Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Solvador Fund Management S.A., de siège à Lausanne, était la propriétaire de la parcelle n° 1654 feuille 8 de la commune de Chêne-Bougeries, à l’adresse 4, chemin de la Bride. Cette société a toutefois vendu ce bien le 10 mars 2009 à Monsieur Dominique Ardin, selon parution dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) du 3 avril 2009.

M. Ardin était déjà propriétaire de l’immeuble 6, chemin de la Bride à Chêne-Bougeries, contigu au précédent, et construit sur la parcelle n° 1749 feuille 8 de la même commune. Ces deux immeubles de logements, surmontés de locaux techniques ont été érigés selon le plan d’aménagement n° 25269 adopté par le Conseil d’Etat le 1^er août 1963 pour la réalisation du quartier de la Gradelle. Ils étaient situés en zone 5 de développement 3.

Ni à l’occasion de l’entrée en vigueur le 1^er janvier 1980, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS - 700), ni depuis, ledit plan n’a été approuvé par le Conseil d’Etat.

2. Les propriétaires, représentés par Bory & Cie, ont déposé le 18 avril 2006 une demande de renseignements, enregistrée sous n° DR 17’917-2, auprès du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) en vue de surélever les deux immeubles précités par la construction d’un attique qui deviendrait le septième étage, aux fins d’aménager quatre nouveaux appartements comportant dix-sept pièces.

Selon le photomontage produit, cet attique s’inscrivait dans le prolongement de celui existant dès l’origine sur le toit de l’immeuble n° 2 ch. de la Bride, contigu aux n^os 4 et 6 précités.

3. Le DCTI a procédé à l’instruction de cette demande et recueilli les préavis suivants :

- 10 mai 2006, service sécurité salubrité : favorable sous condition que les prescriptions de protection en cas d’incendie soient respectées ;

- le 10 mai 2006, la direction du génie civil : sans observation ;

- le 16 mai 2006, le préavis du service juridique LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi du 25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20) : "pas d’observation selon l’art. 9 LDTR pour autant que les conditions LDTR soient réservées pour les logements existants et les logements aménagés en attique" ;

- le 22 mai 2006, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) : "l’ensemble de la Gradelle ne bénéficie aujourd’hui d’aucune mesure de protection au sens de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). Toutefois, cette réalisation du début des années 60 des architectes Jean Hentsch et Jacques Zbinden est digne d’intérêt et à ce titre a été publiée dans l’ouvrage : L’architecture à Genève 1919-1975. Dès lors, eu égard à l’art. 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le SMS s’en remet à l’avis de la commission d’architecture pour l’analyse de cette requête" ;

- le 24 mai 2006, le service de la planification de l’eau : favorable pour autant que certaines conditions techniques soient respectées ;

- le 7 juin 2006, la police des constructions : "pour ce genre de demande de renseignements qui peut mener à une modification du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), voire un nouveau PLQ, les préavis commune et DPS sont absolument nécessaires" ;

- le 29 juin 2006, l’inspection de la construction : favorable sous réserve d’une dérogation au sens de l’art. 11 LCI ;

- les 4 et 7 juillet 2006, la commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune) : favorable ;

- le 11 juillet 2006, la commission d’architecture (ci-après : CA), après avoir pris connaissance du préavis du SMS du 22 mai 2006 précité n’a pas émis d’objection quant à l’intervention prévue. Elle a cependant ajouté : "Toutefois, au vu de l’importance des bâtiments qui composent le quartier de la Gradelle et qui pourraient faire l’objet d’une intervention similaire, la commission s’en remet à la commission d’urbanisme pour évaluer une opération sur l’ensemble. Au surplus, elle attire l’attention des mandataires sur la dimension des portes, notamment les sanitaires, dont la largeur doit avoir 80 cm au minimum" ;

- le 16 août 2006, l’office cantonal de la mobilité (ci-après : OCM) : favorable pour autant que cinq places de parking au minimum soient réservées à l’attention des futurs habitants ;

- le 5 octobre 2006, la commission d’urbanisme (ci-après : CU) : favorable. Elle a relevé en préambule que "l’ensemble de la Gradelle, édifié entre 1963 et 1967 et conçu par les architectes Hentsch, Zbinden et Gaulis, représente une unité de voisinage illustrant l’architecture moderne et offrant une composition urbaine unique à Genève : trame hexagonale croissant dans un mouvement hélicoïdal".

