Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle 1______, feuille 2______ du cadastre de la commune de Chêne-Bougeries, sur laquelle sont notamment édifiés les bâtiments A 3______ et A 4______, situés respectivement à l’adresse ______ (ci-après : ______) et ______, chemin C______.

2) La SI B______ (ci-après : la SI) est propriétaire de l'immeuble sis à cette adresse sur la parcelle n° 6______ (A 5______).

3) Ces deux immeubles, qui faisaient autrefois partie d'une même exploitation, sont accolés par un coin.

4) Ils sont situés en zone 5, développement 3.

5) En 1991, le département du territoire (ci-après : DT, dénommé à cette époque département des travaux publics) a recensé le patrimoine architectural et des sites du canton. A cette occasion, il a dressé un plan de synthèse du secteur de C_______ nord situé sur la commune de Chêne-Bougeries. Les immeubles susvisés ont été recensés comme bâtiments exceptionnels, avec ceux sis au 18 et au 12, chemin C_______. Ce plan a été approuvé par la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) le 11 décembre 1991.

6) Suite à une demande d’autorisation de construire portant sur une parcelle située à proximité (n° 7______) attenante aux villas dites "villas D______", un projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), visant des terrains compris entre le chemin C______, la route de I______ et le chemin E______, a vu le jour.

7) Pour des raisons essentiellement procédurales, le Tribunal administratif a annulé ce PLQ par arrêt du 30 mai 2000.

8) Suite à cet arrêt, l'Association F______ a demandé l'élaboration d'un plan de site tenant compte du recensement effectué en 1991.

9) A cette même période, des squatters ont élu domicile dans les immeubles susvisés, alors inoccupés.

10) En été 2002, Madame G______, historienne des bâtiments, a effectué, à la demande du département, une étude portant sur les vestiges de l’ancien hameau C______.

Jusqu’au traité de Turin en 1654, le hameau marquait la frontière entre les terres franches appartenant au domaine de la République de Genève et les terres de Saint-Victor et Chapitre sur lesquelles la Savoie exerçait une influence prépondérante. Situé au milieu de la campagne, aux portes de la ville alors fortifiée, le hameau comptait une boulangerie, des « logis », des cabarets, des granges et des écuries destinés à héberger et à restaurer des hôtes de passage. C’est là que Jean-Jacques Rousseau rencontra sa protectrice et amante Madame de Warens. Si, à la fin des années 1930, les bâtiments du hameau avaient perdu leurs terrains environnants, suite à la construction de lotissements, ils n’en avaient pas moins conservé l’essentiel de leur substance. Les années d’après guerre (1950) avaient cependant ravagé l’ancien hameau. Il restait de l’ancienne période l’enveloppe des bâtiments A 8______ et A 9______ sis au ______, chemin C______ qui composait l’un des grands logis au centre duquel se trouvait une cour. La façade datait des 16/17^ème siècle. L’intérieur avait été entièrement vidé et remplacé par une structure modulaire en dalles de béton et piliers. Le bâtiment A 10______ situé au ______ du même chemin appartenait en 1770 au boulanger et bourgeois de Genève Antoine Aldin. Il se dégageait de sa jolie façade du 18^ème siècle un raffinement à l’image de l’importance que les habitants de la ville accordaient alors à ce hameau. Il ne restait toutefois de ce bâtiment que l’enveloppe, cet immeuble ayant subi les mêmes transformations que le bâtiment A 9______. Quant au ______, ______ et ______, chemin C______, qui abritaient le cœur de l'ancien hameau, ils composaient un groupe de bâtiments particulièrement bien préservés sur le plan de la substance. Seules quelques interventions ponctuelles y avaient été effectuées depuis une centaine d'années, ce qui les avait protégés des ravages des années 1950. Non entretenus, ces bâtiments nécessitaient d'urgence des travaux d'entretien et d'assainissement.

Le bâtiment situé ______, chemin C______ était constitué de deux parties placées dos à dos disposant chacune de leur propre toit dont les faîtes étaient cependant reliés du côté nord. La partie côté rue comportait une cave à demi enfouie comprenant au-dessus deux chambres, avec chacune leur cheminée, auxquelles on accédait par un perron extérieur. La partie arrière joignant ce corps comprenait le four, la boulangerie et une grande cuisine de plain-pied au-dessus desquels se trouvaient un grenier et une chambre à resserrer. Ce bâtiment était étonnamment bien préservé sur le plan de sa substance, malgré son défaut d'entretien et bien que son degré d’habitabilité fût faible.

11) En août 2002, l’atelier d’architecture et d’aménagement H______ a dressé une expertise à la demande des propriétaires concernés des ______ (A 3______) et ______ (A 4______), chemin C______.

