation possible des parcelles qui, avant morcellement, constituaient la Campagne Charles-Martin. Le règlement d’application de ce plan prévoyait que ce quartier était destiné à la résidence exclusivement et qu’il ne pourrait y être édifié que des villas familiales comprenant, le long de l’avenue de l’Amandolier, un rez-de-chaussée et combles habitables.

Le règlement était en outre inscrit au registre foncier depuis le 5 avril 1935 ce qui lui conférait une autorité particulière, opposable à tout tiers comme aux promoteurs désireux de valoriser ce périmètre.

c. L’ensemble des constructions édifiées conformément au plan n^o 3788-282 constituait une composition d’ensemble dont l’unité architecturale et urbanistique était complète au sens des articles 89 et suivants LCI et qui devait être préservée.

d. Le projet ne prenait absolument pas en compte les contraintes du secteur.

Comme l’avait relevé la Ville de Genève dans son préavis, il fallait qu’il soit procédé au lancement parallèle d’une procédure de plan de site incluant l’ensemble de la Promenade Charles-Martin. La segmentation du site de la Petite-Boissière/Amandolier créée totalement artificiellement empêchait toute vision d’ensemble de cette entité paysagère de grande valeur justifiant à plus d’un titre l’élaboration d’un plan localisé au sens de l’article 11 bis de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

e. Le PLQb prévoyait l’abattage d’une soixantaine d’arbres, sans compter l’allée d’arbres centenaires qui bordent la Promenade Charles-Martin qui risquaient de ne pas survivre lors de l’édification des constructions projetées. En compensation, la plantation de douze arbres sur le trottoir le long de l’avenue de l’Amandolier était prévue. Les travaux entraîneraient inévitablement la perte du Séquoia sur la parcelle n^o 26666, vu sa proximité avec les fouilles qui devront être effectuées.

25. Le 20 décembre 2007, le Conseil d’Etat a répondu au recours en concluant à son rejet.

a. La portée du plan d’aménagement de 1935 était différente de celle des plans d’affectation du sol actuels. En effet, à cette époque, les plans et leur règlement n’étaient pas contraignants pour les tiers (art. 9 de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40, dans sa teneur de 1935). Si le Grand Conseil ne transformait pas le plan d’aménagement en plan d’extension dans le délai d’un an, le propriétaire reprenait la libre disposition de son terrain. Les règlements d’époque étaient parfois inscrits au registre foncier sous forme de servitudes personnelles inscrites en faveur de l’Etat. Ils se rapprochaient plus des plan localisés de quartier dans leurs effets. Finalement, ce plan devait être considéré comme caduc, dans la mesure où il aurait dû faire l’objet d’une approbation formelle dans le délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 1980, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700), ce qui n’avait pas été le cas.

b. L’absence de plan directeur localisé ou d’étude directrice préalable ou encore de plan de site ne saurait faire obstacle à l’adoption du PLQb. Le plan directeur de quartier ou plan directeur localisé n’était exigible que pour les périmètres d’aménagement coordonné (PAC) prévus par le plan directeur cantonal. Or, le périmètre du PLQ litigieux n’est pas situé dans un tel secteur, mais à proximité immédiate du PAC de la gare des Eaux-Vives.

c. La végétation caractéristique du site avait largement été prise en compte. C’est la raison pour laquelle une implantation des bâtiments perpendiculaire à l’avenue de l’Amandolier avait été retenue.

La protection des arbres de la promenade et du séquoia avait été étudiée et prise en compte sur la base des préavis du DNP et du complément d’information rendu par note du 11 décembre 2007.

26. a. Par décision du 9 janvier 2008, le Tribunal administratif a appelé en cause la société C21 comptoir d’investissements immobiliers S.A. et la société d’investissements immobiliers SII S.A., propriétaires des parcelles n^os 1153 et 1088 (ci-après : les promoteurs).

b. Le 4 février 2007, les promoteurs ont déposé leurs observations en indiquant adopter comme étant leurs, les arguments développés par le Conseil d’Etat. Ils concluaient au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

27. Sur quoi, les causes ont été gardées à juger.

1. Aux termes de l’article 6 alinéa 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ est régi par l’article 35 LaLAT. Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’article 13 alinéa 1 lettre a LaLAT peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans visés à l’article 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition au sens de l’article 6 alinéa 8 LGZD a préalablement été épuisée (al. 4). Pour le surplus, la LPA est applicable.

En l’espèce, les trois actes de recours, adressés à l’autorité compétente, l’ont été dans le délai utile.

Les recourants ont tous préalablement épuisé les voies de droit prévues par la loi.

Leurs recours sont donc recevables de ce point de vue.