Elle a rappelé pour le surplus que "si cet ensemble ne bénéficie pas au sens légal du terme de statut d’objet patrimonial à protéger, en revanche, il apparaît évident qu’il appartient à juste titre à la liste des ensembles genevois représentatifs de l’architecture moderne. La commission attire l’attention sur les grandes qualités de ce tissu bâti, qui, entre autres, allie un indice d’utilisation du sol typique de la troisième zone de développement de 1,4 (densité moyenne, p. 26, Indicateurs morphologiques pour l’aménagement, vol. 2, DTP, 1986) tout en ouvrant des espaces généreux, précisément conçus et dessinés, largement arborés et engazonnés.

Dans son principe morphologique, cette unité de voisinage se réfère à une image organique, dynamique et évolutive. Elle se réalisera en deux étapes et intégrera dès sa conception des attiques. La commission estime que la surélévation mesurée proposée - ajouts d’appartements en attique - peut s’intégrer à l’ensemble sans compromettre sa lisibilité, ni la hiérarchie instaurée entre les gabarits moyens des immeubles ordinaires (R+7+A) et le gabarit élevé de la tour (R+15).

Pour les vérifications des plans types des futurs appartements et de l’intégration en façade, elle s’en remet à l’avis de la CA.

- le 18 octobre 2006, la direction de l’aménagement du territoire (ci-après : DAT) : favorable, soulignant que l’immeuble se trouve en zone 5 développement 3. Après avoir pris connaissance du préavis précité de la CU auquel elle souscrivait, elle s’en remettait à la CA pour la mise au point du dossier. La DAT poursuivait en ces termes : "Dans la mesure où ce projet intervient dans un contexte déjà fortement urbanisé, la DAT préconise de renoncer à l’élaboration d’un plan localisé de quartier, en application de l’art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). La consultation du conseil administratif est nécessaire à ce propos et ce n’est qu’à l’issue de celle-ci que le mandataire pourrait être invité à déposer une demande définitive".

4. Le 16 novembre 2006, le conseiller administratif délégué de la commune a écrit au président du département du territoire en prenant bonne note que le Conseil d’Etat pourrait renoncer à l’établissement d’un PLQ du fait qu’il s’agissait d’un projet à portée limitée dans un périmètre déjà fortement urbanisé.

La commune réitérait le préavis favorable délivré le 4 juillet 2006 concernant ledit projet.

5. Le 7 décembre 2006, le directeur de l’aménagement du territoire a écrit aux requérants : "vu l’avis de consultation paru dans la FAO du 22 mai 2006, vu le projet déposé le 29 juin 2006, vu le courrier du conseil administratif de Chêne-Bougeries du 16 novembre 2006, vu l’instruction de la demande de renseignements le projet ayant été examiné au titre de son implantation, de sa destination, de son gabarit, de son volume et de sa dévestiture conformément à l’art. 5 LCI, le département répondait positivement à celle-ci et renonçait à l’établissement d’un PLQ en vertu de l’art. 2 al. 2 LGZD". Les intéressés étaient dès lors invités à déposer une demande définitive en autorisation de construire. Les préavis précités des 10, 16 et 24 mai, 7 et 11 juillet, 16 août et 18 octobre 2006 étaient annexés. Par ailleurs, il était spécifié que "dans la mesure où la réalisation du projet implique une démolition, la délivrance de l’autorisation définitive de construire est subordonnée à celle de l’autorisation de démolir, dont les demandes doivent être déposées simultanément". Cette réponse était sans portée juridique et n’était pas susceptible de recours (art. 5 al. 4 LCI).

6. Le 20 juin 2006, la Société d’art public, devenue Patrimoine suisse section de Genève (ci-après : Patrimoine suisse), a écrit au DCTI après avoir pris connaissance de l’avis de consultation paru dans la FAO le 22 mai 2006 relatif à la demande de renseignements. Elle a relevé les qualités architecturales de l’ensemble résidentiel de la Gradelle en soulignant que "le plan d’aménagement adopté en 1963 définit très clairement le nombre d’étages ainsi que la position des attiques limités à certains emplacements, avec la volonté de dégager les têtes d’immeubles. Il est l’image de la densité acceptée par l’urbanisation de ce périmètre. Il paraît donc inconcevable de surélever deux immeubles, sous forme d’attiques alors que l’ensemble est parfaitement cohérent avec les gabarits différenciés".