Le bâtiment sis ______ (A 3______), chemin C______ était fortement endommagé. Il présentait, sur sa façade nord-ouest un affaissement du perron d’entrée. Les planchers et la couverture étaient en mauvais état. Le sous-sol laissait apparaître des traces d’humidité. Les deux logements qu’il comportait étaient totalement insalubres. Le coût de rénovation des 126 m² habitables de ce bâtiment devait être estimé à CHF 8'468.- le mètre carré, soit CHF 1'067'000.-. Cette rénovation représenterait un investissement considérable par rapport à la rentabilité envisageable. La décision du maintien de ce bâtiment ne pourrait être prise qu’en raison d'une valeur patrimoniale et d'une insertion dans un projet d’aménagement durable. La valeur intrinsèque actuelle de cet immeuble devait être considérée comme nulle, voire négative.

12) En 2003, le DT a élaboré conjointement, sur le périmètre compris entre le chemin C______, la route de I______ et le chemin E______, un projet de PLQ et un projet de plan de site.

13) Le 1^er juillet 2005, le projet de PLQ a vu le jour (plan 29489-511). Il prévoit, sur les parcelles 11______, 12______, 7______, 14______ et 15______, la construction de quatre immeubles de trois étages sur rez, plus superstructure et d’un immeuble de quatre étages sur rez. Les parcelles de M. A______ et de la SI sont incluses dans ce PLQ et non dans le projet de plan de site destiné à protéger notamment les vestiges de l'ancien hameau C______, en raison du fait que, sur celles-ci, sont prévus les accès aux bâtiments projetés par le PLQ. Ce dernier prévoit le maintien des bâtiments sis ______ et ______, chemin C______ par leur inscription à l’inventaire, ainsi que la démolition du bâtiment A 4______ situé au ______, chemin C______.

14) Le 18 mai 2006, le DT a terminé l'élaboration du plan de site. Ce plan inclut, dans une première partie, au nord du PLQ, les bâtiments datant de l'ancien hameau C______ qui ne sont pas propriété de M. A______ ou de la SI (A 10______, A 8______ et A 9______). Un deuxième périmètre, au sud, regroupe des immeubles construits à la fin du 19^ème siècle qui témoignent de l'architecture de cette période et, en particulier de celle de l'architecte D______.

15) Par courrier du 10 octobre 2006 adressé au département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI ou le département), M. A______ et la SI se sont opposés à l’inscription à l’inventaire de leur bâtiment respectif.

16) Le 20 décembre 2007, la commune de Chêne-Bougeries a décerné un préavis défavorable à cette mesure de protection.

En raison de lourdes transformations, l’affectation d’origine des bâtiments vestiges de l’ancien hameau C______ avait disparu. Des villas de type « D______ » avaient été construites sur la frange Est de l’ancien hameau entraînant une grande incohérence du tissu urbain qui faisait perdre son sens à cette mesure de protection.

17) Après avoir déploré l’insuffisance des mesures de protection du patrimoine envisagées dans le périmètre, la CMNS a préavisé favorablement l’inscription à l’inventaire des bâtiments précités, le 12 mars 2008.

Les bâtiments ______, ______ et ______, chemin C______ étaient avec leurs voisins au nord les derniers témoins de l’ancien hameau. Construit pour partie en molasse, le n^o 8 avait conservé en outre quelques fenêtres à guillotines et avait été peu transformé. Le n^o 10 était déjà mentionné dans un inventaire dressé en 1747 et avait conservé un encadrement de cheminée de la fin du 18^ème siècle.

18) Par deux arrêtés distincts du 25 juin 2008, le DCTI a ordonné l’inscription des bâtiments A 3______ et A 5______ à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés.

19) Le 28 juillet 2008, par deux actes séparés, M. A______ (cause A/2774/2008) et la SI (cause A/2776/2008) ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ces deux arrêtés. Ils concluent, préalablement, "au maintien de l’effet suspensif" et, à titre principal, à leur annulation, sous suite de frais et dépens.

Pour être inventorié, un bâtiment devait être digne de protection du fait de sa signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. L'inscription à l'inventaire n’était pas destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes, mais devait apparaître légitime aux yeux du public ou d’une grande partie de la population pour avoir en quelque sorte une valeur générale, conformément à la jurisprudence.

En l’espèce, les bâtiments concernés ne remplissaient aucun des critères énoncés ci-dessus. Ils étaient dans un état de délabrement avancé. Le bâtiment A 5______ avait en outre subi des transformations au milieu du 19^ème siècle, puis vers 1950, lui ôtant sa structure d’origine.

La décision entreprise violait également la garantie de la propriété car elle entraînait pour les recourants une atteinte disproportionnée à leurs droits.

20) Le 30 juillet 2008, la commune de Chêne-Bougeries a également recouru, par un seul acte, contre les arrêtés précités. Elle conclut à leur annulation et à l’octroi d’une indemnité de procédure (causes A/2810/2008 et A/2811/2008).

Elle avait préavisé favorablement le PLQ sans relever la question des inscriptions à l’inventaire litigieuses car la possibilité de construire de nouveaux logements était prioritaire pour elle et que le sujet n’avait pas été évoqué pendant les débats. Les décisions entreprises lui avaient été communiquées "pour information" par le DCTI le jour de leur adoption. Dès lors que la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) accordait à la commune la qualité pour recourir, le DCTI aurait dû procéder à une notification formelle.

