Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. A______ a été incarcéré au sein de l’établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis ou l’établissement) depuis le 2 juillet 2014, une mesure de traitement thérapeutique institutionnel ayant été prononcée par la chambre d’accusation de la Cour de justice le 26 mai 2009 et prolongée par le Tribunal d’application des peines et des mesures le 21 mars 2013.

2. Par acte daté du 15 mai 2016 et expédié au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le
17 mai 2016, M. A______ a formé cinq recours regroupés en un seul acte.

Premièrement, le 18 avril 2016, le surveillant chef – ou gardien chef – était venu lui annoncer une sanction pécuniaire. Le même jour, M. A______ avait écrit à la direction, d’une part en réitérant sa demande de sauvegarde de la vidéo surveillance du 16 avril 2016, d’autre part, en intimant à la direction, avec une « mise en demeure formelle de 48 h » de lui fournir, conformément à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le dossier complet de ladite sanction, lequel devait contenir les moyens de preuves de l’accusation et lui octroyer un délai pour faire usage de son droit d’être entendu, étant donné que le surveillant chef n’avait fait que lui signifier oralement la sanction pécuniaire sans même nommer le montant de celle-ci. Même si, à ce jour, aucun prélèvement n’avait été fait selon les extraits de compte fournis par la direction, celle-ci n’avait pas répondu à sa mise en demeure ni n’en avait accusé réception, ni annulé ladite sanction par écrit. C’est pourquoi, considérant que cette « sanction pécuniaire » avait encore cours, il déposait un recours à son encontre.

Deuxièmement, le même 16 avril 2016, la sous-chef était venue annoncer à M. A______ qu’il resterait confiné dans sa cellule jusqu’au lendemain, refusant de lui dire qui avait pris cette décision ni pourquoi il ne pouvait pas être entendu. Le même jour, M. A______ a écrit à la direction en lui intimant, avec une « mise en demeure formelle », de lui expliquer dans les quatre jours qui avait pris cette décision et pour quel motif. N’ayant pas reçu de réponse de la direction et en déduisant que c’était celle-ci qui avait décidé la sanction du 16 avril 2016,
M. A______ a déposé recours contre celle-ci.

Troisièmement, toujours le 16 avril 2016, deux « soi-disant » gardiens l’avaient agressé physiquement. Le même jour, il avait demandé la sauvegarde de la vidéo-surveillance du jour et déposé, à l’encontre de ces deux individus, une plainte administrative auprès de la direction, donnant à celle-ci deux semaines pour se prononcer, voire le contacter concernant sa plainte (« mise en demeure formelle »), faute de quoi il devrait en déduire que la direction refusait de poursuivre son personnel et devait en conséquence s’adresser à la chambre administrative. Un « constat médical de lésions traumatiques » avait été établi par un médecin et transmis à la direction ; c’était le onzième constat médical de brutalités de la part des « gardiens » sur sa personne en moins de deux ans. La direction refusant obstinément d’agir, il déposait recours contre la décision de refuser de poursuivre le personnel et déliait du secret médical le personnel médical et soignant concernant les « constats médicaux de lésions traumatiques ».

Quatrièmement, le 28 avril 2016, il avait écrit au directeur général des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), lui demandant, en tant qu’autorité administrative, de se prononcer sur la légalité de la décision prise par une de ses employées, une infirmière, de le priver de médicaments prescrits par le médecin responsable – en l’occurrence des antalgiques – et de lui avoir fait à deux reprises des « doigts d’honneur », le 16 avril 2016. Il annonçait audit directeur général que la vidéo-surveillance et plusieurs témoins prouveraient ses accusations et l’intimait, avec une « mise en demeure formelle » de vingt-et-un jours depuis le 21 avril 2016 d’y répondre, à défaut de quoi il déduirait que le destinataire de sa mise en demeure renonçait à toute sanction et considérait le comportement de l’infirmière comme illicite. Bien que sa lettre avait été envoyée en recommandé, il n’avait même pas reçu un accusé de réception des HUG. Il déposait donc un recours contre le refus de sanctionner un comportement fautif, adopté par le directeur général de ceux-ci.

Cinquièmement, le 7 avril 2015, il avait écrit au conseiller d’État en charge du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), lui demandant son intervention en tant qu’autorité administrative sur la base des art. 4 et 5 LPA, car le personnel médical de Curabilis, dépendant de son dicastère, refusait obstinément de respecter ses droits de patient, tel qu’avoir un deuxième avis médical, un accès à son dossier médical et recevoir les soins auxquels il avait droit. Il intimait audit conseiller d’État, par une « mise en demeure officielle », de répondre favorablement dans les trente jours, faute de quoi il en déduirait que sa réponse était négative et serait forcé de recourir auprès de la chambre administrative. Bien que sa lettre ait été envoyée en recommandé, il n’avait même pas reçu d’accusé de réception. « Détail cocasse » : il aurait dû recevoir une infiltration dans son poignet droit le 27 mars 2016 mais celle-ci avait finalement été programmée pour le 4 mai 2016 ; l’intervention avait toutefois été annulée en raison de problèmes organisationnels ; on lui avait alors confirmé que cette intervention aurait lieu le 2 juin 2016, ce qui s’était effectivement passé. Il déposait un recours contre la décision du conseiller d’État en charge du DEAS d’approuver la violation de ses droits en tant que patient, exprimé par son refus de sanctionner les comportements dénoncés et même de les condamner.

Pour toutes ces mises en demeure, il avait conservé les accusés de réception dûment signés par le personnel pénitentiaire dans les formulaires de suivi de ces courriers.