Le 26 juin 2006, la division juridique du DCTI a répondu qu’elle versait ces observations au dossier mais ne se déterminerait pas sur le fond des remarques faites lesquelles pourraient "être renouvelées dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’affectation du sol (plan de zone/plan localisé de quartier) qui suivra éventuellement la réponse du DCTI à la demande de renseignements susvisée".

7. Le 3 juillet 2006, Patrimoine suisse a adressé au DCTI une demande d’inscription à l’inventaire et le 18 mai 2009, le président du DCTI lui a répondu qu’il n’entendait pas prendre de mesures visant à la conservation de la Gradelle, les efforts de son département ayant porté sur la protection de plusieurs autres ensembles emblématiques de la même période. Par ailleurs, les objectifs de mise sous protection devaient être envisagés en cohérence avec ceux de développement urbain visant notamment la création de nouveaux logements.

8. Le 12 juin 2007, le DCTI a enregistré le dépôt d’une demande définitive d’autorisation de construire sous n° A 101’376/2, en tous points identique à la demande de renseignements précitée. Cette demande n’a pas été soumise à toutes les autorités de préavis qui s’étaient déjà prononcées dans le cadre de la demande de renseignements s’agissant de l’implantation et de l’esthétique. Seuls les préavis techniques ont été requis. L’attention du DCTI s’est concentrée sur les questions énergétiques d’une part, et sur le coût total des travaux ainsi que sur leur répercussion sur les loyers des logements à créer, d’autre part. Les coûts des travaux ont été revus à la baisse.

L’instruction de la demande d’autorisation de construire définitive a été suspendue le 10 avril 2008. Le coût total des travaux ayant été ramené de CHF 3’200’000.- à CHF 2’500’000.-, plus les honoraires d’architecte, un préavis juridique LDTR favorable a finalement été émis le 10 septembre 2008 entérinant pour chacun des logements créés des loyers correspondant au prix de CHF 9’857.- la pièce l’an, applicable pour une durée de cinq ans à dater de la première mise en location.

9. Par arrêté du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat a autorisé l’application des normes de la troisième zone aux bâtiments n^os 4 et 6 du chemin de la Bride à surélever selon DD 101’1376 en se référant aux art. 2 al. 2 LGZD, 32 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), à la LGZD, ainsi qu’aux art. 26 à 29 et 35 à 57 LCI.

10. Le 3 décembre 2008, le DCTI a délivré l’autorisation de construire requise fixant les loyers comme indiqué ci-dessus et visant expressément l’arrêté du Conseil d’Etat précité du 19 novembre 2008 de même que les art. 11 LCI et 9 LDTR.

11. Le 7 janvier 2009, Monsieur Fiore Arsenio, Monsieur Nils Ashlyn, Madame Christine Bächli Poncet, Monsieur Didier Gabriel Brandt, Madame Louise Briggs, Madame Christiane Mariane et Monsieur Moncef Djaziri, Monsieur Pierre Guy Roger Dragonetti, Monsieur Pierre Droz, Madame Marie Louise et Monsieur Frédéric Norbert Favre, Madame Jeanine Pierrette et Monsieur Walter Paul Feuerlein, Madame Gabrielle Andrée Feurer, Monsieur Serge Jacques Frei, Madame Régina Frezza-Benz, Madame Sylvie Florence Germain Brandt, Madame Marta Angela Hilber, Madame Carmen Silvia et Monsieur Peter Hochuli, Monsieur Ernest Jampen, Madame Marianne Ingrid Jüttner, Madame Claudine Marianne Lambelet, Monsieur Eric Lambelet, Monsieur Pierre François Maeder, Madame Yvonne Béatrice Mallet, Madame Sylvie Marguerite Mermod, Monsieur Jean-Denis Missotten, Madame Marlyse Geneviève Muller, Madame Patricia-Anne et Monsieur Francisco Palacio, Monsieur Adler Rameau, Madame Claire Marie Louise Rech, Madame Marie Yvette Registe Rameau, Madame Anne-Lise Georgette et Monsieur Claude Retchisky, Monsieur Emmanuel Camille Rey, Madame Françoise Ricchini, Madame Marie-Claude Rosat, Madame Caroline et Monsieur Guillaume Othmar Selhofer, Madame Jacqueline Cécile Simon, Madame Gisèle Schneider, Monsieur Herman Renaat Karel Vandeplas, Monsieur Armin Aloïs Weber, Madame Nery Eloisa et Monsieur Werner Wolfer et Madame Martine Zufferey (ci-après : M. Arsenio et consorts ou les recourants) ont recouru contre cette autorisation de construire auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions devenue depuis la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission ou la CCRA), en concluant à l’annulation de ladite autorisation. Le plan d’aménagement de 1963 devait être considéré comme caduc puisque le Conseil d’Etat ne l’avait pas approuvé à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LAT. Aucun autre plan n’avait été adopté ultérieurement.