Parmi les trois bâtiments considérés par le recensement architectural comme un ensemble, l'immeuble A 4______, qualifié "d’exceptionnel" au même titre que les A 3______ et A 5______ avait été voué à la démolition dans le PLQ. Cette différence de traitement ne s’expliquait pas, les trois bâtiments étant considérés équivalents du point de vue architectural et historique et se trouvant dans le même état de décrépitude avancée.

Elle y développe, pour le surplus, les mêmes arguments que les recourants précités.

21) Le 28 novembre 2008, par quatre écritures séparées, le département, représenté par un conseil, a répondu aux quatre recours précités. Il conclut à leur rejet ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité.

Les conceptions en matière de protection du patrimoine avaient évolué. Alors que les mesures de protection visaient essentiellement, à l’époque, les monuments historiques, la notion s’était peu à peu étendue à des immeubles et objets plus modestes qualifiés de patrimoines dit "mineurs", caractéristiques du patrimoine hérité du 19^ème siècle, voire contemporain.

En l’espèce, les bâtiments inventoriés avaient été qualifiés d’exceptionnels lors du recensement du patrimoine architectural de 1991. La CMNS s’était prononcée favorablement à leur inscription, considérant qu’ils comptaient parmi les derniers témoins de l’ancien hameau C______. Le préavis négatif de la commune ne pouvait avoir un poids équivalent à celui de la CMNS, formée de spécialistes de la protection du patrimoine.

La restriction à la garantie de la propriété se limitait à ce qui était exigé par l’intérêt public et respectait le principe de la proportionnalité.

22) Par deux décisions du 10 mars 2009, le juge délégué a ordonné la jonction des causes n^os A/2774/2008 et A/2811/2008 sous le n^o de cause A/2774/2008 et celle des causes n^os A/2776/2008 et A/2810/2008 sous le n^o de cause A/2776/2008.

23) Le 9 avril 2009, la commune de Chêne-Bougeries a informé le juge délégué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le recours de M. A______.

24) Le 20 avril 2009, M. A______ et la SI se sont déterminés par un même acte sur le recours de la commune. Ils étaient depuis plus de vingt ans dans l’attente d’un PLQ permettant l’aménagement du quartier. Dans sa version annulée par le Tribunal administratif en 2000, le PLQ prévoyait la démolition du bâtiment sis 10, chemin C______ qui avait ensuite été squatté. Il ne pouvait, pour cette raison, être reproché au propriétaire de ce bâtiment un défaut d’entretien.

Cette précision étant apportée, ils soutenaient intégralement les conclusions et les arguments de la commune.

25) Le 16 juin 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place en présence des parties. Etait notamment présente à cette mesure d'instruction Madame J______, historienne de l'art.

Mme J______ a exposé que le bâtiment ______, du chemin C______, était le cœur historique de l’ancien hameau. Il s’agissait d’une ancienne auberge qui avait conservé sa structure d’origine, bien qu'elle ait été agrandie avec la construction du bâtiment situé au 8, du même chemin. Son état actuel était très délabré. Une partie des éléments d’origine avait été détruite dont l'une des deux cheminées. Une remise en état des lieux imposerait de gros travaux. Certains ajouts extérieurs au bâtiment n’étaient pas d’origine, contrairement aux planchers, à ce qui restait des plafonds et à la deuxième cheminée, qui était toujours là. Les murs en boulets de la façade étaient également conservés.

Le bâtiment situé au ______, chemin C______ avait été construit au 18^ème siècle et transformé au 19^ème. Le balcon avait été rajouté au 20^ème siècle. La porte et les moulures étaient typiques de la fin du 18^ème - début 19^ème siècle, de même que les moulures du plafond. La façade du bâtiment était en molasse du lac, typique du 18^ème siècle.

26) Les 22 et 23 décembre 2009, les parties des deux causes précitées ont été informées que la cause serait gardée à juger en l’absence de requête d'actes d'instruction complémentaires.

27) Le 15 janvier 2010, la commune a souhaité déposer des observations supplémentaires.

Le transport sur place avait permis de constater l’état de délabrement avancé des bâtiments concernés et l'impact des interventions successives qui leur avait enlevé leur caractère originel.

1) Compte tenu qu'elles se rapportent à une cause juridique commune, les deux procédures (A/2774/2008, A/2776/2008) seront jointes, en application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous le numéro de procédure A/2774/2008.

2) Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables de ce point de vue (art. 62 al. 3 LPMNS en relation avec 56A et ss de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) ; 63 al. 1 let. a LPA).

3) La qualité pour recourir de la commune découle de l'art. 63 LMPNS. Celles des autres recourants, destinataires directs des décisions entreprises, de l'art. 60 al. 1 let. b LPA).

Les recours sont donc recevables.

4) Selon l'art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours.

En l'espèce, l'autorité n'ayant pas prononcé l'exécution nonobstant recours et la LPMNS ne conférant pas d'effet suspensif aux décisions prononçant l'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés, les conclusions prises sur ce point par les propriétaires des immeubles concernés sont sans objet.