3. Dans sa réponse du 1^er juillet 2016, sous la signature de son directeur, l’office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a conclu à l’irrecevabilité du recours de M. A______ subsidiairement à son rejet.

Tout d’abord, était mise en doute la capacité de discernement et donc la capacité d’ester en justice de M. A______.

Le premier recours du recourant avait trait à un événement qui faisait l’objet de la cause A/1317/2016, ouverte par recours formé le 24 avril 2016.

L’événement visé par le deuxième recours avait d’ores et déjà fait l’objet de la cause A/1318/2016, suite au recours formé le 24 avril 2016 par M. A______.

S’agissant du contexte actuel relatif aux événements du 16 avril 2016, tel que notamment visé par le troisième recours, il était renvoyé aux observations de l’OCD du 16 juin 2016 dans la cause A/1318/2016. Concernant ces événements, étaient présentées des allégations de l’OCD dans sa réponse et produit un rapport d’incident d’une sous-chef de Curabilis du 16 avril 2016. Il ressort de ce dernier document ce qui suit : « 15h20, M. A______, mécontent de ne pas avoir reçu son traitement médical à 15h00, tenait des propos insultant à l’égard du personnel ; sa répondante l’avait alors informé que vu son comportement inacceptable il devrait "se poser en chambre" jusqu’au repas du soir et qu’il recevrait ses soins à ce moment-là ; l’intéressé, s’indignant de cette "mesure autoritaire et tortionnaire", avait décidé de s’assoir sur sa chaise au seuil de la porte de sa cellule pour empêcher la fermeture de celle-ci ; à 15h27, la sous-chef, accompagnée de deux agents de détention et de deux infirmières dont la référente de M. A______, lui avait réitéré la décision médicale et lui avait demandé de se reculer du seuil pour que la porte puisse être fermée ; le recourant avait refusé et résisté en s’accrochant au chambranle de celle-ci ; la chaise ayant été tirée par le personnel, il avait continué à s’accrocher, se mettant debout, hurlant et criant ; le personnel l’avait fait reculer, il s’était laissé tomber en position assise en agrippant une des chevilles d’un agent ; le personnel avait dégagé ses mains de cette cheville et repoussé M. A______ un peu plus loin dans la cellule, qui avait été fermée ; l’intervention, qui s’était faite dans le calme, de manière proportionnée et sans violence, avait pris fin à 15h32.

Le quatrième recours de M. A______ avait trait au même contexte que celui visé par la cause A/1318/2016, et notamment aux faits susmentionnés.

Concernant le cinquième recours de M. A______, une plainte administrative avait été déposée par celui-ci sur le même thème à l’intention du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l’économie
(ci-après : DSE), plainte à propos de laquelle celui-ci s’était déterminé par courrier du 9 juin 2016. À teneur de ce courrier, lors du transfert avorté de
M. A______ du 4 mai 2016, le dispositif d’accompagnement (des agents qui auraient dû l’amener à l’hôpital à l’extérieur de Curabilis) avait été déployé sur un autre site, si bien que le rendez-vous avec le prestataire de soins médicaux avait dû être reporté à une date ultérieure, l’intervention n’étant au demeurant pas urgente du point de vue médical ; les soins programmés, qui avaient pu être obtenus lors d’une conduite qui avait eu lieu le 2 juin 2016, avaient donc été prodigués et le retard avait pu être corrigé ; ledit courrier ne valait pas décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA.

4. Le 11 juillet 2016, les observations du 1^er juillet 2016 de l’OCD et le bordereau de pièces y afférent ont été transmis par la chambre administrative au recourant, chez sa curatrice au service des tutelles d’adultes, une copie étant également adressée au recourant personnellement à Curabilis.

Le directeur de la prison de Champ-Dollon s’est adressé à la chambre administrative le 17 août 2016, sollicitant le renvoi du même courrier que celui expédié le 11 juillet 2016. Dans le contexte d’un transfert de M. A______ à la prison de Champ-Dollon le 30 juin 2016, le courrier et ses annexes transmis par la chambre administrative à l’intéressé personnellement, avait été ouvert par le personnel d’un des deux établissements de détention, alors qu’en principe les courriers des autorités judiciaires devaient être remis fermés aux détenus.
M. A______ avait accepté de ne pas entreprendre d’autres démarches (plainte pénale) à la condition d’une prise de contact de la prison de Champ-Dollon avec la chambre administrative. Selon les dires de celle-ci, M. A______ n’avait pas enlevé les agrafes et n’avait pas pris connaissance du contenu de la missive.

Y donnant une suite favorable, la chambre administrative a, le 22 août 2016, transmis à M. A______, à la prison de Champ-Dollon, une copie de l’intégralité de sa correspondance du 11 juillet 2016 et de ses annexes ainsi que du courrier de la prison du 17 août 2016.

5. Par écriture du 1^er septembre 2016, la curatrice de M. A______, intervenante en protection de l’adulte au service de protection de l’adulte, a ratifié le recours de M. A______, sans pour autant s’associer à son contenu et n’ayant pas d’observations à formuler.

6. Par lettre du 30 septembre 2016, le recourant n’ayant personnellement pas formulé d’observations, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

7. Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Les questions de savoir si les cinq recours de M. A______ ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente (art. 74 du règlement de l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62
al. 1 let. a LPA) et si un tel regroupement est admissible peuvent demeurer indécises, pour les motifs qui suivent.

2. Il en va de même des questions en lien avec la capacité de discernement du recourant et de sa capacité d’ester en justice, invoquée par l’OCD.

3. a. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Quant aux décisions fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A
al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.