L’autorisation de construire délivrée n’était pas conforme au plan d’aménagement du 1^er août 1963, ce dernier mentionnant expressément le nombre d’étages de chacun des bâtiments hauts devant être implantés dans le périmètre de ce plan dont les recourants admettaient qu’il avait perdu toute validité.

L’art. 21 LAT imposait à l’autorité de réexaminer le plan dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLQ, obligatoire en zone de développement, avant de pouvoir délivrer de nouvelles autorisations de construire. L’autorité ne l’avait pas fait, si bien que les principes de la confiance et de la stabilité des plans d’affectation devaient l’emporter sur celui de la légalité. Cette stabilité s’imposait d’autant plus que les qualités patrimoniales et architecturales de l’ensemble de la Gradelle n’étaient contestées par personne. Or, les gabarits prévus par le plan de 1963 contribuaient encore aujourd’hui à la qualité du cadre de vie des habitants du quartier.

Le DCTI aurait dû procéder à une enquête publique conformément aux principes régissant l’aménagement du territoire, et qui impliquaient une large participation de la population, notamment de celle habitant la Gradelle, par référence aux articles 4 al. 2, 33 LAT et 6 LGZD.

L’arrêté du Conseil d’Etat du 19 novembre 2008 faisait partie intégrante de l’autorisation de construire et le recours interjeté contre cette dernière emportait recours contre ledit arrêté, en application de l’art. 3A al. 3 LCI.

L’art. 2 al. 2 LGZD, entré en vigueur le 29 mai 2004, était contraire à l’art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) de même qu’à la LAT. Faute d’existence d’un PLQ valable en force, dans l’hypothèse où la validité du plan d’aménagement n° 25’269 de 1963 était déniée, les requérants ne pouvaient bénéficier des normes de la zone de développement.

Du fait qu’une demande d’inscription à l’inventaire de l’ensemble résidentiel de la Gradelle avait été adressée le 3 juillet 2006 par Patrimoine suisse, au DCTI, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : la CMNS) aurait dû être consultée dans le cadre de la requête en autorisation de construire alors que tel n’avait pas été le cas.

En application de l’art. 7 LPMNS, le DCTI avait l’obligation de statuer sur la demande de mise à l’inventaire par une décision motivée, ce qu’il n’avait toujours pas fait à ce jour.

Enfin, l’autorisation de construire devait être annulée car elle avait été délivrée à la suite d’une procédure irrégulière, en admettant un projet ayant des conséquences désastreuses sur l’ensemble de la Gradelle, au mépris de la qualité architecturale de celui-ci, en créant un précédent car d’autres propriétaires d’immeubles locatifs de ce périmètre pourraient envisager une surélévation de ceux-ci au détriment de l’intérêt public tendant au maintien de ce patrimoine.

La surélévation autorisée ne se justifiait pas par son aspect esthétique et n’était pas compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement de l’ensemble de la Gradelle tel qu’il avait été appréhendé dans le plan d’aménagement du Conseil d’Etat de 1963.

Le DCTI avait abusé de son pouvoir d’appréciation et n’avait pas pris la peine de consulter la direction du patrimoine et des sites ni la CMNS tout en renonçant à l’établissement d’un nouveau plan d’aménagement, privant la population de son droit d’information et de participation.

Enfin, le DCTI avait accordé à tort une dérogation selon l’art. 9 LDTR, car les quatre nouveaux logements prévus ne répondaient pas aux besoins prépondérants de la population.

Les recourants considéraient qu’ils auraient dû être consultés avant le dépôt de celle-ci par les bénéficiaires de l’autorisation de construire car ils étaient tous liés par un réseau de servitudes, ainsi que par un règlement de copropriété les obligeant à utiliser exclusivement la centrale de chauffage installée sur cette parcelle. Or, l’augmentation des surfaces habitables des deux immeubles 4 et 6 ch. de la Bride remettait en cause les coefficients et la répartition des charges de chauffage ainsi que les frais d’entretien pour tout l’ensemble de la Gradelle.

Enfin, l’autorisation délivrée avait des implications au niveau du parking des actuels habitants "dans la mesure où l’autorisation de construire querellée ne prévoit pas de nouvelles places de parking", imposant au propriétaire de réserver sept places aux futurs habitants, au détriment des autres habitants alors même que le parcage dans l’ensemble de la Gradelle était d’ores et déjà problématique.

12. Sous la plume de Bory & Cie, les propriétaires ont répondu le 12 février 2009 en concluant au rejet du recours et à la confirmation de l’autorisation DD 101’376 délivrée.

13. A l’occasion d’une audience de comparution personnelle tenue le 6 mars 2009 par la commission, siégeant dans sa composition LDTR, les recourants ont déclaré qu’ils étaient tous copropriétaires d’appartements se trouvant dans les immeubles situés en face du chemin de la Bride. La commission a requis des renseignements complémentaires au sujet de la mise à l’inventaire de ce périmètre.

Par décision du 2 juin 2009, ladite commission a rejeté le recours en condamnant les recourants, conjointement et solidairement à verser un émolument de CHF 1’500.- et une indemnité de procédure de CHF 2’000.- à Bory & Cie (sic).

14. Par acte posté le 29 juillet 2009, M. Arsenio et consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision de la commission ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire DD 101’376 en reprenant l’argumentation développée devant l’autorité de première instance.

15. Le 24 août 2009, la commission a produit son dossier.

16. Le 30 septembre 2009, M. Ardin a conclu au rejet du recours en contestant tous les allégués de sa partie adverse, la demande d’effet suspensif étant infondée car le recours avait effet suspensif de par la loi.

Selon la pratique du DCTI, une requête formelle en autorisation de démolir n’était pas nécessaire dans un tel cas.

La procédure avait été conduite par le DCTI dans le respect de la loi. Tous les préavis nécessaires avaient été requis. Celui de la CMNS n’avait pas été sollicité puisque, même si une demande de mise à l’inventaire avait été déposée, aucune mesure de protection n’avait été ordonnée. L’art. 4A LGZD n’était pas applicable car il ne l’était que pour les demandes déposées dans les dix ans à compter de son entrée en vigueur. Or, celle-ci avait eu lieu le 31 juillet 2007 et la demande d’autorisation de construire DD 101736 - 2 avait été déposée le 12 juin 2007.

L’argumentation des recourants était contradictoire : tout en admettant la caducité du plan d’aménagement du 1^er août 1963, ils plaidaient la non-conformité à celui-ci de l’autorisation de construire délivrée.

Le droit cantonal pouvait sans violer la LAT, prévoir que pour éviter une procédure lourde et coûteuse, telle que l’adoption préalable d’un PLQ, le Conseil d’Etat pouvait y renoncer dans des quartiers de développement déjà fortement urbanisés, comme c’était le cas en l’espèce. Tous les préavis - y compris celui de la commune - avaient été favorables. De plus, les transformations autorisées s’inscrivaient dans le prolongement des attiques existants dès l’origine sur les bâtiments voisins.

Quant à la demande de mise à l’inventaire de Patrimoine suisse, elle était exorbitante au litige.

La procédure relative à la fixation des loyers au regard de l’art. 9 LDTR avait été respectée par le DCTI et elle n’était en rien contraire au droit fédéral du bail à loyer. L’art. 9 al. 1 let. c LDTR prévoyait que l’autorisation était accordée lorsque les travaux permettaient la réalisation de logements supplémentaires. Tel était le cas en l’espèce et le projet entraînait une densification des zones déjà urbanisées, ce qui s’inscrivait dans le cadre d’une occupation rationnelle du territoire voulue par l’art. 22 quater al. 1 Cst.

Il s’en rapportait à justice quant à la recevabilité du recours qui devait être rejeté sur le fond. Elle produisait notamment un photomontage du projet et une nouvelle pièce, soit un extrait de l’information du DCTI relative à la demande d’autorisation de construire DD 101376 - 2.

17. Le 16 octobre 2009, le DCTI a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 3 décembre 2008.

En délivrant l’autorisation querellée, il n’avait nullement violé l’art. 4A al. 1 let. a LGZD puisqu’en application de l’alinéa 5 in fine de cette disposition, il pouvait, dans les cas de peu d’importance, déroger exceptionnellement aux proportions énoncées dans l’article en question en son alinéa 1 tout en renonçant à une compensation équivalente. Or, la surélévation de deux immeubles par la création d’un attique constituait précisément un cas de peu d’importance, raison pour laquelle cette autorisation avait été délivrée.

Contrairement aux allégués des recourants, le Conseil d’Etat avait, dans le cadre de la demande de renseignements, consulté le Conseil administratif de la commune de Chêne-Bougeries en application de l’art. 2 al. 2 LGZD et la commune avait, le 16 novembre 2006, réitéré le préavis favorable déjà délivré le 4 juillet 2006 en prenant note que le Conseil d’Etat pourrait renoncer à l’établissement d’un PLQ du fait qu’il s’agissait d’un projet à portée limitée dans un périmètre déjà fortement urbanisé.

Les recourants alléguaient à tort la non-conformité de l’art. 2 al. 2 LGZD avec le droit fédéral, et en particulier avec les art. 4, 14 et 33 LAT. Or, seul le droit cantonal genevois imposait l’établissement d’un PLQ dans des zones de développement. Il pouvait tout aussi bien prévoir une dérogation à cette règle en vertu du principe "qui peut le plus peut le moins". L’établissement d’un PLQ en zone de développement n’était pas imposé par le droit fédéral. De plus, l’art. 2 al. 2 LGZD répondait à l’intérêt public de simplification des procédures et respectait le principe de proportionnalité en se limitant aux cas où la densification restait modeste. Exiger en l’espèce l’établissement d’un PLQ aurait pour conséquence la mise en œuvre excessive d’outils d’aménagement pour des cas bagatelles, comme en l’espèce.

L’art. 7 LPMNS n’avait pas davantage été violé car le périmètre de la Gradelle ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection au sens de cette loi. Ces bâtiments ne faisaient pas l’objet d’un classement et n’étaient pas inscrits à l’inventaire, pas plus qu’ils n’étaient intégrés à un plan de site. La consultation de la CMNS n’était ainsi pas obligatoire (art. 5 du règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - (RPMNS - L 4 05.01) ce qu’avait d’ailleurs constaté le SMS dans son préavis du 22 mai 2006 rendu dans le cadre de l’instruction de la demande de renseignements. C’était la raison pour laquelle ce service s’en était remis à l’avis de la CA, laquelle avait d’ailleurs préavisé favorablement aussi bien la demande de renseignements que la demande définitive.

Les recourants se plaignaient de ce que le DCTI avait accordé une dérogation injustifiée à l’art. 9 LDTR. Or, de par leur genre, les appartements à créer dans ces attiques correspondaient aux besoins prépondérants de la population puisqu’il s’agissait d’appartements de 3, 5 et 5 ½ pièces. Les loyers avaient été fixés conformément à l’art. 11 LDTR.

Enfin, selon une pratique constante, le DCTI n’exigeait pas le dépôt d’une autorisation de démolir lorsque, comme en l’espèce, le projet de construction n’impliquait que le démontage de quelques éléments bagatelles, soit des locaux techniques en toiture dans le projet contesté. La mention de cette autorisation de démolir dans le courrier de la DAT du 7 décembre 2006 avait été rappelée à toutes fins utiles. Il serait disproportionné d’exiger une requête en autorisation de démolir ou d’annuler, pour ce motif, l’autorisation de construire délivrée.

18. Le 17 décembre 2009, le conseil des recourants a écrit spontanément au juge délégué pour l’informer que la commune de Chêne-Bougeries avait fait paraître dans la FAO du 25 novembre 2009 une demande d’autorisation de construire définitive en vue de la réalisation de la Maison de la Gradelle, ce qui illustrait "le risque de contagion lié à la multiplication des aménagements réalisés en absence de l’adoption d’un PLQ" déjà dénoncé dans le recours.

19. Le 4 janvier 2010, le conseil M. Ardin a relevé que le projet précité était sans rapport avec celui de sa mandante. Il a dénoncé l’amalgame fait à tort entre le projet de celle-ci et les intentions de la commune.

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente, (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le tribunal de céans examine d'office la recevabilité d'un recours.